# Zone A du plan local d'urbanisme de Toussieu (69298) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69298_PLU_20140717 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/07/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AB, ABp, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point, excepté les débords de toiture, de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur* maximale est fixée à 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation La hauteur* maximale est fixée à 12 mètres pour les autres constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) a) Les constructions à usage : - agricole et d'habitation lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole. - d'annexes* des constructions à usage agricole, de stationnement* ou de piscine lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante. Elles doivent être implantées à proximité immédiate (moins de 20 mètres) du bâtiment principal dont elles constituent l’annexe. b) L'aménagement et l'extension des constructions à usage agricole et d'habitation lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole. c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. d) Les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'activité des exploitations agricoles* dans l'ensemble des secteurs. e) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire). f) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*. Dans les secteurs Ap et AB-p : les occupations et utilisations du sol autorisées devront tenir compte des dispositions applicables dans les arrêtés préfectoraux de DUP des Captages d’Eau Potable des « Quatre Chênes » (DUP du 30 Janvier 1998) et « Sous la roche » (DUP du 3 Juin 1976). Dans le secteur AB : Les règles édictées aux a) et b) de l’article A 2 ne s’appliquent pas au secteur AB, pour lequel elles sont remplacées par les règles suivantes : a) Les constructions à usage d’annexe, dans la limite de 2 annexes dont la surface de plancher totale sera au plus de 40 m², et une piscine, lorsqu'elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante. Elles doivent être implantées à proximité immédiate (moins de 20 mètres) du bâtiment principal dont elles constituent l’annexe. b) L’aménagement et l’extension des constructions existantes, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante. c) Le changement de destination des constructions existantes, pour les destinations suivantes : - habitation - artisanale - agricole - de bureaux d) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. e) Les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, ________________________________________________________________________________________________________ 39 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 f) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone g) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ACCES) a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. c) Si les accès sont munis de systèmes de fermeture, ceux-ci seront placés en retrait au moins de 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou futur. d) La création de nouveaux accès est interdite sur la RD318, la RD149 et la RD147E. VOIRIE : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS ET EVENTUELLEMENT PRECONISATION POUR L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation au réseau d’alimentation en eau potable est obligatoire. b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. ASSAINISSEMENT : Eaux usées : a) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif peut être autorisé à condition qu'il bénéficie au préalable d’un avis favorable du service public d’assainissement non collectif. b) Toute construction susceptible de générer des effluents doit être reliée à un dispositif d’assainissement non collectif. Celui-ci doit être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément au zonage d’assainissement. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet conformément à l’article L.331.10 du Code de la Santé Publique. ________________________________________________________________________________________________________ 40 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 Le rejet des eaux de piscine devra respecter la réglementation en vigueur. EAUX PLUVIALES - Les réseaux internes aux opérations d’ensemble seront obligatoirement de type séparatif. Les techniques alternatives seront privilégiées au réseau pluvial - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux jusqu’à l’ouvrage de gestion eaux pluviales, sans créer d’inondation des constructions - La limitation de l’imperméabilisation des sols sera recherchée - toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération. Les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (sur les sols perméables identifiés au schéma de gestion des EP joint en annexe du PLU), soit stockées dans des ouvrages de rétention raccordés à une zone perméable et à un dispositif d’infiltration mis en place par l’aménageur (pour les sols peu perméables identifiés au schéma de gestion des EP joint en annexe du PLU) - les ouvrages d’infiltration seront dimensionnés en fonction de la perméabilité du sol, qui sera mesurée - les ouvrages de rétention seront dimensionnés en fonction d’un débit de fuite de 6 l/s/ha - si le projet prévoit un raccordement au réseau pluvial, il devra être conforme au règlement d’assainissement - le traitement qualitatif des eaux pluviales sera adapté au risque de pollution généré par le projet, et à la vulnérabilité du milieu récepteur - le volume des ouvrages sera calculé suivant la surface imperméabilisée et le niveau de protection recherché. Le niveau de protection sera de 30 ans pour l’ensemble du territoire, sauf pour les zones à risques (identifiées par le schéma de gestion des EP joint en annexe du PLU) où le niveau 100 ans sera retenu. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS JUSTIFIEES PAR UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) Néant. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 6 mètres par rapport à l'alignement*. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*. Les piscines doivent être implantées selon un retrait minimum de 2 mètres mesuré à partir de l’alignement actuel ou futur. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point, excepté les débords de toiture, de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*. Pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 2 mètres des limites séparatives. ________________________________________________________________________________________________________ 41 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MËME PROPRIETE) Néant. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol*. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’au faîtage. La hauteur* maximale est fixée à 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation La hauteur* maximale est fixée à 12 mètres pour les autres constructions. Cette disposition ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION) Se reporter au titre VI. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS) Néant ________________________________________________________________________________________________________ 42 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N" ________________________________________________________________________________________________________ 43 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 ZONE N Zone naturelle et forestière à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de leur caractère d'espaces naturels. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69298_PLU_20140717. Page : https://edifiable.fr/plu/toussieu-69298/a La commune : https://edifiable.fr/plu/toussieu-69298.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69298/zone/a