# Zone 1AUEP du plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouges (66213) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200027183_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUEP du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUEP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES) D’ACTIVITES I) (1AUep) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) (1AUep) Cadre général : Pour l’ensemble des zones : L’urbanisation de cette zone doit être réalisée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble dont la première doit correspondre au moins à la moitié de la superficie du périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles dans lequel elle se situe. Toutefois, des extensions et annexes de constructions existantes sont admises en dehors de telles opérations. Sont interdits : Les campings, caravanage et le stationnement des caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes, les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les constructions à destination d’activités industrielles. Les constructions d’habitation existantes peuvent faire l’objet d’une extension ou d’un changement de destination à condition de respecter les autres règles et qu’elles ne compromettent pas le développement ultérieur de la zone, l’aspect et son caractère. B) (1AUep) Utilisations des sols admises sous conditions : Les aménagements à caractère sportif ou de loisir sous réserve qu'ils n'engendrent pas de nuisance incompatible avec la destination de la zone. Les travaux d'aménagement ou extension mesurée des activités existantes sous réserve qu'elles soient obligatoirement raccordées aux réseaux. La transformation de constructions existantes, autres que hangars de type industriel ou constructions précaires, pour de l'activité de loisirs sous réserve que les constructions présentent une certaine qualité, (aspect architectural et système de constructions) D’ACTIVITES I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) Cadre général : L’urbanisation de cette zone doit être réalisée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles dans lequel elle se situe. En outre : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions et autres utilisations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols, qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non pour l’ensemble de la zone 1AUep. Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous. Constructions Destinations Habitation Commerces et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs Salles d’art et de spectacles D’ACTIVITES I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) Cadre général : L’urbanisation de cette zone doit être réalisée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles dans lequel elle se situe. En outre : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions et autres utilisations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Ne sont admis dans les zones naturelles que les usages et affectations des sols, les destinations ou sousdestinations des constructions, les types d’activités soumis à conditions particulières, listés dans le tableau ci-dessous. Toutes autres utilisations des sols figurant ou non dans le tableau ci-dessous, se trouvent ainsi interdites. Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous. Constructions Destinations Habitation Commerces et activités de services Equipement d’intérêt collectif et services publics Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipement sportifs Salles d’art et de spectacles Lieux de culte D’ACTIVITES I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) Cadre général : L’urbanisation de cette zone doit être réalisée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles dans lequel elle se situe. En outre : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions et autres utilisations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols, qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non pour l’ensemble de la zone 1AUep. Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous. Constructions Destinations Habitation Commerces et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie D’ACTIVITES I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) Cadre général : L’urbanisation de cette zone doit être réalisée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles dans lequel elle se situe. En outre : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions et autres utilisations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols, qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non pour l’ensemble de la zone 1AUep. Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous. Constructions Destinations Sous-destinations ### Rubrique 1AUEP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I) (1AUep) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) A) (1AUep) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Voir dispositions communes 1) (1AUep) Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées : Voir dispositions communes 2) (1AUep) Cas particuliers : Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. Ne sont pas concernées pour le calcul de l’implantation : - les antennes dont la hauteur est inférieure à 3.00 mètres. - les antennes avec réflecteur dont la hauteur est inférieure à 1.00 mètre. B (1AUep) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Voir dispositions communes 1) (1AUep) Dispositions générales : Voir dispositions communes 2) (1AUep) Cas particuliers : Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. Ne sont pas concernées pour le calcul de l’implantation : - les antennes dont la hauteur est inférieure à 3.00 mètres. - les antennes avec réflecteur dont la hauteur est inférieure à 1.00 mètre. Cas d’une construction en bordure d’une limite entre zone d’habitat et zone d’activité : Un recul minimum de 7.50m doit être observé par rapport à la limite séparative. Dans le cas où il existe déjà une construction ne respectant pas ce recul sur le fond opposé, ce recul sera fixé de manière à ce que 15m au moins les séparent. Ne sont pas soumis aux règles d’implantation, les saillies de toiture, balcons, motifs de façade, oriels situés à 3 m du sol au moins dans la limite de 1.00m de profondeur. A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé. B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. D) Emprise au sol Non réglementé. E) Hauteur Voir dispositions communes Hauteur absolue: Non réglementé. A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet. C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. D) Emprise au sol Sans objet. E) Hauteur Voir dispositions communes Hauteur absolue: Non règlementé. ### Rubrique 1AUEP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : E) (1AUep) Hauteur) Voir dispositions communes En front de rue, dans une bande définie à partir de l’alignement ou du retrait qui s’y substitue imposée en A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, jusqu’à une distance de 3.00 m, la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur de front de rue (h). Au-delà de cette bande la hauteur ne pourra pas excéder la hauteur absolue (H). ### Rubrique 1AUEP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET) PAYSAGERE Outre les dispositions visées ci-après, qui renvoient aux dispositions communes du règlement écrit, les constructions doivent se conformer aux dispositions de l’annexe 2 du Livret 3. Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2. A) (1AUep) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2. B) (1AUep) Toitures et terrasses Dans l’ensemble des zones, dans le cas d’opération d’ensemble, l’aspect architectural devra être réalisé conjointement avec le service opération d’aménagement. C) (1AUep) Clôtures Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2. D) (1AUep) Equipements techniques et accessoires à la construction ET PAYSAGERE A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures, menuiseries, toitures et terrasses Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doivent assurer une bonne insertion paysagère dans le tissu urbain ou le milieu environnant. C) Clôtures 1) Dans les sous-secteurs 1AUep1 et 1AUep2 : Non réglementé. 2) Dans le reste de la zone 1AUep : Voir dispositions communes A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures, menuiseries, toitures et terrasses Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doivent assurer une bonne insertion paysagère dans le tissu urbain ou le milieu environnant. C) Clôtures Voir dispositions communes D) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Les constructions ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif doivent assurer une bonne insertion paysagère dans le tissu urbain ou le milieu environnant. B) Toitures et terrasses Voir dispositions communes C) Clôtures Voir dispositions communes ### Rubrique 1AUEP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Plantations et espaces libres) Voir dispositions communes et annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit. Dispositions particulières : Les voiries seront végétalisées par un alignement d’arbres de haute tige, quelle que soit la dimension de l’opération. Un pourcentage de la superficie du terrain d’assiette du projet doit être en pleine terre. Il est défini comme suit : o Secteur 1AUep : au moins 60 %. • Plantation, espaces libres 1) Dans le sous-secteur 1AUep1 : Les aires de stationnement doivent être accompagnées d’une végétalisation partielle haute et basse sans masquer la vidéosurveillance. Les essences locales sont privilégiées. 2) Dans le reste de la zone 1AUep : Voir dispositions communes ▪ Plantation, espaces libres Voir dispositions communes ### Rubrique 1AUEP 8 - Stationnement (intitulé du document : IV) (1AUep) STATIONNEMENT) Voir dispositions communes et se conformer à l’annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit. Capacité de stationnement définie par le service gestionnaire. 1) Dans le sous-secteur 1AUep1 : Les stationnements doivent être assurés sur l’emprise de l’établissement pénitentiaire et sont adaptés à la nature de l’établissement et à ses besoins. 2) Dans le reste de la zone 1AUep : Voir dispositions communes ### Rubrique 1AUEP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : I) (1AUep) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) A) (1AUep) Accès Voir dispositions communes B) (1AUep) Voirie Voir dispositions communes ### Rubrique 1AUEP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : II) (1AUep) DESSERTE PAR LES RESEAUX) A) (1AUep) Alimentation en Eaux Potable Voir dispositions communes B) (1AUep) Assainissement Voir dispositions communes C) (1AUep) Eaux pluviales Voir dispositions communes La gestion des eaux pluviales doit être assurée à travers un système de rétention collective, à l’exclusion donc de toute rétention des eaux à la parcelle. Les porteurs de projets sont invités à installer des récupérateurs d’eaux de pluie. D) (1AUep) Ordures ménagères et déchets assimilés Voir dispositions communes. E) (1AUep) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200027183_PLUi_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213/1auep La commune : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66213/zone/1auep