# Zone 1AUZ4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouges (66213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200027183_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUZ4 du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUz4. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUZ4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES)

D’ACTIVITES
I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
A) Cadre général :
L’urbanisation dans cette zone doit être réalisée sous forme d’une seule opération d’aménagement d’ensemble couvrant l’ensemble de la zone. Celle-ci doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), au sein du périmètre sur lequel elle s’applique. Toutefois, des extensions et annexes de constructions existantes sont admises en dehors de telles opérations.

### Rubrique 1AUZ4 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Tout programme de logement supérieur ou égal à 3 logements devra comporter un minimum de 32 % de logements locatifs sociaux.

### Rubrique 1AUZ4 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1) Dispositions générales :
a) Les bâtiments doivent être édifiés en arrière de l’alignement des voies et pistes cyclables, publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5,00 mètres. b) Des conditions différentes peuvent également être acceptées en fonction du projet :
- le long des voies intérieures, lors de la réalisation des groupes d’habitations et des lotissements, lors de travaux mesurés de restauration et de rénovation et dans le cas où des réalignements de façade feraient l’objet d’un arrêté municipal d’alignement,
- dans le cadre de projets d’aménagement d’ensemble à l’intérieur de l’opération d’aménagement d’ensemble afin d’améliorer l’intégration dans le site de la dite opération et sa composition générale.
c) Les bords francs des piscines doivent être édifiés en arrière de l'alignement des voies publiques ou privées à usage public existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 1 mètre.
d) Des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit.
2) Cas particuliers :
a) Dispositions particulières aux éléments du paysage :
- Le canal de Perpignan : Les constructions, les clôtures et tout aménagement ou équipement doivent respecter un retrait de 10 mètres minimum par rapport au bas du talus du cana.
- Les canaux et ruisseaux : Les constructions et installations doivent respecter un retrait de 6 mètres minimum par rapport aux berges des canaux et ruisseaux.
- Les agouilles : Les constructions et installations doivent respecter un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux berges des agouilles.
- Ripisylves : Les constructions et installations doivent respecter un retrait par rapport à l’alignement de la ripisylve au moins égal à 5 mètres.
- Cheminements doux :

1) Dispositions générales :
a) Si le bâtiment ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L=H/2) sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres. b) Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble à l’intérieur de l’opération d’aménagement d’ensemble afin d’améliorer l’intégration dans le site de ladite opération et sa composition générale.
2) Cas particuliers :
a) Des bâtiments jointifs peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies. Un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin. b) Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la création de groupes d’habitations, de lotissements ainsi que dans le cas de parcelles où la largeur est inférieure à 10 mètres. c) Les annexes, abris de jardins, abris pour le bois et pergolas d’une surface maximale de 15m² peuvent être implantées en limite séparative sous réserve de ne pas excéder 5 mètres de long en limites séparatives.
- Si les constructions annexes ne sont pas édifiées en limites séparatives, celles-ci ne pourront être édifiées à moins de 3 mètres de cette limite.
- Les pergolas ne sont pas soumises aux règles d’implantation précédentes.
d) Les bords francs piscines doivent être édifiés à 1 mètre minimum des limites séparatives.
e) Les abris voiture/carports sont considérés comme des extensions. A ce titre ils doivent respecter l’ensemble les règles d’implantation s’imposant aux constructions principales.
C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
1) Dispositions générales :
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres.
2) Cas particuliers :
a) Deux bâtiments, à usage d’habitation, doivent être implantés sur un même fonds à une distance, l’une de l’autre, au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux bâtiments. Cette distance ne peut jamais être inférieure à 4,00 mètres, à l’exception des bâtiments en vis à vis pourvus d’ouvertures donnant sur des locaux non affectés à l’habitation, pour lesquels elle ne pourra être inférieure à 2 mètres.

### Rubrique 1AUZ4 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : E) Hauteur)

1) Dispositions générales :
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres. a) Hauteur absolue :
La hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 mètres, à l’exception des logements collectifs et logements locatifs sociaux (sans toutefois pouvoir excéder 11.5 mètres : R + 2). Un dépassement peut être admis après avis architectural motivé des services instructeurs consultés dans le cas de restauration ou d’aménagement de bâtiments existants ayant une hauteur déjà supérieure à celle fixée ci-dessus : la hauteur est alors limitée à celle du bâtiment existant. b) Hauteur relative : Non réglementé.
2) Cas particuliers : La hauteur des annexes est limitée à 3.00 mètres. Cette hauteur est limitée à 2.00 mètres pour les locaux techniques de piscines.

### Rubrique 1AUZ4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE)

ET PAYSAGERE

Les constructions ne doivent pas, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs aspects extérieurs, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains. Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec le style architectural environnant.
A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries
1) Formes
a) Fenêtres de toits : Les fenêtres de toit sont autorisées mais dans la limite d’une seule par pan de toiture. Elles seront encastrées dans la couverture et non en saillie. Chaque fenêtre de toit ne pourra représenter plus d’un tiers de la longueur du toit. b) Vérandas :

### Rubrique 1AUZ4 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

• Plantation, espaces libres
- Les surfaces non construites, les espaces verts communs, les abords des bâtiments, les espaces piétonniers, et les aires de stationnement doivent être plantées d’essences végétales locales en harmonie avec le site concerné. Les végétaux seront des essences méditerranéennes rustiques, adaptées au site et à la ressource en eau qui viseront à préserver une ambiance champêtre : micocouliers, chêne vert, olivier, laurier noble…
- La composition des espaces verts sera définie en accord avec la Mairie.
- La surface plantée ne peut être inférieure à 10 % de la parcelle. Les espaces libres de construction doivent être entretenus.
- Dans tous les cas, les chaussées ou abords des chaussées devront comporter des espaces aménagées pour les cheminements doux.
- Les pyracanthas et autres essences épineuses sont interdits en bordure de voirie et dans les espaces publics et recevant du public.
• Dispositions relatives aux éléments particuliers du paysage :
Cheminements doux :
- Tout arbre abattu ou tombé doit être remplacé par un sujet de même essence ou similaire locale le long du cheminement doux.
- Des conditions différentes pourront être autorisées pour des raisons d’ordre techniques notamment hydrauliques (ils devront en effet garantir le libre écoulement des eaux pluviales), de sécurité routière, de création d’accès, ou sanitaires.

### Rubrique 1AUZ4 8 - Stationnement (intitulé du document : IV) STATIONNEMENT)

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes à mobilité réduite.
- Le stationnement devra, en toutes hypothèses, être assuré en dehors de l’emprise des voies publiques.
- Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations en matière de réalisation de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions (Art 151-33 du Code de l’urbanisme).
• Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, le nombre de place de stationnement à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires et à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, au nombre et au type d’utilisateurs et à sa localisation dans la commune.
- Il doit être réalisé une aire de stationnement réservée aux deux-roues matérialisée et signalée.
• Constructions à usage d’habitation individuelles et collective et opérations d’aménagement d’ensemble
- Pour les constructions à usage d’habitation il doit être réalisé au moins deux places de stationnement, en extérieur ou en garage, dans tous les cas sur la parcelle.
- Le Code de l’Urbanisme spécifie notamment qu’il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
- Pour les immeubles à usage d’habitation, il doit être aménagé un emplacement sécurisé pour les vélos d’une superficie de 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m².
- Le stationnement par logement et visiteur doit être aménagé à l’intérieur des parcelles ou à l’intérieur de l’opération d’aménagement d’ensemble.
- Pour les lotissements et groupes d’habitations, une place de stationnement visiteur pour une unité de logement doit être aménagée. Ces places de stationnement peuvent être regroupées en une ou plusieurs aires de stationnement collectif situées hors de l’emprise des voies de desserte.
- Pour les constructions à destination artisanales ou commerciales, il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 30 m2 de surface de vente, de services, d’atelier.
- Pour les bureaux, il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher de bureaux.
- Pour les constructions commerciales, les bureaux et les services, il doit être réalisé un emplacement sécurisé des vélos représentant 1,5% de la surface de plancher.

### Rubrique 1AUZ4 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : I) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

A) Accès
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur l’une des deux voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
- La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
- Si les accès sont munis d’un système de fermeture, celui-ci doit être situé en retrait de l’alignement et l’ouverture du système doit s’effectuer vers l’intérieur de la parcelle.
- Si les bâtiments projetés, publics ou privés, sont destinés à recevoir du public, ils doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès réservés aux véhicules, et qui devront être adaptés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
- Dans tous les cas, les chaussées devront comporter des trottoirs sur leurs deux côtés latéraux. Les voies nouvelles spécifiées sur les orientations particulières d’aménagement de la zone devront comporter des cheminements doux piétons et cyclistes.
B) Voirie
- Les bâtiments et installations doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques répondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la Sécurité publique, de la Défense contre l’incendie et de la Protection Civile.
- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée conventionnellement par acte authentique ou par voie judiciaire, conformément au code civil.
- La servitude de passage doit dans ce cas être aménagée de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des personnes utilisant cet accès et ne pouvant être inférieur à 4.5 mètres.
- Dans tous les cas, les chaussées devront comporter des trottoirs sur leurs deux côtés latéraux. Les voies nouvelles spécifiées sur les orientations particulières d’aménagement de la zone devront comporter des cheminements doux piétons et cyclistes.
- Les voies nouvelles et impasses doivent être aménagées, à la charge des constructeurs, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (raquette de retournement pour les voies en impasse) et d’assurer la continuité des circulations douces.
- Tout chemin privé nouvellement aménagé ou existant devra être entretenu et ne pas perturber l’écoulement des eaux pluviales.
Les voies de circulation desservant les établissements (bâtiments recevant du public...) doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie et être conformes aux différents textes en vigueur.

### Rubrique 1AUZ4 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : II) DESSERTE PAR LES RESEAUX)

A) Alimentation en Eaux Potable
- Tout bâtiment ou installation nouveau doit être raccordé au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes. - Tout prélèvement, puits, forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit être déclaré au maire.
B) Assainissement
- En référence à la zone délimitée, tout bâtiment ou installation nouveau doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes, ou, à défaut, elle doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
- Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. - Les eaux usées non domestiques et les eaux de lavage des filtres des piscines feront l’objet d’un prétraitement adapté à leur nature et au degré de pollution qu’elles présentent avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement, après autorisation par la commune en application du Code de la Santé Publique. - Le rejet des eaux de piscines est interdit dans le réseau d’assainissement des eaux usées.
C) Eaux pluviales
- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et dans les exutoires naturels.
- En l’absence de ce réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux limitant les débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, ainsi qu’en assurer l’entretien régulier pour un maintien d’état de fonctionnement. - Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est interdit. Les eaux de vidange des piscines doivent être collectées par le réseau d’eaux pluviales.
D) Réseaux divers
- Pour les bâtiments nouveaux, les réseaux de distribution électrique et télécom doivent être établis en souterrain.
- Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements particuliers doivent l'être également.
E) Ordures ménagères et déchets assimilés
Non réglementé.
F) Défense extérieure contre l’incendie

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200027183_PLUi_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213/1auz4
La commune : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66213/zone/1auz4