# Zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal de Toulouges (66213) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200027183_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UD1B, UD3, UDb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES) D’ACTIVITES I) (UD) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTION ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) (UD) Cadre général : Sont interdits : Les campings, caravanage et le stationnement des caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs. Les constructions à destination d’activité industrielle. B) (UD) Utilisations des sols admises sous conditions : Les constructions et autres utilisations des sols admises sous conditions sont soumises aux dispositions particulières suivantes : Logements locatifs sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la ville : Par exception aux dispositions communes relatives à la mixité sociale énoncées au II) du livre 1 du règlement écrit : - Au nord de la rivière de la Têt, aucune part minimale de logements locatifs sociaux ne s’impose aux opérations d’habitat. Les opérations pour de l’habitat pourront comprendre un pourcentage maximum de 15% de surface de plancher du programme en LLS, - Au sud de la Têt, les opérations à partir de 1000 m² de surface de plancher nouvellement créée pour de l’habitat doivent comprendre un pourcentage de 20% affecté aux LLS - Les bailleurs sociaux auront la possibilité de réaliser des opérations à 100% en LLS. D’ACTIVITES I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) Cadre général : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non. Toutefois, en zone UD3, seules sont admises les extensions limitées et les annexes des constructions et autres utilisations du sol existantes admises dans la zone. Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau cidessous. D’ACTIVITES I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) Cadre général : 1) Pour l’ensemble de la zone UD : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions et autres utilisations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols, qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non. Les conditions définies pour admettre certaines constructions et autres utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous. 2) Au titre des dispositions relatives à l’aménagement et la protection du littoral : Aux dispositions ci-dessus, s’ajoutent les dispositions particulières suivantes : Dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.121-13 du Code de l’Urbanisme, l’extension de l’urbanisation est limitée. D’ACTIVITES I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) Cadre général : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non. Toutefois, en zone UD3, seules sont admises les extensions limitées et les annexes des constructions et autres utilisations du sol existantes admises dans la zone. Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous. Constructions Destinations Sous-destinations Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerces de détail Restauration Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs D’ACTIVITES I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) Cadre général : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non. Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous. Constructions Zone UD Destinations Sous-destinations Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerces et activités de services Activités de services avec accueil clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Equipement d’intérêt collectif et services publics Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipement sportifs Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Autres équipements recevant du public ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I) (UD) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) A) (UD) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Voir dispositions communes En outre pour les constructions soumises aux règles d’implantation : 1) (UD) Dispositions générales : Les constructions doivent être implantées : A une distance minimale de : - 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes à modifier ou à créer. - 3 mètres par rapport aux emprises publiques. Toutefois, lorsque la construction nouvelle s’insère entre deux constructions existantes qui sont implantées différemment, celle-ci peut s’aligner pour tout ou partie sur une des constructions existantes. Dans tous les cas, l'implantation de toute construction doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur relative L > ou = H. 2) (UD) Cas particuliers : Ne sont pas concernées pour le calcul de l’implantation : - les antennes dont la hauteur est inférieure à 3.00 mètres. - les antennes avec réflecteur dont la hauteur est inférieure à 1.00 mètre. a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementés. Soumis à l’accord du gestionnaire voirie. b) Les constructions peuvent être implantées indépendamment de l’alignement ou du retrait imposé ci-dessus sous réserve de l’accord des services compétents : - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot, - pour une opération de réhabilitation ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Voir dispositions communes En outre pour les constructions soumises aux règles d’implantation : 1) Dispositions générales : a) L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques. Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique. b) Pour les constructions annexes : o dans le cas où la construction n’est pas édifiée l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, o par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu. c) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. Toutefois : 2) Cas particuliers : a) Dans les sous-secteurs UD1C et UD1F : Voir dispositions communes En outre : 1) Dispositions générales : a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, 1) Dans le sous-secteur UD1A : a) Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions sans jamais être inférieure à 6 mètres. b) Lorsque l’une des deux constructions est une annexe, la distance est réduite à 1 mètre. Aucune distance minimum n’est imposée entre un garage implanté en limite sur voie et une habitation. c) Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif appartenant à la sous-destination d’équipements sportifs, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées. 2) Dans le sous-secteur UD1B : Lorsque l’une des deux constructions est une annexe, la distance est réduite à 1 mètre. Aucune distance minimum n’est imposée entre un garage implanté en limite sur voie et une habitation. 3) Dans le reste des zones UD : Voir dispositions communes A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Voir dispositions communes En outre : 1) Dispositions générales : L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies publiques. Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique. Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°3 du livret 3 du règlement écrit. 2) Cas particuliers : a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée à l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, les annexes ne peuvent être installées ou édifiées dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu. Voir dispositions communes En outre : a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Toutefois, une implantation différente peut être admise : lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique. b) Pour les constructions annexes : - les constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. - les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. c) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. Toutefois : 2) Cas particuliers : a) Sur la commune de Saint-Nazaire : Les constructions peuvent être réalisées soit en limite séparative, soit en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche devant au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. b) Dans l’ensemble de la zone : Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit. A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Voir dispositions communes En outre : 1) Dispositions générales : a) L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques. b) Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique. c) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit. 2) Cas particuliers : a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu. Voir dispositions communes En outre : 1) Dispositions générales : a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. b) Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique. Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit. 2) Cas particuliers : a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) Pour les constructions annexes : - les constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation, - les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Voir dispositions communes En outre : 1) Dispositions générales : L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques. Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique. Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit. 2) Cas particuliers : a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, les annexes ne peuvent être installées ou édifiées dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu. B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur absolue (H) ne pourra pas dépasser : - Zone UD : 8.00 mètres) Dans le cas de création de parkings semis enterrés une hauteur supplémentaire de 1.00 m pourra être autorisée aussi bien pour le calcul de la hauteur de front de rue que pour le calcul de la hauteur absolue. Dispositions particulières : La protection des vues depuis la route d’Espagne sur le palais des rois de Majorque : Les hauteurs maximales des constructions situées dans la zone de protection des vues sont portées au plan de zonage (hauteurs exprimées en NGF). Voir dispositions communes 1) Dispositions générales La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relatives définies ciaprès. a) Hauteur absolue : Hauteur maximale des constructions : 9 mètres b) Hauteur relative : La hauteur relative (H) est définie en fonction de la distance (L) entre la construction et l’alignement opposé de la voie sur laquelle cette construction fait face. Elle ne s’applique que sur la façade donnant sur la voie. Cette hauteur doit respecter la règle H ≤ L. 2) Dans les espaces proches du rivage : Nonobstant les dispositions du 1) : Dans les espaces proches du rivage tels que délimités sur le document graphique du règlement, les constructions nouvelles ne peuvent dépasser la hauteur des constructions au sein de la zone définie sur le document graphique dans laquelle le projet se situe, y compris celles relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». 3) Cas particuliers : a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. Voir dispositions communes En outre : 1) Dispositions générales La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolue et relatives définies ciaprès. a) Hauteur absolue : Hauteur maximale des constructions : 9 mètres. En dehors des constructions concernées par la protection des vues, la hauteur définie ci-dessus peut être augmentée ou diminuée afin que la construction projetée et la volumétrie de sa toiture s’inscrivent sans heurt dans le paysage bâti vu depuis les voies et les emprises publiques, en tenant compte de la hauteur des toitures des constructions mitoyennes. b) Hauteur relative : La hauteur relative (H) est définie en fonction de la distance (L) entre la construction et l’alignement opposé de la voie sur laquelle cette construction fait face. Elle ne s’applique que sur la façade donnant sur la voie. Cette hauteur doit respecter la règle H ≤ L. 2) Cas particuliers : a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. c) Dans le sous-secteur UD1A : En plus de la hauteur maximale de 9 mètres, les constructions ne doivent pas dépasser le niveau R+1. ### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : D) Emprise au sol) Voir dispositions communes Toutefois, les règles de dépassement d’emprise au sol prévues dans le cas d’une construction faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou à énergie positive ne s’appliquent pas dans le sous-secteur UD1A. En outre : 1) Dans l’ensemble des zones UD : Non règlementé, sauf emprise au sol particulière définie en annexe n°3.2.3 du document graphique du règlement. Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) en vigueur. Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI. Toutefois : 2) Dans les sous-secteurs UD1A, UD1C et UD1F : Les constructions devront respecter un Coefficient d’emprise au sol (CES) maximal de 0,5. 3) Dans le sous-secteur UD1D : Les constructions devront respecter un Coefficient d’emprise au sol (CES) maximal de 0,15. L’emprise au sol maximale des constructions admises est indiquée sur les périmètres d’emprise définis sur le document graphique du règlement. Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI). Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI. Voir dispositions communes En outre : L’emprise au sol maximale des constructions admises est indiquée sur les périmètres d’emprise définis sur le document graphique du règlement. Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI). Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI. ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,) ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Outre les dispositions visées ci-après, qui renvoient aux dispositions communes du règlement écrit, les constructions doivent se conformer aux dispositions de l’annexe n°2 du livret 3 « Qualité architecturale & aspects extérieurs » applicables à la Ville de Perpignan. A) (UD) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2. B) (UD) Toitures et terrasses Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2. C) (UD) Clôtures Voir dispositions communes et Livret 3 Annexe 2. D) (UD) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes En outre : • Dans le sous-secteur UD1B : Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit B) Toitures et terrasses Voir dispositions communes Toutefois : • Dans le sous-secteur UD1A : Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 25 % de l’emprise au sol du bâtiment. Elles sont admises en totalité pour les bâtiments d’une surface de plancher inférieure ou égale à 30 m². Les couvertures pentées doivent respecter une pente de 25 à 35%. Dans le cas de dispositifs destinés à la production d’énergies renouvelables ou à l’économie d’énergie (panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique) leur installation devra être soit intégrée à la toiture, soit être en surimposition de la toiture. Ces dispositifs seront acceptés à condition qu’ils assurent et qu’ils respectent l’harmonie Voir dispositions communes En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit B) Toitures et terrasses Voir dispositions communes Toutefois : Sur la commune de Cases-de-Pène : Les toitures terrasses accessibles sont admises dans la limite de 30% de la surface totale de la couverture. C) Clôtures Voir dispositions communes D) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes Voir dispositions communes En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit B) Toitures et terrasses Voir dispositions communes C) Clôtures Voir dispositions communes D) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) • Plantation, espaces libres Voir dispositions communes Toutefois : 1) Dans le sous-secteur UD1A : Une part de la surface du terrain d’assiette doit être réservée au maintien d’une surface de pleine terre qui doit atteindre minimum 50%. 2) Dans le sous-secteur UD1B : Il est imposé à chaque unité foncière de maintenir à minima 40% de surfaces non imperméabilisées pour les nouvelles habitations et 20% de surfaces non imperméabilisées pour les unités foncières déjà bâties. Cette surface pourra être obtenue à l’aide d’espaces en pleine terre et/ou de matériaux perméables. Plantation, espaces libres Voir dispositions communes ### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : IV) (UD) STATIONNEMENT) Voir dispositions communes, se conformer à l’annexe n°2 du livret 3 et au tableau ci-après. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, des places de stationnement seront réalisées par l’aménageur sur les emprises communes nécessaires à l’opération, à raison de : 1 place pour 2 logements. Dispositions applicables au secteur UD : Les normes de stationnement ci-dessous s’appliquent à : - la surface de plancher nouvellement créée. - l’extension des constructions existantes à l’exception de celle inférieure à 15 % et de celle qui ne crée pas de nouveau logement. - au nouveau logement créé. Individuel (inclus PSLA) 2 places par logement (un garage couvert et sa voie d’accès, si elle permet le stationnement d’un véhicule, forment deux places de stationnement). Studio et T1 : 1 place par logement Habitation Logement Hébergement Collectif (inclus PSLA) Logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat Résidences étudiants, Foyers travailleurs, résidences services non médicalisées pour personnes âgées Résidence universitaire Au-delà : 2 places par logement Au-delà de 4 logements : 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements 1 place par logement 1 place par logement 1 place pour 3 logements Artisanat et commerce de détail Restaurant Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services avec accueil clientèle Cinéma 1 place pour 50 m² de SdP sauf dans le cas de projet d’extension mesurée ou d’aménagement de locaux commerciaux existants. 1 place pour 10 m² de salle de restaurant Voir dispositions communes Hôtel 1 place pour 2 chambres et 1 place par 25 m² de salle de restaurant lorsque le projet intéresse plus de 10 chambres et /ou plus de 50 m² de salle de restaurant. Autres hébergements touristiques Voir dispositions communes Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés 1 place pour 30m² de SdP Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Voir dispositions communes Activités hospitalières cliniques de type hôpitaux, 1 place pour 2 lits Etablissement de santé, d’enseignement et Maisons accueil personnes âgées 1 place pour 3 lits d’action sociale Equipements Santé type sommeil centre de jour sans locaux à 1 place pour 100 m² de SdP d’intérêt collectif Construction et installations nécessaires aux et services publics Locaux et bureaux services publics ou d’intérêt collectif - En accueillant du public des général 1 place pour 60 m² de sdp administrations publiques et assimilés Construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - 1 place pour 90 m² de sdp Equipements de recherche Salle d'art et de spectacles 1 place pour 90 m² de SdP Equipements sportifs Voir dispositions communes Lieux de culte 1 place pour 90 m² de SdP Autres équipements recevant du public Voir dispositions communes Industrie Non concerné Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Voir dispositions communes 1 place pour 30m² de SdP Voir dispositions communes Toutefois, concernant le nombre de places de stationnement : 1) Sur la commune de Pollestres : Il doit être aménagé deux places de stationnement par logement sur l’emprise du projet et de manière indépendante à chaque logement. 2) Dans le sous-secteur UD1A : Règles quantitatives Destinations / Sous-destinations Logement Logement du type Logements Locatifs Sociaux Nombre de stationnement motorisé 2 places par logement 1 place par logement intégrée au volume bâti ou sur la parcelle Nombre de stationnement deuxroues non motorisés Pour les immeubles d’habitation et pour les opérations à partir de 3000m² de surface de plancher 1 place par logement Voir dispositions communes En outre : Sur la commune de Saint-Nazaire : Toute nouvelle construction à destination d’habitation devra prévoir deux places de stationnement ou de garage par logement sur le terrain d’assiette du projet. ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : I) (UD) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) A) (UD) Accès Voir dispositions communes B) (UD) Voirie Voir dispositions communes A) Accès Voir dispositions communes En outre : Dans le sous-secteur UD1F : L’accès se fera uniquement depuis la Rue des Aramons. B) Voirie Voir dispositions communes En outre : Dans le sous-secteur UD1F : Les voies se terminant en impasse et d’une longueur supérieure à 40 mètres ne pourront desservir qu’un seul logement. ### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : II) (UD) DESSERTE PAR LES RESEAUX) A) (UD) Alimentation en Eaux Potable Voir dispositions communes B) (UD) Assainissement Voir dispositions communes C) (UD) Eaux pluviales Voir dispositions communes D) (UD) Ordures ménagères et déchets assimilés Voir dispositions communes E) (UD) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200027183_PLUi_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/toulouges-66213.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66213/zone/ud