# Zone UF du plan local d'urbanisme de Tramain (22341) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22341_PLU_20180921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > En dehors des marges de recul définies au plan, les constructions doivent être implantées à 10 m au moins en retrait de l'alignement des voies publiques existantes ou futures. ### Distance aux limites (article UF 7) > Sans objet ### Emprise au sol (article UF 9) > Sans objet ### Hauteur (article UF 10) > La hauteur totale des constructions autorisées, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 12 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du soi de toute nature autres que celles liées au bon fonctionnement du service public ferroviaire et notamment : - Les lotissements ; - Les établissements industriels et dépôts classés ou non, à l'exception de ceux visés à l'article Uf2 ; - L'aménagement de terrains de camping et de caravaning ; - Le stationnement isolé des caravanes ; - L'ouverture de carrières. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières) I - Rappels : - L'édification des clôtures et les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à déclaration ; - Les installations et travaux divers, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, sont soumis a autorisation. - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d'Urbanisme en application du 7° alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. II - Sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant : - Les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire ; - Les établissement industriels et dépôts liés au service public ferroviaire. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement ### Article UF 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte en eau et en assainissement) Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur. Assainissement : 1) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement. est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l'étude de zonage d'assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues. En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées en milieu naturel, dans les conditions prévues par les textes réglementaires. 2) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne doivent en aucun cas être édifiées à l'intérieur des marges de recul, le long des RN 12 et 176, portées au plan. Cette interdiction ne s'applique pas : – aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; – aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; – aux bâtiments d'exploitation agricole ; – aux réseaux d'intérêt public ; – à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes. En dehors des marges de recul définies au plan, les constructions doivent être implantées à 10 m au moins en retrait de l'alignement des voies publiques existantes ou futures. Toutefois des dispositions différentes peuvent être admises compte-tenu de l'importance de la voie ou des contraintes techniques résultant de l'exploitation des chemins de fer. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Sans objet ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article UF 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) La hauteur totale des constructions autorisées, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 12 m. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : - L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain. - Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d'aspect, de volume et de matériaux. - Les façades latérales et arrières des bâtiments, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celle-ci. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, sont interdits. Clôtures : Les clôtures doivent être constituées soit : - d'une haie végétale d'essences locales convenablement entretenue, doublée ou non d'un grillage vert simple torsion ; - d'un grillage simple sur poteau vert, en treillis soudé de couleur verte, d'une hauteur maximale de 1,50 m. Tout autre type de clôtures est interdit, sauf éventuellement, l'utilisation d'une seule plaque de béton préfabriquée, d'une hauteur maximale de 0,50 m, surmontée d'un grillage. ### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement et les aires d'évolutions nécessaires aux véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être assurés en dehors des voies publiques. Le nombre de places est évalué en fonction des besoins d'exploitation. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Les délaissés des aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement de qualit é associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l'environnement. La plantation de résineux est déconseillée. Les aires de stationnement liées aux activités seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parties non circul ées seront engazonnées ou plantées d'arbustes. Haies et talus plantés repérés : Les haies ou talus plantés, repérés en application du 7eme alinéa de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Pour des raisons de sécurité en bordure des voies ouvertes à la circulation, pour des raisons techniques résultant de l'exploitation des chemins de fer ou liées au bon fonctionnement de l'activité agricole, ou pour réguler le libre écoulement des eaux, ils pourront être modifiés ou déplacés à condition d'être recomposés dans des conditions similaires (hauteur de talus, type d'essence...), ceci dans la mesure où la structure bocagère du paysage n'en est pas altérée. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)) Sans objet TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE III : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uy CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Il s’agit d’une zone urbaine destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales et commerciales, ainsi que des dépôts ou installations publics ou privés, dont l’implantation à l’intérieur des quartiers d’habitation n’est pas souhaitable. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22341_PLU_20180921. Page : https://edifiable.fr/plu/tramain-22341/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/tramain-22341.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22341/zone/uf