# Zone N du plan local d'urbanisme de Toulon (83137) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83137_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NC, NS, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative du terrain ne doit jamais être inférieure à 8 m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Les constructions autorisées à l’article n2 ne pourront excéder 40 m² d’emprise au sol*.

### Hauteur (article N 10)

> Hauteur absolue La hauteur maximale des constructions définie dans les conditions ci-dessus est fixée à 6 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans les secteurs N, Nl, Nc et Ns tous les types d’occupation du sol sont interdits à l’exception de ceux autorisés à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Les types d'occupation ou d'utilisation du sol admis ne sont que ceux qui correspondent à des zones naturelles présentant des intérêts écologiques ou paysagers dominants ou à des zones à protéger compte tenu de l'existence de risques majeurs naturels prévisibles. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Prévention des risques naturels Prévisibles Chute de Pierres et de blocs révisé le 20 décembre 2013, les travaux liés à la sécurisation du Mont Faron sont autorisés.
Les différents types d’occupation du sol nécessaires au fonctionnement des services publics ou leurs concessionnaires (installations techniques, ouvrages, etc.…), sont autorisés. Sont également autorisés les lignes et ouvrages de télécommunication ainsi que les installations de distribution d’énergie électrique, sous réserve qu’elles soient enterrées ou intégrées à une construction.
- Dans le secteur N, au sein d’une zone d’implantation de 20 m à compter des façades d’une construction à usage d’habitation, sont autorisés :
 L’agrandissement des constructions existantes à usage d’habitation sans création de nouveau logement dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante par construction sans excéder 250 m² par unité foncière, si ces constructions sont légalement édifiées.
 Les garages s’ils sont accolés à l’habitation légalement édifiée.
 Les piscines enterrées non couvertes et les bassins d’agrément enterrés liés à une habitation existante légalement édifiée sur la même unité foncière.
- Dans le secteur Nl, sont autorisés :
 Des extensions mineures liées aux constructions et installations nécessaires aux services publics.
 Des aménagements légers liés à la découverte de la nature, au passé historique de la commune et à la mise en valeur touristique du site.
- Dans le secteur Ns sont autorisés : Des aménagements légers à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leurs qualités architecturales et paysagères et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
- Dans le secteur Nc sont autorisées : Des extensions mineures liées aux constructions et installations nécessaires au service public.
- Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexe du PLU, notamment les dispositions d’un plan de prévention des risques, toutes les occupations et autorisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions édictées au chapitre 7 du présent règlement et de l’annexe servitudes d’utilité publique. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.

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### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET ACCÈS AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc...
1°) voiries de desserte Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.
2°) Accès Le terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin après avis du gestionnaire de voirie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 1°))

eau potable
Toute construction doit être raccordée à un réseau de distribution d'eau potable soit directement soit par l’intermédiaire d’un réseau privé sous réserve de capacités techniques suffisantes. Dans les secteurs non desservis, le raccordement à un dispositif de captage, forage ou puits particulier est autorisé, à condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées et que son débit soit suffisant. Une déclaration est à faire auprès du Service Communal d'Hygiène et de Santé en cas d’usage unifamilial ou en préfecture pour tout autre usage. 2°) Assainissement
a) Eaux usées
Les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement (fosses septiques ou appareils équivalents) et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.
Lorsque le réseau public d’assainissement existe, le raccordement au collecteur public est obligatoire. b) Eaux pluviales = se référer aux dispositions communes applicables à l’ensemble des zones
3°) réseau incendie
Les caractéristiques des accès des voies et des réseaux doivent permettre de satisfaire aux règles de défense contre l’incendie, protection civile, … Par ailleurs, il est rappelé l’application de l’arrêté préfectoral n°2017/01-004 du 8 février 2017 portant approbation du nouveau règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI) du Var.

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4°) réseaux divers Non réglementés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit être implantée à 5 m minimum de l’alignement. Une distance inférieure est autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative du terrain ne doit jamais être inférieure à 8 m. La distance comptée horizontalement de tout point d’une piscine ou d’un bassin d’agrément au point le plus proche des limites séparatives du terrain ne doit jamais être inférieure à 4 m de même que le système de filtration (bloc technique). Une distance inférieure est autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE)

Entre tout point de chaque bâtiment non contigu, doit toujours être respectée une distance de 8 m.

### Article N 9 - Emprise au sol

Les constructions autorisées à l’article n2 ne pourront excéder 40 m² d’emprise au sol*. Une emprise supérieure est autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure L’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une distance de celui-ci comptée verticalement égale à la hauteur absolue.

* Voir lexique

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Hauteur absolue La hauteur maximale des constructions définie dans les conditions ci-dessus est fixée à 6 m.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes, une unité d'aspect et de matériaux, en harmonie avec leur environnement bâti et naturel. L’aménagement, l’extension et la restauration de constructions existantes devront mettre en valeur les éléments intéressants du bâti et conserver l’aspect général des proportions. Tout projet de démolition sera analysé dans un souci de protection du patrimoine architectural et historique de la Commune. L’organisation des volumes bâtis, la forme des toitures doivent s'adapter à la morphologie du terrain naturel. Les travaux de terrassements, d’affouillement et d’exhaussement seront strictement limités et justifiés par une insertion paysagère de qualité. Les échangeurs de climatisation ne devront pas être posés en saillie du nu de la façade.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur l’unité foncière.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE VERTS ET PLANTATIONS)

1)

Les espaces boisés classés, repérés sur les documents graphiques, sont soumis aux dispositions de l'article

L113-1 du Code de l'urbanisme.

2)

Prise en compte des plantations existantes :

LES ARBRES :

Un plan paysager précis de l’existant devra être fourni avec le nom des arbres, la circonférence de leur tronc à 1,50m du sol et leur position précise.

Tout arbre abattu dans le cadre d’une construction devra être remplacé.

En fonction de leur essence, leur âge et leurs dimensions, ils seront remplacés par des arbres de plus grandes forces de circonférence du tronc (20/25 cm, 30/35 cm) le minimum étant de 18/20 cm.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

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5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER
1°) PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Sur la Commune de Toulon, ont été définies quatre zones de présomption de prescription archéologique par arrêté préfectoral n° 83137-2003 en date du 31/07/2003. À l’intérieur de ces zones, et conformément au décret n°2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du Code du Patrimoine (livres Ier à VI), tous les dossiers de demande de permis de construire, d’aménager et de démolir devront être transmis à la Préfecture de région (service régional de l’archéologie) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive.
Hors de ces zones archéologiques, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art. L522-4).
En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Service régional de l’archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).
2°) PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER
Aux entrées de ville, une attention particulière sera portée aux projets afin d’assurer une parfaite intégration à l’environnement.
La commune dispose d’un Site Patrimonial remarquable (ex - aire de mise en valeur de l’architecture et du Patrimoine). C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU.
À l’intérieur de ce périmètre, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques annexées au présent document.
Sur le territoire communal, des zones soumises à défrichement ont été définies. À l’intérieur de ces zones, toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être précédée d’une demande d’autorisation de défrichement.

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6 : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITÉ SOCIALE

Ces dispositions s’appliquent aux zones U et AU.

Pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30% des logements familiaux seront des logements sociaux.

Cette disposition ne s’applique pas :

•

Pour les logements destinés aux agents de la Défense sur des terrains affectés aux besoins du ministère des

Armées ;

•

Dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.

Dans les zones UC et UD, pour tout programme de logements comportant 50 % et plus de surface de plancher affectée aux logements locatifs sociaux, l’emprise au sol* sera portée à :

- Zone UC : 40 %

- Zone UD :

 Terrain dont la superficie est > 1000m² : 35 %

 Terrain dont la superficie est < 1000m² : 40 %

 Terrain dont la superficie est > 1000m² mais résultant d’une division opérée après la date d’approbation du PLU : 35%

Dans les secteurs de projet, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de surface de plancher de ce programme doit être affecté au logement social. Ce pourcentage de surface de plancher affectée au logement social est le suivant :

Axe des gares Les Ports Brunet

30 % 20 % 20 %

* Voir lexique

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7 : PRISE EN COMPTE DES RISQUES MAJEURS
Le plan d’exposition aux risques naturels, de mouvements de terrain et d’inondations valant prévention des risques naturels approuvé par arrêté préfectoral du 8 février 1989 est applicable sur le territoire communal. Ces dispositions s’imposent au plan local d’urbanisme. Il a été complété par la révision partielle spécifique au risque chutes de pierres et de blocs du Mont Faron, approuvée le 20/12/2013. Ce document est annexé au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique.
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones du PPR, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du plan local d’urbanisme augmentées des prescriptions du plan de prévention des risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
Ce plan d’exposition aux risques vaut plan de prévention des risques pour :
- Les mouvements de terrains
- Les inondations
1°) LES MOUVEMENTS DE TERRAINS
Les mouvements de terrains se caractérisent, sur l’ensemble du territoire communal, suivant trois phénomènes :
Les chutes de pierres, de blocs et écroulements rocheux (C.B.) Elles sont situées sur le Faron, le Cap-gros, les falaises littorales du Mourillon et du Cap-brun.
Les glissements de terrains (G). Ils sont localisés sur la corniche du Cap-brun, la batterie basse et le hameau des Pomets.
Les effondrements et affaissements de terrains (E). Ils sont présents essentiellement sur le Faron et à la Beaucaire.
2°) LES INONDATIONS
Les phénomènes d’inondation sont connus sur l’ouest de la commune pour la « Rivière Neuve » et sur l’est de la commune pour la rivière « l’Eygoutier ».
Le plan de prévention des risques identifie des zones rouges où seuls sont autorisés les travaux de confortement visant à réduire le risque et des zones bleues où les constructions et installations sont autorisées moyennant parades.
Une nouvelle étude d’inondabilité de l’Eygoutier a été établie sur la commune de Toulon. Une carte d’aléas a été réalisée.
Il est rappelé qu’au-delà de cette carte d’aléas, le règlement du volet inondation du PER valant Servitude d’utilité Publique doit être strictement respecté.
► Constructions nouvelles
Pour l’ensemble des trois zones, un accès en toiture est imposé pour faciliter l’hélitreuillage.
En zone rouge (soit > 1 m d’eau) - Toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la création ou l’extension d’Établissement Recevant du Public sensible (personnes âgées, petite enfance, …) d’établissements utiles à la gestion de crise (police, pompiers,

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…), d’établissements qui drainent une population importante (cinémas, salles de spectacles, …) sera refusée.
- Pour tout programme de logements à réaliser dans cette zone, le rez-de-chaussée ne pourra être affecté qu’au stationnement ou aux annexes à l’habitation.
- Les parkings en sous-sol sont interdits ainsi que toute excavation et surcreusement, sauf les bassins de rétention.
- Les équipements techniques (machineries d’ascenseurs, transformateurs électriques...) seront positionnés en étage ou en toiture.
En zone bleu marine (soit une hauteur d’eau comprise entre 50 cm et 1 m)
- le 1er plancher bas aménagé* ou habitable sera positionné à 1 m minimum du terrain naturel.
- Les équipements techniques (machineries d’ascenseurs, transformateurs électriques...) seront positionnés en étage ou en toiture.
En zone bleu clair (soit une hauteur d’eau inférieure à 50 cm)
Le 1er plancher bas aménagé ou habitable sera positionné à 0,50 m minimum du terrain naturel.
► Constructions existantes
- La création d’un ERP sensible par changement de destination est proscrite.
- Les réfections de toiture devront permettre l’accès en toiture pour l’évacuation par hélitreuillage.
- Les extensions, changements de destination et changements d’affection avec création de nouveaux logements ou augmentation de la capacité d’un ERP sensible devront respecter les hauteurs de planchers bas et l’accès en toiture précités.
Une étude sur le las va être lancée par la ville.
3°) LA SUBMERSION MARINE
Se référer au porter à connaissance de l’État publié notamment sur le site internet de la Préfecture et consultable en mairie.
4°) LA SISMICITÉ
La commune de Toulon est concernée par une zone de sismicité faible, soit un classement dans la zone de sismicité 2.
Les bâtiments nouveaux de catégorie d’importance iii et iv devront respecter les règles de construction définies à l’article 4 de l’arrêté du 22/10/2010.
Des mesures préventives spécifiques seront appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie iv pour assurer la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.
* Voir lexique

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5°) RETRAIT GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX Une carte d’aléa retrait gonflement à l’échelle du département a été réalisée dans le but de définir les zones les plus exposées au phénomène. Une carte à l’échelle communale a été notifiée par la préfecture. Elle est annexée au présent PLU. Des dispositions préventives peuvent être envisagées dans ces zones :
- Adapter les fondations, rigidifier la structure et désolidariser les bâtiments accolés - Éviter les variations localisées d’humidité - Éloigner les plantations d’arbres. 6°) RISQUE INCENDIE En l’absence de PPRIF, non encore réalisé, la ville en concertation avec le SDISS a étudié une amélioration des pistes DFCI. Afin d’assurer la sécurité incendie des massifs du Faron et du baou, des emplacements réservés sur les DFCI existantes sont identifiés pour créer des aires de croisement/retournement des véhicules incendie.

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8 : LEXIQUE
Accès : portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée l’opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
Affouillements et exhaussements du terrain : travaux de déblai et de remblai.
Aire de présentation : les aires de présentation composées d’un mur d’enclos avec tonnelle ne constituent pas une construction au sens du présent règlement. Elles sont destinées à accueillir temporairement les déchets avant collecte, qui doivent être stockés dans des locaux adaptés.
Alignement : limite entre les propriétés et les voies publiques ou privées. Il peut s’agir d’un alignement futur prévu au document graphique. Ne sont pas concernés les alignements délimitant le domaine ferroviaire et le domaine de la Défense nationale.
Aménagement paysager de qualité : permet de distribuer les espaces (quelques stationnements à l’air libre, piscines, espaces verts, cheminements) en les valorisant, tout en préservant l’environnement. Ainsi, les espèces végétales conservées ou plantées créeront un cadre naturel agréable tout en luttant contre les ilots de chaleur urbains. les espèces locales, adaptées au climat et faibles consommatrices d’eau d’arrosage, seront à privilégier. Les talus plantés, les cheminements et les murets créés pour retenir les terres seront étudiés pour mettre en valeur la morphologie du terrain naturel. Ils ne formeront pas de barrière au ruissellement naturel.
Annexe : construction accessoire à la construction principale. Exemples : atelier, abri de jardin, pool house, garage pour le stationnement des véhicules, buanderie, …
Artifice d’intégration : masque positionné devant des antennes ou autres éléments techniques pour dissimuler ceuxci mais qui ont plus d’impact visuel que les éléments eux-mêmes, alourdissant visuellement davantage l’installation.
Balcon : terrasse en porte-à-faux
Bassin d’agrément : bassin d’une superficie inférieure à 20 m² et d’une profondeur inférieure à 0,60 m.
Brise-vue : Sur les clôtures, le brise-vue est destiné à masquer la vue depuis l’extérieur. Il est fixé sur le système à claire voie côté intérieur, en épousant sa forme. Pour renforcer la notion d’écran visuel, le brise-vue peut être complété par une haie vive.
Clôture : élément qui sert à délimiter 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public.
Combles : volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment et dont la hauteur sous l’égout (ou le faîtage dans le cas d’une toiture monopente) ne permet pas d’être assimilé à un niveau de façade. La hauteur sous plafond, mesurée en bas de pente, ne devra pas excéder 1m dans sa partie la plus défavorable.
Constructions complètement enterrées sous le terrain naturel avant travaux : sont considérées comme des constructions complètement enterrées les constructions surplombées par le terrain naturel avant travaux entièrement reconstitué.
Constructions contiguës dans l’habitat en bande : constructions qui se touchent en tout point.

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RÈGLEMENT PLU TOULON

Égout de toit :

-

toiture à pente = partie basse du toit

-

toiture terrasse = altimétrie niveau haut de la dalle non compris l’étanchéité.

Éléments de patrimoine de l’art des jardins (fontaines, bassins, puits, ferronneries, statuaires...) : ne constituent pas une construction au sens du présent règlement.

Élément technique : souches de cheminée, édicules d’ascenseurs, tourelle d’extraction, ventilation haute parking, VMC ventilation mécanique contrôlée, échangeur de climatisation et de chauffage, pompe à chaleur (cette liste n’est pas exhaustive).

Emplacement réservé : emprises de terrains qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement ou une infrastructure publique.

Emprise au sol : projection verticale du volume de la construction. Sont exclus du calcul de l’emprise au sol :

-

les simples débords de toiture

-

les saillies de balcon jusqu’à 2 m maximum de profondeur (au-delà de 2 m, seul le surplus est comptabilisé).

Ceux- ci ne pourront en aucun cas être fermés ultérieurement

-

toute avancée en porte à faux formant protection solaire

-

les ombrières photovoltaïques

Seront également exclues du calcul de l’emprise au sol, si elles n’excèdent pas 0,50 m au-dessus du terrain naturel

avant travaux :

-

les piscines et bassins d’agrément

-

les terrasses y compris lorsque celles-ci sont réalisées sur des toitures terrasses de parkings enterrés

-

les voies internes, les rampes et trémies d’accès au sous-sol

-

les constructions liées aux aménagements paysagers et ludiques (murets, restanques, jeux d’enfants,

cheminements piétons…)

Par ailleurs, les surfaces de terrains grevées par un emplacement réservé ne sont pas déduites du calcul de l’emprise ;

Emprise publique : domaine public aménagé en place, square, espaces paysagers, …

Espace vert de pleine terre : espace libre non bâti, ni en surface ni en sous-sol (hors bassin de rétention) permettant la libre infiltration des eaux pluviales et aménagé en espace vert mais aussi en allée de jardin non imperméabilisé.

Front bâti observé : alignement des façades principales des constructions donnant sur l’espace public.

Habitat en bande : est considéré comme habitat en bande au moins 4 constructions existantes à usage d’habitat implantées en mitoyenneté.

Hors sol (piscine, bassin d’agrément) : excède 0,50 m au-dessus du terrain naturel avant travaux.

Ilot : espace entièrement délimité par plusieurs voies de communication ouvertes à la circulation publique, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que par des espaces publics tels que des places, jardins, parcs, cours d'eau, chemins piétonniers et le domaine ferroviaire. Les voies piétonnes privées en sont exclues.

Logement existant : légalement édifié à la date d’approbation du PLU.

Mur de soutènement : mur soutenant des terres naturelles avant travaux.

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Ombrière : structure légère destinée à faire de l’ombre. A claire-voie, constituée d’éléments de section fine, de type ferronnerie, cette structure peut reposer sur de fins poteaux si elle n’est pas fixée uniquement en façade. Celle-ci permettra d’apporter protection solaire et ventilation des espaces afin d’en améliorer le confort d’été.
Ombrières photovoltaïque : structure technique permettant l’installation et le support de panneaux photovoltaïques.
Périmètre de projet : périmètre dans lequel, en application de l’article l 123-2 du Code de l’urbanisme, la construction est limitée dans l’attente d’un projet d’aménagement global qui doit intervenir dans un délai de 5 ans.
Place de stationnement éco-aménagée : place de stationnement réalisée selon des techniques environnementales permettant sa perméabilité, favorisant ainsi l’infiltration des eaux pluviales en milieu urbain.
Plancher bas aménagé : plancher occupe par une destination autre que l’habitation (ne concerne pas les parkings en sous-sol). Protection solaire : dispositif simple en avancée sur une façade permettant de limiter l’apport solaire en créant une ombre portée.
PRU : Projet de rénovation urbaine Quartier prioritaire : quartier éligible aux moyens spécifiques de la Politique de la ville.
R+1 : construction comportant un étage sur rez-de-chaussée.
Restanque : mur de retenue des terres en pierres sèches. Saillie : partie de construction dépassant le plan de façade ou de toiture.
Surface de plancher existante : surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU (27/07/2012)
Surface de stationnement éco-aménagée : surface aménagée selon des techniques environnementales permettant la perméabilité, favorisant ainsi l’infiltration des eaux pluviales en milieu urbain. Système à claire-voie : Système de clôture non occultant assurant visuellement une transparence (grilles, grillages, claustras, ...). Les différentes parties du système doivent être espacées entre elles afin que l’ensemble ne puisse être perçu comme un panneau plein Tènement foncier : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Terrain naturel : sol existant avant travaux à l’exclusion des travaux d’adaptation liés au dépôt d’une autorisation.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83137_PLU_20260203.
Page : https://edifiable.fr/plu/toulon-83137/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/toulon-83137.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83137/zone/n