# Zone ASTA du plan local d'urbanisme de Tourves (83140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83140_PLU_20250708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ASTA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Asta. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article ASTA 6) > Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres. ### Emprise au sol (article ASTA 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 18 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article ASTA 10) > ➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article ASTA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ASTa 2 sont interdites. Toutes constructions ou mouvements de terre significatifs (déblais, remblais) sont interdits dans une bande de 10 mètres comptée de part et d’autre du bas de berge des vallats, vallons secs et talweg. A défaut de bas de berge identifié, les marges seront comptées à partir de l’axe d’écoulement du cours d’eau, vallons secs ou talweg sur le profil considéré. Cette marge pourra être adaptée dans les cas énoncés à l’article 25 des dispositions générales. L’ouverture et le remblaiement des excavations. Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux. L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc.) ### Article ASTA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Seuls sont autorisés : • L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes destinées à l’évènementiel polyvalent. • Les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. ### Article ASTA 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ➢ Accès Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic et sécurité des usagers. Sur les routes départementales, seuls les accès existants sont autorisés. Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ➢ Voirie Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et sont adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies publiques ou privées auront une chaussée de 4 mètres minimum. Les voies en impasses, publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet espace à aménager doit être au minimum de 200 m². PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 105 sur 127 ### Article ASTA 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement ➢ Eau potable Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément à la réglementation en vigueur. L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage…) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage d’eau autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, …etc) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. ➢ Assainissement Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. ➢ Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être évacuées sur l’unité foncière par un dispositif approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var. Les prescriptions de la MISEN s’appliquent quelle que soit la surface du projet. Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus. Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. La collecte d’eau de pluie en aval devra être obligatoirement réalisée par la pose de gouttières. Les systèmes de récupération des eaux de pluies pourront être dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ou enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon. Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie. ➢ Réseau incendie La sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié, correctement dimensionné et opérationnel : citerne, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante….etc, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie. PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 106 sur 127 ➢ Réseaux de distribution et d’alimentation Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A.2 ou à un usage agricole sont interdits. Une autorisation d’urbanisme pourra être refusée dans le cas où une contribution financière resterait à la charge de la commune. ### Article ASTA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article ASTA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1) Les constructions à l’exception des bâtiments agricole doivent être implantées à : • un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des chemins ruraux et des chemins d’exploitation ; • un recul de 20 mètres de l’alignement des voies communales. 2) Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques. Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres. 3) Des marges de recul différentes peuvent être admises, sans aggraver la non-conformité à la règle, dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLU. 4) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article ASTA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 4 mètres des limites séparatives. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article ASTA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Cet article n’est pas réglementé. ### Article ASTA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 18 % de la surface du terrain. L’emprise maximale des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. ### Article ASTA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions ➢ Conditions de mesure Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur autorisée. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 107 sur 127 Les Schémas concept du calcul des hauteurs des constructions et de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple figurent à l’article 23 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement. ➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. Ne sont pas soumis à cette règle : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; • les reconstructions ou restaurations de constructions existantes ; • les bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. ### Article ASTA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ➢ Dispositions générales : voir article 32 du titre I du présent règlement ➢ Dispositions particulières Clôtures Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Les grillages doivent être à maille large ou comporter des passages pour la petite faune qui seront régulièrement installés (maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10cm, et/ou présence de passage à faune régulièrement installés) ; Elles doivent, par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer harmonieusement dans le paysage ; La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètres ; Les clôtures peuvent être doublées de haies vives constituées de plusieurs espèces végétales locales ; Les brises vues pourront être autorisés s’ils présentent un aspect naturel (bois….etc). Les murs de pierres anciens doivent autant que possibles être maintenus et restaurés. Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation. Les clôtures réalisées autour des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêts publics ne sont pas réglementées, dans un souci notamment de sécurité des tiers. Toitures Pentes : La pente de la toiture devra être comprise entre 28% et 35 %. Toutefois, certaines toitures – terrasses et lanterneaux peuvent être autorisés en fonction d’un intérêt évident de composition ; dans ce cas, ils ne doivent comporter aucun matériau réfléchissant. Tuiles : Les éverites et les plaques sous tuiles non recouvertes sont interdites. Seules peuvent être autorisées les tuiles canal anciennes ou vieillies. Les matériaux autorisés pour la couverture des vérandas sont le verre ou la tuile uniquement. Souches : les souches doivent être simples sans ornementation. Elles doivent être enduites avec les mêmes enduits que ceux des façades et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Gouttières : Les gouttières sont autorisées. PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 108 sur 127 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments. Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. Éclairages Les éclairages publics et privés, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut), conformément à la règlementation en vigueur. Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation), devront être adaptés aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs seront à privilégier. Aucun éclairage ne doit être orienté vers la végétation riveraine des cours d’eau. Matériaux et couleurs pour les bâtiments d’habitation, leurs extensions et leurs annexes: Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…). Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….). Une palette chromatique est disponible en mairie. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints et interdit. Les murs en pierres sèches sont autorisés. Matériaux et couleurs pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole : L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant. Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants. ### Article ASTA 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article ASTA 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations 1) Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe 2 au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe 3 et 4 au règlement). 2) Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques (c’est-à-dire composé d’au moins 2 espèces végétales différentes). PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 109 sur 127 3) Les espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non imperméabilisés. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les espaces de stationnement et les cheminements. 4) Toute autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de la mise en place d’une haie tampon anti dérive d’un minimum de 5 mètres de large entre la ou les constructions et l’espace agricole ou potentiellement agricole, et à l’intérieur du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées. Le Positionnement de la haie sera justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation d’urbanisme. 5) La bande inconstructible et non aménagée de minimum 10 mètres définit à l’article 2 doit-être végétalisée. De préférence la ripisylve doit reconstituée ou maintenue. ### Article ASTA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article ASTA 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions Voir article 38 des dispositions générales : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions . ### Article ASTA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 110 sur 127 PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 111 sur 127 Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières N PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 112 sur 127 Zone N Caractère de la zone « La zone N représente la délimitation des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : -soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, -soit de l'existence d'une exploitation forestière, -soit de leur caractère d'espaces naturels, -soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, -soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion de crues. Aucune nouvelle construction à usage d’habitation n’y est autorisée, mais elle peut, exceptionnellement, accueillir des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone N est concernée par des risques mouvements de terrains et inondation. La zone N comporte deux secteurs : Le secteur Nco : représente une zone de vulnérabilité des masses d’eau souterraine et une zone présentant un intérêt écologique majeur. Son rôle est primordial dans la préservation des masses d’eau et dans le maintien des continuités écologiques sur l’ensemble du territoire communal et en relation avec les communes voisines. Le secteur Np : qu’il convient de protéger en raison de la présence d’une nappe d’eau souterraine pouvant être utilisée à des fins domestiques. La zone N comporte 1 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) : pour plus de lisibilité et de facilité d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général de la zone N. ». PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 113 sur 127 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83140_PLU_20250708. Page : https://edifiable.fr/plu/tourves-83140/asta La commune : https://edifiable.fr/plu/tourves-83140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83140/zone/asta