# Zone 1AUZ2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouges (66213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200027183_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUZ2 du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUZ2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES)

D’ACTIVITES
I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
A) Cadre général :
L’urbanisation de cette zone doit être réalisée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. Le secteur 1AUz2b pourra être urbanisé lorsqu’au moins 75% de l’aménagement du secteur 1AUz2a sera réalisé. Son aménagement est également conditionné par la réalisation effective d’un parcours de golf de 18 trous. Toutefois, des extensions et annexes de constructions existantes sont admises en dehors de telles opérations.
B) Occupations et utilisations du sol interdites :
- Les constructions de la sous-destination « industrie ». - Les installations classées pour la protection de l'environnement hors cas mentionnés au C) suivant. - Le stationnement isolé de caravanes en dehors des terrains aménagés. - Le camping isolé en dehors des terrains aménagés. - L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. - L'implantation d'habitations légères de loisirs, au sens de l’article R.111-31 du Code de l’urbanisme. - Les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion et les garages collectifs de caravanes. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ballastières et sablières. - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, les demandes de défrichement sont irrecevables au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.
C) Occupations et utilisations des sols admises sous conditions :
- Toute urbanisation sous réserve du respect des orientations d’aménagement et d’urbanisme définies sur la zone notamment en termes de mixité sociale, d’organisation et de traitement paysager.
- Toute construction ou installation nouvelle, notamment les équipements hôteliers et les établissements de restauration, sous réserve de la réalisation effective des équipements publics nécessaires à sa desserte directe.
- La modernisation des installations classées pour la protection de l'environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve qu’elles correspondent

### Rubrique 1AUZ2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1) Dispositions générales :
a) Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5,00 mètres.
b) Des conditions différentes peuvent être acceptées le long des voies intérieures lors de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble.
2) Cas particuliers :
Une bande de 30,00 mètres depuis la berge du ravin des Estanyots est inconstructible pour l’habitat. B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Dispositions générales :
a) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
b) Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble, afin d’améliorer l’intégration dans le site de ladite opération et sa composition générale.
2) Cas particuliers :
Les constructions annexes peuvent être réalisées sur limites séparatives.
C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
- Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4,00 mètres.
- Cette disposition ne s’applique pas aux constructions annexes (piscines, garages, barbecues, abris de jardin…). - Des conditions différentes peuvent également être acceptées lors de la réalisation de l’opération d’aménagement d’ensemble.

### Rubrique 1AUZ2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Non réglementé E) Hauteur)

1) Dispositions générales :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
a) Hauteur absolue :
La hauteur des constructions individuelles à usage d’habitation ne peut excéder 9.00 mètres (R+1 maximum), et celle des constructions collectives à usage d’habitation ne peut excéder 12.00 mètres (R+2 maximum, R+3 ponctuellement, sous réserve de justifier de leur bonne insertion paysagère). Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief tourmenté.
b) Hauteur relative :
Non réglementé.
2) Cas particuliers :
Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé.
F) Volume
Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux.

### Rubrique 1AUZ2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE)

ET PAYSAGERE

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Dans tous les cas, les concepteurs pourront utilement consulter les Architectes compétents à leur disposition : le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement, le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, les Services techniques de la mairie. A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries
1) Façades :
a) En dehors des produits imitant les matériaux traditionnels (fosse pierre, faux bois…), aucune restriction ne s’applique.
b) Pour les matériaux traditionnels suivants, la finition est imposée:

### Rubrique 1AUZ2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

• Plantation, espaces libres
- Les opérations d’aménagements situées le long de voies constituant une entrée de village, notamment de la route départementale 39 et de la voie communale 7, devront proposer un traitement paysager adapté aux abords desdites voies.
- Les ouvrages de rétention nécessaires aux différentes opérations d’aménagements d’ensemble devront être réalisés, dans la mesure du possible, sous forme d’espaces verts accessibles plantés. Des solutions alternatives telles que les noues, devront également être accompagnées de plantations.
- Les cheminements doux à créer devront être accompagnés de plantations. Les espaces naturels remarquables identifiés sont à préserver et à renforcer.
- Les parcelles créées par le projet d’aménagement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de surface non construite.
- Une haie devra être plantée en limite de propriété, constituée de plantes d’essences végétales locales.
- Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raisons d’un arbre de haute tige pour 100 m2 de superficie affectée à cet usage. Ces plantations devront être organisées selon un projet paysager adapté.

### Rubrique 1AUZ2 8 - Stationnement (intitulé du document : IV) STATIONNEMENT)

- Pour les habitations, il doit être aménagé au moins 2 places de stationnement par unité de logements.
Toutefois pour les logements locatifs sociaux, les dispositions de l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme sont applicables.
- Pour les entreprises artisanales et commerciales, il doit être aménagé au moins 1 place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente.
- Pour les hôtels, il doit être aménagé au moins 1 place de stationnement par chambre.
- Pour les restaurants, il doit être aménagé au moins 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.
- Pour les hôtels-restaurants la norme la plus contraignante est retenue.
- Pour les bureaux, il doit être aménagé au moins 1 place de stationnement pour 50 m2 de planchers de bureaux.
- Pour les constructions ou établissements non prévus ci-dessus, la règle applicable sera définie en fonction des besoins engendrés par le type de projet.
- Ces diverses places de stationnement doivent être aménagées sur la parcelle ou sur tout autre terrain dans le cadre de l’opération envisagée.

### Rubrique 1AUZ2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : I) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

A) Accès
- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur un fond voisin dans les conditions fixées à l’article 682 du Code civil. - Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles de leurs utilisateurs.
B) Voirie
- Les constructions ou installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères. - Toute construction et toute unité de logement doivent donner directement sur une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. - Dans les zones inondables, les voies nouvelles et emprises publiques seront implantées en limitant au maximum les remblais.

### Rubrique 1AUZ2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : II) DESSERTE PAR LES RESEAUX)

A) Alimentation en Eaux Potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.
B) Assainissement
- Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Elles ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. - Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un prétraitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d’assainissement des eaux usées après autorisation par la collectivité propriétaire du réseau en application de l’article L.1331-10 du Code de la santé.
C) Eaux pluviales
- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent, dans la mesure du possible, être établis en souterrain.
E) Ordures ménagères et déchets assimilés
Les locaux rendus nécessaires par le stockage et la collecte des ordures ménagères devront être définis dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble.
F) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200027183_PLUi_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213/1auz2
La commune : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66213/zone/1auz2