# Zone AU du plan local d'urbanisme de Tramain (22341) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22341_PLU_20180921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AU 6)

> Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques.

### Distance aux limites (article AU 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à : - la moitié de la hauteur du bâtiment à l’égout, sans pouvoir être inférieure à 3 m, si les façades ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L = H/2 > 3m) ;

### Emprise au sol (article AU 9)

> Sans objet

### Hauteur (article AU 10)

> La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 11 m, sauf en cas de transformation, d'aménagement ou d'extension limités d'un bâtiment existant antérieurement à la date d'approbation du présent P.L.U.

### Stationnement (article AU 12)

> C'est ainsi qu'il doit être prévu au moins : - pour les constructions à usage d'habitation, au moins 2 places de stationnement par logement ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers d’habitat et notamment :

- La création d’exploitations agricoles ;

- Le stationnement isolé des caravanes qu’elle qu’en soit la durée ;

- Les dépôts de véhicules hors d’usage susceptibles d’accueillir au moins dix unités ;

- L’ouverture de toute carrière ;

- Les terrains de camping et de caravaning ;

- Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux nécessaires à la réalisation des constructions et équipements autorisés.

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières)

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application du 7° alinéa de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- Dans les secteurs AUr, sauf raisons techniques dûment justifiées, ou dans l’intention de favoriser la mixité sociale ou la mixité des fonctions urbaines, il est demandé que : L’aménagement du secteur 1AUr permette la réalisation d’au moins 12 constructions principales à usage d’habitation. L’aménagement du secteur 2AUr permette la réalisation d’au moins 6 constructions principales à usage d’habitation. L’aménagement du secteur 3AUr permette la réalisation d’au moins 12 constructions principales à usage d’habitation, dont une partie réservée à des logements adaptés aux personnes âgées ou à du logement social. L’aménagement du secteur 4AUr permette la réalisation d’au moins 64 constructions principales à usage d’habitation, dont une partie réservée à du logement social.

I - Sont admis dans le secteur AUs, sous réserve de ne pas compromettre ultérieurement l’urbanisation de la zone :

- L’aménagement, l’amélioration, l’extension et le changement d’affectation de bâtiments existants ;

- Le cas échéant, la construction de bâtiments, clôtures et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à être aisément démontables, et à l'exclusion toutefois de ceux destinés à recevoir des élevages générateurs de nuisances ;

- Les travaux destinés à permettre l'implantation d'ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité publique ou un concessionnaire, ou par un service public, dans un but d'intérêt général (transformateurs, w.c., cabines téléphoniques, abris à voyageurs, etc...).

- Sauf raisons techniques dûment justifiées, ou dans l’intention de favoriser la mixité sociale ou la mixité des fonctions urbaines, il est demandé que : L’aménagement du secteur AUs permette la réalisation d’au moins 11 constructions principales à usage d’habitation.

La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction définies ci-dessus, doit être COMPATIBLE avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini :

- par les articles AUr3 à AUr14 ci-après, - par le schéma de principe d’organisation éventuellement défini. Les opérations devront couvrir la totalité du secteur concerné mais pourront être réalisées par tranches fonctionnelles.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

### Article AU 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.

Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter une aire de retournement.

Dans les secteurs AUr et AUs, les voiries devront se conformer aux principes d’aménagement éventuellement définis aux documents graphiques et au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Zone 1AUr : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la voie communale n°1 (rue de la Fontaine). Une liaison piétonne sera aménagée en direction de la mairie. Tout accès direct et toute modification des rives du chemin d’exploitation n°12 est interdit.

Zone 2AUr : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la voie communale n°2 (rue Anne de Bretagne).

Zone 3AUr : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la rue Anne de Bretagne. La liaison piétonne permettant de rejoindre la zone depuis la rue du Levant est à maintenir. La voirie interne devra y être reliée.

Zone 4AUr : Se référer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation

Zones AUs : Les constructions seront desservies par une voirie interne à la zone, à réaliser par l’aménageur, qui se raccordera sur la route départementale n°105.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et en assainissement)

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

Assainissement :

1) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions de réseaux quand celles-ci sont prévues.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

2) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

En cas d’aménagement par tranches des zones AUr ou AUs, les réseaux nécessaires à la constructibilité de ces zones devront être conçus et réalisés de manière à parvenir au terme de l’opération à un fonctionnement général satisfaisant. En tout état de cause, les équipements internes à la zone seront à la charge de l’aménageur. Ceux-ci pourront éventuellement être tenus de participer aux renforcements ou extensions des réseaux externes rendus nécessaires par la taille de l’opération.

Zone 3AUr et 4AUr : Les eaux pluviales devront être gérées, de préférence, par des dispositifs aériens (noues, fossés,…). En cas de création d’un bassin de rétention, celui-ci devra dans la mesure du possible présenter une faible profondeur, des pentes douces et un caractère paysagé afin de permettre un usage ludique de cet espace.

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

En l’absence de réseaux publics d’assainissement dans les secteurs où l’aptitude des sols à l’assainissement est faible, la surface minimum des terrains constructibles devra tenir compte des difficultés techniques relatives à la réalisation d’un assainissement autonome.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques.

Toutefois, un recul variable pourra être admis ou imposé compte-tenu de l’importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisines, ainsi que s’il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à : - la moitié de la hauteur du bâtiment à l’égout, sans pouvoir être inférieure à 3 m, si les façades ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L = H/2 > 3m) ; - la hauteur du bâtiment à l’égout, avec un minimum de 3 m si les façades comportent des baies éclairant des pièces principales ou la cuisine (L = H > 3m).

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : - s’il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation ; - s’il y a lieu, conformément aux plans de masse d’aménagement.

Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé

### Article AU 9 - Emprise au sol

Sans objet

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions ou ouvrages autorisés ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 11 m, sauf en cas de transformation, d'aménagement ou d'extension limités d'un bâtiment existant antérieurement à la date d'approbation du présent P.L.U. où elle pourra atteindre, pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes, sans pouvoir les dépasser en aucun cas. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres.

### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

- L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d’aspect, de volume et de matériaux.

- Les façades latérales et arrière des bâtiments, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celle-ci.

- Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit.

- Les chiens-assis sont déconseillés.

Clôtures

Clôtures sur voie ou espace public : Les clôtures nouvelles sur voie ou espace public ne pourront excéder 1,80 m de hauteur. Elles seront constituées par un soubassement d’une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmonté d’un dispositif ajouré. Cet ensemble peut être doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales convenablement entretenue.

Clôtures en limites séparatives : Les clôtures en limites séparatives ne pourront excéder 1,80 m de hauteur. Elles seront constituées par un soubassement d’une hauteur maximale de 1,20 m, éventuellement surmonté d’éléments ajourés ou pleins. Cet ensemble peut être doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales convenablement entretenue.

### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement et les aires d’évolutions nécessaires aux véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être assurés en dehors des voies publiques. C'est ainsi qu'il doit être prévu au moins : - pour les constructions à usage d'habitation, au moins 2 places de stationnement par logement ; - pour les commerces, les bureaux, une place de stationnement pour 25 m2 de surface de plancher hors-œuvre affectée à ces usages dans la limite du maximum prévu à l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme à savoir que la surface destinée au stationnement ne peut excéder une fois et demi la surface hors œuvre nette affectée aux commerces ;

- pour les hôtels et restaurants, une place de stationnement par chambre et pour 10 m2 de salle de restaurant.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme et par les textes pris pour son application.

Le nombre de places de stationnement nécessaires aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est évalué en fonction des besoins d’exploitation.

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l’environnement. La plantation de résineux est déconseillée.

Les aires de stationnement collectives seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parties non circulées seront engazonnées ou plantées d’arbustes.

Haies et talus plantés repérés : Les haies ou talus plantés, repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Pour des raisons de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l’activité agricole, ou pour réguler le libre écoulement des eaux, ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d’être recomposés dans des conditions similaires (hauteur de talus, type d’essence…), ceci dans la mesure où la structure bocagère du paysage n’en est pas altérée.

Zone 3AUr : La haie bocagère identifiée sur le schéma de principe d’aménagement sera maintenue, entretenue et régénérée si besoin.

Zone 4AUr : Se référer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.))

Sans objet

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES Il s'agit de zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22341_PLU_20180921.
Page : https://edifiable.fr/plu/tramain-22341/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/tramain-22341.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22341/zone/au