# Zone A du plan local d'urbanisme de Tourrettes (83138) : ce que le règlement autorise La zone A correspond aux zones agricoles de la commune à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques mouvements de terrain en vigueur. Par ailleurs, la zone A comprend également des éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Pour ces derniers, il sera fait application des dispositions définies à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement. La zone A est concernée par : - le périmètre de protection rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II. Ces documents figurent en annexe du dossier de PLU. - Le plan d’exposition au bruit « PEB ». Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du plan d’exposition au bruit « PEB ». Ces documents figurent en annexe du dossier de PLU. 87 - Le règlement Départemental de Défense Extérieur contre l’Incendie par type de zone du PLU. Ces documents figurent en annexe du présent règlement d’urbanisme. Document en vigueur : 83138_PLU_20210615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 75 mètres de l’axe des RD 562 et RD 19, - 15 mètres de l’axe des autres RD, - 10 mètres de l'alignement des autres voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Pour chaque unité foncière, l'emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 125 m². ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres à l'égout du toit. ### Espaces verts (article A 13) > ET DE PLANTATIONS Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites. En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont strictement interdits. Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain : Nonobstant les interdictions développées ci-avant, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles indiquées à l’article 2 ci-dessous. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs concernés par des risques naturels de mouvements de terrain, délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessous doivent respecter les dispositions de l'article 4 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain. Dans les zones comprises dans le périmètre de protection du forage de Tassy II, les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent, nonobstant les occupations et utilisations du sols admises ci-dessous. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : ▪ A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole, en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : - Les constructions, installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole (article R.151-23 du CU), - Les constructions à usage d’habitation, l’agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une surface de plancher totale 250 m² (extensions comprises), - Les constructions nécessaires à l’accueil journalier des salariés de l’exploitation, dans la limite de ce qu’impose la législation sur le travail, - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - L’aménagement d’un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l’intérieur ou en extension d’un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l’activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée, ▪ A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. - Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage. 88 ▪ A condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements collectifs et à des services publics : - Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. ▪ Les adaptations, réfections, surélévations et extensions mesurées des constructions à usage d’habitation existantes disposant d’une surface de plancher initiale d’au moins 50 m² à la date d’approbation du PLU, leurs annexes ((abri de jardin, pool-house, garage) et les piscines non couvertes, dans la limite :  d’une extension de 30 % maximum de la surface de plancher existante,  d’une surface de plancher maximale de 250 m² pour les constructions à usage d’habitation, de 40 m² pour les annexes et de 40 m² pour les piscines, Les annexes et les piscines doivent être édifiées autour de la construction à usage d’habitation régulièrement édifiée et dans un rayon de moins de 20 mètres, mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Distance 20 mètres autour de la maison calculée à partir des murs extérieurs. Ces constructions ne doivent pas compromettre les activités agricoles ou la qualité paysagère du site. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 ### Article A 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privees Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie. Toute création d’accès est interdite, hors emplacement réservé, sur les routes départementales. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ▪) Eau potable Toute construction ou installation autorisée dans la zone doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires. ▪ Eaux usées Toute construction ou installation autorisée dans la zone doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’assainissement, les installations d’assainissement non collectif sont autorisées conformément à la réglementation en 89 vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. ▪ Electricité Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis dans la zone ou à un usage agricole sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 75 mètres de l’axe des RD 562 et RD 19, - 15 mètres de l’axe des autres RD, - 10 mètres de l'alignement des autres voies. Les serres et les extensions, reconstruction et restauration des bâtiments existants peuvent toutefois s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à leur hauteur. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. Les serres peuvent toutefois être implantées à une distance au moins égale à 2 mètres des limites séparatives. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Pour chaque unité foncière, l'emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 125 m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur ne devra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 3 mètres à l'égout du toit. Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faitage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant. Toutefois, les terrains non bâtis ne peuvent recevoir que des clôtures en haie vive ou de type agricole (fil de fer et piquet de bois), à l’exclusion de toute construction en dur. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 90 En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant. Il est nécessaire pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation dans le respect de l’arrêté préfectoral de débroussaillement. Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS Sans objet. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. 91 REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 92 (ZONES N) Article R.123-8 du Code de l’Urbanisme 5 5 Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 (décret du 28 décembre 2015, article 12) REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83138_PLU_20210615. Page : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138/a La commune : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83138/zone/a