# Zone UF du plan local d'urbanisme de Tourves (83140) : ce que le règlement autorise Page 67 sur 127 « La zone Uf comprend plusieurs secteurs correspondant à des propriétés communales dans lesquelles se trouve les équipements publics. Ils se situent dans les quartiers du Collet de la Miséricorde, le Peiron, Saint Maurice et du Laou. Ils correspondent aussi à la réserve d’eau, aux services techniques et aux pompiers, au stade, au groupe scolaire et à l’ancienne cave coopérative. » PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 68 sur 127 Document en vigueur : 83140_PLU_20250708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres. ### Distance aux limites (article UF 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : Soit en limite séparative, soit à une distance de ces limites qui sera déterminée en fonction du projet et du contexte environnant. Non réglementé ### Emprise au sol (article UF 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions à usage d’habitation autres que celles autorisées sous condition à l’article Uf 2. • Les activités agricoles liées à l’élevage. • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. • Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. • Les dépôts de matériaux. • Le camping hors des terrains aménagés. • Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. • Les parcs d’attraction. • Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…). • Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation. • Les travaux, aménagements et démolition des éléments de paysage repérés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme, autres que ceux autorisés dans l’article 2 de la zone ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Rappel : Cette zone est soumise pour partie au risque inondation. Les dispositions de l’étude hydraulique complémentaire au schéma directeur d’assainissement pluvial, se substituent au présent règlement ou le complètent dans les secteurs concernés par le zonage réglementaire du risque inondation. Dans la zone sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ud1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes : • Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone • Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exercice des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, et qu’elles ne soient pas incompatibles avec le voisinage. • Dans les secteurs de la zone Uf, identifiés aux documents graphiques, soumis à des risques géologiques moyens : il sera exigé du demandeur pour l’obtention d’un permis de construire qu’il fasse part des dispositions qu’il compte prendre pour assurer la stabilité et la sécurité de la construction et qu’il transmette une attestation de conformité de la mise en œuvre de ces dispositions. ### Article UF 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Voir article 36 des dispositions générales : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Voir article 37 des dispositions générales : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement dans les zones U et les zones 1AU. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 69 sur 127 ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Toute construction doit respecter un recul minimum de : ✓ Soit à l’alignement des voies existantes ou projetées, ✓ Soit à une distance de ces voies qui sera déterminée en fonction du projet et du contexte environnant. • Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques. • Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : Soit en limite séparative, soit à une distance de ces limites qui sera déterminée en fonction du projet et du contexte environnant. Non réglementé ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UF 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions ### Article UF 11 - Aspect extérieur abords Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs ➢ Dispositions générales : voir article 32 du titre I du présent règlement ➢ Dispositions particulières Toitures Pentes : Les toitures peuvent être à une, deux ou 4 pentes ou plates. Dans le cas de toitures en pentes cette dernière doit être inférieure à 35 %. Tuiles : Dans le cas de toiture en pente : Les éverites et les plaques sous tuiles non recouvertes sont interdites. Seules peuvent être autorisées les tuiles romaines, rondes canal de la même couleur que les tuiles environnantes (tuiles rondes vieillies et de teintes variées). Dans le cas de toitures plates, elles pourront être autorisées en fonction d’un intérêt évident de composition. Dans ce cas, elles ne doivent pas comporter de matériaux réfléchissant. Elles pourront être végétalisées. Les matériaux autorisés pour la couverture des vérandas sont le verre ou la tuile uniquement. Souches : les souches doivent être simples sans ornementation. Elles doivent être enduites avec les mêmes enduits que ceux des façades et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. Gouttières : Les gouttières sont autorisées. PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 70 sur 127 Aspect des façades et revêtements Les enduits sont conformes aux fiches techniques de l’UDAP et du CAUE du Var. Elles sont consultables en mairie et sur le site internet de ces 2 organismes. Les revêtements de synthèse tels que revêtements plastiques épais ou semi-épais et autres crépis dits « rustiques » sont interdits. Les volets persiennés, pleins ou roulants sont autorisés. Pour ces derniers les blocs sont intégrés dans la façade ou masqués, ils ne devront pas être en saillie sur la façade. Les constructions pourront présenter une palette de matériaux variés, permettant des projets architecturaux contemporains : bois, verre, béton, pierre….l’association de ces matériaux entre eux est préconisé ; Elles devront dans tous les cas être intégrées dans l’environnement naturel et architectural immédiat. Couleur En ce qui concerne les murs de façade une palette chromatique existe et est consultable en mairie, elle est à respecter. Clôtures • Les clôtures doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments. Les murs de pierres anciens doivent autant que possibles être maintenus et restaurés. Les murs et murets enduits doivent avoir une finition frotassée. • La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Elles doivent être composées : • • • soit d’un mur bahut d’une hauteur de 60 cm maximum surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie. soit d’un grillage doublé d’une haie. Soit d’un mur plein. Les murs de pierres anciens doivent autant que possibles être maintenus et restaurés. Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique). • Dans le cas de murs de soutènement, ceux-ci ne pourront dépasser 2 mètres mesurés côté aval et ne sont autorisés que pour soutenir les terres naturelles présentes antérieurement à la construction du mur de soutènement sur le terrain. ✓ Les dispositions applicables aux façades s’appliquent également aux murs bahut et aux murs de soutènement, ainsi qu’aux ferronneries de clôtures. ✓ Toutefois, lorsque ces murs ne sont pas revêtus, ils peuvent être érigés selon les techniques traditionnelles de la pierre vue, sèche ou hourdée au mortier. Appareils de climatisation et d’extraction d’air L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics. Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, etc., et à condition de privilégier des installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques. Éclairages Les éclairages publics et privés, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut), conformément à la règlementation en vigueur. PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 71 sur 127 Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation), devront être adaptés aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs seront à privilégier. Non réglementé ### Article UF 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe 2 au règlement). Les espèces allergisantes sont à éviter. Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe 3 et 4 au règlement). Tout arbre de haute tige doit être conservé ; si éventuellement celui-ci est abattu il doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées. Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère. Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques (c’est-à-dire composé d’au moins 2 espèces végétales différentes). ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions Voir article 38 des dispositions générales : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement. PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 72 sur 127 PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Zone Ut Caractère de la zone Page 73 sur 127 « La zone Ut correspond au centre de vacances lieu-dit Guigourettes. » PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1) Page 74 sur 127 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83140_PLU_20250708. Page : https://edifiable.fr/plu/tourves-83140/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/tourves-83140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83140/zone/uf