# Zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouges (66213) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200027183_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES)

D’ACTIVITES
I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS
A) Cadre général :
1) Pour l’ensemble des zones UB :
Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ).
Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous et le paragraphe ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non. Et ce sauf pour le sous-secteur UB3hô dans lequel seules sont admises les utilisations du sol visées dans ledit tableau.
Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous.
2) Au titre des dispositions relatives à l’aménagement et la protection du littoral : Aux dispositions ci-dessus, s’ajoutent les dispositions particulières suivantes : Dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.121-13 du Code de l’Urbanisme, l’extension de l’urbanisation est limitée.

Zones

Constructions

UB3 Dans le reste Sous-secteur UB4

de la zone

UB3hô

Destinations

Sous-destinations

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces et activités de services

Activités de services avec accueil clientèle

Hôtel

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

Equipements d’intérêt public des administrations collectif et services publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels

des administrations et assimilés

### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Voir dispositions communes
En outre :
- Sur la commune de Canet en Roussillon :
Dans les périmètres de taille minimale de logements délimités sur le document graphique du règlement : Les programmes de construction de 3 logements et plus doivent comporter au moins 75% de logements ayant une surface habitable (SHAB) égale ou supérieur à 60 m². Cette règle s’appréciera indépendamment d’une part pour le programme de logements sociaux s’il est imposé, d’autre part pour les autres logements.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Voir dispositions communes
En outre :
1) Dans le sous-secteur UB3p :
- Les implantations existantes par rapport aux voies et emprises publiques doivent être respectées. - Toute reconstruction doit conserver l’alignement sur voie, les retraits et les rythmes des bâtis existants dans le sous-secteur. - Les vides entre constructions, lorsqu’ils existent, doivent être maintenus et ne peuvent être comblés par des annexes ou extensions. - Les annexes doivent être implantées en fond de parcelle, d’un seul niveau, et ne pas être visibles depuis le front de mer.
2) Dans le reste de la zone UB3 :
Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.
Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique.
3) Dans la zone UB4 :
L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.
Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers,

Voir dispositions communes
En outre :
1) Dans le sous-secteur UB3p :
- Les implantations existantes par rapport aux limites séparatives doivent être respectées. - Les vides entre constructions, lorsqu’ils existent, doivent être maintenus et ne peuvent être comblés par des annexes ou extensions. - Les annexes doivent être implantées en fond de parcelle, d’un seul niveau, et ne pas être visibles depuis le front de mer. - Les extensions latérales et en profondeur seront limitées et devront s'intégrer au bâti existant ; des volumes secondaires de plain-pied ne dépassant pas 20 m² et n’altérant pas la lecture du volume principal pourront être autorisés.
2) Dans le reste de la zone UB3 :
Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d'une limite séparative latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. Dans ce cas, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin, à condition de ne pas présenter une différence de hauteur supérieure à 3,5 mètres.
3) Dans la zone UB4 :
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale au tiers de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/3) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : E) Hauteur)

Voir dispositions communes
En outre :
1) Dans le sous-secteur UB3p :

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : D) Emprise au sol)

Non règlementé.
Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) en vigueur. Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE)

ET PAYSAGERE

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200027183_PLUi_20260224.
Page : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66213/zone/ub