# Zone 1AUZ1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouges (66213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200027183_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUZ1 du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUZ1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES)

D’ACTIVITES
I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
A) Cadre général :
L’urbanisation de cette zone doit être réalisée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble dont la première doit correspondre au moins à la moitié de la superficie du périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles dans lequel elle se situe. Toutefois, des extensions et annexes de constructions existantes sont admises en dehors de telles opérations.
B) Occupations et utilisations du sol interdites :
1) Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites dans les sous-secteurs 1AUz1a, 1AUz1b, 1AUz1c et 1AUz1d : - Les constructions de la sous-destination « industrie ». - Les constructions de la destination « exploitation agricole et forestière ». - Les installations classées pour la protection de l'environnement hors cas mentionnés au C) suivant. - Le stationnement isolé de caravanes en dehors des terrains aménagés. - Le camping isolé en dehors des terrains aménagés. - L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. - L'implantation d'habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion et les garages collectifs de caravanes. - Les décharges, dépôts de ferrailles ou de véhicules désaffectés. - Les aérogénérateurs (éoliennes), hors cas prévu au C) suivant.
2) Dans les sous-secteurs 1AUz1c et 1AUz1d, en plus des occupations et utilisations décrites ci- dessus, les constructions suivantes sont interdites : - Les constructions de la destination « habitation ». - Les constructions de la sous-destination « entrepôts ».
3) Dans les sous-secteurs 1AUz1d , en plus des occupations et utilisations décrites ci-dessus, les constructions suivantes sont interdites : Les constructions de la sous-destination « hôtels », « autres hébergements touristiques », « bureau » et « artisanat et commerce de détail ».

### Rubrique 1AUZ1 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Pour les programmes de logements des opérations d’aménagement d’ensemble, il est exigé la réalisation d’un minimum de 25% de logements locatifs sociaux, dans les opérations publiques d’aménagement type ZAC, ce quota devra être respecté au niveau de la globalité de la zone et non opération par opération.

### Rubrique 1AUZ1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1) Dispositions générales :
Les constructions pourront être édifiées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. Lorsque la construction n’est pas implantée à l’alignement, le retrait minimum doit être de 3 mètres.
2) Cas particuliers :
a) Les piscines non couvertes doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites du domaine public : - de 1 mètre quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est inférieure à 40 cm, - de 3 mètres quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est comprise entre 40 cm et 1,50 mètre, - de 4 mètres quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est supérieure à 1,50 mètre.
b) Les règles de prospect ne s’appliquent pas pour les bâtiments, les équipements et les ouvrages techniques publics ou d’intérêt collectif.
B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Dispositions générales :
S'il n'est pas implanté sur une des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
2) Cas particuliers :
a) Les piscines non couvertes doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites séparatives : - de 1 mètre quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est inférieure à 40 cm, - de 3 mètres quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est comprise entre 40 cm et 1,50 mètre, - de 4 mètres quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est supérieure à 1,50 mètre.
b) Des conditions différentes peuvent être acceptées ainsi que pour les bâtiments, les équipements et les ouvrages techniques publics ou d’intérêt collectif.
C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
1) Dispositions générales : Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres.

### Rubrique 1AUZ1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : D) Emprise au sol)

Non réglementé.
E) Hauteur - La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen de la voirie de desserte au droit de la construction (trottoir ou à défaut la chaussée) ou dans les autres cas à partir du niveau du sol existant avant travaux sous l’emprise de la construction à édifier jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autre superstructures exclus), et définie par un plan altimétrique détaillé.
- Lorsque l’implantation de la construction projetée se fait sur un terrain en pente, la façade des constructions est divisée en sections n’excédant pas 20 m de longueur, et la hauteur est mesurée seulement au milieu de chacune de ces sections.
a) Hauteur absolue :
o Dans le sous-secteur 1AUz1a : La hauteur maximale autorisée est exprimée en mètres et en nombre de niveaux : o hauteur maximale totale de la construction : 13 mètres, o nombre maximum de niveaux de la construction : 2 niveaux + couronnement. Couronnement : les parties de construction situées dans le couronnement doivent être au minimum sur deux des façades en retrait de 2 mètres par rapport au nu général de la façade.
o Dans le sous-secteur 1AUz1b: La hauteur maximale autorisée est de 9 mètres.
o Dans le sous-secteur 1AUz1c : La hauteur maximale autorisée est de 15 mètres.
o Dans le sous-secteur 1AUz1d : La hauteur maximale autorisée est de 4 mètres.
b) Hauteur relative :
Non réglementé.
F) Volume
Les constructions nouvelles auront des volumes simples, facilement identifiables.

### Rubrique 1AUZ1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE)

ET PAYSAGERE

- L'architecture des constructions, ainsi que le traitement des espaces libres doivent être particulièrement soignés. - De manière générale, pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité, environnementaux...
A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries
1) Façades : Toutes les façades d'une même construction, notamment les murs séparatifs et les murs aveugles, doivent être traités avec le même soin. Les façades aveugles doivent être architecturées. Toutes les sous-faces dues à des surplombs (porches, avancées de toitures) devront être habillées. Les couleurs des façades seront choisies dans le nuancier déposé en Mairie.
a) Sont interdits : - les imitations de matériaux telles que : fausses pierres, faux moellons, fausses briques..., - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que : briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment non teintés...
b) Sont autorisés : - les enduits et les briques de parement, les bardages en bois et les pierres. Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien.
2) Menuiseries :
Bois, métal, PVC avec un seul matériau par bâtiment et une seule couleur par bâtiment.
B) Toitures et terrasses
- Les toitures seront en pente recouvertes de tuiles canal de couleur rouge, et d’une inclinaison comprise entre 30 et 35 %. - Les toitures terrasses sont autorisées à la condition d’intégrer un acrotère. - Les toitures en verre partielles sont autorisées.
C) Clôtures
- La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser en aucun cas 1,60 m. - Les portails et les portillons seront de même hauteur que les clôtures. Ils seront composés de matériaux en cohérence avec ceux de la clôture.
D) Equipements techniques et accessoires à la construction
1) Superstructure :

### Rubrique 1AUZ1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

• Plantation, espaces libres - Les espaces libres comprennent les espaces verts et liés au déplacement doux (piétons, cycles) y compris lorsqu’ils sont accessibles aux véhicules de sécurité, s’ils sont traités en matériaux perméables. - Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un sujet pour 4 places. Ces plantations pourront être réalisées en bosquet (regroupement). - Les espaces non construits, hors ceux nécessaires à la circulation des véhicules et des piétons doivent être plantés

### Rubrique 1AUZ1 8 - Stationnement (intitulé du document : IV) STATIONNEMENT)

1) Stationnement des véhicules motorisés : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré à l'intérieur du secteur.
- Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite.
- Pour les établissements recevant du public, il doit être aménagé des places pour les personnes à mobilité réduite.
- Il est exigé pour : les logements individuels : 2 places de stationnement par logement sur chaque parcelle privative, les logements collectifs : 1,5 place de stationnement par logement, les hôtels : 1 place pour 80 m2 de plancher hors œuvre nets avec minimum d'une place par chambre d'hôtel, les équipements publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation, commerces, bureaux, services : une place pour 60 m2 de plancher hors œuvre nets, les restaurants : une place pour 10 m2 de surface de salle de restaurant.
- En application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
2) Stationnement des véhicules deux-roues non motorisés :
- Au moins un espace de stationnement pour les deux-roues non motorisés devra être aménagé : pour les constructions à destination de l’habitat collectif de plus de 500 m2. La surface totale de cet ou ces emplacement(s) ne peut être inférieure à 1 % de la surface de plancher (SdP) de la construction, avec une surface minimum de 5 m2, pour les constructions à usage d’activités, les équipements publics ou d’intérêt collectif. La surface totale de cet espace doit répondre à la nature des constructions projetées, leur fonction et leur localisation.

### Rubrique 1AUZ1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : I) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

A) Accès
Le nombre d’accès et leur insertion sur les voies publiques peuvent être limités ou être l’objet de conditions particulières dans l’intérêt de la sécurité. B) Voirie - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées viabilisées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et raccordées à des voies publiques ou privées aménagées. - Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
- Les voies nouvelles carrossables, en impasse, doivent comporter à leur extrémité une palette de retournement. - La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

### Rubrique 1AUZ1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : II) DESSERTE PAR LES RESEAUX)

A) Alimentation en Eaux Potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable par des canalisations dont les caractéristiques seront suffisantes.
B) Assainissement
- Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. - Les eaux usées non domestiques doivent être, si nécessaire, soumises à un prétraitement approprié à leur nature et à leur degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation de la collectivité compétente. - Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. C) Eaux pluviales
- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans les ruisseaux et agouilles ou dans le réseau collecteur. Leur écoulement ne peut en aucun cas être prévu sur des réseaux d’arrosage ou d’irrigation. - Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200027183_PLUi_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213/1auz1
La commune : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66213/zone/1auz1