# Zone N du plan local d'urbanisme de Tourrettes (83138) : ce que le règlement autorise La zone N délimite des zones naturelles et les zones forestières. Ce sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend plusieurs secteurs : - Les secteurs Ne correspondant à la station d’épuration, la déchetterie intercommunale, la plateforme de recyclage et de valorisation de matériaux inertes et les installations classées figurant au lieu-dit la Verrerie Vielle, la décharge et l’élimination de résidus urbains (Jas de la Maure). - Le secteur Ng correspondant à une zone de pratique du golf - Le secteur Nv correspond à la piste de l’aérodrome. Il accueille également des activités liées aux sports aériens. La zone N est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Expositions aux Risques mouvements de terrain en vigueur. La zone N comprend également des éléments de patrimoine bâti et paysager à protéger au titre 93 des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Pour ces éléments, il sera fait application des dispositions définies à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement. La zone N est concernée par : - l’opération « Z.A.C. de Terre Blanche ». - le périmètre de protection rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II. Ces documents figurent en annexe du dossier de PLU. - Le plan d’exposition au bruit « PEB ». Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du plan d’exposition au bruit « PEB ». Ces documents figurent en annexe du dossier de PLU. - Le règlement Départemental de Défense Extérieur contre l’Incendie par type de zone du PLU. Ces documents figurent en annexe du présent règlement d’urbanisme. Document en vigueur : 83138_PLU_20210615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ng, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Ne et Nv : Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 75 mètres des RD 562 et RD 19, ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Pour chaque unité foncière, l'emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 125 m². ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des murs d’encuvement des bassins, plans d’eau, etc, ne pourra excéder 0,50 mètre audessus du sol naturel ou excavé. ### Stationnement (article N 12) > Zone N à l’exception du secteur Nv : Non réglementé. Dans le secteur Nv : Le stationnement des véhicules, des remorques et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites. Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain : Nonobstant les interdictions développées ci-avant, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles indiquées à l’article 2 ci-dessous. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs concernés par des risques naturels de mouvements de terrain, délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessous doivent respecter les dispositions de l'article 4 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain. Dans les zones comprises dans le périmètre de protection du forage de Tassy II, les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent, nonobstant les occupations et utilisations du sols admises ci-dessous. Pour l’ensemble de la zone N, à l’exception des secteurs Ne, Ng et Nv : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole (article R.151-25 du CU), - Les adaptations, réfections, surélévations et extensions mesurées des constructions à usage d’habitation existantes disposant d’une surface de plancher initiale d’au moins 50 m² à la date d’approbation du PLU, leurs annexes ((abri de jardin, pool-house, garage) et les piscines non couvertes, dans la limite :  d’une extension de 30 % maximum de la surface de plancher existante,  d’une surface de plancher maximale de 250 m² pour les constructions à usage d’habitation, de 40 m² pour les annexes et de 40 m² pour les piscines, Les annexes et les piscines doivent être édifiées autour de la construction à usage d’habitation régulièrement édifiée et dans un rayon de moins de 20 mètres, mesuré à partir des murs 94 extérieurs du bâtiment d’habitation. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Ces constructions ne doivent pas compromettre les activités agricoles ou la qualité paysagère du site. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les aménagements et les installations liées et nécessaires à la mise en valeur des sites en milieu naturel, à l’exclusion de tout hébergement ainsi que les stationnements qui leur sont nécessaires. Ces aménagements devront respecter le milieu naturel existant et ne pas dénaturer de par leur localisation et leur aspect, le caractère des lieux, Dans le secteur Ne : - Les constructions et installations nécessaires à la gestion, au fonctionnement et à l’extension de la station d’épuration, de la déchetterie et de la décharge. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 - Les constructions et installations nécessaires à la gestion, au fonctionnement et à l’extension des installations classées existantes au lieu-dit la Verrerie. - Les seules Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, soumises à autorisation et liées aux constructions et installations autorisées dans le secteur Ne, ayant obtenues, à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU, un avis favorable du Préfet. Dans le secteur Ng : - Les installations liées et nécessaires aux activités golfiques, - Les aires et les constructions à usage de stationnement, chaufferies et dépôts de combustible, installations de compression et de réfrigération de fluides, garages et toutes autres activités, à la condition qu’elles soient liées au fonctionnement propre du secteur et qu’elles fassent l’objet d’une étude garantissant leur bonne insertion dans l’environnement, le respect du site et de la topographie, le caractère du paysage environnant. Dans le secteur Nv : - Les travaux et aménagements liés à la gestion, au fonctionnement et à l’entretien de la piste de l’aérodrome. Dans l’ensemble de la zone N : - Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques, - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux travaux et aménagements destinés à pallier les risques et strictement indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte autorisées dans la zone, - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, 95 - L’aménagement des chemins piétonniers, ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES) Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement. Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu’elles se présenteront au moment de l’exécution du projet, correspondent à leur destination. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie. Toute création d’accès est interdite, hors emplacement réservé, sur les routes départementales. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ▪) Eau potable Toute construction ou installation autorisée dans la zone doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N 2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires. ▪ Eaux usées Toute construction ou installation autorisée dans la zone doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des habitations doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation d’eaux usées traitées ou non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. ▪ Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Var annexée au présent règlement. Dans le secteur Ng : Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages 96 susceptibles de les recevoir, tant du point de vue qualitatif que quantitatif : caniveau, égout pluvial public. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3 par m² de surface imperméabilisée. ▪ Autres réseaux Dans les secteurs Ne, Ng et Nv : Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est possible techniquement. ▪ Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Ne et Nv : Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 75 mètres des RD 562 et RD 19, REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 - 30 mètres de l’axe de la RD 56 déviée, - 15 mètres de l’axe des autres RD, - 10 mètres de l'alignement des autres voies. Dans les secteurs Ne et Nv : Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Pour chaque unité foncière, l'emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 125 m². ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Ng : La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. 97 Dans le secteur Ng : La hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres et 4 mètres pour les parties en rez-de-chaussée. La hauteur des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur bahut ne pourra pas avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol naturel ou excavé. Toutefois, les terrains non bâtis ne peuvent recevoir que des clôtures en haie vive ou de type agricole (fil de fer et piquet de bois), à l’exclusion de toute construction en dur. La hauteur des murs d’encuvement des bassins, plans d’eau, etc, ne pourra excéder 0,50 mètre audessus du sol naturel ou excavé. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans le secteur Ng : Lorsque la réalisation d’une opération s’accompagne d’une division de terrain en propriété ou en jouissance, les clôtures qui s’y rapportent devront faire l’objet d’un traitement homogène dans le cadre d’un plan d’ensemble. Un traitement homogène des clôtures de plusieurs opérations distinctes implantées en bordure d’une même voie ou d’un même espace collectif pourra être imposé. Les clôtures donnant sur les espaces publics seront implantées à une distance minimum de 2 mètres prise à l’intérieur de la limite de propriété. Ces clôtures seront constituées par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie. Les panneaux ajourés en béton moulé dits « décoratifs » sont interdits. Les clôtures pleines sont autorisées lorsqu’elles répondent à une nécessité ou à une utilité tenant à la nature des constructions à édifier sur la parcelle intéressée. Dans ce cas, elles doivent être exécutées REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 en maçonnerie de même nature que celle employée pour la construction des façades des constructions principales. L’espace compris entre la clôture et la limite de propriété devra être planté d’arbres et d’arbustes d’essences forestières. En aucun cas, la hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 mètres au-dessus du niveau du sol. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Zone N à l’exception du secteur Nv : Non réglementé. Dans le secteur Nv : Le stationnement des véhicules, des remorques et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS ▪ Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. ▪ Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires 98 collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en espaces verts. ▪ Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Dans la mesure du possible, les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol admises dans la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans le secteur Ng : Lorsque le stationnement à l’air libre des véhicules est organisé en aire comportant plusieurs rangées de parkings, ces dernières seront séparées par des plates-bandes de 2,50 mètres de largeur minimum, constituées de terre végétale sur une profondeur minimum de 0,70 mètre, plantées irrégulièrement à raison d’un arbre par place au minimum. Ces plates-bandes seront protégées par un « chasse-roue » d’une hauteur minimum de 0,20 mètre. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : SURFACE DE PLANCHER AUTORISEE) Dans le secteur Ng : Conformément aux dispositions de l’article L.151-27 du Code de l’Urbanisme, les surfaces de plancher maximales autorisées dans le secteur sont limitées à 1 195 m² et doivent être destinées aux constructions autorisées dans le secteur. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83138_PLU_20210615. Page : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138/n La commune : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83138/zone/n