# Zone UA du plan local d'urbanisme de Tossiat (01422) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01422_PLU_20190704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = H/2 avec D  3). ### Stationnement (article UA 12) >  Il est exigé :  Pour les constructions à usage d'habitation :  1 place de stationnement pour les studios,  2 places de stationnement par logement au-delà. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  l'ouverture et l'exploitation de carrières  les garages collectifs de caravanes  les dépôts de véhicules hors d’usage et de matériaux inertes  le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées  les constructions agricoles  les établissements industriels et les entrepôts  les installations classées ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ) Les constructions à usage d'activités artisanales, de commerces ne peuvent être admis que dans la mesure où, par leur nature et leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.  Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol sont admis lorsqu’ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) 1 - ACCES  Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.  Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.  Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.  Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. 2 - VOIRIE  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.  Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.  Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS ) Alimentation en eau potable * Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. * L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, à l'exclusion des usages sanitaires et de l'alimentation humaine. * Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. 10  Assainissement des eaux usées * Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. * L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.  Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement * Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. * Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :  soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune  soit absorbées en totalité sur le terrain.  Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies, ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = H/2 avec D  3). ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles 6, 7, 8, 10, 12 et 13 de ce chapitre. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Voir l’article 6 des Dispositions générales  La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage.  Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. La hauteur maximale des constructions doit être telle que le bâtiment s’intègre dans le gabarit général de l’environnement bâti global du village. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS Il est rappelé que l’article R 111-27 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU : "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales". Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier d’une recherche manifeste de qualité architecturale et d’insertion harmonieuse dans le site. Pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, les règles d'implantation définies ci-dessous peuvent être assouplies de façon à permettre l'optimisation des performances énergétiques des bâtiments. Les constructions veilleront néanmoins à respecter les grandes caractéristiques de l'architecture locale. Peuvent être ainsi autorisés dans ce contexte :  les serres et capteurs solaires en façades et toitures,  les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité,  les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.  Etc …  Restauration du bâti ancien : En cas de restauration du bâti ancien traditionnel régional, les éléments caractéristiques de l’architecture locale doivent être respectés et mis en valeur. On pourra se référer au Cahier de recommandations ainsi qu’aux fiches « conseils en rénovation » éditées par l’Association Touristique du Revermont.  Couvertures en tuiles creuses : Lorsqu’elles existent, ces couvertures doivent être conservées, par exemple, sélectionnées et posées en chapeau sur tuiles neuves (accrochées sur liteaux comme des tuiles mécaniques). Si cela est impossible, des tuiles romanes mécaniques à grandes ondes seront utilisées  Façades rejointoyées « à pierres vues » : Dans cette hypothèse, c’est à dire avec joints pleins largement beurrés et grattés à fleur de pierre, il s’agira d’éviter les joints creux, en utilisant exclusivement du mortier de chaux naturelle colorée par le sable (ton beige-pierre), seul matériau permettant la respiration des murs et évitant condensation, moisissures, pourriture des bois etc…  Ouvertures anciennes (en pierres taillées ou non) : Il s’agit de respecter ces ouvertures. Dans le cas d'ouvertures anciennes en pierres taillées, les nouveaux percements doivent être encadrés de pierre ou, à défaut, en mortier de chaux naturelle teinté. * Nouvelles ouvertures : Les ouvertures doivent s’inscrire en harmonie dans les façades (disposition, dimensions, proportions…) Elles doivent être plus hautes que larges (largeur 2/3 de la hauteur) excepté pour les portes de garages. Elles doivent être surmontées d’un linteau droit excepté pour les entrées de caves et de caveaux  Volets : Ils s’inspireront de préférence des modèles traditionnels et seront de tons neutres. En cas de pose de volets roulants, les caissons en applique saillante sont interdits.  Murs anciens de clôture : Ils doivent être restaurés ou complétés à l’identique : joints en chaux naturelle, couvertine en tuiles ou ciment.  Implantation et volume : * En cas d’alignements bâtis, constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes : orientations et niveaux de faîtage, ouvertures ... * L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible. * Pour les constructions à usage d’habitation, la pente des toits doit être comprise entre 35 et 45 % au-dessus de l’horizontale, sauf éventuellement pour les façades incluant des capteurs solaires. Les pans de toiture des constructions à usage d’activité ou d’annexe doivent avoir une pente de toit de 20 % minimum. 13 Une pente de toit différente peut être admise pour des raisons techniques, ou pour les vérandas. * Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante. Ils doivent respecter la pente de 35 à 45 %. * Les toitures terrasses sont interdites sauf comme élément restreint de liaison et dans les cas visés précédemment. * Un débord de toiture d’au moins 0,50 mètre est obligatoire pour les constructions d’une hauteur supérieure à 3 mètres au faîtage. * Les pastiches d’une architecture archaïque ou l’architecture étrangère à la région sont interdits. * Aucun seuil ne sera accepté à une cote inférieure à celle du terrain naturel.  Eléments de surface : * Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. * L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. * Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement bâti. * L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits, et peintures de façades et de clôtures. Les teintes devront être douces et neutres. * Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de tuiles de teintes rouges. Pour les bâtiments d’activités, les couvertures doivent être de teinte neutre. * Les vérandas, garde-corps, panneaux solaires et autres éléments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.  Les clôtures : * Les clôtures ne sont pas obligatoires. * Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, essences végétales (cf article 13). * Les clôtures peuvent être constituées d’un mur plein, d’un simple grillage sur potelets, ou d’une grille, avec ou sans soubassement apparent. Elles peuvent être doublées d’une haie vive d’essences régionales. * La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 mètre. 14 * L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. * L’utilisation du blanc pur et de teintes vives est interdite pour les enduits et peintures de clôture. Comme pour les façades, les teintes doivent être en harmonie avec leur environnement, en cherchant à se fondre dans le paysage. Elles doivent être douces et neutres. * La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. * Les supports de coffret EDF, boite à lettres, commandes d’accès etc… doivent être intégrés au dispositif de clôture. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT ) Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations.  Il doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.  Tout m2 de surface de plancher commencé implique la réalisation d’une place entière.  Il est exigé :  Pour les constructions à usage d'habitation :  1 place de stationnement pour les studios,  2 places de stationnement par logement au-delà. Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.  Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place par tranche indivisible de 25 m² de surface de plancher  Pour les activités artisanales : 1 place pour deux emplois plus les surfaces nécessaires pour les livraisons et les véhicules de service  Pour les constructions à usage commercial : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente  Pour les constructions et installations à usage hôtelier, à usage d'équipement collectif, d'accueil du public ou de restauration :  destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés.  appelées à recevoir du public : 1 place par 20 m² de surface de plancher  destinées à l'hébergement : 1 place par chambre.  destinées à la restauration : 1 place par 20 m² de surface de plancher (bars, salles de café, restaurants cumulés). ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE PLANTATIONS *) Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation, le choix d'essences locales et la variété dans la composition sont recommandés. * Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées en quantité au moins équivalente. * Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres à haute tige. * Des écrans de verdure doivent être plantés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités admises dans la zone mais dont l’impact visuel est négatif. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB La zone UB concerne la presque totalité des secteurs d’habitat de Tossiat, peu denses, en couronne autour du bourg ou plus éloignés. Elle englobe donc un large territoire de Tossiat : Le Mulaty, La Garde, St Roch, Le Mas Gruzin, Les Teppes, Le Mas Ballet ... Les constructions concernées sont autant des anciennes fermes que des constructions récentes. Comme la zone UA, elle est multi-fonctionnelle : elle peut comprendre des habitations, des commerces, des services, des équipements publics et des activités non nuisantes compatibles avec la vocation principale d'habitat. Les constructions sont édifiées généralement en retrait pas rapport aux voies et en ordre discontinu. Elle comprend un secteur UBl réservé aux activités sportives, de loisirs, et culturelles. ________________________________________________ --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01422_PLU_20190704. Page : https://edifiable.fr/plu/tossiat-01422/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/tossiat-01422.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01422/zone/ua