# Zone N du plan local d'urbanisme de Tramain (22341) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22341_PLU_20180921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> En bordure des autres voies de circulation, les constructions doivent être implantées : – à 35 m au moins de l'axe des Chemins Départementaux 44 et 712 pour les constructions à usage d'habitation, 25 m au moins pour les autres constructions ;

### Distance aux limites (article N 7)

> Lorsqu'elles ne jouxtent pas !a limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à 3 m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Sans objet

### Hauteur (article N 10)

> Pour les constructions à usage d'habitations, la hauteur totale de la construction, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues), doit s'harmoniser à la hauteur moyenne des constructions a voisinantes et ne peut excéder 7 m, sauf dans le cas d'extension de constructions existantes.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 ciaprès, et notamment :
- Les constructions et installations de toute nature sauf application de l'article N 2 ;
- Les opérations d'aménagement de toute nature, sauf application de l'article N 2 ;
- La démolition des immeubles de qualité architecturale, repérés au plan par un poché noir, qui seront maintenus et restaurés en tant que de besoin, et ce en application de l'article R 123-21 du Code de l'Urbanisme. Toutefois, dans le cas où l'un de ces bâtiments présenterait des caractéristiques telles que sa conservation et son entretien ne soient plus assurés, une reconstitution pourra être envisagée sous les conditions suivantes :
. le volume existant devra être reconstitué ; . l'aspect extérieur, et notamment la façade devra rappeler l'ordonnancement de l'immeuble initial.
- Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit et qu'elle qu'en soit la durée ;
- Le stationnement isolé des caravanes, qu'elle qu'en soit la durée ;
- L'ouverture de mines et carrières, à l'exception des opérations de prospection liées aux recherches minières ;
- Le remblaiement à proximité des cours d'eau.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières)

I - Rappels :
- L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration ;
- Les installations et travaux divers, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à autorisation ;
- Les travaux réalisés sur des constructions existantes ayant pour effet d'en changer l'affectation, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis à déclaration ou au permis de construire ;
- Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur ;
- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d'Urbanisme en application du 7° alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
II - En zone N, sont admis, sous réserve d'une parfaite intégration dans l'environnement :
- Les installations nécessaires aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté que leur implantation dans une autre zone n'est pas possible ;
- L'aménagement, l'amélioration ou l'extension limitée des habitations existantes ;
- Les bâtiments annexes nécessaires aux propriétés bâties existant dans la zone, sous réserve qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation principale ;
III - En secteur Nh, sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement des exploitations agricoles, et sous réserve d'une parfaite intégration dans l'environnement :
- Les installations nécessaires aux équipements d'intérêt général, s'il est constaté que leur implantation dans une autre zone n'est pas possible ;
- L'aménagement, l'amélioration ou l'extension limitée des habitations existantes ;
- L'aménagement, l'amélioration, l'extension limitée et le changement d'affectation des bâtiments traditionnels existants dont l'intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, sous réserve que ces travaux contribuent à la mise en valeur du bâti ancien ;
- Les bâtiments annexes nécessaires aux propriétés bâties existant dans la zone, sous réserve qu'elles soient implantées à proximité immédiate de l'habitation principale ;
- L'aménagement, la transformation et l'extension des établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles existants, soumis ou non à la législation sur les installations classées, à condition que les travaux n'aient pas pour conséquence d'augmenter les risques ou les nuisances qui en découlent, et qu'ils contribuent à améliorer leur insertion dans l'environnement ;
- La création de bâtiments à caractère artisanal, liée à l'habitation principale de l'artisan et située à proximité immédiate de celle-ci ;
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées et que la topographie l'exige.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

### Article N 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent présenter des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d'accès directs à la RN12 et RN 176 est interdite.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte en eau et en assainissement)

Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.
A défaut de réseau, l'alimentation en eau potable par captages, puits ou forages est admise, dans le respect des dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.
Assainissement :
1) Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l'étude de zonage d'assainissement annexée au P.LU. et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues.
En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement.
Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite.
2) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation en vigueur. En l'absence de réseaux, tes aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Sans objet

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne doivent en aucun cas être édifiées à l'intérieur des marges de recul, le long des RN 12 et 176, portées au plan. Cette interdiction ne s'applique pas :
– aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
– aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; – aux bâtiments d'exploitation agricole ; – aux réseaux d'intérêt public ; – à l'adaptation, (a réfection ou l'extension des constructions existantes.
En bordure des autres voies de circulation, les constructions doivent être implantées : – à 35 m au moins de l'axe des Chemins Départementaux 44 et 712 pour les constructions à usage d'habitation, 25 m au moins pour les autres constructions ; – à 15 m au moins de l'axe des autres chemins départementaux et voies ouvertes à la circulation générale.
Toutefois, un recul variable pourra être admis ou imposé compte-tenu de l'importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisins, ainsi que pour l'extension de constructions existantes ou s'il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l'intérêt justifie la préservation ou pour permettre le libre écoulement des eaux.
Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.
Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites separatives)

Lorsqu'elles ne jouxtent pas !a limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à 3 m.
Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées s'il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l'intérêt justifie la préservation, ou dans le but de permettre le libre écoulement des eaux, ainsi que pour l'extension de constructions existantes.
Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.
Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Pour des raisons de sécurité, une distance d'au moins 4 m peu être imposée entre deux bâtiments non contigus.

### Article N 9 - Emprise au sol

Sans objet

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

La hauteur des constructions ou ouvrages autorisés ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
La hauteur des bâtiments d'exploitation ainsi que celle des ouvrages techniques tels que réservoirs, silos, pylônes, etc.. ne sont pas réglementées. Pour les constructions à usage d'habitations, la hauteur totale de la construction, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues), doit s'harmoniser à la hauteur moyenne des constructions a voisinantes et ne peut excéder 7 m, sauf dans le cas d'extension de constructions existantes.
La rénovation et l'aménagement de constructions existantes sont autorisés dans le volume existant.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de !a responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol.

En conséquence :

1. Prescriptions générales : - L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain.
- Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d'aspect, de volume et de matériaux.
- Les façades latérales et arrières des bâtiments, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celle-ci.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, sont interdits.
- Les chiens-assis sont déconseillés.

2. Immeubles existants repérés :

Les immeubles existants repérés comme les plus intéressants du point de vue du patrimoine architectural local, sont à conserver. Les travaux d'aménagement et d'amélioration de ces immeubles doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles et respecter les prescriptions suivantes :

– Les lucarnes anciennes devront être maintenues et restaurées ;

- Les chiens-assis sont déconseillés ;

- Les fenêtres de toit de type Velux de proportion rectangulaire et disposées verticalement (H>L) sont autorisées à condition d'être encastrées dans la toiture ;

- En aucun cas, une gouttière ne pourra traverser l'ouverture d'une lucarne droite ;

- Les souches de cheminées seront maintenues et restaurées ;

- La création de nouvelles baies devra respecter les proportions (H>L), formes, encadrement des baies voisines et correspondre autant que possible aux travées des étages supérieurs ou inférieurs ; - Les baies anciennes seront maintenues dans leurs proportions d'origine sauf s'il s'agit de revenir à un état plus authentique ;

- L'utilisation du PVC en menuiserie extérieure est interdite.

- Les volets roulants sont autorisés à condition d'être totalement dissimulés en position d'ouverture ;
- Les décors de façade (encadrement de baies, corniches moulurées) ou de toiture seront maintenus et restaurés dans la mesure du possible ;
- Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse, enduits rustiques, tyroliens, à « grains d'orge », ou de toute autre texture accrochant sont à proscrire ;
- Les enduits ciment sont interdits.
Clôtures : Lorsqu'elles sont nécessaires, les clôtures nouvelles seront constituées soit : - d'une haie végétale d'essences locales convenablement entretenue, doublée ou non d'un grillage vert simple torsion ; - muret traditionnel de pierre ou d'enduit, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie, le tout n'excédant pas 1,50 m. Cette hauteur pourra être modifiée en cas de prolongement d'un muret existant.
Tout autre type de clôtures est interdit, sauf éventuellement, l'utilisation d'une seule plaque de béton préfabriquée, d'une hauteur maximale de 0,50 m, surmontée d'un grillage.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doivent être assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés couverts au plan par un semis de cercles sont classés espaces boisés à conserver, et soumis à la réglementation faisant l'objet du titre IV du présent règlement. A ce titre, toute demande de défrichement est interdite de plein droit, toute construction y est également interdite.
Les espaces libres de construction doivent faire l'objet d'un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l'environnement. La plantation de résineux est déconseillée.
Haies et talus plantés repérés :
Les haies ou talus plantés, repérés en application du 7eme alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Pour des raisons de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons techniques liées au bon fonctionnement de l'activité agricole, ou pour réguler le libre écoulement des eaux, ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d'être recomposés dans des conditions similaires (hauteur de talus, type d'essence...), ceci dans la mesure où la structure bocagère du paysage n'en est pas altérée.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22341_PLU_20180921.
Page : https://edifiable.fr/plu/tramain-22341/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tramain-22341.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22341/zone/n