# Zone UT du plan local d'urbanisme intercommunal de Touques (14699) : ce que le règlement autorise

**Zone de la ZAC de la Presqu'île de la Touques** : Zone mixte de la ZAC de la Presqu'île de la Touques (habitat, hébergement touristique, équipements, services, activités économiques non nuisantes), en deux secteurs : UT-F, divisé en quatre sous-secteurs aux hauteurs différentes, et UT-P, réservé aux activités de service public et d'intérêt collectif.

Document en vigueur : 241400415_PLUi_20260707 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 07/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UT du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UTz.Fa, UTz.Fc, UTz.Fd, UTz.P. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article UT 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪ »)

- **Constructions et installations susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique interdites, quelle que soit leur destination**
  > Les constructions et installations dont la présence est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique,
- **Constructions et installations destinées à l'exploitation agricole interdites**
  > ▪ Les constructions et installations destinées à l'exploitation agricole ;
- **Constructions à vocation d'entrepôt interdites**
  > ▪ Les constructions à vocation d'entrepôt ;
- **Stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois interdit**
  > ▪ Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois ;
- **Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs interdits**
  > ▪ Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs ;
- **Éoliennes interdites**
  > ▪ Les éoliennes ;
- Note : L'article UT 1 interdit aussi les dépôts de matériaux et de déchets (sauf ceux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif), la transformation de matériaux de récupération, les carrières, les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs, les terrains de sports ou loisirs motorisés et les abris de fortune. L'article UT 2 admet les installations classées liées aux activités autorisées dans la zone et compatibles avec la proximité d'habitations, les affouillements et exhaussements liés aux bâtiments autorisés ou aux aménagements publics, et les ouvrages techniques des réseaux, voiries et stationnements sous réserve de leur insertion dans l'environnement. Le secteur UT-F admet tous types de destinations hors celles interdites à l'article UT 1 ; le secteur UT-P est destiné aux activités de service public et d'intérêt collectif, dont certaines liées à l'activité maritime.

### Hauteur maximale (article UT 10, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ▪ »)

- **Niveau en mezzanine sur 50% de la surface du rez-de-chaussée autorisé, non considéré comme un niveau supplémentaire** : commerces en rez-de-chaussée
  > 10.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ▪ Pour les commerces en rez-de-chaussée, la création d'un niveau en mezzanine sur 50% de la surface du rez-de-chaussée est autorisée mais n'est pas considérée comme un niveau supplémentaire.
- Note : Les hauteurs se mesurent au nu de la façade, entre le terrain naturel avant travaux et l'égout du toit. L'article UT 10 les fixe par secteur : en UT-Fa, 8 mètres et 3 niveaux (R+1+1 comble) ; en UT-Fb, 11 mètres et 5 niveaux (R+2+2 combles) ; en UT-Fc, 14 mètres et 6 niveaux (R+3+2 combles) ; en UT-Fd, 17 mètres et 6 niveaux (R+4+1 comble) ; en UT-P, 8 mètres et 3 niveaux (R+1+1 comble).

### Emprise au sol (article UT 9, « EMPRISE AU SOL ▪ »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementé**
  > Non règlementé.

### Recul sur la voie (article UT 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE »)

- **À l'alignement, ou avec un retrait d'au moins 2 mètres si une clôture est réalisée à l'alignement** : nu de la façade principale des nouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniques
  > ▪ Le nu de la façade principale des nouvelles constructions doit être implanté : [...] ▪ ou avec un retrait d'au moins 2 mètres, si une clôture est réalisée à l'alignement.
- **Débord limité à 0,80 m** : saillies au-dessus des emprises publiques
  > ▪ Les saillies au-dessus des emprises publiques sont autorisées : ▪ dans la limite de 0,80 m de débord ;
- **À partir de 3,50 m au-dessus du sol fini** : saillies au-dessus des emprises publiques
  > ▪ Les saillies au-dessus des emprises publiques sont autorisées : [...] ▪ et à partir de 3,50 m au-dessus du sol fini.
- **À l'alignement ou en retrait d'au moins 1 mètre** : équipements d'intérêt collectif et services publics
  > ▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- **À l'alignement ou en retrait d'au moins 1 mètre** : ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collecte des déchets)
  > ▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- Note : En cas d'emplacement réservé pour extension de voirie ou réalisation d'espaces publics, l'implantation se calcule par rapport à la future limite de l'emprise publique. Pour les constructions destinées à l'hébergement hôtelier, les avancées et auvents devant les entrées principales au-dessus des emprises publiques sont autorisés dans la limite de 5 mètres de profondeur et 10 mètres de longueur.

### Distance aux limites séparatives (article UT 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ▪ »)

- **En limites séparatives, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieur à 3 mètres** : nu des façades des nouvelles constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et ouvrages techniques
  > ▪ ou avec un retrait à condition que la distance, [...] soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.
- **Sur les limites séparatives ou en retrait d'au moins 1 mètre** : équipements d'intérêt collectif et services publics
  > ▪ Les équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- **Sur les limites séparatives ou en retrait d'au moins 1 mètre** : ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collecte des déchets)
  > ▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés : [...] ▪ Ou en retrait d'au moins 1 mètre.
- Note : L'article UT 8 impose aux constructions non contiguës sur un même terrain une distance d'au moins 3 mètres en tout point des façades, sauf pour les constructions, installations, ouvrages techniques ou équipements d'intérêt collectif et services publics, qu'il ne réglemente pas.

### Places de stationnement (article UT 12, « STATIONNEMENT DES VÉHICULES 12.1. NOMBRE DE PLACES MINIMUM SELON LES CATÉGORIES DE CONSTRUCTIONS ▪ »)

- **1 place par logement** : constructions destinées à l'habitation
  > ▪ 1 place par logement ;
- **0,5 m² par logement pour les deux-roues** : constructions destinées à l'habitation
  > ▪ Et 0,5 m2 par logement pour les deux-roues.
- **1 place jusqu'à 300 m² de surface de plancher** : commerces
  > ▪ 1 place jusqu'à 300 m2 de surface de plancher ;
- **Local de stationnement d'au moins 1,5% de la surface de plancher totale du projet** : local des deux roues, constructions dont la surface de plancher créée est supérieure à 500 m², hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Sa superficie ne peut être inférieur à 1,5% de la surface de plancher totale du projet, à l'exception des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels la superficie du local devra être adaptée à la nature de l'équipement et à sa situation géographique, et au nombre de personnes qu'il est susceptible d'accueillir en même temps.
- Note : Les places exigées doivent être réalisées dans le volume de la construction ou en sous-sol, sauf impossibilité technique (le cuvelage des sous-sols n'en est pas une). Les places doubles sont admises si le nombre de places directement accessibles est au moins égal au nombre de logements. Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, le nombre de places est adapté à la nature de l'équipement. Les normes valent pour toute construction nouvelle, création de logement ou changement de destination, et leur résultat s'arrondit à l'unité supérieure. L'article UT 12 exige aussi 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour l'hébergement hôtelier, 1 place par tranche de 70 m² pour les bureaux, 1 place par tranche supplémentaire de 60 m² au-delà de 300 m² pour les commerces et 1 place par tranche de 150 m² pour l'artisanat.

### Espaces libres et plantations (article UT 13, « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ▪ »)

- **Au minimum un arbre de haute tige pour 6 places** : aires de stationnement non couvertes
  > 13.2. AIRES DE STATIONNEMENT [...] ▪ Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison au minimum d'un arbre de haute tige pour 6 places.
- **Surface de terre végétale d'au moins 0,50 cm, aménagée en jardins et plantée** : espaces sur dalle recouvrant des parcs de stationnement souterrains
  > ▪ Les espaces sur dalle recouvrant des parcs de stationnement souterrains doivent être recouverts d'une surface de terre végétale d'au moins 0,50 cm et être aménagés en jardins et plantés.
- Note : Les cœurs d'îlot privatifs doivent être mis en valeur par des aménagements paysagers.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪)

Les constructions et installations dont la présence est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique,

▪ Quelle que soit leur destination, ▪ Et que ce soit ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, ▪ Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ; ▪ Les constructions à vocation d’entrepôt ; ▪ Les dépôts de matériaux et de déchets, à l’exception de ceux nécessaires à l’exécution des services publics ou d’intérêt collectif ;

▪ La transformation de matériaux de récupération ; ▪ Les carrières ; ▪ Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois ; ▪ Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs ; ▪ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;

▪ Les terrains destinés à la pratique de sports ou loisirs motorisés ; ▪ Les éoliennes ; ▪ Les abris de fortune.

### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Rappel : Les « locaux accessoires », même s’ils ont une autre vocation, sont assimilés à la destination du local principal.

▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, à condition : ▪ Qu’elles soient liées à des activités autorisées dans la zone ; ▪ Et que leur présence soit compatible avec la proximité d’habitations au regard des nuisances générées (nuisances olfactives ou sonores, accroissement sensible de la circulation, notamment de camions,…) et du risque créé.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés : ▪ à la construction de bâtiments autorisés sur la zone, ▪ ou à la réalisation d’aménagements publics (hydrauliques, paysagers, infrastructures routières, espaces publics, etc.)

▪ Les ouvrages relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux (transformateurs, etc.), voiries et stationnements, à condition :

▪ que toute disposition soit prévue pour assurer leur insertion dans l’environnement et pour préserver la santé publique des populations.

### Article UT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS DES TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Pour l’application du présent article, l’accès constitue la partie de l’alignement permettant aux véhicules motorisés d’accéder au terrain.

3.1. ACCÈS

▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile sur une voie telle que définie au Titre I, ou disposer d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

▪ Tout projet de construction doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. ▪ Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables et les cheminements piétonniers.

▪ Tout accès doit être adapté à l’opération, être aménagé de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale, et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de protection des piétons et de l’enlèvement des ordures ménagères.

3.2. DESSERTE PAR LES VOIRIES PUBLIQUES ET PRIVÉES

3.2.1. DISPOSITION GÉNÉRALE ▪ Toutes les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies telles que définies au Titre I, présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile, de protection des piétons et de l’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.2. VOIES NOUVELLES ▪ Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent :

▪ avoir une largeur de chaussée au moins égale à 3 mètres. ▪ Les voies en impasses ouvertes à la circulation automobile sont autorisées à condition :

▪ d’être conçues de sorte à permettre les manœuvres aisées de tous les véhicules.

### Article UT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 4.1. GESTION DE L’EAU ▪)

A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément, acheminées dans deux regards construits en limite de propriété sous le domaine public, et dirigées vers le réseau public. Les dispositifs d’assainissement individuel sont interdits.

4.1.1. EAUX USÉES ▪ Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur.

▪ Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que les eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères, dont les eaux de piscine et les eaux vannes prétraitées et conformes aux normes de rejet.

▪ Les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux usées dans le réseau public, soit gravitairement, soit par des dispositifs de relèvement conformément au Règlement Sanitaire Départemental.

▪ Le rejet des eaux usées non domestiques au réseau d’assainissement collectif est soumis à l’accord de l’autorité compétente, dans les conditions prévues à l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique.

4.1.2. EAUX PLUVIALES ▪ Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur écoulement vers le réseau collecteur dans le respect des normes de rejet quantitatives et qualitatives adaptées aux caractéristiques du réseau.

▪ Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public, soit gravitairement, soit par des dispositifs de relèvement. Ils doivent être conformes aux normes en vigueur dans la Communauté de Communes.

▪ Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

▪ Les surfaces de stationnement imperméabilisées de plus de 100 m2 doivent être équipées de débourbeur/déshuileur en amont de tout rejet d’eau.

4.1.3. EAU POTABLE ▪ Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire.

4.2. ÉLECTRICITÉ – TÉLÉCOMMUNICATIONS ▪ Les réseaux et raccordements aux réseaux de télécommunications doivent être réalisés par câbles souterrains, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des constructions (sauf impossibilité technique).

▪ Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent pouvoir être raccordées aux réseaux de câbles et/ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation de ces réseaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

4.3. DÉCHETS ▪ Toute nouvelle construction de plus de 300 m2 de surface de plancher doit prévoir la réalisation d’une aire ou d’un local aménagé pour la collecte des ordures ménagères. Ils seront soit accessibles depuis l’espace public, soit intégrés à l’architecture de la construction.

### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS ▪)

Non règlementé

### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE)

Le présent article est applicable aux voies et emprises publiques, ainsi qu’aux chemins et voies privées ouverts à la circulation automobile. En cas d’emplacement réservé pour extension de voiries ou réalisation d’espaces publics, l’implantation est calculée au regard de la future limite de l’emprise publique et non au regard de la limite actuelle.

▪ Le nu de la façade principale des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ à l’alignement, ▪ ou avec un retrait d’au moins 2 mètres, si une clôture est réalisée à l’alignement.

▪ Les saillies au-dessus des emprises publiques sont autorisées : ▪ dans la limite de 0,80 m de débord ; ▪ et à partir de 3,50 m au-dessus du sol fini.

▪ Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, les avancées et auvents devant les entrées principales, au-dessus des emprises publiques sont autorisés dans la limite de :

▪ 5 mètres de profondeur ; ▪ et 10 mètres de longueur.

▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : ▪ A l’alignement, ▪ Ou en retrait d’au moins 1 mètre.

▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés : ▪ A l’alignement, ▪ Ou en retrait d’au moins 1 mètre.

### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ▪)

Le nu des façades des nouvelles constructions doit être implanté : ▪ en limites séparatives ; ▪ ou avec un retrait à condition que la distance, comptée horizontalement de tout point du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

▪ Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être implantés : ▪ Sur les limites séparatives, ▪ Ou en retrait d’au moins 1 mètre.

▪ Les ouvrages techniques (coffrets électriques, points de collectes des déchets, etc.) peuvent être implantés :

▪ Sur les limites séparatives, ▪ Ou en retrait d’au moins 1 mètre.

### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN ▪)

Les constructions non contiguës sur un même terrain doivent respecter une distance au moins égale à 3 mètres en tout point de chaque élément des façades.

▪ Les construction, installations, ouvrages techniques ou équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas règlementés.

### Article UT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ▪)

Non règlementé.

### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ▪)

Les hauteurs des constructions seront mesurées au nu de la façade, entre le niveau du terrain naturel avant travaux et l’égout du toit.

10.1. DANS LE SECTEUR UT-F ▪ La hauteur des constructions est limitée à : ▪ Dans le secteur UT-Fa :

- 8 mètres maximum, - et 3 niveaux (R+1+1 comble)

▪ Dans le secteur UT-Fb :

- 11 mètres maximum, - et 5 niveaux (R+2+2 combles)

▪ Dans le secteur UT-Fc :

- 14 mètres maximum, - et 6 niveaux (R+3+2 combles)

▪ Dans le secteur UT-Fd :

- 17 mètres maximum, - et 6 niveaux (R+4+1 comble)

10.2. DANS LE SECTEUR UT-P ▪ La hauteur des constructions est limitée à : ▪ 8 mètres maximum, ▪ et 3 niveaux (R+1+1 comble)

10.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ▪ Pour les commerces en rez-de-chaussée, la création d’un niveau en mezzanine sur 50% de la surface du rez-de-chaussée est autorisée mais n’est pas considérée comme un niveau supplémentaire.

### Article UT 11 - Aspect extérieur

Rappel : Sauf dans les périmètres des ZPPAUP et AVAP, demeurent les dispositions d’ordre public de l’article R. 111-21 du Code l’urbanisme dans sa rédaction applicable au jour d’instruction du projet. La rédaction en vigueur à la date d’approbation du présent PLU est : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

11.1. FAÇADES ▪ Les façades sur bâtiments (neufs et anciens) doivent être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région de Deauville.

▪ Les pans de bois ainsi que les garde-corps doivent être réalisés dans les règles de l’art (appareillage – qualité des bois – remplissage). Notamment, les pans de bois doivent être en chêne massif de 55 mm d’épaisseur minimum et les entre colombages doivent être réalisés soit en maçonnerie traditionnelle soit en panneaux de particules de bois agglomérées au ciment dont les fixations ne peuvent rester apparentes.

11.1.1. MATÉRIAUX ▪ Les murs de façade qui ne seraient pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellons appareillés, briques pleines jointoyées et essentages d’ardoise ou de bois) doivent recevoir un enduit teinté dans la masse.

▪ Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s’harmonisant avec ces dernières.

▪ Les façades secondaires des constructions doivent être traitées avec les mêmes caractéristiques architecturales que les façades principales pour assurer l’harmonie du bâtiment.

▪ Les pignons apparents doivent être traités avec le même soin que les autres façades. ▪ Les annexes et les garages doivent être traités avec le même soin que le bâtiment principal, tant par le choix des matériaux que par la qualité de finition.

▪ L’utilisation de matériaux s’inscrivant dans les politiques de développement durable (performances énergétiques, utilisation des énergies renouvelables, matériaux à haute valeur environnementale,…) est autorisée sous réserve d’une cohérence architecturale avec le paysage environnant et à l’exception de l’isolation par l’extérieur, interdite :

▪ Sur les façades en brique et en pierre ▪ Sur les colombages et ornementations en façade. ▪ Est interdit l’emploi à nu en parement extérieur des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings d’agglomérés,…, et les imitations telles que fausses briques et fausses pierres.

▪ Le béton et les enduits de ciment gris ne doivent pas être laissés à l’état brut. ▪ Les menuiseries de toutes les baies seront en bois, peintes ou vernies, en aluminium ou en métal inoxydable.

▪ Les verrières sont autorisées en façade et en toiture, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’harmonie générale.

11.1.2. LOGGIAS ▪ La fermeture des loggias, balcons et escaliers extérieurs est interdite.

11.1.3. MOULURES ▪ Les moulures devront être conçues pour écarter l’eau des façades. Elles comprendront impérativement un larmier et seront couvertes de zinc, sauf exception justifiée.

11.2. TOITURES

11.2.1. MATÉRIAUX ▪ Les toitures inclinées doivent être obligatoirement :

▪ soit en tuile plate de terre cuite : minimum 50 unités au m2 ;

▪ soit en ardoise naturelle ; ▪ soit en zinc. ▪ Les chêneaux et descentes d’eaux pluviales doivent être réalisés en métal : zinc, cuivre ou fonte. ▪ La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve de la qualité de leur insertion dans l’environnement et l’architecture des constructions, et de l’application des dispositions architecturales et paysagères précisées plus haut (voir 11.1.1).

11.2.2. FORMES ET VOLUMES ▪ La pente des toits sera comprise entre 50° et 65° (120% et 215%). ▪ Les toitures à la Mansart sont autorisées à condition que la pente des brisis soit comprise entre

70° et 80° et la pente de terrassons entre 30° et 45°.

▪ Les ouvrages de superstructure tels que les mécanismes d’ascenseur ou de traitement d’air, les antennes, les paraboles, etc. seront intégrés à l’architecture des constructions pour ne pas être visibles depuis le domaine public.

▪ Les toitures-terrasses accessibles et inaccessibles pourront être autorisées sous réserve de faire l’objet d’un traitement architectural de qualité : revêtement, camouflage des gaines techniques, plantations, acrotère.

▪ Les édicules et locaux techniques en toiture terrasse sont autorisés à condition que leur hauteur soit inférieure à 3 mètres et que la distance mesurée à la façade soit supérieure ou égale à leur hauteur.

▪ Les ouvrages autorisés à saillir des toitures, tels que souches de cheminées, prises d’aération, etc. seront construits en brique apparente, pierre ou moellon et en recul de 2 mètres au moins du nu des façades, sauf celles formant pignon et celle en continuité d’une façade en cas de toiture terrasse.

▪ Les lucarnes ou chiens assis devront être couverts avec les mêmes matériaux que l’ensemble de la construction ou en zinc. Leurs largeurs cumulées à l’égout du toit ne pourront excéder, sur une même rangée, les 2/3 de la longueur de la couverture mesurée à l’égout.

▪ Ne sont pas soumis à cette règle : les croupes des combles à la Mansart, les signaux et points forts architecturaux.

▪ Les lucarnes, châssis éclairants et tous types de jours ne sont autorisés sur deux rangées que si la projection du toit est au minimum de 7,50 mètres (sauf pour les maisons individuelles). La longueur cumulée de ces deux rangées ne doit pas excéder la longueur de la façade.

▪ Les débords des toitures servent à éviter les effets de ruissellement. Ils débordent au maximum de 0,80 mètre par rapport au nu des façades.

11.2.3. OUVERTURE DE TOIT ▪ Les fenêtres de toit, ou assimilées :

▪ Sur les toitures en ardoises :

- doivent être encastrées dans le rampant de la toiture et être verticales ;

- doivent avoir une surface limitée à 114x118cm - et ne pas excéder 1 fenêtre de toit par tranche entamée de 40 m2 de rampant, rapportée à 30m² de rampant dans les cas où le châssis de toit n’est visible ni du domaine public, ni des voies privées.

▪ Si cela s’inscrit dans une composition d’ensemble, l’installation de 2 dispositifs de même taille superposés est autorisée, dans le respect des trois conditions cumulatives précédentes.

▪ Sur les toitures en tuiles et autres matériaux :

- doivent être encastrées dans le rampant de la toiture, - doivent avoir une surface limitée à 114x118cm - et ne pas excéder 1 fenêtre de toit (ou assimilée) par tranche entamée de 40 m2 de rampant, rapportée à 30m² de rampant dans les cas où le châssis de toit n’est visible ni du domaine public, ni des voies privées.

11.3. ANTENNES ET OUVRAGES DE TÉLÉCOMMUNICATION

▪ Les antennes et ouvrages ne seront pas visibles depuis le domaine public et seront intégrés à l’architecture de la construction.

▪ Les paraboles seront intégrées avec soin à leur environnement et à l’architecture de la construction (couleur adaptée, masques architecturaux, etc.).

11.4. CLÔTURES

▪ Elles doivent être conçues (caractéristiques, matériaux et coloris) en fonction du caractère du site et de façon à s’harmoniser avec le bâti et l’environnement architectural et paysager de la rue. Leur hauteur maximale est de 2 mètres sauf pour les piles de portail, pour lesquels la hauteur maximale est portée à 2,50 mètres.

11.4.1. CLÔTURES SUR LES LIMITES ENTRE EMPRISES PUBLIQUES ET PRIVÉES ▪ Les clôtures seront constituées :

▪ en partie basse : de murets d’une hauteur maximum de 0,80 mètre ; ▪ et en partie haute : d’une grille de fer forgé ou d’une clôture bois d’une hauteur maximum de 1,20 mètres, en limite séparative de propriétés.

▪ La hauteur de l’ensemble (muret et grille) sera donc au maximum de 2 mètres (sauf les piles de portail en maçonnerie qui n’excéderont pas 2,50 mètres).

▪ Les grilles en fer forgé ou les clôtures bois resteront à claire voie pour préserver les vues sur les jardins.

▪ Les clôtures pleines pourront être autorisées sur toute leur hauteur de part et d’autre des entrées, sur 2 mètres maximum de largeur, pour le support des vantaux de portes et le logement des coffrets de gaz, d’électricité et d’autres ouvrages nécessaires au service public.

11.4.2. CLÔTURES SUR LES LIMITES SÉPARATIVES DE PROPRIÉTÉS (ENTRE DEUX EMPRISES PRIVÉES) ▪ Les clôtures ne doivent pas dépasser une hauteur totale de 2 mètres. ▪ Elles pourront être de quatre types :

▪ Type 1 Clôtures minérales : elles seront constituées de murs en matériaux nobles (pierres, briques)

▪ Type 2 Clôtures mixtes : elles seront constituées, en partie basse, de murets d’une hauteur maximum de 0,80 mètre et, en partie haute, d’une grille de fer forgé d’une hauteur maximum de 1,20 mètres.

▪ Type 3 Clôtures végétales : elles seront constituées par une haie végétale d’essences locales (liste des espèces recommandée en annexe), doublées, ou non d’un grillage vert foncé, maintenu par des piquets métalliques de même couleur.

▪ Type 4 Clôtures en bois : elles seront d’aspect simple, inspirées du style régional, peintes ou lazurées, pleines ou en claustra.

### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES 12.1. NOMBRE DE PLACES MINIMUM SELON LES CATÉGORIES DE CONSTRUCTIONS ▪)

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé que les places soient dans le bâti : enterrées ou en garage, sauf en cas d’impossibilité dans le bâti existant.

▪ Le résultat en nombre de places découlant des normes définies ci-après sont arrondis à l’unité supérieure.

▪ Sauf impossibilité technique (la nécessité de recourir à un cuvelage des sous-sols ne peut pas être retenue au titre des impossibilités techniques), les places de stationnement exigées doivent être réalisées dans le volume de la construction ou en sous-sol (enterrées, semi-enterrées ou en garage).

▪ Les places doubles sont autorisées à condition que le nombre de places de stationnement directement accessibles soit au moins égal au nombre de logements.

▪ Pour toute nouvelle construction, création d’un logement supplémentaire, ou changement de destination, il est exigé au moins :

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES À L’HABITATION ▪ 1 place par logement ; ▪ Et 0,5 m2 par logement pour les deux-roues.

CONSTRUCTIONS DESTINÉES À L’HÉBERGEMENT HÔTELIER ▪ 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher

CONSTRUCTIONS DESTINÉES AU BUREAU ▪ 1 place par tranche de 70 m2 de surface de plancher

CONSTRUCTIONS DESTINÉES AU COMMERCE ▪ 1 place jusqu’à 300 m2 de surface de plancher ; ▪ 1 place par tranche supplémentaire de 60 m2 de surface de plancher

CONSTRUCTIONS DESTINÉES À L’ARTISANAT ▪ 1 place par tranche de 150 m2 de surface de plancher

ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS ▪ Le nombre de places de stationnement devra être adapté à la nature de l’équipement et à sa situation géographique et au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir en même temps.

12.2. STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES

▪ Pour les constructions dont la surface de plancher créée est supérieure à 500m², un local destiné au stationnement des deux roues doit être réalisé. Sa superficie ne peut être inférieur à 1,5% de la surface de plancher totale du projet, à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics pour lesquels la superficie du local devra être adaptée à la nature de l’équipement et à sa situation géographique, et au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir en même temps.

▪ Ce local doit prendre la forme d’un local intégré à la construction ou d’un abri couvert extérieur et devra bénéficier d’une alimentation électrique pour rendre possible la recharge des vélos électriques.

### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1. ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ▪)

Les cœurs d’îlot privatifs doivent faire l’objet d’une mise en valeur par des aménagements paysagers.

13.2. AIRES DE STATIONNEMENT ▪ Les espaces sur dalle recouvrant des parcs de stationnement souterrains doivent être recouverts d’une surface de terre végétale d’au moins 0,50 cm et être aménagés en jardins et plantés.

▪ Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison au minimum d’un arbre de haute tige pour 6 places.

### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ▪)

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241400415_PLUi_20260707.
Page : https://edifiable.fr/plu/touques-14699/ut
La commune : https://edifiable.fr/plu/touques-14699.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14699/zone/ut