# Zone A du plan local d'urbanisme de Tourves (83140) : ce que le règlement autorise

Page 92 sur 127 « La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme. » La zone A est concernée par des risques mouvements de terrains et inondation. La zone comprend des secteurs Ap qu’il convient de protéger en raison de la présence d’une nappe d’eau souterraine pouvant être utilisée à des fins domestiques. La zone comprend des secteurs As correspond des éléments du paysages à prendre en compte dans le plan du Parc Naturel régional de la Saint Baume : cônes de vue et paysages agricoles sensibles. La zone A comporte 1 secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Nb : pour plus de lisibilité et de facilité d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général de la zone A. » PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 93 sur 127

Document en vigueur : 83140_PLU_20250708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives ;

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Page 100 sur 127 ➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions à destination d’habitation, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone A et ses secteurs :

• Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A.2. • En particulier, l’extraction de terre végétale, de matériaux argileux ou calcaire, la cabanisation, le dépôt
de déchets non liés à un usage agricole, les projets de grand éolien, de centrale photovoltaïque au sol, de décharge ou de carrière et le remblai sauvage y sont strictement interdits. • Les travaux, aménagements et démolitions des éléments paysagers identifiés dans les documents graphiques et listés en pièce 4.1.2 du PLU, autres que ceux autorisés dans l’article 2 de la zone. • Les dépôts et stockages de matériaux sont interdits. • Les zones humides, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdites. D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée en vigueur. • Dans les secteurs de la zone A, identifiés aux documents graphiques, soumis à des risques géologiques importants et élevés, toute nouvelle construction est interdite. • Toutes constructions ou mouvements de terre significatifs (déblais, remblais) sont interdits dans une bande de 10 mètres comptée de part et d’autre du bas de berge des vallats, vallons secs et talweg. A défaut de bas de berge identifié, les marges seront comptées à partir de l’axe d’écoulement du cours d’eau, vallons secs ou talweg sur le profil considéré. Cette marge pourra être adaptée dans les cas énoncés à l’article 25 des dispositions générales.

Dans les secteurs Ap sont également interdits :

• L’ouverture et le remblaiement des excavations. • Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et
matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux. • L’installation de canalisations à l’exception des canalisations à des fins agricoles, les réservoirs ou dépôts
d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques. • les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc.)

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : La zone agricole est soumise pour partie au risque inondation. Les dispositions de l’étude hydraulique complémentaire au schéma directeur d’assainissement pluvial, se substituent au présent règlement ou le complètent dans les secteurs concernés par le zonage réglementaire du risque inondation.

1) Sont autorisés, à condition d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole en
respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (Voir critères annexés au règlement : pièce 4.1.3 du dossier de PLU annexe 2 « Critères de définition de l’exploitation agricole » - art R 151-23 du CU) :
• Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole;
• Les constructions à destination d’habitation, l’agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes :  dans la limite de 150 m2 de surface de plancher (construction initiale et extension comprise) ;  sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 94 sur 127
proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée.  et sous condition, dans le cas d’une extension de la construction, qu’elle s’effectue dans la continuité du bâti existant.
• Les annexes (garage, pool house…etc) des constructions existantes à destination d’habitation, construites en extension ou séparées aux conditions suivantes :  Dans la limite de 50 m² d’emprise cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière à l’exception des bassins des piscines),  D’être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ; le schéma concept de la zone d’implantation figure ci-dessous :
◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation ◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.
 De ne pas excéder 3,5 mètres de haut en tout point de la construction.  En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dûment démontrée, le principe
d’implantation pourra être adapté
• Les piscines en annexe des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation sont autorisées si, elles sont édifiées dans la zone d’implantation expliquée précédemment et si le bassin de la piscine n’excède pas 50 m2 d’emprise.
• Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaires, réfectoire, salle de repos...) sont autorisées en dehors de la zone d’implantation.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement.
• L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 95 sur 127
2) Sont autorisés, à condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’activité
agricole :
• L’accueil de campeurs à la ferme : Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes, et camping-cars, à l'exclusion des mobilhomes : dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an.
Cette activité ne pourra donner lieu à la construction d'aucun nouveau bâtiment nécessitant une autorisation d’urbanisme, à l’exception des locaux sanitaire dont la surface de plancher est inférieure à 30 m2.
• Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. La création de gîte et de chambre d’hôte est autorisée dans les bâtiments à usage d’habitation existants. Pour toute construction liée à l’agritourisme ou au camping à la ferme, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé ; la voirie doit permettre l’accès des véhicules de collecte des déchets.
3) Sont autorisés, les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la
production agricole, à condition : D’être directement liés et nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.
4) Sont autorisés, pour les bâtiments à destination d'habitation existants à la date d’approbation du
PLU qui ne sont pas directement liés et nécessaire à une exploitation agricole (art L151-12 du Code de l’Urbanisme) :
• L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes aux conditions suivantes :  Qu’elle ait une existence légale,  Qu’elle présente une surface de plancher initiale de 60 m2,  D’être limitée à 40 % de l’existant sans pouvoir excéder 150 m2 de surface de plancher totale (les 40 % sont calculés sur la surface de plancher initiale de la construction et pourront être réalisés en une ou plusieurs fois).
• Les annexes (garage, pool house…etc) des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale de 60 m2, sont autorisés en extension de la construction principale ou séparées aux conditions suivantes :
 Dans la limite de 50 m² d’emprise cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière à l’exception des bassins des piscines).
 D’être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ; le schéma concept de la zone d’implantation figure ci-dessous :
PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 96 sur 127
◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation ◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.
 De ne pas excéder 3,5 mètres de haut en tout point de la construction.  En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dûment démontrée, le principe
d’implantation pourra être adapté
• Les piscines en annexe des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale de 50 m² sont autorisées si, elles sont édifiées dans la zone d’implantation expliquée précédemment et si le bassin de la piscine n’excède pas 60 m2 d’emprise.
5) Dans les secteurs de la zone A, identifiés aux documents graphiques, soumis à des risques géologiques
moyens : il sera exigé du demandeur pour l’obtention d’un permis de construire qu’il fasse part des dispositions qu’il compte prendre pour assurer la stabilité et la sécurité de la construction et qu’il transmette une attestation de conformité de la mise en œuvre de ces dispositions.
6) Pour les éléments du paysage repérés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du Code de
l’urbanisme : voir article 35 des dispositions générales : Éléments du paysage à préserver.
7) Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol aux conditions suivantes :
• D’être nécessaires à l’exploitation agricole ou aux équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure ;
• De ne pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ;
8) Sont autorisés les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y
compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone agricole sans porter atteinte au caractère de la zone.
9) Les installations nécessaires à la production et à l’utilisation d’énergies solaires, sous réserve qu’elles
soient intégrées en toiture des bâtiments agricoles existants ou à construire. L’activité engendrée par ces constructions et installations, lorsqu’elle génère des revenus complémentaires à l’activité agricole, ne devra pas toutefois venir en concurrence des activités agricoles produites sur l’exploitation.
10) Le changement de destination des bâtiments identifiés dans les documents graphiques, dès lors qu’ils
ont une existence légale. Conformément à l’article L151-11 du code de l’urbanisme, le permis de construire sera soumis pour avis conforme à la Commission Départementale de Préservation des Espaces, Naturels, Agricoles et Forestiers.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 97 sur 127

### Article A 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la bande de roulement de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

➢ Eau potable
Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur.

L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage…) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine).

Pour tout usage d’eau autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, …etc) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

➢ Assainissement Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.
Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.
➢ Eaux de piscines Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées.
En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.
➢ Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l’unité foncière par un dispositif approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (annexe 8 du présent règlement). Les prescriptions de la MISEN s’appliquent quelle que soit la surface du projet.
Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.
Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 98 sur 127
La collecte d’eau de pluie en aval devra être obligatoirement réalisée par la pose de gouttières.
Les systèmes de récupération des eaux de pluies pourront être dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ou enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon. Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.
➢ Citernes Les citernes de gaz ainsi que les citernes d’eau (PEI, DECI) seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
Les systèmes de récupération des eaux de pluies pourront être dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ou enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration.
➢ Réseau incendie La sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié, correctement dimensionné et opérationnel : citerne, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante….etc, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie.
➢ Réseaux de distribution et d’alimentation Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A.2 ou à un usage agricole sont interdits. Le raccordement électrique pour alimenter un forage pourra être autorisé dans la limite d’un raccordement par unité foncière.
Une autorisation d’urbanisme pourra être refusée dans le cas où une contribution financière resterait à la charge de la commune.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions à l’exception des bâtiments agricole doivent être implantées à :

1) Par rapport à l’autoroute A8 et aux RD 1 et RDN 7 classées à grande circulation : • En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, soit 100 mètres de l’axe des autoroutes et 75 mètres de l’axe des voies classées à grande circulation. • Toutefois les exceptions prévues à l’article L.111-7 du Code de l’Urbanisme (constructions ou installations nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d’exploitation agricole et réseaux d’intérêt public) devront respecter les marges de recul suivantes : o 40 mètres de l’axe de la voie la plus proche de l’autoroute (y compris les bretelles d’accès) ; o 25 mètres de l’axe de(s) la (les) route(s) classées à grande circulation.

• Dans les espaces urbanisés, les constructions devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de l’A8, la RDN 7 et la RD 1, classés voies à grande circulation, ce recul étant porté à 35 mètres pour les constructions à destination d’habitation ;

2) Pour les voies non visées à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 99 sur 127
• un recul de 7 mètres par rapport à l’axe des chemins ruraux et des chemins d’exploitation ; • un recul de 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales ; • un recul de 20 mètres de l’axe des voies communales.
3) Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques.
Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.
4) Des marges de recul différentes peuvent être admises, sans aggraver la non-conformité à la règle, dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à destination d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.
5) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives ;

Toutefois sont autorisées :

• des implantations différentes pour les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.
• des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les extensions des constructions à usage d’habitation et les annexes devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ; le schéma concept de la zone d’implantation figure à l’article 23 de titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.

Les extensions des bâtiments à usage d’habitation doivent être implantées en continuité du bâtiment à usage d’habitation existant.

Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions

➢ Conditions de mesure
Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur autorisée. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Les Schémas concept du calcul des hauteurs des constructions et de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple figurent à l’article 23 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 100 sur 127
➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions à destination d’habitation, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.
Les annexes des constructions à usage d’habitation, édifiées dans la zone d’implantation expliquée à l’article A2, ne pourront dépasser 3,50 mètres en tout point de la construction.
Ne sont pas soumis à cette règle : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; • les reconstructions ou restaurations de constructions existantes ; • les bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

➢ Dispositions générales : voir article 32 du titre I du présent règlement

➢ Dispositions particulières Clôtures
• Pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole : Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Elles doivent, par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer harmonieusement dans le paysage ;
Elles doivent impérativement être hydrauliquement perméables ;
La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres ;
Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.
• Pour les clôtures non liées à l’activité agricole: Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Les grillages doivent être à maille large ou comporter des passages pour la petite faune qui seront régulièrement installés (maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10cm, et/ou présence de passage à faune régulièrement installés) ; Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) ;
Elles doivent, par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer harmonieusement dans le paysage ;
La hauteur maximale des grillages ne doit pas excéder 1,80 mètres ;
Les clôtures peuvent être doublées de haies vives constituées de plusieurs espèces végétales locales ;
Les brises vues pourront être autorisés s’ils présentent un aspect naturel (bois….etc).
Les murs de pierres anciens doivent autant que possibles être maintenus et restaurés.
Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation ; Les clôtures réalisées autour des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêts publics ne sont pas réglementées, dans un souci notamment de sécurité des tiers.
Dans les secteurs As, les grillages seront obligatoirement doublés d’une haie vive.
Toitures Pentes : La pente de la toiture devra être comprise entre 28% et 35 %. Toutefois, certaines toitures – terrasses et lanterneaux peuvent être autorisés en fonction dʼun intérêt évident de composition ; dans ce cas, ils ne doivent comporter aucun matériau réfléchissant.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 101 sur 127
Tuiles : En dehors des bâtiments agricoles, les éverites et les plaques sous tuiles non recouvertes sont interdites. Seules peuvent être autorisées les tuiles canal anciennes ou vieillies. Les matériaux autorisés pour la couverture des vérandas sont le verre ou la tuile uniquement.
Souches : les souches doivent être simples sans ornementation. Elles doivent être enduites avec les mêmes enduits que ceux des façades et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
Gouttières : Les gouttières sont autorisées.
Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n'en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation. Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.
Sur les bâtiments à destination d’habitation, Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.
Éclairages Les éclairages publics et privés, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut), conformément à la règlementation en vigueur.
Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation), devront être adaptés aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs seront à privilégier.
Aucun éclairage ne doit être orienté vers la végétation riveraine des cours d’eau.
Matériaux et couleurs pour les bâtiments d’habitation, leurs extensions et leurs annexes Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).
Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.
Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….). Une palette chromatique est disponible en mairie.
L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit. Les murs en pierres sèches sont autorisés.
Dans les secteurs As, le choix des matériaux et des couleurs devra être particulièrement soigné afin de ne pas porter atteinte à ces secteurs identifiés dans le plan du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume comme élément du paysage à préserver, tout en prenant en compte la dimension économique de ce type de bâtiment nécessaire à l’activité agricole. Un juste équilibre doit être trouvé entre préservation du paysage et impact économique du bâtiment.
Matériaux et couleurs pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole : L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant. Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants. Dans les secteurs As, le choix des matériaux et des couleurs devra être particulièrement soigné
PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 102 sur 127
afin de ne pas porter atteinte à ces secteurs identifiés dans le plan du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume comme élément du paysage à préserver. La dimension économique pour les exploitations agricoles devra néanmoins être appréhendée afin de trouver un juste équilibre entre préservation du territoire et pérennité des exploitations agricoles.

### Article A 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

1) Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe 2 au règlement).

Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexes 3 et 4 au règlement).

2) Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques (c’est-à-dire composé d’au moins 2 espèces végétales différentes).

3) Les espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non imperméabilisés. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les espaces de stationnement et les cheminements.

4) Toute autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de la mise en place d’une haie tampon d’un minimum de 5 mètres de large entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le Positionnement de la haie sera justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation d’urbanisme.

5) La bande inconstructible et non aménagée de minimum 10 mètres définit à l’article 2 doit-être végétalisée. De préférence la ripisylve doit reconstituée ou maintenue.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Voir article 38 des dispositions générales : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

STECAL ASTa Caractère du STECAL ASTa

Page 103 sur 127

«Le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées « ASTa » est un STECAL de la zone agricole (A) dédié aux constructions destinées à l’évènementiel polyvalent du domaine du Bllardier.»

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Page 104 sur 127

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83140_PLU_20250708.
Page : https://edifiable.fr/plu/tourves-83140/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/tourves-83140.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83140/zone/a