# Zone UB du plan local d'urbanisme de Tourrettes (83138) : ce que le règlement autorise La zone UB correspond aux extensions urbaines du centre historique, de densité moyenne. C’est une zone de mixité des fonctions urbaines. - La zone UB est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain. - La zone UB comprend des éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme. Pour ces derniers, il sera fait application des dispositions définies à l’article 8 des dispositions générales du présent règlement. - Le règlement Départemental de Défense Extérieur contre l’Incendie par type de zone du PLU. Ces documents figurent en annexe du règlement d’urbanisme. Document en vigueur : 83138_PLU_20210615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative, sans être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 35 %. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > Il est notamment exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement automobile pour 80 m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement. ### Espaces verts (article UB 13) > Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes : Un coefficient de végétalisation fixé à 20 % de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites : - Les installations classées, à l'exception de celles visées à l'article UB 2, - Les constructions destinées à la fonction d'entrepôts, à l'exception de celles visées à l'article UB 2, - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à la fonction de commerces, à l’exception de celles visées à l’article UB 2, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisirs (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à leur accueil, - Les parcs d'attraction, - Les carrières, - Les serres, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération, véhicules, garages collectifs de caravanes…), - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UB 2. Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain : Nonobstant les interdictions développées ci-avant, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles indiquées à l’article 2 ci-dessous. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs concernés par des risques naturels de mouvements de terrain, délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessous doivent respecter les dispositions de l'article 4 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées liées à la protection de l’environnement, à condition qu’elles constituent le complément naturel de l’habitation et qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt dont la surface de plancher est inférieure à 100 m², - Les constructions destinées aux commerces, dont la surface de plancher est inférieure à 100 m². - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’occupations et utilisation du sol admises dans la zone, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils s'intègrent correctement dans le site. ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Les voies privées se terminant en impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Tout accès privé débouchant sur un chemin communal devra être raccordé par une patte d’oie permettant le dégagement de l’accès et devra être revêtu sur toute sa longueur afin de stabiliser le sol. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ▪) Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les installations classées, tout rejet sera soumis à un traitement préalable, conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Var annexée au présent règlement. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du terrain REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3 par m² de surface imperméabilisée. ▪ Autres réseaux Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est possible techniquement. ▪ Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comprise entre 3 et 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Les constructions annexes (garages, remises, auvents, etc…) et les piscines peuvent s’implanter au minimum à 3 mètres de l’alignement des voies. Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans coupés de visibilité à 45°. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative, sans être inférieure à 4 mètres. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, l’implantation des constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 35 %. La surface de plancher des constructions annexes ne devra cependant pas être supérieure à 60 m². Toutefois, dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, l’emprise des constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres. Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain, la hauteur des constructions devra se conformer aux dispositions du PER mouvements de terrain. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 La hauteur des constructions annexes (garages, remises, auvents, etc...) ne pourra excéder 3 mètres à l'égout du toit. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les murs d’enrochement de type cyclopéen sont interdits. ▪ Les toitures Les toitures seront simples, à deux pentes opposées. La pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et ne devra en aucun cas dépasser 30 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal posées en couvercle. ▪ Les façades et ouvertures Les imitations de matériaux, tels que les faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que les carreaux de plâtre agglomérés ou les briques creuses non revêtues d’enduit, sont interdits. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser à celle des constructions avoisinantes. Les ouvertures doivent être de dimensions et de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous les travaux de réfection des façades sont soumis à autorisation. ▪ Les clôtures Les clôtures pourront être constituées soit de haies vives, soit de claire voie. Le soubassement sera impérativement enduit dans une teinte similaire à celle de la construction principale et devra permettre le libre écoulement des eaux, par l’aménagement de barbacanes si nécessaire. ▪ Les antennes paraboliques, panneaux solaires et climatiseurs Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites. Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage. Les panneaux solaires sont interdits en toiture et en façade sur rue. ▪ Les prescriptions paysagères pour les terrains situés à l’intérieur du site inscrit Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s'adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents sont traités en pierres à l'identique des restanques traditionnelles et limités à 1m50 de hauteur. L'espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m5o. Les enrochements sont autorisés et les dispositifs modulaires à emboîtement (exemple module type betoflor) interdits. Les restanques et murs en pierres sèches sont à conserver. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est notamment exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation : 1 place de stationnement automobile pour 80 m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement. - Pour les hôtels : 1,5 places de stationnement automobile par unité d’hébergement. - Pour les constructions à usage de bureaux et de services : 1 place de stationnement automobile pour 40 m² de surface de plancher. - Pour les constructions à usage de commerce et d'artisanat : 1 place de stationnement automobile pour 20 m² de surface de plancher. Stationnement deux-roues : Pour chaque établissement, un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux-roues doit être réalisé et doit être égal au moins à 20 % du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par établissement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Le nombre de places de stationnement à réaliser pourra être déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS ▪ Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes : Un coefficient de végétalisation fixé à 20 % de la superficie totale de l’unité foncière doit être conservé en espaces verts pleine terre. ▪ Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Sur le parking public communal, les arbres existants ne pourront pas être abattus ou déplacés. Si pour des raisons phytosanitaires, leur abattage s’avère indispensable, ils devront être remplacés par des arbres. Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et de la préservation de l’environnement suivants : - Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc. - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques, - Etc. Conformément à l'article R 111-27 du CU, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pour toute nouvelle construction, même si le raccordement au réseau de communication numérique n’est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de fourreaux permettant un raccordement ultérieur des constructions. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83138_PLU_20210615. Page : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83138/zone/ub