# Zone UY du plan local d'urbanisme de Torpes (25564) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25564_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> 2 - Un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

### Distance aux limites (article UY 7)

> La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative dans une même zone doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum = 4 mètres).

### Emprise au sol (article UY 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article UY 10)

> 1 - La hauteur maximale (à l’acrotère et au faîtage) est de 10 mètres.

### Stationnement (article UY 12)

> Pour les locaux à usage d’habitation situés à l’intérieur des bâtiments d’activité, il est exigé 2 places de stationnement pour les véhicules motorisés ainsi que 1 emplacement vélo par logement.

### Espaces verts (article UY 13)

> Au moins 25 % de la surface d’assiette du projet devra rester en pleine terre.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

1 - Les constructions et installations liées à l’exploitation agricole et forestière,

2 - Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article UY-2,

3 - Les constructions et installations à vocation d’activités autres que celles mentionnées à l’article UY-2,

4 - Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d’habitation légère de loisirs,

5 - Les dépôts de véhicules et les dépôts permanents de matériaux,

6 - Les carrières,

7 - Les éoliennes à axe horizontal de grande hauteur (> 12 mètres),

8 - Le comblement/remblaiement des dolines.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

1 - Les équipements d’intérêt collectif ou services publics, sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.

2 - Les constructions, installations et extensions destinées à des activités industrielles, artisanales, de bureau, d’entrepôt, commerciale et de service sous réserve de de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat. Pour le commerce, la surface de plancher doit être inférieure à 300 m².

3 - Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone d'activités est indispensable pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone, dans la limite de 20 % de la surface totale de plancher autorisée avec un maximum de 50 m² et à condition que les locaux à usage d’habitation soient intégrés dans le volume des locaux d'activités.

4 - Les éoliennes de moins de 4 mètres sous condition qu’elles soient à plus de 50 mètres de toute habitation. Celles entre 4 et 12 mètres devront être à plus de 100 mètres de toute habitation.

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public)

1 - Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

 Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

 Tout regroupement de plus de 2 accès véhicules contigus est interdit lorsqu’il donne directement sur une voie publique ou privée à usage public. L'accès à un groupe de garages plus important ne pourra se faire que par le biais d'un espace de redistribution intérieure à la parcelle.

 Tout accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie.

2 - Voiries

 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir ; elles doivent être adaptées notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. La largeur minimale des voies circulées ne pourra être inférieure à 5 mètres. En cas d’impossibilité technique justifiée ou pour des raisons de sécurité ou d’urbanisme, les voies en impasse peuvent être autorisées. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services d’intérêt général puissent faire demi-tour, notamment les véhicules de collecte.

 L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

 A défaut, d’une collecte en porte à porte, un emplacement pour la présentation temporaire des conteneurs d’ordures ménagères de l’ensemble des logements devra être prévu en entrée d’impasse, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule.

 Les caractéristiques des voies, des aires de retournement et des emplacements de présentation devront être conformes aux préconisations en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager.

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité)

1 - Électricité, téléphone et autres réseaux

Les réseaux doivent être enterrés.

2 - Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

3 - Assainissement a/ En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau collectif d’assainissement, est obligatoire pour tout nouvel aménagement, construction ou installation engendrant des eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public, conformément aux prescriptions détaillées inscrites dans le zonage d’assainissement des eaux usées. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

A l’exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d’assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques.

En zone d’assainissement non collectif, les constructions devront disposer de leur propre système d’assainissement, conformément à la règlementation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

b/ Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire.

Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l’ordre suivant par :

 Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d’infiltration. Dans les secteurs concernés par un risque de glissement de terrain ou de retrait/gonflement des argiles, la réalisation de dispositifs d’infiltration est cependant interdite,

 Gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le milieu récepteur ou dans le réseau d’eaux pluviales existant.

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

c/ Pour les secteurs soumis au risque de glissement de terrain tels qu’identifiés sur le plan 4.4, les préconisations suivantes doivent être observées :

Pour les secteurs dont la pente est inférieure à 14°, la réalisation de dispositifs d'infiltration à la parcelle est fortement déconseillée, ceux-ci pouvant à terme être à l'origine de phénomènes de glissement.

Dans les secteurs où la pente est supérieure à 14°, les dispositifs d'infiltration des eaux pluviales sont proscrits, ceux-ci pouvant générer des phénomènes de glissement par lessivage des matériaux pouvant créer un soutirage en surface.

Aussi, dans les secteurs soumis à l'aléa glissement, il est recommandé pour les pentes < 14° et imposé pour les pentes > 14°, le stockage des eaux (cuve ou bassin tampon, structure réservoir sur les aires de stationnement et voies d'accès, etc…) et rejet avec un débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales pour éviter la surcharge de celui-ci en aval.

L'objectif principal doit être de collecter les eaux pour les évacuer en dehors des zones de travaux ou des zones aménagées, et ce pour limiter les phénomènes de glissement à court ou moyen terme.

4 - Collecte des déchets

Pour toute nouvelle construction principale de plus de 300 m² de surface de plancher, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé, qu’il soit ou non intégré à la construction, permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur (notamment d’hygiène et sécurité). Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible.

Chaque opération de ce type doit prévoir une aire adaptée pour recevoir les conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule et en lien avec les préconisations du service public de gestion des déchets.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains)

Sans objet

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

2 - Un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique.

3 - En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …), il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Toutefois, ce recul n’est pas applicable pour les locaux techniques (transformateur, station de relèvement, locaux poubelles, vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative dans une même zone doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum = 4 mètres).

Cette distance est portée à 10 mètres pour les bâtiments à usage d'activité en limite des zones destinées à l'habitat. En outre, dans le même objectif, un secteur d’espace vert « à planter » repérés au document graphique au titre de l’article L. 151-23 du CU est imposé comme marge d’isolement.

La construction de bâtiments joignant la limite parcellaire dans une même zone est toutefois autorisée pour des bâtiments de faible importance (<150 m² d’emprise au sol) sous réserve que la hauteur totale n'excède pas 6 mètres. Ce point ne s’applique qu’en limite séparative de deux parcelles inscrites en zone UY : il ne s’applique pas en limite séparative entre une parcelle inscrite en zone d’activités UY, et l’autre zone U et AU.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Sans objet.

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions

1 - La hauteur maximale (à l’acrotère et au faîtage) est de 10 mètres.

2 - La hauteur de la construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux.

### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Les constructions, par leur implantation, leur architecture et leurs dimensions, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages. Ces mesures sont également applicables aux petits équipements publics tels que postes de distribution d'énergie électrique, commutateurs téléphoniques, stations de relèvement.

Les prescriptions architecturales suivantes seront respectées pour la réalisation des bâtiments :

Les volumes et morphologie des constructions doivent rester simples. Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain.

Les façades à établir le long des routes départementales devront être réalisées parallèlement à cette même voie.

Les enduits doivent être d’aspect minéral ; les couleurs vives et le blanc pur sont proscrits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les coffrets, compteurs, équipements techniques de ventilation, paraboles, doivent s’intégrer aux façades ou muret et végétation de clôture sans constituer de saillies.

Les pompes à chaleur et compresseurs sont interdits en façade lorsqu'ils sont vus depuis le domaine public. Dans les autres cas, ils seront intégrés dans des coffrets bois qui en diminueront l’impact visuel

Les clôtures sont soumises à autorisation et répondront aux objectifs suivants :

 Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Pour des raisons de sécurité, la hauteur totale pourrait être limitée.

 Les dispositifs visant à constituer un pare vue totalement opaques à l’alignement, sont interdits ;  Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs ;

 La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.  Les clôtures doivent être constituées de haies vives d’essences locales variées (liste figurant en annexe 1 du règlement) et/ou d’un grillage de ton vert ou foncé et/ou de grilles plastifiées à panneaux rigides de ton vert ou foncé sur potelets sans soubassement ;

 Les clôtures implantées à l’alignement des voies publiques ou privées doivent être constituées et/ou doublées à plus de 50% de haies vives afin d’encourager la fonctionnalité écologique et la perméabilité du territoire.  Les murs et murs bahuts sont interdits ;  Les portails seront de 2 m de haut maximum et de tonalité identique à la clôture.  Les clôtures composées de haies végétales devront être obligatoirement d’essences locales suivant l’annexe n°1 du règlement du PLU (Liste des essences locales). Il est recommandé d’utiliser plusieurs essences.

### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone (notamment le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que des véhicules du personnel et de la clientèle). Pour les locaux à usage d’habitation situés à l’intérieur des bâtiments d’activité, il est exigé 2 places de stationnement pour les véhicules motorisés ainsi que 1 emplacement vélo par logement.

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de l’opération ou intégré à cette dernière.

En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

Une note justifiant des besoins en stationnement devra être fournie.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres – Aires de jeux et de loisirs – Plantations)

Aménagement paysager des espaces libres

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager pour valoriser le patrimoine végétal existant, assurer l’intégration du bâti dans son environnement et accompagner les usages à l’échelle de l’opération.

En cas de retrait des constructions par rapport à l’alignement, ou limite d’emprise de voie privée, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un aménagement paysager cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue.

La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers. Les espaces de stationnement ouverts seront réalisés dans des matériaux naturels.

Au moins 25 % de la surface d’assiette du projet devra rester en pleine terre.

Plantation d’une végétation arborée nouvelle : haies et boisements nouveaux

Les essences locales devront être utilisées (liste figurant en annexe 1 du règlement).

Plantation des haies en limite d’espace public

Les essences locales devront être utilisées (liste figurant en annexe 1 du règlement). Les essences de type thuyas sont interdites.

SECTION III: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

### Article UY 14 - Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

### Article UY 15 - Infrastructures et réseaux de communications numériques

Dans le cadre de travaux, il est nécessaire de prévoir au sein des tranchées, a réservation d’un fourreau permettant le raccordement ultérieur à la fibre optique.

TITRE 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Disposition applicable en zone 1AU

Les zones 1AU, au nombre de 3, regroupent des zones actuellement agricoles ou naturelles, peu ou pas équipées, et sont destinées à court terme à l’extension urbaine du bourg suivant des aménagements d'ensemble cohérents. A Torpes, leur vocation est d’accueillir, dès à présent de l’habitat mixte aussi bien que des services ou petits artisans non nuisants, dans le cadre d’opérations soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et de mixité d’occupation. Elles sont destinées à la construction d’immeubles d’habitation ainsi qu’à la construction des bâtiments destinés à recevoir les commerces et activités de service. Chaque zone 1AU est liée à des orientations d’aménagement et de programmation qu’il conviendra de respecter. L’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme ne s’applique pas. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25564_PLU_20260609.
Page : https://edifiable.fr/plu/torpes-25564/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/torpes-25564.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25564/zone/uy