# Zone UB du plan local d'urbanisme de Tournon (73297) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73297_PLU_20220826 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/08/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) Les zones Ub sont des zones à vocation résidentielle ; elles sont destinées à accueillir de l’habitation, et en fonction des besoins, des équipements d’intérêt collectif et services publics (administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, équipements sportifs, autres équipements recevant du public). Les zones Ub comprennent des secteurs concernés par des prescriptions particulières, identifiés sur le règlement graphique par des trames spécifiques : - Bande de recul le long des cours d’eau, - Ripisylves à préserver. Les prescriptions sont définies dans les règles communes à toutes les zones. Certaines des zones Ub (secteur des Culattes) sont également concernées par le PPRI de l’Isère en Combe de Savoie, qui figure en annexe au PLU (pièce n°4.2 du PLU : PPRI). Ub 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits : 1. les occupations et utilisations du sol destinées aux nouvelles exploitations agricoles et forestières ; 2. le commerce de gros ; 3. les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; 4. les salles d’art et de spectacles et les autres équipements recevant du public ; 5. l’installation des caravanes, sur une parcelle non bâtie, pour une durée supérieure à trois mois ; 6. les habitations légères de loisir ; 7. les dépôts de ferraille, de matériaux, de véhicules épaves, ainsi que de combustibles solides ou liquides et de déchets sauf ceux directement liés aux constructions autorisées dans la zone ; 8. l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière ; 9. les affouillements et exhaussements non liés à une opération autorisée dans la zone, de travaux publics ou de réalisation d’aire de stationnement. Commune de Tournon (73) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement zones Ub ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ub 2.1 Volumétrie et implantation des constructions) Implantation par rapport aux emprises publiques Sous réserve des reculs vis-à-vis des voies de circulation figurant dans les règles communes à toutes les zones, les constructions nouvelles à l’exception des piscines pourront être édifiées jusqu’à la limite de l’emprise publique à condition que la hauteur de la construction nouvelle à l’égout de toiture soit inférieure ou égal à la largeur de la plateforme de voirie sans accès direct sur celle-ci. Dans le cas où cette implantation entraînerait des problèmes de circulation ou de sécurité, un recul par rapport à la voie serait demandé. H < ou = d H d Voie publique Schéma explicatif exemple: si la voirie a une plateforme de 6 m alors la hauteur à l’égout de la nouvelle construction devra être à 6 m maximum. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées ouvertes à la circulation publique. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur des marges de recul pourront être autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions conçues pour être jointives (constructions mitoyennes) peuvent s’implanter en limite séparative. Pour les constructions non mitoyennes, la distance comptée horizontalement entre tout point d'un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 m. Exemple d’implantation possible : la distance entre la construction et la limite séparative (ici 4 m) est supérieure ou égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (8 m) Commune de Tournon (73) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement zones Ub Adaptations admises : les constructions peuvent s’implanter dans la bande de 0 à 3 mètres à condition que la hauteur en tout point de la façade faisant face à la limite de propriété ne dépasse pas 3 mètres Toute construction nouvelle hors annexes tels que les garages, les abris de jardin, les celliers et les piscines doit respecter un recul minimal de 5 m par rapport aux limites d’une zone A. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres, et 9 m à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère. La hauteur maximale des annexes est de 5 m. Les extensions sont soumises aux mêmes règles que le bâtiment principal dont elles dépendent. Emprise au sol Un coefficient d’emprise au sol maximal de 0,25 est fixé. En cas de performances énergétiques renforcées, tel que mentionné à l’article Ub 2.2, il est porté à 0,30. ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Toitures végétalisées Sol en pleine terre) Coefficient de biotope 0 Surface équivalente en pleine terre pour 100 m² 0 0,3 30 m² 0,5 50 m² 0,7 70 m² 1 100 m² ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ub 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Toitures Les toitures seront de forme simple, à deux ou 4 pans, ou traitées en terrasses à condition qu’elles aient une fonction d’isolation thermique et de rétention des eaux pluviales (toitures végétalisées par exemple). La pente de toit hors annexes doit être comprise entre 50 % et 100 % sauf pour les toitures végétalisées. Le faîtage sera dans le sens de la longueur du bâtiment principal. Les toitures à un pan sont interdites pour les corps de bâtiment principaux et les annexes isolées. Elles sont autorisées pour les extensions et les annexes accolées. Les avant-toits seront proportionnés au volume du bâtiment (0,60 m de largeur minimale sur toutes les façades). Cette règle ne s’applique pas pour les annexes isolées dont l’emprise est inférieure à 25m². La couverture sera en matériaux plats de teinte ardoise naturelle, grise ou brun foncé. Pour les extensions des constructions existantes et les annexes accolées, la couverture sera de teinte similaire à celle existante. Façades Les enduits extérieurs et les matériaux de couverture devront éviter les couleurs vives (y compris le blanc pur) ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant. Les matériaux d’aspect plastique, contreplaqué, frisette, sont interdits en façade. Les fermetures seront constituées de volets pleins ou à lames persiennées, ou de persiennes. Les volets roulants pourront être autorisés sous réserve de leur intégration au bâti, et notamment de l’intégration des caissons en façade. Commune de Tournon (73) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement zones Ub Les garde-corps extérieurs devront être conçus en harmonie avec l’architecture du bâtiment. Menuiseries et fermetures Les menuiseries et fermetures devront éviter les couleurs vives (y compris le blanc pur) ou brillantes ne respectant pas la tonalité générale du site environnant. Performances énergétiques renforcées : Dans l’ensemble des zones Ub, en application de l’article R151-42 du code de l’urbanisme, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques bénéficient d’une majoration de volume constructible, le coefficient d’emprise au sol maximal étant porté à 0,30. La hauteur maximale des constructions est inchangée. Les critères de performance énergétique sont les suivants : la construction devra justifier d’une performance énergétique des bâtiments inférieure de 20% à la réglementation thermique en vigueur (avec un minimum BBC) et une couverture de 50% de son énergie primaire (besoins ECS et chauffage) par des énergies renouvelables, en privilégiant le solaire. ### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ub 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Plantations Le pourcentage minimal de sol en pleine terre à végétaliser est de 50% : si le projet n’atteint pas cet objectif, les surfaces végétalisées et/ou présentant une certaine perméabilité pourront être prises en compte comme détaillé dans le tableau ci-dessous : chaque type de surface se verra alors attribuer un coefficient qui en exprime la valeur pour l’écosystème par référence à un espace équivalent en pleine terre. Type de surface Sol imperméabilisé en asphalte, béton, bitume… Surface perméable à l’eau et l’air (ex : dallage non jointif sur couche de gravier/sable) Surface perméable à l’eau et à l’air et végétalisée (ex : pelouse sur treillis…) ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : Ub 2.4 Stationnement) Pour les constructions à usage d’habitation, le nombre minimal d'emplacements à prévoir en extérieur est de 1 place par tranche entamée de 70 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement, sauf dans le cas d’extension de logements existants, sans création de nouveaux logements, qui n’est pas soumis à une obligation minimale. Le nombre minimal de places de stationnement est plafonné à 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. Pour les commerces, le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de vente. Pour les autres constructions, le nombre de places devra être adapté aux besoins cumulés du personnel et de la clientèle susceptible de fréquenter l’établissement. Commune de Tournon (73) – Plan Local d’Urbanisme – Règlement zones Ub --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73297_PLU_20220826. Page : https://edifiable.fr/plu/tournon-73297/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/tournon-73297.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73297/zone/ub