# Zone UB du plan local d'urbanisme de Toussieu (69298) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69298_PLU_20140717 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/07/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Lorsqu’un bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, ne peut être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’au faîtage* ne doit pas excéder 7,5 mètres. ### Stationnement (article UB 12) > Les normes minimales suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement. ### Espaces verts (article UB 13) > b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces végétalisés et arbres) dans la proportion d'au moins 40% de la superficie du terrain. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites a) les constructions* à usage : - d'entrepôt - industriel - d’exploitation agricole dans tous les cas non prévus à l’article UB2 b) les installations classées * pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation et qui génèrent des servitudes d'utilité publique. c) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *. d) les autres occupations et utilisation du sol suivantes : - les parcs d'attractions* ouverts au public - les dépôts de véhicules* - les garages collectifs de caravanes*. e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) a) la reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. b) les installations classées* pour la protection de l'environnement à l’exception de celles visées par l’article L.515.8 du Code de l’Environnement. c) Les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, d) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. e) les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. f) les constructions à usage d’annexes* ou de stationnement dans la limite de 2 annexes* et d’une piscine. g) les aménagements*, extensions* ou reconstruction* en cas de sinistre des bâtiments d’exploitation agricole ou forestière existant dans la zone. ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ACCES) a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette ________________________________________________________________________________________________________ 21 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. c) Si les accès sont munis de systèmes de fermeture, ceux-ci seront placés en retrait au moins de 5 mètres par rapport à l’alignement existant ou futur. d) La création de nouveaux accès est interdite sur les voies suivantes : - RD147E - RD149 - RD318 VOIRIE : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules de secours et de service puissent faire demi-tour. c) Les voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement ou de construction ne peuvent avoir une chaussée dont la largeur est inférieure à 5 mètres. La circulation des modes de déplacements doux devra être distinguée de la circulation des véhicules et bénéficier de dispositifs permettant d’assurer sa sécurité. d) Toute nouvelle opération d’aménagement ou de constructions devra prévoir une connexion au réseau de cheminements doux existant à proximité immédiate, le cas échéant. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS ET EVENTUELLEMENT PRECONISATIONS POUR L'ASSAINISSEMENT INDIVIDUE) POTABLE : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. ASSAINISSEMENT : Eaux usées : Toute construction susceptible de générer des effluents doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout. En cas d‘impossibilité technique de raccordement au réseau public d'assainissement, un dispositif d’assainissement non collectif peut être autorisé à condition qu'il bénéficie au préalable d’un avis favorable du service public d’assainissement non collectif. Dans le secteur UBp : le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire dans tous les cas. Dans le secteur UBa : En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé à condition qu'il bénéficie au préalable d’un avis favorable du service public d’assainissement non collectif. ________________________________________________________________________________________________________ 22 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 Eaux usées non domestiques (eaux industrielles) Le raccordement des eaux usées non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Les piscines devront être raccordées au réseau public d’assainissement. EAUX PLUVIALES - Les réseaux internes aux opérations d’ensemble seront obligatoirement de type séparatif. Les techniques alternatives seront privilégiées au réseau pluvial - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux jusqu’à l’ouvrage de gestion eaux pluviales, sans créer d’inondation des constructions - La limitation de l’imperméabilisation des sols sera recherchée - toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération. Les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (sur les sols perméables identifiés au schéma de gestion des EP joint en annexe du PLU), soit stockées dans des ouvrages de rétention raccordés à une zone perméable et à un dispositif d’infiltration mis en place par l’aménageur (pour les sols peu perméables identifiés au schéma de gestion des EP joint en annexe du PLU) - les ouvrages d’infiltration seront dimensionnés en fonction de la perméabilité du sol, qui sera mesurée - les ouvrages de rétention seront dimensionnés en fonction d’un débit de fuite de 6 l/s/ha - si le projet prévoit un raccordement au réseau pluvial, il devra être conforme au règlement d’assainissement - le traitement qualitatif des eaux pluviales sera adapté au risque de pollution généré par le projet, et à la vulnérabilité du milieu récepteur - le volume des ouvrages sera calculé suivant la surface imperméabilisée et le niveau de protection recherché. Le niveau de protection sera de 30 ans pour l’ensemble du territoire, sauf pour les zones à risques (identifiées par le schéma de gestion des EP joint en annexe du PLU) où le niveau 100 ans sera retenu. ELECTRICITE ET TELECOMMUNICATIONS Ces réseaux doivent être enterrés ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS JUSTIFIEES PAR UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) Néant ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Les piscines doivent être implantées selon un retrait minimum de 2 mètres mesuré à partir de l’alignement actuel ou futur. Cette disposition n'est pas exigée :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*,  pour les constructions à usage d'annexes* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres et dont l’emprise au sol* ne dépasse pas 20 m². ________________________________________________________________________________________________________ 23 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des bâtiments existants ainsi que les annexes* peuvent être implantées en limite séparative, à condition que leur hauteur sur ladite limite en tout point du bâtiment n’excède pas 2,50 mètres. Lorsqu’un bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne sont pas exigées :  pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants,  pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs* et les constructions à usage d'équipement public ou d’intérêt collectif*,  pour les constructions à usage d'annexe* dont la hauteur ne dépasse pas 3 mètres et dont l’emprise au sol* ne dépasse pas 20 m² : lorsqu’elle n’est pas réalisée sur la limite de propriété, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins d’un mètre des limites  pour les piscines : aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de 2 mètres des limites séparatives. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Néant. ### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL UB) L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie du terrain. UBa : L’emprise au sol* des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie du terrain. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’au faîtage* ne doit pas excéder 7,5 mètres. Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS et PRESCRIPTIONS DE PROTECTION Se reporter au titre VI. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 300 mètres de ce dernier. ________________________________________________________________________________________________________ 24 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 Les normes minimales suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement. Des places supplémentaires devront être prévues afin de satisfaire aux besoins de l’opération pour l’accueil de visiteurs. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Le calcul sera toujours arrondi à l’unité supérieure.  Pour les constructions à usage de commerce :  lorsque la surface de plancher est inférieure à 250 m² : 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de plancher  lorsque la surface de plancher dépasse 250 m² : 1 place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher  Pour les constructions à usage de bureaux dont la surface de plancher dépasse 150 m², 1 place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher.  Pour les constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par chambre 1 place pour 25 m² de surface de plancher destinés à la restauration Vélos : Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux vélos doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 5 logements, de bureaux et d'équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des vélos réalisés dans des constructions à destination d’habitation doivent être localisés soit en rezde-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusive et directement accessible. 2 places de stationnement vélo sont exigées par logement et selon les besoins pour les autres affectations. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES) D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces végétalisés et arbres) dans la proportion d'au moins 40% de la superficie du terrain. c) Dans les opérations d’aménagement ou de construction comportant au moins cinq logements, il est exigé des espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables) à raison de 10 % de la surface totale de l'opération. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Néant ________________________________________________________________________________________________________ 25 PLU de TOUSSIEU – Règlement Juillet 2014 ZONE UE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69298_PLU_20140717. Page : https://edifiable.fr/plu/toussieu-69298/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/toussieu-69298.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69298/zone/ub