# Zone N du plan local d'urbanisme de Tournon (73297) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73297_PLU_20220826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NH, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

Les zones N sont des zones naturelles, principalement boisées, à protéger. Elles n’ont pas vocation à accueillir des constructions, à l’exception si nécessaire, des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et des équipements sportifs, des exploitations forestières, et des extensions et annexes des logements existants.

Elles comprennent une sous-zone NL qui accueille un circuit de karting, et une sous-zone Nh destinée à accueillir une aire de grand passage destinée aux gens du voyage.

Les zones N comprennent des secteurs concernés par des prescriptions particulières, identifiés sur le règlement graphique par des trames spécifiques :

- Zones de danger de la canalisation de gaz, - Bande de recul le long des cours d’eau, - Ripisylves à préserver, - Corridors écologiques, - Espaces Boisés Classés, - Zones de bruit des infrastructures.

Les prescriptions sont définies dans les règles communes à toutes les zones.

Les zones N sont également concernées par le PPRI de l’Isère en Combe de Savoie, qui figure en annexe au PLU (pièce n°4.2 du PLU : PPRI).

N 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Dans l’ensemble des zones N, NL et Nh sont interdits : 1. les habitations, 2. les exploitations agricoles ;

Commune de Tournon (73) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement zones N

3. les commerces et activités de services, à l’exclusion, en zone NL, des constructions autorisées à l’alinéa suivant ;

4. les équipements d’intérêt collectif et services publics destinés à recevoir du public : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d’art et de spectacles et autres équipements recevant du public ;

5. les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ; 6. l’installation des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 7. les habitations légères de loisir ; 8. les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules épaves, ainsi que de combustibles solides ou liquides et de déchets sauf ceux directement liés aux constructions autorisées dans la zone ; 9. l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 10. les affouillements et exhaussements non liés à une opération autorisée dans la zone, de travaux publics ou de réalisation d’aire de stationnement.

Peuvent être autorisés sous conditions : 1. les extensions des bâtiments d’habitation existants dans la limite de 20% de l’emprise au sol du bâtiment principal, et sans pouvoir être plus hautes que celui-ci ; 2. les annexes des bâtiments d’habitation existants, situées à 10 m maximum du point le plus proche du bâtiment principal sauf impossibilité géographique, d’une emprise au sol cumulée limitée à 40 m² et d’une hauteur limitée à 5 mètres. Le nombre d’annexes autorisées est limité à 2 par unité foncière.

En outre dans la zone NL peuvent être autorisés les constructions et installations à usage des sousdestinations suivantes : équipements sportifs, restauration, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, et leurs annexes (vestiaires, sanitaires par exemple), à condition qu’elles soient directement liées à l’activité de karting et respectent les conditions définies aux sections 2 et 3 ci-après.

Dans la zone Nh peuvent être autorisées les constructions et installations annexes à l’habitat mobile des gens du voyage (sanitaires par exemple), à condition qu’elles respectent les conditions définies aux sections 2 et 3 ci-après.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

Implantation par rapport aux emprises publiques

Les constructions seront implantées avec un recul minimum de 5 m vis-à-vis des emprises publiques.

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées ouvertes à la circulation publique.

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L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes pourront être autorisés à l'intérieur des marges de recul dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc. Implantation par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 4 mètres, non compris les saillies et débords de toiture dans la limite de 1 mètre.

H/2 4m

Schéma explicatif

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes ne devront pas s’implanter à plus de 10 m du point le plus proche du bâtiment principal, sauf impossibilité géographique, par exemple en raison de fortes pentes ou de la présence d’éléments naturels remarquables (rochers, ruisseaux, arbres de fort développement…).

Hauteur des constructions En cas de reconstruction ou d’extension de constructions existantes à usage d’habitation, la hauteur des constructions ne pourra être supérieure à l’existant. La hauteur maximale des annexes est limitée à 5 mètres. Dans les zones NL et Nh, la hauteur de toutes les constructions est limitée à 5 m.

Emprise au sol L’emprise au sol des extensions est limitée à 20% de l’emprise au sol des bâtiments existants. L’emprise au sol cumulée des annexes est limitée à 40 m², le nombre d’annexes étant limité à 2 par unité foncière. Dans les zones NL et Nh, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20 m², sous réserve qu’elles ne génèrent pas d'obstacles préjudiciables au bon écoulement des eaux.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

En cas de reconstruction ou d’extension de constructions existantes à usage d’habitation, les règles concernant les toitures et les façades sont les mêmes qu’en zone A :

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Toitures Les toitures seront de forme simple, à deux ou 4 pans, ou traitées en terrasses à condition qu’elles aient une fonction d’isolation thermique et de rétention des eaux pluviales (toitures végétalisées par exemple). La pente de toit hors annexes doit être comprise entre 50 % et 100 % sauf pour les toitures végétalisées. Le faîtage sera dans le sens de la longueur du bâtiment principal. Les toitures à un pan sont interdites pour les corps de bâtiment principaux et les annexes isolées. Elles sont autorisées pour les extensions et les annexes accolées. Les avant-toits seront proportionnés au volume du bâtiment (0,60 m de largeur minimale sur toutes les façades). Ils devront être plus importants sur la ou les façades principales de façon à couvrir les balcons et escaliers. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes isolées dont l’emprise est inférieure à 25 m². La couverture sera en matériaux plats de teinte ardoise naturelle, grise ou brun foncé. Pour les extensions des constructions existantes et les annexes accolées, la couverture sera de teinte similaire à celle existante.

Façades Les enduits extérieurs et les matériaux de couverture devront éviter les couleurs vives (y compris le blanc pur) ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant. Les matériaux d’aspect plastique, contreplaqué, frisette, sont interdits en façade. Les fermetures seront constituées de volets pleins ou à lames persiennées, ou de persiennes. Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de leur intégration au bâti, et notamment de l’intégration des caissons en façade. Les garde-corps extérieurs devront être conçus en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Menuiseries et fermetures Les menuiseries et fermetures devront éviter les couleurs vives (y compris le blanc pur) ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant.

Pour les autres constructions :

Toitures Les toitures à un pan et les toitures-terrasses, sauf si elles sont végétalisées, sont interdites pour les corps de bâtiment principaux et les annexes isolées. Elles sont autorisées pour les extensions et les annexes accolées. La couverture sera de teinte ardoise naturelle, grise ou brun foncé Façades Les parties de façades en maçonnerie d’agglomérés seront enduites. On pourra alterner des murs en maçonnerie et des panneaux de bardage bois ou tôle prélaquée.

N 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Se reporter aux règles communes à toutes les zones.

N 2.4 Stationnement Se reporter aux règles communes à toutes les zones.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73297_PLU_20220826.
Page : https://edifiable.fr/plu/tournon-73297/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tournon-73297.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73297/zone/n