# Zone 1AUZ3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouges (66213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200027183_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUZ3 du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUZ3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES)

D’ACTIVITES
I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
A) Cadre général :
L’urbanisation de cette zone doit être réalisée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble dont la première doit correspondre au moins à la moitié de la superficie du périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles dans lequel elle se situe. Toutefois, des extensions et annexes de constructions existantes sont admises en dehors de telles opérations.
B) Occupations et utilisations du sol interdites : - Les constructions de la sous-destination « industrie ». - Les installations classées pour la protection de l'environnement hors cas mentionnés au C) suivant. - Le stationnement isolé de caravanes en dehors des terrains aménagés. - Le camping isolé en dehors des terrains aménagés. - L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. - L'implantation d'habitations légères de loisirs, au sens de l’article R.111-31 du Code de l’urbanisme. - Les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion et les garages collectifs de caravanes. - L’ouverture et l’exploitation de carrières, ballastières et sablières. - Les affouillements et exhaussements des sols, énoncés aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l’urbanisme hors cas mentionnés au C) suivant. - Les décharges, dépôts de ferrailles ou de véhicules désaffectés.
C) Occupations et utilisations des sols admises sous conditions :
- Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, de commerces, de bureaux, d’activités et d’équipements dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.
- Les constructions devront respecter les principes fixés au schéma d’aménagement général intégré au rapport de présentation.
- L’ouverture à l’urbanisation est également conditionnée par l’aménagement d’une voie périmètrale de protection au sein d’une bande inconstructible minimale de 10 mètres de largeur. Cette bande sera constituée d’un fossé d’interception des eaux pluviales de 1,50 mètre d’emprise minimale, d’une voie d’entretien et de protection de 3 mètres d’emprise minimale, et d’un espace inconstructible de 6 mètres de large minimum tenu débroussaillé en permanence afin de prendre en compte le risque d’incendie (bois de Peyrestortes).

### Rubrique 1AUZ3 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Tout programme de logement devra proposer un quota minimal de 23% affecté à des logements locatifs sociaux à répartir sur l’ensemble de la zone.

### Rubrique 1AUZ3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1) Dispositions générales :
a) Les constructions doivent être édifiées soit à l’alignement de la limite d’emprise publique existante, modifiée ou à créer soit en observant un recul d’au moins 3 mètres par rapport à celle-ci.
b) Des conditions différentes peuvent être acceptées le long des voies intérieures dans le cadre de l’opération d’ensemble, si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, afin d’améliorer l’intégration dans le site de ladite opération, sa composition générale et l’implantation des constructions par rapport à l’ensoleillement.
c) En cas de recul du bâtiment, les dépassés de toiture, auvents et autres dispositifs destinés à assurer la protection solaire du bâtiment ne sont pas comptabilisés pour le calcul des 3 mètres.
2) Cas particuliers :
a) Les distances ci-avant peuvent être réduites pour les constructions ou installations liées au réseau d’intérêt public et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Le gestionnaire de la voirie pourra autoriser un recul moindre, qui pourra être subordonné à la réalisation par le pétitionnaire des aménagements nécessaires pour assurer la sécurité et la visibilité.
b) Les piscines sont admises à condition d’être implantées en arrière de l’alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 2 mètres de celles-ci.
B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1) Dispositions générales :
Les constructions s’implanteront en limite ou en retrait de l’alignement.
a) Si les constructions ne sont pas édifiées en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à 2 mètres.
b) Toutefois, des conditions différentes sont acceptées pour les ouvrages techniques de service public, ainsi que les équipements collectifs d’intérêt général, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers.

Non réglementé.

### Rubrique 1AUZ3 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : E) Hauteur)

1) Dispositions générales :
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux et jusqu’à l’égout du toit du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
a) Hauteur absolue :
La hauteur maximale de toute construction ne pourra excéder (exception faite des équipements et ouvrages techniques) :
• 10 mètres et trois niveaux (R+2), • et très ponctuellement 15 mètres et quatre niveaux (R+3 partiel), • 3 mètres pour les constructions annexes.
Un léger dépassement est autorisé pour l’intégration des édicules techniques permettant de recueillir les énergies renouvelables à condition qu’ils soient intégrés dans le bâtiment.
b) Hauteur relative :

### Rubrique 1AUZ3 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : D) Emprise au sol)

- L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de la surface du terrain objet du permis. Une zone de pleine terre (ou non imperméabilisée) au moins égale à 10% de la surface du terrain objet du permis devra être maintenue pour les terrains destinés à l’implantation de construction individuelle à usage d’habitation.
- Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour les bâtiments et équipements publics ou privés à usage collectifs.

### Rubrique 1AUZ3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE)

ET PAYSAGERE

- Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres mode d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales et paysagères.
- Toutefois, afin d’améliorer la composition générale dans le site, des règles différentes, faisant appel notamment à une architecture contemporaine peuvent être acceptées si celles-ci sont justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet.
A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries
1) Façades :
a) Les revêtements de façades tels que les enduits devront être teintés dans la masse, et non peints.
b) Les matériaux non destinés à être employés en façades devront être complétés d’un traitement architectural particulier et approprié (ex : agglomérés de constructions, briques creuses, etc…). Les matériaux d’imitation (faux bois, fausses pierres, fausses briques) sont interdits.
c) Les couleurs, même vives sont autorisées, à condition qu’elles fassent l’objet d’une étude architecturale rapportée au quartier, pour en justifier le parti esthétique et l’intégration à l’environnement urbain et paysager.
2) Ouvertures et menuiseries :
Les ouvertures et les menuiseries doivent être disposées harmonieusement, sans disparité de traitement entre elles au sein d’un même bâtiment. Les menuiseries devront être de préférence en bois et uniformes sur l’ensemble du bâtiment. Les menuiseries en PVC ne seront tolérées que si peintes en gris.
3) Constructions annexes :
Les dispositions n°1 à 2 du présent article ainsi que celles concernant les toitures et terrasses ci-dessous s’appliquent.
B) Toitures et terrasses
- Dans le cas de traitement de la toiture par une couverture en tuile, la pente de toit doit être comprise entre 30 et 33%.
- Les toitures terrasses (accessibles ou non) et toiture végétalisées pouvant servir de dispositif de rétention des eaux pluviales sont autorisées.
C) Clôtures
- Les clôtures assurent la transition entre les espaces privés et publics et participent à la qualité du paysage urbain de l’opération d’aménagement d’ensemble. Une attention particulière devra être portée dans la conception et la réalisation des clôtures. Leur traitement devra faire l’objet de prescriptions précises dans le cadre de l’opération d’aménagement à travers une réflexion sur une organisation d’ensemble tenant

### Rubrique 1AUZ3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

• Plantation, espaces libres
- En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus. En cas d’incompatibilité ave le projet, ils pourront être exceptionnellement transplantés sur l’unité foncière, si cela est techniquement possible. Dans le cas contraire, ils seront remplacés par des plantations de valeur équivalente sur l’unité foncière.
- Les surfaces non constructibles ainsi que les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement véhicules légers (sauf dans le cas de dalles).
- Ces plantations devront faire appel aux essences locales.

### Rubrique 1AUZ3 8 - Stationnement (intitulé du document : IV) STATIONNEMENT)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
- Toutefois, dans le cadre d’une opération d’ensemble, ils pourront être aménagés différemment, et partiellement répartis sur des aires publiques pour garantir ma cohérence du schéma d’ensemble.
- Il doit être aménagé : - pour les constructions individuelles à usage d’habitation, au moins deux place de stationnement par logement, - pour les constructions collectives à usage d’habitation, au moins une place de stationnement par logement, - pour les constructions à usage de logements locatifs sociaux au moins une place de stationnement (Art. R.111-6 du Code de l’Urbanisme) par logement, - pour les entreprises commerciales, les professions libérales, les bureaux et les services une place de stationnement pour 75m² de surface de plancher, - pour les hôtels, il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 2 chambres. Pour les établissements de restauration (bars et restaurants), il doit être aménagé au moins deux places de stationnement auxquelles s’ajoutent un nombre de places correspondant à 20% de la capacité d’accueil de l’établissement.

### Rubrique 1AUZ3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : I) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

A) Accès
- Pour être constructible un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin dans les conditions fixées en application de l’article 682 du Code Civil.
- Les caractéristiques des accès doivent satisfaire des règles minimales de desserte, notamment pour la sécurité, la défense contre l’incendie et la protection civile.
- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages, et autres endroits ou la visibilité est mauvaise.
- Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.
B) Voirie
- Les voix doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de défense contre l’incendie et de la protection civile, ainsi que des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères.
- Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la mixité des usages qu’elles supportées aux opérations qu’elles doivent desservir. La chaussée circulante peut accueillir sur un seul et même espace l’ensemble des flux de déplacements (motorisés et circulations douces), à condition que son profil et son traitement soient adaptés.
- Les voix de plus de 20 mètres se terminant en impasse devront être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Toute voie en impasse pour les voitures sera obligatoirement perméable pour les piétons.

### Rubrique 1AUZ3 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : II) DESSERTE PAR LES RESEAUX)

A) Alimentation en Eaux Potable
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.
B) Assainissement
- Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes.

Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.
E) Ordures ménagères et déchets assimilés
Non réglementé.
F) Défense extérieure contre l’incendie

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200027183_PLUi_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213/1auz3
La commune : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66213/zone/1auz3