# Zone UY du plan local d'urbanisme de Tramain (22341) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22341_PLU_20180921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > En dehors de ces marges de recul, les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques. ### Distance aux limites (article UY 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 m, ou 3 m lorsqu’il s’agit de constructions à usage de bureaux ou d’habitation. ### Emprise au sol (article UY 9) > Sans objet ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur totale des constructions autorisées, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 12 m sauf en cas de transformation, d'aménagement ou d'extension d'un bâtiment existant antérieurement à la date d'approbation du présent P.L.U. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols interdites) Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature autres que celles liées au bon fonctionnement des activités du secteur considéré et notamment : - Les constructions à usage : . d’habitation, à l’exception de l’habitat nécessaire au fonctionnement des établissements, . hôtelier, . agricole ; - Les terrains de camping et de caravaning ; - Le stationnement isolé des caravanes ; - L’ouverture de toute carrière, à l’exception des opérations de prospection liées aux recherches minières ; - Les affouillements ou exhaussements du sol, définis à l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, autres que ceux nécessaires à la réalisation de constructions et d'équipements publics autorisés. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des consitions particulières) Les logements de fonction sous réserve qu’ils soient nécessaires à la sécurité, à la surveillance ou au gardiennage des établissements et qu’ils soient intégrés aux bâtiments d’exploitation sauf impossibilité technique dûment justifiée ; - Les installations classées à condition : . que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins, . qu’elles n’entraînent pas, pour le voisinage, de nuisances inacceptables, soit que l’établissement en engendre peu par lui-même, soit que les mesures nécessaires soient prises en vue de leur élimination ; - Les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général nécessaires au fonctionnement des établissements. SECTION Il - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement ### Article UY 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ou par une servitude de passage instituée par acte authentique en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent correspondre à la destination des immeubles à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile. Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique. La création d’accès individuels directs pour véhicules sur le CD 712 est limitée. Elle est interdite sur la RN 12. Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comporter, en leur partie terminale, une aire de retournement. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte en eau et en assainissement) Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur. Assainissement : 1) Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Dans les parties du territoire non desservies par réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l'implantation des constructions doit être prévue en fonction de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans réseau d'eaux pluviales. 2) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) En dehors des espaces urbanisés, les constructions ne doivent en aucun cas être édifiées à l’intérieur des marges de recul, le long des RN 12 et 176, portées au plan. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes. En dehors de ces marges de recul, les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies publiques. Toutefois, un recul variable pourra être admis ou imposé compte-tenu de l’importance de la voie et de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions voisins, ainsi que pour l’extension de constructions existantes ou s’il y a nécessité de maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites separatives) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 m, ou 3 m lorsqu’il s’agit de constructions à usage de bureaux ou d’habitation. Des dispositions différentes peuvent également être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Pour des raisons de sécurité, une distance d’au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article UY 9 - Emprise au sol Sans objet ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) La hauteur totale des constructions autorisées, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 12 m sauf en cas de transformation, d'aménagement ou d'extension d'un bâtiment existant antérieurement à la date d'approbation du présent P.L.U. où elle pourra atteindre, pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles, la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : - L'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. - Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une unité d’aspect, de volume et de matériaux. - Les façades latérales et arrière des bâtiments, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade principale, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celle-ci. - Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit. Clôtures Les clôtures éventuelles sur voie doivent répondre à un des types suivants : - haie végétale d’essences locales convenablement entretenue, doublée ou non d’un grillage vert simple torsion ; - grillage simple sur poteau vert, en treillis soudé de couleur verte, d’une hauteur maximale de 1,50 m. Tout autre type de clôtures est interdit, sauf éventuellement, l'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m, surmontée d’un grillage. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Le stationnement et les aires d’évolutions nécessaires aux véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être assurés en dehors des voies publiques. Le nombre de places est évalué en fonction des besoins d’exploitation. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptés à l’environnement. La plantation de résineux est déconseillée. Les aires de stationnement liées aux activités seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Les parties non circulées seront engazonnées ou plantées d’arbustes. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.)) Sans objet TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DITES AU CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AU CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES Il s'agit de zones naturelles, équipées ou non, destinées à être ouvertes à l'urbanisation. Elles comprennent : - un secteur AUs à vocation d'habitat et de services. Il s’agit de terrains réservés pour une urbanisation ultérieure. L’ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification, une révision du P.L.U. ou la création d’une zone d’aménagement concerté. - des secteurs AUr (1AUr, 2AUr, 3AUr et 4AUr) à vocation d'habitat et de services pouvant s’urbaniser conformément au présent règlement. Dans le cas d’une ouverture partielle à l’urbanisation, l’aménagement devra prendre impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisé. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL TRAMAIN – Révision du PLU. Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22341_PLU_20180921. Page : https://edifiable.fr/plu/tramain-22341/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/tramain-22341.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22341/zone/uy