# Zone N du plan local d'urbanisme de Tourves (83140) : ce que le règlement autorise

« La zone N représente la délimitation des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : -soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, -soit de l'existence d'une exploitation forestière, -soit de leur caractère d'espaces naturels, -soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, -soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion de crues. Aucune nouvelle construction à usage d’habitation n’y est autorisée, mais elle peut, exceptionnellement, accueillir des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone N est concernée par des risques mouvements de terrains et inondation. La zone N comporte deux secteurs : Le secteur Nco : représente une zone de vulnérabilité des masses d’eau souterraine et une zone présentant un intérêt écologique majeur. Son rôle est primordial dans la préservation des masses d’eau et dans le maintien des continuités écologiques sur l’ensemble du territoire communal et en relation avec les communes voisines. Le secteur Np : qu’il convient de protéger en raison de la présence d’une nappe d’eau souterraine pouvant être utilisée à des fins domestiques. La zone N comporte 1 Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) : pour plus de lisibilité et de facilité d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général de la zone N. ». PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 113 sur 127

Document en vigueur : 83140_PLU_20250708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Np, Nsta. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives ;

### Emprise au sol (article N 9)

> Cet article n’est pas réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> ➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone N, les secteurs Nco et Np : • Toutes constructions ou mouvements de terre significatifs (déblais, remblais) sont interdits dans une bande de 10 mètres comptée de part et d’autre du bas de berge des vallats, vallons secs et talweg. A défaut de bas de berge identifié, les marges seront comptées à partir de l’axe d’écoulement du cours d’eau, vallons secs ou talweg sur le profil considéré. Cette marge pourra être adaptée dans les cas énoncés à l’article 25 des dispositions générales. • Les projets de grand éolien, de centrale photovoltaïque au sol, de décharge ou de carrière sont interdits. • Dans les secteurs soumis à des risques géologiques importants et élevés, toute nouvelle construction est interdite. • Le changement de destination des constructions.

Dans la zone N les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les nouvelles constructions, en dehors des constructions autorisées, sous conditions, à l’article N2. • Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. • Le camping hors des terrains aménagés. • Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs • Les dépôts de matériaux. • Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. • Les parcs d’attraction. • L’extraction de terre et de matériaux argileux ou calcaire. • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.

Dans les secteurs Nco les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Toutes constructions quelques soient leurs destination à l’exception des constructions et aménagements visées à l’article N2. • les affouillements, exhaussements de sol et remblais. • Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. • Le camping hors des terrains aménagés. • Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • Les dépôts de matériaux. • Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. • Les parcs d’attraction. • L’extraction de terre et de matériaux argileux ou calcaire. • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. • Les zones humides, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdites. D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée en vigueur.

• Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N.2.

Dans les secteurs Np les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• L’ouverture et le remblaiement des excavations. • Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux. • L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits chimiques. • les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc.).

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Rappel : La zone naturelle est soumise pour partie au risque inondation. Les dispositions de l’étude hydraulique complémentaire au schéma directeur d’assainissement pluvial, se substituent au présent règlement ou le complètent dans les secteurs concernés par le zonage réglementaire du risque inondation.

1) Dans la zone N et les secteurs Np, seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes :

• Les travaux confortatifs des bâtiments d'habitation ;

• L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes aux conditions suivantes:  Qu’elle ait une existence légale,  Qu’elle présente une surface de plancher initiale de 60 m2,  D’être limitée à 40 % de l’existant sans pouvoir excéder 200 m2 de surface de plancher totale (les 40 % sont calculés sur la surface de plancher initiale de la construction et pourront être réalisés en une ou plusieurs fois).

• Les annexes (garage, pool house…etc) des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale de 60 m2, sont autorisés en extension de la construction principale ou séparées aux conditions suivantes :

 Dans la limite de 60 m² d’emprise cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière à l’exception des bassins des piscines).

 D’être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ; le schéma concept de la zone d’implantation figure ci-dessous :

◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation

◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

 De ne pas excéder 3,5 mètres de haut en tout point de la construction.  En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dûment démontrée, le principe d’implantation pourra être adapté

• Les piscines en annexe des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale de 60 m² sont autorisées si, elles sont édifiées dans la zone d’implantation expliquée précédemment et si le bassin de la piscine n’excède pas 60 m2 d’emprise.

• Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient directement liés et nécessaires aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière telle que définie en annexe ou à la vocation autorisée par le règlement de zone.

• Pour les éléments du paysage repérés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme : voir article 35 des dispositions générales : Éléments du paysage à préserver.

• Les constructions nécessaires aux activités forestières, sylvo-pastorales, agricoles ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole.

• Dans les secteurs de la zone N, identifiés aux documents graphiques, soumis à des risques géologiques moyens : il sera exigé du demandeur pour l’obtention d’un permis de construire qu’il fasse part des dispositions qu’il compte prendre pour assurer la stabilité et la sécurité de la construction et qu’il transmette une attestation de conformité de la mise en œuvre de ces dispositions.

2) Dans le secteur Nco, seules sont autorisés :

• Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils soient compatibles avec la préservation de la zone.

• Dans le secteur Nco des Gorges du caramy sont autorisés : les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de cet espace, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère du site et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

➢ Accès

Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

➢ Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement)

➢ Eau potable Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

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En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage…) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine).

Pour tout usage d’eau autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, …etc) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

➢ Assainissement Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

➢ Eaux pluviales Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (annexe 8 du présent règlement). Les prescriptions de la MISEN s’appliquent quelle que soit la surface du projet.

Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

La collecte d’eau de pluie en aval devra être obligatoirement réalisée par la pose de gouttières.

➢ Eaux de piscines Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux et ruisseaux.

En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

➢ Citernes Les citernes de gaz ainsi que les citernes d’eau (PEI, DECI) seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Les systèmes de récupération des eaux de pluies pourront être dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ou enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon. Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.

➢ Réseau incendie La sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié, correctement dimensionné et opérationnel : citerne, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante….etc, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie.

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➢ Réseaux de distribution et d’alimentation En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N.2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.

Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Une autorisation d’urbanisme pourra être refusée dans le cas où une contribution financière resterait à la charge de la commune.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1) Par rapport à l’autoroute A8 et aux RD 1 et RDN 7 classées à grande circulation : • En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, soit 100 mètres de l’axe des autoroutes et 75 mètres de l’axe des voies classées à grande circulation.

• Toutefois les exceptions prévues à l’article L.111-7 du Code de l’Urbanisme (constructions ou installations nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d’exploitation agricole et réseaux d’intérêt public) devront respecter les marges de recul suivantes : o 40 mètres de l’axe de la voie la plus proche de l’autoroute (y compris les bretelles d’accès) ; o 25 mètres de l’axe de(s) la (les) route(s) classées à grande circulation.

• Dans les espaces urbanisés, les constructions devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de l’A8, la RDN 7, la RD 1 classées voies à grande circulation, ce recul étant porté à 35 mètres pour les constructions à destination d’habitation ;

2) Pour les voies non visées à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : • un recul de 7 mètres par rapport à l’axe des chemins ruraux et des chemins d’exploitation ; • un recul de 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales et 20 mètres pour les constructions à destination d’habitation (sans pouvoir être inférieure à 15 mètres de l’axe de ces voies) ; • un recul de 20 mètres de l’axe des voies communales.

3) Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques. Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.

4) Des marges de recul différentes peuvent être admises, sans aggraver la non-conformité à la règle, dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à destination d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.

5) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives ;

Toutefois sont autorisées des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Les extensions des constructions à usage d’habitation et les annexes devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ; le schéma concept de la zone d’implantation figure à l’article 23 de titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.

Les extensions des bâtiments à usage d’habitation doivent être implantées en continuité du bâtiment à usage d’habitation existant.

Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

➢ Conditions de mesure Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur autorisée. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Les Schémas concept du calcul des hauteurs des constructions et de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple figurent à l’article 23 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.

➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

Ne sont pas soumis à cette règle : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; • les reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords)

➢ Dispositions générales : voir article 32 du titre I du présent règlement

➢ Dispositions particulières Clôtures Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Les grillages doivent être à maille large ou comporter des passages pour la petite faune qui seront régulièrement installés (maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10cm, et/ou présence de passage à faune régulièrement installés) ;

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Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) ; Elles doivent, par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer harmonieusement dans le paysage ;

Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables ;

La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètres ;

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives constituées de plusieurs espèces végétales locales ;

Les brises vues pourront être autorisés s’ils présentent un aspect naturel (bois….etc). Les murs de pierres anciens doivent autant que possibles être maintenus et restaurés.

Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.

Les portails seront implantés en recul de 3 mètres des limites de propriété.

Les clôtures réalisées autour des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêts publics ne sont pas réglementées, dans un souci notamment de sécurité des tiers. Toitures Pentes : La pente de la toiture devra être inférieure à 35 %.

Tuiles : Les éverites et les plaques sous tuiles non recouvertes sont interdites. Seules peuvent être autorisées les tuiles canal anciennes ou vieillies.

Les matériaux autorisés pour la couverture des vérandas sont le verre ou la tuile uniquement.

Souches : les souches doivent être simples sans ornementation. Elles doivent être enduites avec les mêmes enduits que ceux des façades et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes.

Gouttières : Les gouttières sont autorisées.

Matériaux et couleurs Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).

Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.

Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites. Une palette chromatique est disponible en mairie.

L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit.

Les murs en pierres sèches sont autorisés.

Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. Éclairages Les éclairages publics et privés, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut), conformément à la règlementation en vigueur.

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Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation), devront être adaptés aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs seront à privilégier.

Aucun éclairage ne doit être orienté vers la végétation riveraine des cours d’eau.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de )

Dans la zone N :

1) Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe 2 au règlement).

Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe 3 et 4 au règlement).

2) Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver sauf dispositions contraires liés à la sécurité des personnes et des biens.

3) Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

4) Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de lʼUrbanisme.

5) Les espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non imperméabilisés. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les espaces de stationnement et les cheminements.

6) La bande inconstructible et non aménagée de minimum 10 mètres définit à l’article 2 doit-être végétalisée. De préférence la ripisylve doit reconstituée ou maintenue.

7) Toute autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de la mise en place d’une haie tampon d’un minimum de 5 mètres de large entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le Positionnement de la haie sera justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation d’urbanisme.

8) Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques (c’est-à-dire composé d’au moins 2 espèces végétales différentes).

Dans le secteur Nco:

1) Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe 3 et 4 au règlement).

2) Les haies utilisées comme clôtures sont constituées d’au moins 3 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant et une espèce mellifère.

3) Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver sauf dispositions contraires liés à la sécurité des personnes et des biens.

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4) Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de lʼUrbanisme.

5) Sauf impossibilité technique démontrée ou liée à la sécurité des personnes, les arbres feuillus sénescents et/ou les chablis sont maintenu sur site.

6) Dans les zones humides identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, toute plantation de nature à compromettre l’équilibre écologique et/ou hydrique de la zone est interdit.

7) Le maintien d’une bande inconstructible et non aménagée de minimum 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges ou des bords des ravins est obligatoire. Cette largeur prend en compte la largeur des chemins ou des ripisylves longeant le cours d’eau, à compléter, le cas échéant, par une bande enherbée, pour atteindre au minimum 5 mètres de large au total. Cette disposition ne s’applique aux installations et équipements publics.

8) Toute autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de la mise en place d’une haie tampon d’un minimum de 5 mètres de large entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le Positionnement de la haie sera justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation d’urbanisme.

9) Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques (c’est-à-dire composé d’au moins 2 espèces végétales différentes).

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions)

Voir article 38 des dispositions générales : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83140_PLU_20250708.
Page : https://edifiable.fr/plu/tourves-83140/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tourves-83140.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83140/zone/n