# Zone A du plan local d'urbanisme de Tours (37261) : ce que le règlement autorise

**zone agricole A** : La zone agricole et son secteur Av : en zone A, on construit pour l'exploitation agricole, le logement de l'exploitant et les services publics ; dans tout le chapitre, à 5 mètres au moins de l'alignement, et l'extension d'une habitation est limitée à 40 % de son emprise, 100 m² au plus.

Document en vigueur : 37261_PLU_20260408 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Constructions autorisées (rubrique A 1, « OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »)

- **Tout est interdit, sauf les occupations admises sous conditions**
  > Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'article A-2.
- **Tout est interdit, sauf les occupations admises sous conditions** : secteur Av
  > Dans le secteur Av, toutes les occupations ou utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles visées à l'article Av-2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement.
- **Constructions nécessaires à l'exploitation agricole** : zone A hors secteur Av
  > Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et leurs annexes.
- **Logement de l'exploitant** : zone A hors secteur Av, présence nécessaire à l'activité agricole, à proximité du site de l'exploitation
  > Les logements des personnes dont la présence est nécessaire et liée à l'activité agricole et à condition d'être implantés à proximité du site de cette exploitation.
- **Annexes à 30 mètres au plus de l'habitation** : zone A hors secteur Av, annexes des constructions à usage d'habitation
  > Les annexes des constructions à usage d'habitation à condition d'être implantées à une distance maximum de 30 mètres du bâtiment à usage d'habitation existant.
- **Transformation, conditionnement et vente à la ferme** : zone A hors secteur Av, produits de l'exploitation
  > Les constructions et installations nécessaires à des prolongements de l'activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme de produits de l'exploitation.
- **Services publics ou d'intérêt collectif** : zone A hors secteur Av, s'ils ne peuvent être implantés ailleurs
  > Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'ils ne peuvent être implantés en d'autres lieux.
- **Installations de lutte contre les aléas climatiques** : zone A et secteur Av
  > Dans la zone A et le secteur Av Les installations et équipements nécessaires à la lutte contre les aléas climatiques.

### Hauteur maximale (rubrique A 4, « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »)

- **Hauteur maximale au plan des hauteurs**
  > 10.2 HAUTEURS MAXIMALES Les hauteurs maximales des constructions sont reportées sur les documents graphiques du PLU.
- **Dépassement admis sous réserve d'une bonne intégration** : constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
  > Pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les hauteurs maximales peuvent être dépassées sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement.
- **Hauteur au plus égale à la distance à l'alignement opposé** : bâtiment en bordure d'une voie ou d'une emprise publique
  > ... emprise publique ou à toute limite s'y substituant (marge de recul, emplacement réservé pour une voie, alignement …), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement opposé (H <= L) (cf. schéma n° 10 en annexe 3.2).
- **Un comble dans un gabarit à 45°, un seul niveau aménageable** : au-dessus de la hauteur maximale du plan des hauteurs
  > ... maximale fixée aux documents graphiques du plan des hauteurs, il pourra être aménagé, à partir de l'égout de toiture, un comble inscrit dans un gabarit à 45° (excepté les saillies ponctuelles).
- Note : Les hauteurs maximales de la zone sont reportées au plan des hauteurs, qui est un document graphique du PLU : aucun chiffre ne se lit dans cet article.

### Emprise au sol (rubrique A 5, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

- **40 % de l'emprise existante, 100 m² au plus** : extension d'une construction à usage d'habitation
  > L'extension des constructions à usage d'habitation est autorisée dans la limite de 40% de l'emprise au sol du bâtiment existant sans toutefois dépasser 100m².

### Recul sur la voie (rubrique A 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES »)

- **5 mètres de l'alignement au minimum** : constructions nouvelles
  > 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les nouvelles constructions, doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres de l'alignement.
- **Implantation différente admise** : extension d'une construction existante implantée à moins de 5 mètres de l'alignement
  > Une implantation différente peut être autorisée dans le cas d'extension de constructions existantes implantées à moins de 5m de l'alignement.
- **Interdit à moins de 100 mètres de l'axe de l'autoroute A10** : en dehors des espaces urbanisés, sauf exceptions du code de l'urbanisme
  > ... l'article L. 111-6 et suivants du Code de l'Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A10 sauf exception mentionnée à l'article L 111-7 (cf. articles L. 111-6 et L 111-7 du Code de l'Urbanisme en annexe 5 du présent règlement) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les règles définies ci-après ne font pas ...

### Distance aux limites séparatives (rubrique A 3, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES »)

- **En limite, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 mètres au minimum**
  > ... être édifiées en limites séparatives ou en retrait de celles-ci d'une distance égale à la demi hauteur de la construction envisagée, sans être inférieure à 3 mètres (cf. schéma n°5 en annexe 2.1).
- **En limite, ou à 1 mètre au minimum** : constructions annexes d'au plus 15 m² d'emprise et 2,50 mètres de hauteur
  > Les constructions annexes d'une emprise au sol maximale de 15m² et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres peuvent être édifiées en limites séparatives ou à une distance minimale de 1 mètre.

### Places de stationnement (rubrique A 8, « AIRES DE STATIONNEMENT »)

- **Sur le terrain ou à proximité, hors de la voie publique**
  > Le stationnement répondant aux besoins de la construction, de l'installation ou de l'équipement est assuré en dehors de la voie publique sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

### Espaces libres et plantations (rubrique A 7, « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »)

- **Essences invasives proscrites**
  > Les essences invasives sont proscrites et celles présentant un fort pouvoir allergisant doivent être évitées au maximum (cf. liste indicative en annexe au présent règlement).
- **Espaces boisés classés reportés au document graphique**
  > 13.2 ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les " espaces boisés classés à conserver et les espaces boisés à créer " apparaissent dans le document graphique.
- **Abattage d'un arbre remarquable interdit** : sauf risque sanitaire ou sécurité des biens et des personnes
  > 13.3.2 ARBRE ISOLÉ REMARQUABLE, GROUPEMENT D'ARBRES ET ARBRES D'ALIGNEMENT REMARQUABLES L'abattage d'un arbre remarquable est interdit sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
- **Arbres patrimoniaux ou d'avenir impérativement conservés** : travaux sur domaine public ou privé ouvert au public
  > Les arbres patrimoniaux ou d'avenir (jeunes arbres d'essences longévives en bon état sanitaire) devront être impérativement conservés et les mesures adaptées doivent être prises pour les préserver pendant les travaux.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Dans les secteurs concernés par diverses nuisances (bruits, …), toutes les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions édictées par le Plan d’Exposition au Bruit en vigueur annexés au PLU (PEB, …). Dans tous les cas, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s'appliqueront. Dans les zones à risques de mouvements de terrains, délimités dans les documents graphiques, des dispositions particulières devront être prises notamment la réalisation d’études spécifiques, la maîtrise des eaux de ruissellement, … Dans les zones à risques de rétractation des argiles, des précautions particulières devront être prises concernant notamment les fondations et la structure des constructions.

Toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'article A-2. Dans le secteur Av, toutes les occupations ou utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles visées à l'article Av-2

OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement liées à l'activité agricole sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à l'environnement. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et leurs annexes. Les logements des personnes dont la présence est nécessaire et liée à l’activité agricole et à condition d'être implantés à proximité du site de cette exploitation. Les annexes des constructions à usage d'habitation à condition d'être implantées à une distance maximum de 30 mètres du bâtiment à usage d'habitation existant. Les affouillements et les exhaussements indispensables à l'activité agricole. Les constructions et installations nécessaires à des prolongements de l’activité agricole tels que : la transformation, le conditionnement, la vente à la ferme de produits de l’exploitation. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'ils ne peuvent être implantés en d'autres lieux. À condition d'être lié à la gestion des réseaux :

- Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

- Les ouvrages de transport d’électricité, y compris les modifications et surélévations de ces ouvrages en raison d’exigences fonctionnelles ou techniques.

Les dispositifs liés à la mise en œuvre d'énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

Dans la zone A et le secteur Av Les installations et équipements nécessaires à la lutte contre les aléas climatiques.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées

Cet article s'applique aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile.

6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les nouvelles constructions, doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres de l'alignement.

Une implantation différente peut être autorisée dans le cas d’extension de constructions existantes implantées à moins de 5m de l’alignement.

6.2 DISPOSITION PARTICULIÈRE En application de l’article L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A10 sauf exception mentionnée à l’article L 111-7 (cf. articles L. 111-6 et L 111-7 du Code de l’Urbanisme en annexe 5 du présent règlement)

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les règles définies ci-après ne font pas de distinction entre limite séparative latérale et limite séparative de fond de parcelle.

Les constructions autorisées pourront être édifiées en limites séparatives ou en retrait de celles-ci d’une distance égale à la demi hauteur de la construction envisagée, sans être inférieure à 3 mètres (cf. schéma n°5 en annexe 2.1).

Les constructions annexes d’une emprise au sol maximale de 15m² et d’une hauteur maximale de 2,50 mètres peuvent être édifiées en limites séparatives ou à une distance minimale de 1 mètre.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementée.

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, château d’eau …), aux équipements nécessaires au fonctionnement des installations sportives ainsi qu'aux ouvrages de production d’énergie.

En cas de passation de contrat de cour commune, les règles de hauteurs vis à vis des limites de propriété objet de la cour commune définies ci-après ne s’appliqueront pas.

10.1 DÉFINITION

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Lorsque le sol naturel est à un niveau inférieur à celui de la voirie, la hauteur des constructions élevées en bordure de voie est mesurée à partir du niveau de la voirie au droit de la construction située dans la bande de 15 m prise à compter de l'alignement. Au-delà de cette bande de 15 m, la hauteur sera mesurée à partir du sol naturel du terrain. Elle est calculée à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère du dernier étage y compris étage en retrait (cf. schémas n°1 en annexe 1.1).

Au-dessus de la hauteur maximale fixée aux documents graphiques du plan des hauteurs, il pourra être aménagé, à partir de l’égout de toiture, un comble inscrit dans un gabarit à 45° (excepté les saillies ponctuelles). Ce comble ne doit comporter qu’un niveau aménageable (cf. schémas n°2 en annexe 1.1).

Sur les terrains en pente, la hauteur des constructions est mesurée à l’axe des façades. Dans le cas où le bâtiment présente une longueur et/ou largeur supérieures à 10 mètres, il sera partagé en section maximale de 10 mètres et la hauteur sera mesurée à partir de l’axe de chaque section (cf. schéma n°9 et modalités de calcul en annexe 3.1).

10.2 HAUTEURS MAXIMALES

Les hauteurs maximales des constructions sont reportées sur les documents graphiques du PLU.

Pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les hauteurs maximales peuvent être dépassées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

10.3 HAUTEURS RELATIVES

Les hauteurs relatives ne peuvent excéder les hauteurs maximales reportées sur les documents graphiques du PLU (plan des hauteurs).

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie (publique ou privée) ou d’une emprise publique ou à toute limite s’y substituant (marge de recul, emplacement réservé pour une voie, alignement …), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé (H <= L) (cf. schéma n° 10 en annexe 3.2).

Lorsque les constructions nouvelles comportent l’édification de plusieurs volumes de hauteur différente, chacun de ces volumes est régi par les dispositions spécifiques qui leur sont applicables au regard de la hauteur de chacun.

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'extension des constructions à usage d'habitation est autorisée dans la limite de 40% de l'emprise au sol du bâtiment existant sans toutefois dépasser 100m².

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

11.1 CONSTRUCTION ET PAYSAGE NATUREL OU URBAIN Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.

Les travaux de modification de façade ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural du bâtiment.

En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques…) seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.

Les clôtures existantes sur rue et de bonne facture doivent être maintenues et le cas échéant complétées. De même, les anciens portails de qualité (y compris les piliers) doivent être dans la mesure du possible conservés et restaurés.

11.2 PÉRIMÈTRE INSCRIT AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO Les travaux et les constructions réalisés à l'intérieur de ce périmètre doivent respecter l'intégrité et la qualité du patrimoine architectural et paysager ligérien et ne pas porter atteinte à la VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle) du site UNESCO.

Les projets de nature à modifier considérablement le paysage existant devront faire l’objet d’une étude patrimoniale et paysagère complémentaire pour justifier de leur intégration dans l’environnement et de leur prise en compte des caractéristiques du site UNESCO.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

13.1 ESPACES LIBRES Les parcelles ou parties de parcelles libres de toute construction doivent être convenablement aménagées et entretenues afin de ne pas nuire à l'environnement.

Dans le cadre du développement durable, le choix d'essences majoritairement locales est privilégié. Les essences invasives sont proscrites et celles présentant un fort pouvoir allergisant doivent être évitées au maximum (cf. liste indicative en annexe au présent règlement).

13.2 ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les " espaces boisés classés à conserver et les espaces boisés à créer " apparaissent dans le document graphique.

Les bois ou parcs intéressés par cette servitude sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivant du Code de l’Urbanisme qui interdisent notamment tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

13.3 ÉLÉMENTS DE PAYSAGE IDENTIFIÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L151-19 DU CODE DE L'URBANISME

13.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chaque élément végétal remarquable (arbre isolé, groupement d’arbres, alignement d'arbres, espace paysager, cœur d’îlot, accompagnement végétal des clôtures) est identifié aux documents graphiques et inventorié dans les annexes du règlement.

Quelle que soit leur grandeur ou leur situation, ces éléments sont constitutifs du paysage et participent à la biodiversité et à la trame verte de la ville. Leur maintien et éventuellement leur réhabilitation/restitution doivent être recherchés.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes.

13.3.2 ARBRE ISOLÉ REMARQUABLE, GROUPEMENT D’ARBRES ET ARBRES D'ALIGNEMENT REMARQUABLES

L’abattage d’un arbre remarquable est interdit sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son développement (cf. annexe)

13.3.3 ESPACES PAYSAGERS REMARQUABLES ET CŒURS D’ILOTS

Dans ces espaces sont autorisés les aménagements destinés à améliorer ou à entretenir la qualité végétale du site avec possibilité de création de passage pour les circulations douces. Le cas échéant, les constructions annexes peuvent être admises à condition de ne pas porter atteinte à la cohérence et à la lecture du site. Des mesures compensatoires restitutives pourront être exigées. Quand les espaces paysagers incluent des clôtures, celles-ci doivent être protégées. Dans le cas particulier du coteau de La Loire aucune construction ne devra porter atteinte à la protection de la VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle) du périmètre UNESCO.

13.3.4 CLÔTURES ET ACCOMPAGNEMENT VÉGÉTAL DES CLÔTURES

Le long des clôtures anciennes en pierre, la diversité végétale et les essences locales doivent être particulièrement privilégiées.

13.4 PATRIMOINE ARBORE SUR DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE OUVERT AU PUBLIC

Préalablement à tous travaux d’aménagement ou de construction affectant le patrimoine arboré (allée d’arbres, alignement d’arbres, groupement d’arbres ou arbres isolés) sur domaine public et domaine privé ouvert au public, il devra être procédé à un relevé précis des plantations existantes.

Les arbres patrimoniaux ou d’avenir (jeunes arbres d’essences longévives en bon état sanitaire) devront être impérativement conservés et les mesures adaptées doivent être prises pour les préserver pendant les travaux.

En cas d’impossibilité avérée de conservation (danger pour la sécurité publique, état sanitaire de l’arbre, projet d’intérêt général …), des mesures compensatoires devront être proposées pour accord préalable de l’autorité compétente.

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement répondant aux besoins de la construction, de l'installation ou de l'équipement est assuré en dehors de la voie publique sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les accès et voiries à créer doivent répondre aux normes minimales en vigueur en ce qui concerne les moyens de défense contre l'incendie, la protection civile et la circulation des véhicules des services publics.

3.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3.2.1 ACCÈS

Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou une emprise publique.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2.2 VOIRIE Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent s'intégrer correctement au schéma général de la circulation.

Les voies réservées aux piétons et aux vélos, doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX)

4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE Le branchement sur le réseau public d'adduction en eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

4.2 ASSAINISSEMENT

4.2.1 EAUX USÉES

Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération qui requiert un raccordement sur le réseau des eaux usées dans les conditions définies par le règlement en vigueur.

En l'absence de réseau public ou dans le cas d'impossibilités techniques justifiées de raccordement au réseau, un système d'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par le règlement en vigueur. Le dispositif mis en place doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, mais également le moment venu, à pouvoir être raccordé au réseau public d'assainissement.

4.2.2 EAUX PLUVIALES

Le constructeur veille à limiter par tout moyen l’imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l’eau. Pour mémoire, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés doivent être tels qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol sur l’unité foncière concernée par le projet. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité.

En cas d’une impossibilité technique justifiée de procéder totalement par infiltration, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel (fossé, espaces verts, …). L'excédent d'eau pluviale n'ayant pu être ni infiltré ni rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau public d'assainissement eaux pluviales. Les mesures de rétention inhérentes au rejet à débit limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, puits d’infiltration, etc.) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. Le constructeur ou l’aménageur recherchera préférentiellement une gestion visible de l’eau pluviale permettant une bonne valorisation de l‘eau dans la ville.

De même, en cas de surface insuffisante pour assurer la retenue d’un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales sera envisagé. Le raccordement au caniveau sera privilégié au raccordement au réseau public (séparatif ou unitaire).

4.3 RÉSEAUX DIVERS

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l'alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu'au point de raccordement situé en limite du domaine public et respecter le règlement municipal en vigueur.

4.4 GESTION DES DÉCHETS

Conformément au règlement en vigueur de Tours Métropole Val de Loire, les constructions doivent prévoir des dispositions assurant le stockage des bacs permettant le tri sélectif des déchets sur le domaine privé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37261_PLU_20260408.
Page : https://edifiable.fr/plu/tours-37261/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/tours-37261.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37261/zone/a