# Zone AV du plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouges (66213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200027183_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AV du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AV 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : II) Mixité sociale et fonctionnelle)

Les dispositions relatives à la mixité sociale par l’habitat sont définies ci-après, sauf dispositions plus particulières contraires figurant dans des règlements de zones ou de sous-secteurs.
A) DISPOSITIONS GENERALES :
Dans les périmètres de mixité sociale délimités sur le document graphique du règlement, sauf dispositions contraires dans les règlements de zone, toute opération à destination de logement, qui entraîne la création d'une surface de plancher supérieure à 3 000m² devra inclure une part minimale de logements locatifs sociaux indiquée dans le plan de périmètre particulier n°3.2.3 du document graphique du règlement. En cas de nombre décimal, celui-ci sera arrondi à l’entier le plus proche.
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, cette obligation pourra être satisfaite à l’échelle du périmètre global du projet, sous réserve que le nombre total de logements locatifs sociaux respecte le taux minimal requis au titre des présentes dispositions.
Sont considérés, au titre du présent règlement, comme des logements locatifs sociaux, ceux définis et comptabilisés au titre de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.
En outre :
B) DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES SRU :
1) REGLE GENERALE :
Dans les communes présentant un déficit de logement social au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), toute opération de construction comprenant plus de 1 000 m² de SDP (surface de plancher) dédiée au logement ou comptant au moins 15 logements devront intégrer une part minimale de 30 % de logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
2) CAS PARTICULIERS :
- Les opérations situées dans des périmètres Quartier Prioritaire de la Ville et relevant Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ne sont pas soumises aux exigences du 2.1) et 2.2) précédents.
- Certains terrains font l’objet d’emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu’ils définissent selon les indications figurant en annexe du plan de zonage n°3.2.2 du document graphique du règlement.
- Des règles spécifiques de mixité sociale dérogeant aux dispositions ci-dessus sont applicables dans les secteurs de mixité sociale particuliers définis sur le plan des périmètres particuliers n°3.2.3 du document graphique du règlement. Ces règles sont définies selon les indications établies en annexe n°6 du Livret 3 du règlement écrit pour chacun des périmètres de mixité sociale numéroté sur le plan n°3.2.3 susvisé.
C) DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES CARENCEES :
Pour rappel : Sauf dérogation accordée par l’Etat, pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence par le préfet, toute opération de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de SDP devra inclure au moins 30 % de logements locatifs sociaux, définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, hors logement financés par un prêt locatif social (PLS), conformément aux dispositions de l’article L.111-24 du Code de l’Urbanisme.
Livret 1 – Dispositions Communes 15

### Rubrique AV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Conditions d’implantation)

Extensions des commerces

Surface de vente à respecter en cas de nouvelle

existants ayant déjà

implantation

atteint le seuil de surface

maximal de vente

Centralité Urbaine Principale
(Perpignan)

• Pas de contrainte de surface de vente.

Centralités Urbaines Intermédiaires
(Baho, Bompas, Cabestany, Canet-enRoussillon, Canohés, Estagel, Le Barcarès, Le Soler, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Rivesaltes, Saint-Estève, SaintLaurent-de-la-Salanque, Saint-Nazaire, Saleilles, Toulouges, Villelongue-de-laSalanque, Villeneuve-de-la-Raho)

• Surface de vente de 500m² maximum Sont admises les extensions

par cellule commerciale*.

dont le cumul ne

dépassent pas 20% de la

surface de vente existante.

Centralités Urbaines de Proximité
(Toutes les autres communes)

• Surface de vente de 300m² maximum Sont admises si leurs

par cellule commerciale.

cumuls ne dépassent pas

20% de la surface de vente

existante.

Centralités Urbaines de Quartiers :
(Secteurs de Projet Stratégiques (SPS), et Secteurs Stratégiques aux abords des gares et haltes ferroviaires).

• Surface de vente de 300m² maximum par cellule commerciale.

• Surface de vente de 120m² maximum

par cellule commerciale.

Une ou plusieurs

• Si implantation dans un local vacant ou extensions sont admises si

sur une friche bâtie, la limite de 120m² leurs cumuls ne dépassent

de surface de vente peut être pas 30% de la surface de

augmentée à hauteur du seuil maximal vente existante dans la
Hors Centralités Urbaines

Livret 1 – Dispositions Communes 12

admis dans la centralité urbaine de la limite totale de 1500m²

commune concernée.

maximum de surface de

• Au sein des Zones d’Activités vente.

Economiques (ZAE) l’implantation de

commerces et les changements de

destination

« artisanat/industrie/service » vers du

commerce ne sont pas permis, sauf dans

le cas du prolongement de l’activité de

production ou si la zone à vocation à

évoluer vers une zone mixte

habitat/commerce.

Secteur Périphérique d’Implantation Commerciale (SPIC)

Conditions d’implantation

Type de SPIC par commune concernée

Surface de vente à respecter en cas de nouvelle implantation

Extensions des commerces existants ayant déjà atteint le seuil de surface maximal

de vente

SPIC Majeurs
(Perpignan – Av. d’Espagne, Rivesaltes – Cap Roussillon)

• Surface de vente de 500m² minimum par cellule commerciale, sauf dans le cas d’une implantation dans un local vacant.

Extension possible sans contrainte de surface.

• Surface de vente comprise entre Extension de 30% de la

300m² et 2500m² par cellule surface de vente possible

commerciale. Sauf dans le cas d’une pour les commerces ayant implantation dans un local vacant. une surface de vente (à la

SPIC Structurants
(Perpignan-Espace Polygone et Château Roussillon, Canet-en-Roussillon, SaintLaurent-de-la-Salanque, Pollestres)

date d’approbation du PLUiD) comprise entre 2500m² et 5000m². Extension de 10% de la

surface de vente possible

pour les commerces ayant

une surface de vente de plus

de 5000m² (à la date

❖ Mas Balande :

d’approbation du PLUi-D).

• Surface de vente comprise entre

300m² et 2500m² par cellule

SPIC à Vocation Spécifique
(Perpignan – Mas Balande, Cabestany – Mas Guérido)

commerciale. Sauf dans le cas d’une implantation dans un local vacant.

Une ou plusieurs extensions sont admises si leurs cumuls

❖ •

Mas Guérido : Surface de vente

de

2500m²

ne dépassent pas 20% de la surface de vente existante.

maximum par cellule commerciale.

Sauf dans le cas d’une implantation

dans un local vacant.

• Surface de vente comprise entre Une ou plusieurs extensions

SPIC Relais
(Saint-Estève, Le Soler, Canohès)

300m² et 1000m² par cellule sont admises si leurs cumuls
commerciale. Sauf dans le cas d’une ne dépassent pas 20% de la implantation dans un local vacant. surface de vente existante.

En outre : Pour tous les SPIC définis cidessous

Tout projet d’une surface à vocation de commerce de détail ou d’artisanat commercial doit :
Livret 1 – Dispositions Communes 13
• Ne pas porter atteinte aux commerces de Centralités Urbaines par le transfert de commerces initialement implantés dans une de ces dernières et correspondant aux surfaces qui y sont autorisées.
• Limiter son emprise foncière en privilégiant une implantation sur les surfaces déjà artificialisées et les locaux vacants. (CES à définir)
• Assurer une accessibilité par les transports en commun et par les modes actifs efficace et accès voirie
2) Le long des linéaires commerciaux à préserver identifiés sur le plan de zonage du document graphique du règlement : Les changements de destination ou de sous-destination des locaux d’artisanat et de commerce de détail existants situés en rez de chaussée des constructions sont interdits.
F) RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE :
La reconstruction sur le même terrain d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de dix ans est admise à l’identique, à condition de conserver la même destination y compris pour les travaux qui ont pour but d’améliorer la conformité de la construction avec les règles en vigueur et sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
G) ESPACES BOISES CLASSES :
Les dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent aux espaces boisés classés délimités sur le document graphique du règlement.
H) EMPLACEMENTS RESERVES :
Le document graphique du règlement délimite et désigne par un numéro des terrains sur lesquels sont institués : 1) Des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit, au sens de l’article L151-41, 4° du Code de l’Urbanisme, 2) Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général au sens de l’article L15141, 1° et 2° du Code de l’Urbanisme.
L’annexe du plan de zonage n°3.2.2 du document graphique du règlement liste et numérote ces emplacements réservés avec la désignation de leur objet et de leurs bénéficiaires.
Les dispositions de l’article L152-2 du Code de l’Urbanisme leur sont applicables.
I) PERIMETRE D’ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL (PAPAG) :
Au sein des périmètres d’attente de projet d'aménagement global (PAPAG) définis en application de l’article L15141, 5° du Code de l’Urbanisme et délimité par les documents graphiques du règlement au sein de zones U ou AU, sont interdites pour une durée maximale de 5 ans courant à compter de l’entrée en vigueur de cette servitude, les constructions ou installations présentant une surface de plancher (SDP) supérieure à un seuil à 20m². Cette servitude n'a pas effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination vers une destination autorisée au sein de la zone considérée, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.
Livret 1 – Dispositions Communes 14

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200027183_PLUi_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213/av
La commune : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66213/zone/av