# Zone UB du plan local d'urbanisme de Tossiat (01422) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01422_PLU_20190704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UB 7)

> Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article UB 10)

>  La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres.

### Stationnement (article UB 12)

> Il est exigé au minimum :  Pour les constructions à usage d'habitation :  2 places de stationnement par logement,  Pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9).

### Espaces verts (article UB 13)

> *Les opérations de 4 logements et plus doivent disposer d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement, voies de desserte, cheminements, pistes cyclables, dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  l'ouverture et l'exploitation de carrières  les garages collectifs de caravanes  les dépôts de véhicules hors d’usage et de matériaux inertes  le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées  les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs (HLL)  les constructions agricoles nécessaires à un nouveau siège agricole  les établissements industriels et les entrepôts nécessaires à un nouveau siège  les opérations d’ensemble à usage d’activité  Dans la zone de dangers graves pour la vie humaine (premiers effets létaux) est interdite la construction ou l'extension d'établissements recevant du public.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES )

Les constructions à usage d'activités artisanales, de commerces, les établissements industriels et les entrepôts, et les installations classées pour la protection de l'environnement, ne peuvent être admises que dans la mesure où, par leur nature ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants.
 Les aménagements et extensions des constructions agricoles des sièges existants ne sont admis que s'ils n'augmentent pas les nuisances.
 Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol sont admis lorsqu’ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales.
 En raison du caractère spécifique de la zone, ne sont admises dans la zone UBl que les occupations et utilisations du sol suivantes :
 les constructions à usage d’équipements collectifs,  les parcs de loisirs et aires de jeux ouvertes au public,  les équipements collectifs annexes destinés aux activités sportives, éducatives et de plein
air,  les aires de stationnement liées aux activités de la zone.
 Les constructions visées au 1er alinéa ne seront admises en périmètre de protection du captage d'eau des Teppes que si elles sont compatibles avec la préservation de la ressource en eau.

### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES)

1 - ACCES
 Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.
 Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
 Aucun nouvel accès privatif ne sera autorisé à partir de la RD 1075.
 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.
 Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité.
 Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules.
2 - VOIRIE
 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie, aux engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères.
 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.
 Sauf impossibilité technique (topographie, configuration des parcelles …) ou impact architectural, les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant s’arrêter avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS )

Alimentation en eau potable
* Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
* L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, à l'exclusion des usages sanitaires et de l'alimentation humaine.
* Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.
 Assainissement des eaux usées
* Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
* L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale et agricole dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
 Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement
* Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales.
* Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :
 soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune  soit absorbées en totalité sur le terrain.
* Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.
* L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.
 Eclairage des voies
Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans objet

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES )

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :
o RD 52 et RD 64 : 15 mètres par rapport à l’axe de la voie, o autres voies : 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou à créer ou par rapport à la
limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. o RD 1075 : 20 mètres par rapport à l’axe de la voie o A 40 : application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme : bande de 100 mètres
inconstructible par rapport à l’axe de la voie sauf exceptions*.
*Exceptions : Ce retrait ne s’applique pas :
* aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, *aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, *aux bâtiments d’exploitations agricoles, * aux adaptations, changements de destination, réfections ou extensions de
constructions existantes, * aux réseaux d’intérêt public.
 Le long des voies communales et départementales, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites pour des raisons d’architecture et d’urbanisme (bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes), et à condition de ne pas générer de problèmes de visibilité ou de sécurité :
20 o pour un groupe limité de constructions comprises dans une opération d’ensemble et édifiées
le long de voies de desserte locale,
o quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie, o pour l’extension des constructions existantes,
o pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.
 Pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, les règles d'implantation définies ci-dessus peuvent être assouplies de façon à permettre l'optimisation des performances énergétiques des bâtiments (orientation, ensoleillement …).

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES )

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
 Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :
o elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres,
o elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative,
o elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des tènements contigus,
o elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.
 Des implantations différentes peuvent être admises en cas d’extension d’un bâtiment existant.
 Pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, les règles d'implantation définies ci-dessus peuvent être assouplies de façon à permettre l'optimisation des performances énergétiques des bâtiments (orientation, ensoleillement …).

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UB 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions résulte de l'application des dispositions des articles 6, 7, 8, 10,12 et 13 de ce chapitre.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions

Voir l’article 6 des Dispositions générales
 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage.
 Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
 La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres.
 Il n’est fixé aucune hauteur pour les bâtiments à usage d’activité si des contraintes le justifient, et dans la zone UBl.
 Pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, les règles d'implantation définies ci-dessus peuvent être assouplies de façon à permettre l'optimisation des performances énergétiques des bâtiments (orientation, ensoleillement …).

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Il est rappelé que l’article R 111-27 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un PLU :
"Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales".
Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier d’une recherche manifeste de qualité architecturale et d’insertion harmonieuse dans le site.
Les constructions de conception contemporaine sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site d’accueil. Dans ce cas, les règles concernant les toitures, les matériaux de couverture ou de façade, les proportions des baies pourront ne pas s’appliquer et seront fonction du projet architectural envisagé.
Pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, les règles d'implantation définies ci-dessous peuvent être assouplies de façon à permettre l'optimisation des performances énergétiques des bâtiments. Les constructions veilleront néanmoins à respecter les grandes caractéristiques de l'architecture locale.
Peuvent être ainsi autorisés dans ce contexte :  les serres et capteurs solaires en façades et toitures,  les dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité,  les couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.  Etc …
 Restauration du bâti ancien :
En cas de restauration du bâti ancien traditionnel régional, les éléments caractéristiques de l’architecture locale doivent être respectés et mis en valeur.
 Implantation et volume :
* En cas d’alignements bâtis, constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes : orientations et niveaux de faîtage, ouvertures ...
* L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.
* Pour les constructions à usage d’habitation, la pente des toits doit être comprise entre 35 et 50 % au-dessus de l’horizontale, sauf éventuellement pour les façades incluant des capteurs solaires. Les pans de toiture des constructions à usage d’activité ou d’annexe doivent avoir une pente de toit de 20 % minimum. Une pente de toit différente peut être admise pour des raisons techniques, ou pour les vérandas.
* Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante. Ils doivent respecter la pente de 35 à 50 %.
* Les toitures terrasses sont interdites sauf comme élément restreint de liaison et dans les cas visés précédemment.
* Un débord de toiture d’au moins 0,50 mètre est obligatoire pour les constructions d’une hauteur supérieure à 3 mètres au faîtage.
* Les pastiches d’une architecture archaïque ou l’architecture étrangère à la région sont interdits.
* Aucun seuil ne sera accepté à une cote inférieure à celle du terrain naturel.
 Eléments de surface :
* Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.
* L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.
* Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement bâti.
* L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits, et peintures de façades et de clôtures. Les teintes devront être douces et neutres.
* Les couvertures doivent être réalisées en tuiles ou en matériaux ayant l’aspect de tuiles de teintes rouges. Pour les bâtiments d’activités, les couvertures doivent être de teinte neutre.
23 * Les vérandas, garde-corps, panneaux solaires et autres éléments d'architecture bioclimatique,
doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.
 Les clôtures :
* Les clôtures ne sont pas obligatoires.
* Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, essences végétales (cf article 13).
* Les clôtures peuvent être constituées d’un mur plein, d’un simple grillage sur potelets, ou d’une grille, avec ou sans soubassement apparent. Elles peuvent être doublées d’une haie vive d’essences régionales.
* La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 mètre.
* L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.
* La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
* Une hauteur moins élevée peut être imposée pour des raisons d’insertion paysagère notamment en frange de l’espace agricole ou naturel.

### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
Il est exigé au minimum :
 Pour les constructions à usage d'habitation :
 2 places de stationnement par logement,
 Pour les opérations comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9).
 Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.
 Pour les constructions à usage de bureaux ou de services : 1 place par tranche indivisible de 35 m² de surface de plancher
 Pour les constructions à usage industriel et artisanal : 1 place par tranche de 80 m2 de surface de plancher
24 En outre, toute opération doit fournir le nombre suffisant de places de stationnement pour les visiteurs et les clients.
 Pour les constructions à usage commercial : 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de vente si celle-ci est supérieure à 100 m2.
 Pour les constructions et installations à usage hôtelier, à usage d'équipement collectif, d'accueil du public ou de restauration :
o destinées à abriter du personnel : 1 place pour 2 employés. o appelées à recevoir du public : 1 place par 20 m² de surface de plancher o destinées à l'hébergement : 1 place par chambre. o destinées à la restauration : 1 place par 20 m² de surface de plancher (bars, salles de café,
restaurant cumulés).  Pour les établissements hospitaliers : 1 place de stationnement pour 2 lits, 1 place pour 2 employés.  Pour les salles de spectacle et de réunions : 1 place de stationnement pour 4 spectateurs.

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE PLANTATIONS)

Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : *Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation, le choix d'essences locales et la variété dans la composition sont recommandés. *Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. *Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres à haute tige. *Des écrans de verdure doivent être plantés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités admises dans la zone mais dont l’impact visuel est négatif. *Les opérations de 4 logements et plus doivent disposer d'espaces libres communs non compris les aires de stationnement, voies de desserte, cheminements, pistes cyclables, dont la superficie doit être au moins égale à 10 % de la surface totale du tènement. La moitié de cette superficie doit être plantée (espaces verts et/ou arbres).

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.
III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX
La zone UX est située dans le secteur de La Vavrette, le long de la RD 1075. Elle a fait l’objet d’une étude d’un projet urbain en 2000. Les principes sont repris en 2006 (voir les Orientations d'aménagement). La zone UX est destinée à des activités économiques. Elle est équipée d’un réseau d’assainissement collectif.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01422_PLU_20190704.
Page : https://edifiable.fr/plu/tossiat-01422/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/tossiat-01422.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01422/zone/ub