# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Tournes (08457) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 08457_PLU_20130620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUY. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Article non réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) > Article non réglementé ### Stationnement (article 2AU 12) > Article non réglementé ### Espaces verts (article 2AU 13) > Article non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites dans toute la zone : - les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles autorisées à l’article 2AU.2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Rappels 1. Les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en dehors des cas prévus à l’article R.421-12 du même code, qui impose une déclaration préalable avant leur édification (article R.421-2 du code de l’urbanisme). Ainsi, l'édification d'une clôture située dans le champ de visibilité de l'église de Tournes, classée monument historique est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et elle doit être précédée d'une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme). 2. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme). Ainsi, l'édification d'un mur situé dans le champ de visibilité de l'église de Tournes, classée monument historique est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et elle doit être précédée d'une déclaration préalable (articles R.421-2 et R.421-12 du code de l’urbanisme). Zones à urbaniser à long terme (2AU) 3. Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ; - située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine. 4. Dans les bandes délimitées sur le plan des annexes n°5E du dossier de P.L.U., de part et d'autre des voies ferroviaires et routières portées au classement sonore des infrastructures terrestres, les constructions pourront être soumises à des normes d’isolation acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral concerné. 5. En application de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. 2.2. Nonobstant les dispositions de l'article 2AU.1, peuvent être autorisés sous conditions : - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, comme l'implantation de canalisation de transport de gaz (à l'exception des éoliennes de type aérogénérateur), - Les constructions à usage d'équipements publics, ou répondant à une mission de service public ou d'intérêt collectif, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la vocation de la zone, - Les exhaussements et affouillements nécessaires à l’aménagement de la zone. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Article non réglementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Article non réglementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur. Pour les ensembles de cinq logements ou plus, une densité minimale de dix logements par hectare utile devra être respectée. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les constructions, ouvrages ou installations autorisés dans la zone 2AU, il convient d’appliquer les dispositions de l'article 6 du règlement de la zone 1AU. Zones à urbaniser à long terme (2AU) ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Pour les constructions, ouvrages ou installations autorisés dans la zone 2AU, il convient d’appliquer les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone 1AU. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Article non réglementé ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Article non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Article non réglementé ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET LEURS ABORDS) Article non réglementé ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Article non réglementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Article non réglementé ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article non réglementé ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNE) ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article non réglementé. TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Caractère de la zone : Cette zone comprend les terres agricoles de Tournes, équipées ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle comprend deux secteurs où la constructibilité est limitée : - un secteur Ai ("i" pour inondable), identifiant le risque d'inondations lié aux crues de la Sormonne et de ses affluents, - un secteur At ("t" pour tampon), englobant des terrains agricoles en limite de zones urbaines ou à urbaniser. Les voies ferrées n°222 et 223 , ainsi que la R.N.43 et la R.D.309, sont portées au classement sonore des infrastructures terrestres en 1ère et 2ème catégorie, par les arrêtés préfectoraux respectifs n°99/219 du 5 mai 1999, n°2 010/198 et n°2010/199 du 5 mai 2010. A ce titre, des secteurs d'isolement acoustique délimités sur le plan annexes-informations diverses n°5E sont instaurés. Les bâtiments inclus dans ce secteur affecté par le bruit et visés par chaque arrêté doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs. La zone A comporte aussi des éléments remarquables bâtis qui méritent d'être préservés au titre des dispositions de l'article L.123-1 7°du C ode de l'Urbanisme pour des motifs d'ordre culturel et historique. Il s'agit plus particulièrement de la croix de Cliron (chemin communal de Tournes à Charoué) et de la croix d’Arreux (chemin rural dit de la Souris à l’angle du carrefour avec la R.D.222). La zone A comporte enfin des chemins et des sentiers à protéger au titre des dispositions de l'article L.123-1-5 6° du Code de l'Urbanisme, i dentifiés sur les documents graphiques du règlement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 08457_PLU_20130620. Page : https://edifiable.fr/plu/tournes-08457/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/tournes-08457.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/08457/zone/2au