# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Touques (14699) : ce que le règlement autorise

**Zone d'activités économiques** : Zone dédiée aux activités économiques, avec un secteur UEa notamment destiné aux activités commerciales et hôtelières ; l'habitation n'y est admise que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'activité.

Document en vigueur : 241400415_PLUi_20260707 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 07/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (article UE 2, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES »)

- **Constructions destinées à l'habitation admises si elles sont destinées aux personnes dont la présence permanente (surveillance, gardiennage) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'activité**
  > 2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE ▪ Les constructions destinées à l'habitation, à condition : ▪ qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente (surveillance, gardiennage) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'activité ;
- **Entrepôts admis s'ils sont liés à une activité autorisée dans la zone** : hors secteur UEa
  > 2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE [...] ▪ Les entrepôts, à condition : ▪ qu'ils soient liés à une activité autorisée dans la zone.
- **Dépôts de matériaux admis s'ils sont nécessaires à l'exécution des services publics ou d'intérêt collectif, ou à une activité autorisée sur la zone**
  > ▪ Les dépôts de matériaux, à condition : ▪ d'être nécessaires à l'exécution des services publics ou d'intérêt collectif, ou à une activité autorisée sur la zone.
- **Affouillements et exhaussements du sol admis s'ils sont liés à la construction de bâtiments autorisés sur la zone ou à la réalisation d'aménagements publics**
  > 2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE [...] ▪ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d'être liés : ▪ à la construction de bâtiments autorisés sur la zone,
- **Installations classées pour la protection de l'environnement admises si leur présence est compatible avec la proximité d'habitations au regard des nuisances générées et du risque créé** : secteur UEa
  > 2.2. EN OUTRE, DANS LE SECTEUR UEa ▪ Les installations classées pour la protection de l'environnement, à condition : ▪ que leur présence soit compatible avec la proximité d'habitations au regard des nuisances générées (nuisances olfactives ou sonores, accroissement sensible de la circulation, notamment de camions,…) et du risque crée.
- Note : L'article UE 1 interdit dans toute la zone les constructions et installations susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique (sauf les équipements d'intérêt collectif et services publics), les constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, les dépôts de déchets, les carrières, le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois, les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, les terrains de sports ou loisirs motorisés, les éoliennes et les abris de fortune ; il interdit en outre, dans le secteur UEa, les constructions destinées à l'industrie, à l'artisanat et les constructions à vocation d'entrepôt.

### Hauteur maximale (article UE 10, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ▪ »)

- **12 mètres de hauteur plafond** : hors équipements d'intérêt collectif et services publics et hébergement hôtelier
  > ▪ La hauteur des constructions, hors souches de cheminées, est limitée à : ▪ 12 mètres de hauteur plafond,
- **15 mètres de hauteur plafond** : équipements d'intérêt collectif et services publics, et hébergement hôtelier
  > ▪ La hauteur des constructions, hors souches de cheminées, est limitée à : [...] ▪ 15 mètres de hauteur plafond pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et à l'hébergement hôtelier.
- Note : Lorsque le terrain naturel sous la construction présente une pente supérieure à 5°, la hauteur se mesure au point médian de la construction. Les souches de cheminées ne comptent pas.

### Emprise au sol (article UE 9, « EMPRISE AU SOL »)

- **60 % au maximum**
  > ▪ L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 %.

### Recul sur la voie (article UE 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE »)

- **Retrait d'au moins 5 mètres** : nu des façades des nouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniques
  > 6.1. DISPOSITIONS GENERALES ▪ Le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ avec un retrait d'au moins 5 mètres.
- **Retrait d'au moins 15 mètres de l'alignement de la RD 677** : à Touques, nu des façades des nouvelles constructions (ici)
  > ▪ A TOUQUES, le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ avec un retrait d'au moins 15 mètres de l'alignement de la RD 677.
- **À l'alignement ou en retrait d'au moins 1 mètre** : équipements d'intérêt collectif et services publics
  > 6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES [...] ▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- **À l'alignement ou en retrait d'au moins 1 mètre** : ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collecte des déchets)
  > ▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- **Retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la voie ferrée** : constructions, installations et aménagements nécessaires au service public ferroviaire, et constructions annexes liées à d'autres destinations
  > ▪ Implantation par rapport à la voie ferrée : ▪ Les constructions, installations, ouvrages techniques, [...] doivent être implantés avec un retrait d'au moins 3 mètres par rapport à la voie ferrée ;
- **Retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la voie ferrée** : autres constructions
  > ▪ Implantation par rapport à la voie ferrée : [...] ▪ Toutes les autres constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à la voie ferrée.
- **Retrait d'au moins 5 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut du point haut des berges des cours d'eau** : constructions, installations et aménagements hors aménagements cyclables, le long des cours d'eau autres que la Touques
  > ▪ Les constructions, installations, et aménagements (à l'exception des aménagements cyclables) doivent être implantés avec un retrait : - d'au moins 5 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut par rapport au point haut des berges des cours d'eau (correspondant au début de rupture de la pente) ;
- **Retrait d'au moins 15 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut du point haut des berges de la Touques** : constructions, installations et aménagements hors aménagements cyclables, le long de la Touques
  > ▪ Les constructions, installations, et aménagements (à l'exception des aménagements cyclables) doivent être implantés avec un retrait : [...] - d'au moins 15 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut par rapport au point haut des berges de la Touques (correspondant au début de rupture de la pente).
- Note : L'article UE 6 ne s'applique pas aux murs, aux saillies d'une profondeur inférieure à 1,20 mètre (balcons, terrasses, bow-windows, corniches) ni aux travaux d'isolation par l'extérieur. En cas d'emplacement réservé pour extension de voirie ou réalisation d'espaces publics, l'implantation se calcule par rapport à la future limite de l'emprise publique. Une implantation différente peut être imposée pour des raisons d'harmonie avec les constructions avoisinantes. Pour les terrains situés à l'angle de plusieurs voies, les règles s'appliquent sur toutes les voies bordant le terrain.

### Distance aux limites séparatives (article UE 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. DISPOSITIONS GENERALES ▪ »)

- **Retrait d'au moins 5 mètres** : nu des façades des nouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniques
  > Le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ avec un retrait d'au moins 5 mètres ;
- **Ou sur une limite séparative au maximum, si la distance entre les deux limites séparatives latérales est inférieure à 20 mètres** : hors Deauville et Villers-sur-Mer, nu des façades des nouvelles constructions
  > ▪ ou, [...] de Deauville et de Villers-sur-Mer, sur une limite séparative maximum si la distance entre les deux limites séparatives latérales est inférieure à 20 mètres.
- **Sur les limites séparatives ou en retrait d'au moins 1 mètre** : équipements d'intérêt collectif et services publics
  > 7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES [...] ▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- **Sur les limites séparatives ou en retrait d'au moins 1 mètre** : ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collecte des déchets)
  > ▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- Note : Pour les constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, les extensions peuvent aussi être implantées dans le prolongement latéral ou vertical de la construction existante. Aucune construction n'est autorisée sur l'emprise des voies privées non ouvertes à la circulation publique. L'article UE 8 ne réglemente pas l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres.

### Places de stationnement (article UE 12, « STATIONNEMENT DES VÉHICULES 12.1. NOMBRE DE PLACES MINIMUM SELON LES CATEGORIES DE CONSTRUCTIONS ▪ »)

- **1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher** : constructions destinées à l'habitation
  > ▪ 1 place par tranche de 70 m2 de surface de plancher.
- **Local de stationnement d'au moins 1.5% de la surface de plancher totale du projet** : local des deux roues, constructions dont la surface de plancher créée est supérieure à 500 m², hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Sa superficie ne peut être inférieure à 1.5% de la surface de plancher totale du projet, à l'exception des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels la superficie du local devra être adaptée à la nature de l'équipement et à sa situation géographique, et au nombre de personnes qu'il est susceptible d'accueillir en même temps.
- Note : Les normes valent pour toute construction nouvelle, création de logement ou changement de destination ; aucune place supplémentaire n'est exigée pour l'extension d'une construction existante, sauf création de logement. Le calcul se fait par tranche entamée de plus de 25 %. L'hébergement hôtelier, les bureaux, l'artisanat et le commerce prévoient en plus un stationnement suffisant pour les livraisons. L'article UE 12 exige aussi 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour l'hébergement hôtelier, les bureaux et le commerce, et 1 place par tranche de 100 m² pour l'artisanat et l'industrie ; pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places est adapté à la nature de l'équipement.

### Espaces libres et plantations (article UE 13, « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1. ESPACES BOISES CLASSES ▪ »)

- **80% au moins des surfaces libres de toute construction et de circulation, dont les marges de retrait aux voies, traitées en espaces verts plantés et paysagers**
  > ▪ 80% au moins des surfaces libres de toute construction et de circulation, dont au moins les marges de retrait aux voies et emprises publiques, doivent être traitées en espaces verts plantés et paysagers, avec la plantation d'au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 100 m2 de surface libre.
- **Au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 100 m² de surface libre**
  > ▪ 80% au moins des surfaces libres de toute construction et de circulation, [...] paysagers, avec la plantation d'au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 100 m2 de surface libre.
- **Un arbre par tranche de 50 m² de terrain affecté au stationnement** : aires de stationnement non couvertes
  > 13.4. AIRES DE STATIONNEMENT ▪ Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre par tranche de 50 m2 de terrain affecté au stationnement.
- Note : Les plantations existantes, en particulier les arbres de haute tige, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les haies doublant les clôtures sont composées d'espèces indigènes ; les thuyas et les variétés trop denses ou trop opaques sont proscrits. Les espaces boisés classés et les espaces boisés protégés au titre de l'article L. 151-19 sont soumis à l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE ▪)

A l’exception des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions et installations dont la présence est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique,

▪ Quelle que soit leur destination, ▪ Et que ce soit ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, ▪ Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ; ▪ Les dépôts de déchets ; ▪ Les carrières ; ▪ Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois ; ▪ Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs ; ▪ Les terrains destinés à la pratique de sports ou loisirs motorisés ; ▪ Les éoliennes ; ▪ Les abris de fortune.

1.2. EN OUTRE, DANS LE SECTEUR UEa ▪ Les constructions destinées à l’industrie ; ▪ Les constructions destinées à l’artisanat ; ▪ Les constructions à vocation d’entrepôt.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Rappel : Les « locaux accessoires », même s’ils ont une autre vocation, sont assimilés à la destination du local principal.

2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE

▪ Les constructions destinées à l’habitation, à condition : ▪ qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente (surveillance, gardiennage) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’activité ;

▪ Les entrepôts, à condition : ▪ qu’ils soient liés à une activité autorisée dans la zone.

▪ Les dépôts de matériaux, à condition : ▪ d’être nécessaires à l’exécution des services publics ou d’intérêt collectif, ou à une activité autorisée sur la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés : ▪ à la construction de bâtiments autorisés sur la zone, ▪ ou à la réalisation d’aménagements publics (hydrauliques, paysagers, infrastructures routières, espaces publics, etc.).

2.2. EN OUTRE, DANS LE SECTEUR UEa

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition : ▪ que leur présence soit compatible avec la proximité d’habitations au regard des nuisances générées (nuisances olfactives ou sonores, accroissement sensible de la circulation, notamment de camions,…) et du risque crée.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS DES TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Pour l’application du présent article, l’accès constitue la partie de l’alignement permettant aux véhicules motorisés d’accéder au terrain.

3.1. ACCES

▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile sur une voie telle que définie au Titre I, ou disposer d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

▪ Tout accès doit être aménagé de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale, et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de protection des piétons et de l’enlèvement des ordures ménagères. La largeur minimum des accès est de 4 mètres.

3.2. DESSERTE PAR LES VOIRIES PUBLIQUES ET PRIVEES

3.2.1. DISPOSITION GENERALE ▪ Toutes les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis des voies telles que définies au Titre I répondant à l’importance et à la destination des constructions projetées et présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité des usagers des voies de desserte et d’accès, de défense contre l’incendie et de protection civile, de protection des piétons et de l’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.2. VOIES NOUVELLES OUVERTES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE PUBLIQUE ▪ Elles doivent :

▪ avoir une largeur de chaussée au moins égale à :

- 3,50 mètres lorsqu’elles sont à sens unique (mais non en impasse), - et 5 mètres lorsqu’elles sont à double sens.

▪ et prévoir :

- une intégration adaptée à son environnement, grâce à un traitement adéquat de la chaussée et de ses abords ;

- les aménagements nécessaires à une circulation aisée et sécurisée des piétons et des personnes à mobilité réduite, dont la largeur ne peut être inférieure à 1,50 mètre ;

- et l’espace nécessaire au raccordement ultérieur de cette voirie avec les opérations mitoyennes prévues ou possibles.

▪ Lorsqu’elles desservent une opération créant plus de 1500 m2 de surface de plancher, elles doivent en outre prévoir :

▪ des espaces de plantations, dont la surface totale doit constituer au moins 10% des surfaces totales dédiées aux circulations (chaussée et aménagements).

▪ Les voies en impasses ouvertes à la circulation automobile sont autorisées à condition : ▪ Pour les voies dont la longueur inférieure à 50 mètres, d’être conçues de sorte à permettre les manœuvres aisées de tous les véhicules ;

▪ Pour celles dont la longueur est supérieure à 50 mètres, de prévoir une aire de retournement.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

73

4.1. GESTION DE L’EAU

4.1.1. EAUX USEES ▪ Toutes les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

▪ En l’absence de réseau public, les constructions doivent prévoir un assainissement autonome, dans le respect de la réglementation en vigueur. La conception de l’installation doit permettre le raccordement au réseau public lorsque ce dernier sera réalisé.

▪ L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

▪ Le rejet des eaux usées non domestiques au réseau d’assainissement collectif est soumis à l’accord de l’autorité compétente, dans les conditions prévues à l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique.

4.1.2. EAUX PLUVIALES ▪ Les constructions, installations et aménagements doivent respecter le zonage et le règlement des eaux pluviales en vigueur.

▪ La construction et les aménagements doivent être conçus de sorte à ce que les eaux pluviales résiduelles soient rejetées dans le réseau collecteur ou vers les ouvrages, naturels ou non (noue, bassin de rétention, etc.) de recueil des eaux pluviales, dans le respect de la réglementation en vigueur.

▪ Les surfaces de stationnement de plus de 100 m2 doivent être équipées de débourbeur/déshuileur en amont de tout rejet d’eau.

4.1.3. EAU POTABLE ▪ Les bâtiments (hors bâtiments annexes ou techniques ne le nécessitant pas) doivent être raccordés au réseau d’eau potable.

4.2. ÉLECTRICITE – TELECOMMUNICATIONS

▪ Les raccordements aux réseaux de télécommunications doivent être réalisés par câbles souterrains, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des constructions.

▪ Les aménagements et les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent pouvoir être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

4.3. DECHETS

▪ Lorsque le projet prévoit des aménagements viaires ne présentant pas les caractéristiques permettant le passage d’un véhicule d’ordures ménagères, il doit prévoir un point de collecte collectif des déchets en limite de voie publique et sur le passage du véhicule.

▪ Lorsque le projet prévoit la réalisation de locaux poubelles communs, ceux-ci doivent : ▪ Soit être réalisés en limite de terrain, et être accessibles depuis l’espace public (points de collecte),

▪ Soit être intégrés à la construction. Dans ce cas, un point de collecte en limite d’espace public, doit également être prévu.

▪ Les locaux poubelles et points de collecte doivent avoir une taille et une configuration conçues pour une manipulation aisée des conteneurs, y compris ceux dédiés au tri.

▪ En outre, les points de collecte, situés en limite de voirie, doivent faire l’objet d’un traitement qualitatif, par un habillage permettant leur bonne intégration paysagère et un aménagement destiné à limiter les nuisances.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS ▪)

Non règlementé

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE)

Le présent article est applicable aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux chemins et voies privées ouverts à la circulation automobile. En cas d’emplacement réservé pour extension de voiries ou réalisation d’espaces publics, l’implantation est calculée au regard de la future limite de l’emprise publique et non au regard de la limite actuelle. L’article 6 ne s’applique pas aux murs, saillies d’une profondeur inférieure à 1,20 mètre (balcons, terrasses, bow-windows, corniches, etc.), ni aux travaux d’isolation par l’extérieur, qui doivent cependant respecter le règlement de voirie et les autres dispositions du présent règlement, en particulier l’article 11.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

▪ Le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ avec un retrait d’au moins 5 mètres.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

▪ Une implantation différente peut être imposée pour des raisons d’harmonie, notamment avec l’implantation des constructions existantes sur les terrains avoisinants.

▪ A TOUQUES, le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ avec un retrait d’au moins 15 mètres de l’alignement de la RD 677.

▪ Pour les terrains situés à l’angle de plusieurs voies, les dispositions de l’article 6.1 et 6.2 sont applicables sur l’ensemble des voies bordant le terrain.

▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : ▪ A l’alignement, ▪ Ou en retrait d’au moins 1 mètre.

▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés :

▪ A l’alignement, ▪ Ou en retrait d’au moins 1 mètre. ▪ Implantation par rapport à la voie ferrée : ▪ Les constructions, installations, ouvrages techniques, ou aménagements nécessaires au service public ferroviaire, ainsi que les constructions annexes liées à d’autres destinations, doivent être implantés avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la voie ferrée ;

▪ Toutes les autres constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la voie ferrée.

▪ Implantation par rapport aux cours d’eau et rivières : ▪ Les constructions, installations, et aménagements (à l’exception des aménagements cyclables) doivent être implantés avec un retrait : - d’au moins 5 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut par rapport au point haut des berges des cours d’eau (correspondant au début de rupture de la pente) ; - d’au moins 15 mètres au-delà du chemin de halage ou à défaut par rapport au point haut des berges de la Touques (correspondant au début de rupture de la pente).

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. DISPOSITIONS GENERALES ▪)

Le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ avec un retrait d’au moins 5 mètres ; ▪ ou, à l’exception des communes de Deauville et de Villers-sur-Mer, sur une limite séparative maximum si la distance entre les deux limites séparatives latérales est inférieure à 20 mètres.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

▪ Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle énoncée au paragraphe 7.1, le nu des façades des extensions peut être implanté :

▪ Dans le respect des dispositions précédentes, ▪ Ou dans le prolongement latéral et/ou vertical de la construction existante. ▪ Aucune construction n’est autorisée sur l’emprise des voies privées non ouvertes à la circulation publique.

▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : ▪ Sur les limites séparatives, ▪ Ou en retrait d’au moins 1 mètre.

▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés :

▪ Sur les limites séparatives, ▪ Ou en retrait d’au moins 1 mètre.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN ▪)

Non règlementé.

### Article UE 9 - Emprise au sol

(cf. définition dans les dispositions générales)

▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 %.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ▪)

Lorsque la partie de terrain naturel emprise de la construction présente une pente supérieure à 5°, la hauteur est mesurée au point médian de la construction.

▪ La hauteur des constructions, hors souches de cheminées, est limitée à : ▪ 12 mètres de hauteur plafond, ▪ 15 mètres de hauteur plafond pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et à l’hébergement hôtelier.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Rappel : Sauf dans les périmètres des ZPPAUP et AVAP, demeurent les dispositions d’ordre public de l’article R. 111-21 du Code l’urbanisme dans sa rédaction applicable au jour d’instruction du projet. La rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent PLU est : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

11.1. DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES PROJETS

11.1.1. PRINCIPES GENERAUX ▪ Toute référence à un style architectural étranger au territoire est interdite (par exemple : le mas provençal).

▪ Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses.

11.1.2. FAÇADES ET OUVERTURES ▪ Sont seuls autorisés les matériaux suivants : bardage aluminium gris ou bac acier teinté foncé (avec une couleur supplémentaire dans la limite de 25% par façade), brique, ardoise, bardage en bois, verre, pierre, enduit.

▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

11.1.3. TEINTES ▪ Le choix des teintes doit permettre la bonne intégration de la construction dans son environnement bâti et paysager.

11.1.4. TOITURES ▪ Matériaux :

▪ Ils doivent garantir la bonne insertion du projet dans son environnement, au regard notamment des constructions avoisinantes et du couvert paysager.

11.1.5. ÉLEMENTS TECHNIQUES ▪ Sauf impossibilité liée à la configuration des lieux, les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

▪ A l’exception des souches de cheminées, les éléments techniques tels que cages d’ascenseur, antennes téléphoniques et boitiers électriques doivent être intégrés dans le volume de la construction, ou inclus dans une construction annexe en harmonie avec la construction principale.

▪ Les gouttières et descentes de gouttière doivent être le moins perceptibles possible (couleurs, emplacement).

▪ Les espaces de livraison, entreposage, stationnement ne peuvent être réalisés entre l’alignement et la construction. Ils doivent être dissimulés par des haies, réduisant leur visibilité depuis l’espace public.

11.2. CLOTURES

11.2.1. ASPECT ET MATERIAUX ▪ Elles doivent être constituées d’un dispositif à claire-voie ou d’un mur. A DEAUVILLE et à

VILLERS-SUR-MER, les murs ne sont autorisés qu’à condition d’être existants à la date d’approbation du présent PLU.

▪ Le dispositif à claire-voie : ▪ peut être doublé d’une haie composée d’essences locales (en cas de grillage, il s’agit d’une obligation). Aucun autre dispositif d’occultation n’est autorisé ;

▪ peut comprendre un mur de soubassement. Pour le mur, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

11.2.2. HAUTEUR ▪ La hauteur totale est limitée à 2 m (sauf pour les murs existants à la date d’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à 2m et qui nécessitent une restauration ou une extension dans le prolongement. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit),

▪ dont 0,60 m pour le mur de soubassement, le cas échéant.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES 12.1. NOMBRE DE PLACES MINIMUM SELON LES CATEGORIES DE CONSTRUCTIONS ▪)

Aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée en cas d’extension d’une construction existante à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf si l’extension entraine la création d’un ou plusieurs nouveau(x) logement(s). En cas de transformation de places de stationnement en pièces habitables, il doit être créé autant de places qu’il y a de places supprimées.

▪ Le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée de plus de 25%. Ainsi, par exemple, pour une construction de 100 m2 de surface de plancher, et qu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface de plancher, 2 places de stationnement devront donc être réalisées.

▪ Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, au bureau, à l’artisanat et au commerce devront également prévoir un stationnement suffisant pour livraisons, s’ajoutant aux places de stationnement exigées.

▪ Pour toute nouvelle construction, création d’un logement supplémentaire ou changement de destination, il est exigé au moins :

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION ▪ 1 place par tranche de 70 m2 de surface de plancher.

CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HEBERGEMENT HOTELIER ▪ 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher

CONSTRUCTIONS DESTINEES AU BUREAU ▪ 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher

CONSTRUCTIONS DESTINEES AU COMMERCE ▪ 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher

CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT ▪ 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher

CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE ▪ 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher

ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS. ▪ Le nombre de places de stationnement devra être adapté à la nature de l’équipement et à sa situation géographique, et au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir en même temps.

12.2. STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES ▪ Pour les constructions dont la surface de plancher créée est supérieure à 500 m2, un local destiné au stationnement des deux roues doit être réalisé. Sa superficie ne peut être inférieure à 1.5% de la surface de plancher totale du projet, à l’exception des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels la superficie du local devra être adaptée à la nature de l’équipement et à sa situation géographique, et au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir en même temps.

▪ Ce local doit prendre la forme d’un local intégré à la construction ou d’un abri couvert extérieur.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1. ESPACES BOISES CLASSES ▪)

Les EBC identifiés au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-2 du Code de l’urbanisme.

13.2. ELEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 15119 DU CODE DE L’URBANISME

▪ Les Espaces boisés classés identifiés au plan de zonage (art L. 113-1) et les espaces boisés identifiés comme éléments de paysage protégés au titre de l’article L. 151-19 (ancienne référence : L. 123-1-5 III 2°) du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-2 du Code de l’urbanisme (ancienne référence : L. 130-1).

13.3. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ▪ L’aménagement du terrain doit tenir compte des plantations existantes, en particulier des arbres de haute tige. Elles doivent être maintenues, ou, s’il s’avère impossible de les conserver, remplacées par des plantations équivalentes (nombre et rôle paysager).

▪ 80% au moins des surfaces libres de toute construction et de circulation, dont au moins les marges de retrait aux voies et emprises publiques, doivent être traitées en espaces verts plantés et paysagers, avec la plantation d’au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 100 m2 de surface libre.

▪ Les plantations et les haies doublant les clôtures doivent être composées d’espèces indigènes (cf.

liste des espèces recommandées en annexe).

▪ Les essences de type thuyas, ainsi que toutes les variétés trop denses et trop opaques (exemple :

brande de bruyère), sont proscrites.

13.4. AIRES DE STATIONNEMENT ▪ Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre par tranche de 50 m2 de terrain affecté au stationnement.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ▪)

Non règlementé.

RÈGLEMENT DE LA ZONE UG

La zone UG couvre les centres bourgs des communes rurales, aux morphologies plus traditionnelles, et souvent de faible gabarit. Elle peut également accueillir des commerces et activités.

La lecture de ce règlement doit être complétée par celle des règlements des servitudes, par celle du dossier des orientations d’aménagement et de programmation ainsi que celle des documents liés aux risques et nuisances annexés au PLUi.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241400415_PLUi_20260707.
Page : https://edifiable.fr/plu/touques-14699/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/touques-14699.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14699/zone/ue