# Zone UA du plan local d'urbanisme de Toussieu (69298) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69298_PLU_20140717 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/07/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUA. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les piscines qui doivent être implantées selon un retrait minimum de 2 mètres mesurés à partir de l’alignement actuel ou futur ; ### Distance aux limites (article UA 7) > Lorsqu’un bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’au faîtage* ne doit pas excéder 12 mètres. ### Stationnement (article UA 12) > Les normes minimales suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites a) les constructions* à usage : - d'entrepôt - industriel - d’exploitation agricole ou forestière dans tous les cas non prévus à l’article UA2 b) les installations classées* pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation et qui génèrent des servitudes d'utilité publique. c) le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes*, et des habitations légères de loisirs*. d) les autres occupations et utilisation du sol suivantes : - les parcs d'attractions* ouverts au public - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes*. e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) a) la reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. b) les installations classées* pour la protection de l'environnement à l’exception de celles visées par l’article L.515.8 du Code de l’Environnement. c) Les constructions* à usage d’équipement publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. e) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. f) les constructions à usage d’annexes* ou de stationnement dans la limite de 2 annexes* et d’une piscine. g) les aménagements*, extensions* ou reconstruction des bâtiments d’exploitation agricole existant dans la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ACCES) a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ________________________________________________________________________________________________________ b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. c) Si les accès sont munis de systèmes de fermeture, ceux-ci seront placés en retrait au moins de 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou futur. VOIRIE : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules de secours et de service puissent faire demi-tour. c) Les voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement ou de construction ne peuvent avoir une chaussée dont la largeur est inférieure à 5 mètres. La circulation des modes de déplacements doux devra être distinguée de la circulation des véhicules et bénéficier de dispositifs permettant d’assurer sa sécurité. d) Toute nouvelle opération d’aménagement ou de constructions devra prévoir une connexion au réseau de cheminements doux existant à proximité immédiate, le cas échéant. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS ET EVENTUELLEMENT PRECONISATIONS POUR L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUE) POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction susceptible de générer des effluents doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout. En cas d‘impossibilité technique de raccordement au réseau public d'assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif peut être autorisé à condition qu'il bénéficie au préalable d’un avis favorable du service public d’assainissement non collectif. Eaux usées non domestiques (eaux industrielles) Le raccordement des eaux usées non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 331-10 du code de la santé publique. Les piscines devront être raccordées au réseau public d’assainissement. EAUX PLUVIALES - Les réseaux internes aux opérations d’ensemble seront obligatoirement de type séparatif. Les techniques alternatives seront privilégiées au réseau pluvial - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux jusqu’à l’ouvrage de gestion eaux pluviales, sans créer d’inondation des constructions - La limitation de l’imperméabilisation des sols sera recherchée - toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération. Les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (sur les sols perméables identifiés au schéma de gestion des EP joint en annexe du PLU), ________________________________________________________________________________________________________ soit stockées dans des ouvrages de rétention raccordés à une zone perméable et à un dispositif d’infiltration mis en place par l’aménageur (pour les sols peu perméables identifiés au schéma de gestion des EP joint en annexe du PLU) - les ouvrages d’infiltration seront dimensionnés en fonction de la perméabilité du sol, qui sera mesurée - les ouvrages de rétention seront dimensionnés en fonction d’un débit de fuite de 6 l/s/ha - si le projet prévoit un raccordement au réseau pluvial, il devra être conforme au règlement d’assainissement - le traitement qualitatif des eaux pluviales sera adapté au risque de pollution généré par le projet, et à la vulnérabilité du milieu récepteur - le volume des ouvrages sera calculé suivant la surface imperméabilisée et le niveau de protection recherché. Le niveau de protection sera de 30 ans pour l’ensemble du territoire, sauf pour les zones à risques (identifiées par le schéma de gestion des EP joint en annexe du PLU) où le niveau 100 ans sera retenu. ELECTRICITE ET TELECOMMUNICATIONS Ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Néant. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à l'alignement actuel ou futur ou selon un retrait de 5 mètres mesurés à partir de l'alignement actuel ou futur. L’obligation d’implantation à l’alignement est considérée comme respectée dès lors que la plus grande longueur de la façade est implantée à l’alignement. Au delà d'une profondeur de 15 mètres, comptée à partir de l'alignement* sur lequel est positionné l’accès principal, les constructions seront autorisées après achèvement de celles devant être implantées le long des voies ou simultanément à leur réalisation. Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les piscines qui doivent être implantées selon un retrait minimum de 2 mètres mesurés à partir de l’alignement actuel ou futur ;  pour les constructions à usage d'annexes* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres * et dont l’emprise au sol* ne dépasse pas 20 m², devront respecter un retrait de minimum 5 mètres par rapport à l’alignement ;  pour les aménagements* et reconstructions de bâtiments existants ;  pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs*. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le long des voies, les constructions doivent : - soit s'implanter en façade d'une limite séparative aboutissant aux voies, à l'autre limite séparative aboutissant également aux voies, - soit s'implanter en façade à partir d'une seule limite séparative aboutissant aux voies. Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des bâtiments existants ainsi que les annexes* peuvent être implantées en limite séparative, à condition que leur hauteur sur ladite limite en tout point du bâtiment n’excède pas 2,50 mètres ou s’appuyer sur une construction déjà existante et à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle. ________________________________________________________________________________________________________ Lorsqu’un bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* et les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif*,  pour les constructions à usage d'annexe * dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres et dont l’emprise au sol* ne dépasse pas 20 m² : lorsqu’elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins d’un mètre des limites.  pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 2 mètres des limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article UA 9 - Emprise au sol Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol*. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’au faîtage* ne doit pas excéder 12 mètres. Cette règle ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS ET PRESCRIPTIONS DE PROTECTION Se reporter au titre VI. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 300 m de ce dernier. Les normes minimales suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement. Des places supplémentaires devront être prévues afin de satisfaire aux besoins de l’opération pour l’accueil de visiteurs. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Le calcul sera toujours arrondi à l’unité supérieure.  Pour les constructions à usage de commerce :  lorsque la surface de plancher est inférieure à 250 m² : 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de plancher ________________________________________________________________________________________________________  lorsque la surface de plancher dépasse 250 m² : 1 place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher  Pour les constructions à usage de bureaux dont la surface de plancher dépasse 150 m², 1 place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher.  Pour les constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par chambre 1 place pour 25 m² de surface de plancher destinés à la restauration Vélos : Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux vélos doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des vélos réalisés dans des constructions à destination d’habitation doivent être localisés soit en rezde-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusive et directement accessible. 2 places de stationnement vélo sont exigées par logement et selon les besoins pour les autres affectations. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES) D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations en raison de 1 arbre minimum pour 4 places (arrondi à l’entier supérieur). c) Dans les opérations d’aménagement ou de construction, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à raison de 10 % de la surface totale de l'opération. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Néant ________________________________________________________________________________________________________ ZONE UF Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UF, sauf stipulations contraires. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69298_PLU_20140717. Page : https://edifiable.fr/plu/toussieu-69298/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/toussieu-69298.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69298/zone/ua