# Zone UT du plan local d'urbanisme de Tourrettes (83138) : ce que le règlement autorise La zone UT est dédiée aux activités touristiques de camping-caravaning. La zone UT comprend un secteur UTa correspondant au camping existant des Grillons et pouvant accueillir des activités hôtelières. La zone UT est soumise à des risques naturels de mouvements de terrain. Dans ce cas, il sera fait application des prescriptions du Plan d’Exposition aux Risques (PER) mouvements de terrain en vigueur. Elle est concernée par : - le périmètre de protection rapproché du forage de Tassy II. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage de Tassy II. Ces documents figurent en annexe du dossier de PLU. - Le plan d’exposition au bruit « PEB ». Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du plan d’exposition au bruit « PEB ». Ces documents figurent en annexe du dossier de PLU. - Le règlement Départemental de Défense Extérieur contre l’Incendie par type de zone du PLU. Ces documents figurent en annexe du présent règlement d’urbanisme. 59 Document en vigueur : 83138_PLU_20210615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UTa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UT 6) > Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies. ### Distance aux limites (article UT 7) > Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UT 9) > L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 3 %. ### Hauteur (article UT 10) > La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu’au niveau de l’égout de toit, ne pourra excéder 7 mètres. ### Stationnement (article UT 12) > Il est notamment exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation autorisées à l’article UT 2 : 1 place de stationnement automobile pour 80 m² de surface de plancher, avec au minimum 1 place par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol ci-après sont interdites : - Les installations classées, à l'exception de celles visées à l'article UT 2, - Les constructions à destination d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UT 2, - Les constructions à destination de bureaux et de services, à l’exception de celles visées à l’article UT 2, - Les constructions à usage de commerce et d’artisanat, - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts, - Les constructions destinées à un usage agricole ou forestier, - Les équipements collectifs à usage sanitaire et hospitalier, - Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés, - L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les parcs d'attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération, de véhicules…), - Les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux visées à l'article UT 2. Dans les zones soumises à des risques naturels de mouvements de terrain : Nonobstant les interdictions développées ci-avant, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf celles indiquées à l’article 2 ci-dessous. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs concernés par des risques naturels de mouvements de terrain, délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessous doivent respecter les dispositions de l'article 4 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain. Dans les zones comprises dans le périmètre de protection du forage de Tassy II, les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2016 s’appliquent, nonobstant les occupations et utilisations du sols admises ci-dessous. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens, - Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone, - Les constructions à usage de bureaux et de services liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone, - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement indispensables 60 et nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, et qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants. - Dans les sites de restanques, toute occupation de sol devra respecter le terrain naturel : o Les terrassements nécessaires à l’implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum, o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes, o L’implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques. Dans le secteur UTa uniquement : Les constructions à usage d’hébergement hôtelier. ### Article UT 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privees Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération envisagée, assurer la sécurité des usagers de ces voies et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Tout accès privé devra être aménagé de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Toute création d’accès est interdite, hors emplacement réservé, sur les routes départementales. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ▪) Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Eaux pluviales La collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur ainsi qu’à la doctrine MISEN du Var annexée au présent règlement. L’écoulement des eaux pluviales devra être dirigé et évacué dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales lorsqu’il existe ou bien être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés (notamment par la réalisation de bassins de rétention lorsque les caractéristiques du terrain le permettent). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Le volume du bassin de rétention devra stocker une capacité suffisante d’eau, à hauteur de 0,10 m3 par m² de surface imperméabilisée. ▪ Autres réseaux 61 Les réseaux divers (électriques, numérique…) doivent être réalisés en souterrain lorsque cela est possible techniquement. ▪ Collecte des ordures ménagères Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet. ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments doivent s’implanter à une distance au moins égale à : - 25 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies. Les portails doivent être implantés à 5 mètres de l’alignement de la voie en ménageant des pans coupés de visibilité à 45°. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol maximale des constructions sur chaque unité foncière est fixée à 3 %. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier admises dans le secteur UTa uniquement, l’emprise au sol des constructions est fixée à 10%. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol existant ou excavé jusqu’au niveau de l’égout de toit, ne pourra excéder 7 mètres. La hauteur totale des clôtures, mur-bahut compris, ne devra pas excéder 1,80 mètre. Le mur-bahut ne peut avoir plus de 0,60 mètre de hauteur à partir du sol existant. ### Article UT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les modifications, les reconstructions ou les constructions nouvelles doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions existantes. Une architecture contemporaine peut toutefois être autorisée, sous réserve de la réalisation d’études particulières d’insertion dans le site. Les murs d’enrochement de type cyclopéen sont interdits. 62 ### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Les aires de stationnement (y compris pour les « deux-roues ») et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est notamment exigé à cet effet : - Pour les constructions à usage d'habitation autorisées à l’article UT 2 : 1 place de stationnement automobile pour 80 m² de surface de plancher, avec au minimum 1 place par logement. - Pour les constructions à usage de bureaux et de services autorisées à l’article UT 2 : 1 place de stationnement automobile pour 20 m² de surface de plancher. - Pour les hôtels : 1 place de stationnement automobile par unité d’hébergement. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : 1 place de stationnement automobile pour 5 personnes pouvant être accueillies. Stationnement deux-roues : Pour chaque établissement, un nombre d’emplacement nécessaire au stationnement des deux-roues doit être réalisé et doit être égal au moins à 20 % du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par établissement. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) ET DE PLANTATIONS ▪ Surfaces minimales d’espaces verts et d’espaces en pleine terre Les espaces libres correspondant à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès, devront être traités en espaces verts. ▪ Préservation des arbres existants et nouvelles plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement extérieures aux constructions doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 4 places de stationnement. ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. ### Article UT 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs de développement durable et de la préservation de l’environnement suivants : - Utiliser des matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie, 63 - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions en hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - Utiliser les énergies renouvelables, solaires, la géothermie, etc. - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques, - Etc. Conformément à l'article R 111-27 du CU, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UT 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. REGLEMENT COMMUNE DE TOURRETTES PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83138_PLU_20210615. Page : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/tourrettes-83138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83138/zone/ut