# Zone UH du plan local d'urbanisme de Tourrettes (83138) : ce que le règlement autorise

La zone UH correspond principalement à une zone d’équipements collectifs d’intérêt public, d’équipements sportifs, d’équipements médico-sociaux et les commerces qui y sont liés. La zone UH est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur. La zone UH est partiellement concernée par : - le périmètre de protection rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II. Ces documents figurent en annexe du dossier de PLU. - Le plan d’exposition au bruit « PEB ». Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du plan d’exposition au bruit « PEB ». Ces documents figurent en annexe du dossier de PLU. - Le règlement Départemental de Défense Extérieur contre l’Incendie par type de zone du PLU. Ces documents figurent en annexe du présent règlement d’urbanisme. 54

Document en vigueur : 83138_PLU_20210615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UH du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UH 6)

> Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 35 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies.

### Distance aux limites (article UH 7)

> Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.

### Emprise au sol (article UH 9)

> L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 30 %.

### Hauteur (article UH 10)

> La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres.

### Stationnement (article UH 12)

> Il est notamment exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation autorisées à l’article UH 2 : 1 place de stationnement automobile pour 80 m² de surface de plancher, avec au minimum 1 place par logement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites : - Les installations classées, à l’exception de celles visées à l’article UH 2, - Les constructions à destination d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UH 2, - Les constructions et installations à destination de commerces, de bureaux et de services, à l’exception de celles visées à l’article UH 2, - Les constructions à destination d’artisanat, - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts, - Les constructions destinées à un usage agricole ou forestier, - Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés, - L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les parcs d'attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération, de véhicules…), - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UH 2.
Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain : Nonobstant les interdictions développées ci-avant, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles indiquées à l’article 2 ci-dessous.
REGLEMENT

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### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs concernés par des risques naturels de mouvements de terrain, délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessous doivent respecter les dispositions de l'article 4 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

Dans les zones comprises dans le périmètre de protection du forage de Tassy II, les prescriptions de

l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent, nonobstant les occupations et utilisations du sols

admises ci-dessous.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions

ci-après :

- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du

quartier, à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas

d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les

biens,

- Les constructions à usage d’habitation, si elles sont directement liées et nécessaires au

fonctionnement, à la gestion, à la surveillance des occupations, installations et constructions

autorisées dans la zone,

- Les constructions à usage de commerces, de bureaux et de services directement liées aux

activités admises dans la zone,

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

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collectif,

- Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la

réalisation d’occupations et d’utilisations du sol admises dans la zone.

- Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel :

o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations

devront être limités au strict minimum,

o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même

échelle et de même forme que les restanques existantes,

o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques.

### Article UH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Tout accès privé devra être aménagé de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Toute création d’accès est interdite, hors emplacement réservé, sur la RD 562 et la RD 19.

REGLEMENT

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### Article UH 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ▪)

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

▪ Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur.

▪ Eaux pluviales
La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Var annexée au présent règlement. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

▪ Autres réseaux Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain.

▪ Collecte des ordures ménagères

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en

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œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions

techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective.

### Article UH 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet.

### Article UH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à :
- 35 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies.

Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans coupés de visibilité à 45°.

### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou dans les marges de recul fixées ci-dessus.

### Article UH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

REGLEMENT

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### Article UH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 30 %.

### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder 9 mètres. Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur des constructions est fixée à 12 mètres. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant.

### Article UH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles.

A l’exception des équipements publics :

▪ Les toitures

Les toitures seront simples, généralement à deux pentes opposées. Les toitures terrasses sont

autorisées.

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▪ Les façades et ouvertures
Les imitations de matériaux, tels que les faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que les carreaux de plâtre agglomérés ou les briques creuses non revêtues d’enduit, sont interdits. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s’harmoniser à celle des constructions avoisinantes. Les ouvertures doivent être de dimensions et de proportions harmonieuses et compatibles avec celles des constructions avoisinantes. Tous les travaux de réfection des façades sont soumis à autorisation.

▪ Les antennes paraboliques et climatiseurs Les antennes paraboliques en façade principale sont interdites. Les climatiseurs devront être encastrés ou masqués par un coffrage.

### Article UH 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est notamment exigé à cet effet :
- Pour les constructions à usage d'habitation autorisées à l’article UH 2 : 1 place de stationnement automobile pour 80 m² de surface de plancher, avec au minimum 1 place par logement.
- Pour les constructions à usage de bureaux et de services autorisées à l’article UH 2 : 1 place de stationnement automobile pour 20 m² de surface de plancher.

REGLEMENT

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- Pour les constructions à usage de commerce autorisées à l’article UH 2 : 1 place de stationnement automobile pour 20 m² de surface de plancher.
- Pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement automobile pour quatre personnes pouvant être accueillies.

Stationnement deux-roues : Pour chaque établissement, un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux-roues doit être réalisé et doit être égal au moins à 20 % du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par établissement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS)

ET DE PLANTATIONS

▪ Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les aménagements et les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en espaces verts.

▪ Préservation des arbres existants et nouvelles plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au

moins par 4 places de stationnement.

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### Article UH 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

### Article UH 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et de la préservation de l’environnement suivants :
- Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur l’été
pour réduire la consommation d’énergie, - Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc. - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière
naturelle pour limiter les dépenses énergétiques, - Etc. Conformément à l'article R 111-27 du CU, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

### Article UH 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.

REGLEMENT

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83138_PLU_20210615.
Page : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138/uh
La commune : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83138/zone/uh