# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Tramoyes (01424) : ce que le règlement autorise 1AU La zone 1AU correspond aux secteurs non équipés destinés à recevoir une urbanisation à vocation principale d’habitat sur le court à moyen terme. Une partie de la zone 1AU se trouve dans le périmètre de protection des captages d’eau potable de la commune. La zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation et d’une servitude de mixité sociale, introduite par l’article L.123-1-5-16 du Code de l’Urbanisme. Rappel de l’article : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Rappels • Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). Document en vigueur : 01424_PLU_20190904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Le linéaire de construction implanté en limite, ne doit pas dépasser 15 mètres de longueur, ni le tiers de la longueur du tènement pour chacun des côtés. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Emprise au sol En zone 1AU, l’emprise au sol des constructions (y compris piscines) ne peut excéder 40% de la surface de l’unité foncière. ### Hauteur (article 1AU 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale est fixée à 6 mètres, mesurés du niveau naturel du terrain avant terrassement, jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère. ### Espaces verts (article 1AU 13) > Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d’espaces verts plantés de proximité, d’une superficie au moins égale à 20 % de celle du tènement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité ou le caractère du voisinage, soit : • les industries, • les exploitations agricoles ou forestières, ainsi que leurs extensions, • les installations et travaux divers suivants : les parcs d’attraction, dépôts de véhicules et de matériaux, garages collectifs de caravanes, • les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation • les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration, autres que celles mentionnées à l’article 2, • Les permis d’aménager à usage d’activités, • les carrières. • Les terrains de camping et de caravanage • les exhaussements et affouillements du sol non liés à des occupations du sol admises. Berthet Liogier Caulfuty 47 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières L’aménagement de la zone 1AU se fera sous la forme d’une opération d’ensemble, dans le respect des prescriptions de l’orientation d’aménagement et de programmation. La zone 1AU est soumise à une servitude de mixité sociale, en application de l’article L.123-1-5-16° du Code de l’Urbanisme. A ce titre, l’aménagement devra prévoir au minimum 70% de logements locatifs aidés le long de la RD 38 (route des Echets) et de minimum 50% sur la zone 1AU « le Molon. Les constructions à usage d’artisanat peuvent être refusées dans la mesure où, par leur fréquentation induite, elles risquent de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. Les entrepôts sont autorisés à condition qu’ils soient clos et couverts. Dans les opérations d’aménagement, les affouillements du sol sont autorisés lorsqu’ils sont nécessaires pour réguler le débit de fuite des eaux pluviales. Les installations classées soumises à déclaration, sous réserve qu’elles soient liées à des activités artisanales, de service ou de commerce. La zone 1AU est partiellement impactée par le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable, identifié par une trame au document graphique. Ces secteurs sont concernés par la servitude de protection des captages d’eau potable. L’occupation du sol est soumise au respect de l’arrêté préfectoral de DUP du 25/06/1996 (voir annexe servitudes). ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1. Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, satisfaire aux possibilités d’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie. Ils doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique. Les terrains, dont l’accès est insuffisamment dimensionné et ne pouvant être desservis de manière sécurisée, seront rendus inconstructibles. On entend par accès suffisamment dimensionné, une largeur de 5 mètres minimum, au droit de la limite de l’emprise publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie présentant le plus de gêne sera interdit. En cas d’accès nécessaire sur les départementales 38 et 82, un seul accès par propriété sera autorisé. Dans le cas d’un permis d’aménager, l’accès sera en cohérence avec les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation. Pour les établissements recevant du public, l’accès piéton et l’accès routier sont dissociés et conformes aux normes d’accès pour les personnes à mobilité réduite. Berthet Liogier Caulfuty 48 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte, que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur l’emprise publique. 2. Voirie Les voiries doivent posséder un gabarit, un tracé, une fondation et un revêtement adaptés aux usages qu’elles sont amenées à supporter, et permettre le passage ou la manœuvre des véhicules de service public et engins agricoles. Toute nouvelle voie desservant plus de deux habitations doit avoir une emprise totale (voirie + cheminement + espaces verts…) d’au moins 6 mètres de large. La chaussée doit être doublée par des cheminements doux sécurisés, ou aménagée en espace partagé. La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante. Les nouvelles voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires, doivent permettre de faire demi-tour. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Les rejets, émanant des activités, lorsqu’ils sont autorisés, doivent être assortis d’un pré-traitement. 3. Eaux pluviales Tout projet* (voir lexique du règlement) devra nécessairement s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires* pour réguler les débits* d’eaux pluviales. L’aménagement devra compter : - un système de collecte des eaux ; - un ou plusieurs ouvrages permettant la compensation de l’imperméabilisation de la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière ; - un dispositif d’évacuation des eaux pluviales par rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou un fossé sera privilégié sur la commune de Tramoyes vue la faible perméabilité des sols. L’infiltration ou l’épandage sera envisageable s’il est validé par un test à la parcelle qui montre une perméabilité suffisante du sous-sol. Berthet Liogier Caulfuty 49 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Les aménagements, dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 200 m², pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention mais devront toutefois prévoir des dispositions de compensation (noue, infiltration, puits, etc.). Pour les projets soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L214 du Code de l’Environnement), la notice d’incidence à soumettre au service instructeur devra vérifier que les obligations faites par le présent règlement sont suffisantes pour compenser tout impact potentiel des aménagements sur le débit et la qualité des eaux pluviales. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en place. Cas non soumis à ces prescriptions : Les aménagements de terrain ne concernant pas le bâti existant et n’entrainant pas d’aggravation du ruissellement (maintien ou diminution de surfaces imperméabilisées) et de modifications notables des conditions d’écoulement et d’évacuation des eaux pluviales sont dispensés de mesures compensatoires. Règles de mesures compensatoires : L’infiltration pourra être proposée pour compenser la nouvelle urbanisation sous réserve de test d’infiltration * (voir lexique du règlement) Des prescriptions constructives sont définies pour la mise en place de bassins de rétention* (voir en lexique du règlement). Pour le dimensionnement des ouvrages de régulation ou infiltration, le niveau de protection retenu correspond à une pluie de période de retour de 30 ans. Cela signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer la pluie trentennale pour toute les zones d’urbanisation. Débit de régulation * (voir lexique du règlement) à respecter en aval des zones d’urbanisation future : - débit maximum admissible par les réseaux aval en cas de rejet au réseau existant, avec comme limite supérieure le débit actuellement ruisselé en aval de la zone: l’urbanisation future ne doit pas engendrer d’augmentation des débits ; - débit correspondant au ratio de 5 l/s/ha en cas de rejet direct vers un cours d’eau. 4. Réseaux secs Les branchements des réseaux d'électricité, de téléphone, de gaz et de télécommunication doivent être établis en souterrain, hors domaine public. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Pour l’implantation des constructions, l’alignement s’applique à tout élément construit. Berthet Liogier Caulfuty 50 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Les débords de toiture sur le domaine public, ne doivent pas constituer de danger pour les circulations et le stationnement. Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres, par rapport à la limite d’emprise publique ou de la limite qui s’y substitue et des voies privées ouvertes à la circulation. Exceptions faites : ▪ dans le cas d’extension ou de réfection de constructions existantes, à condition qu’il n’y ait pas de danger pour la circulation, ▪ dans le cas d’opération d’ensemble. Les abris de jardin, annexes d’une superficie inférieure à 15m², ouvrages techniques et équipements d’infrastructures ne sont pas soumis à cette règle. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, s’applique à tout élément construit. Le linéaire de construction implanté en limite, ne doit pas dépasser 15 mètres de longueur, ni le tiers de la longueur du tènement pour chacun des côtés. La hauteur de la construction implantée en limite séparative ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit, sauf si elle est accolée à une construction de plus grande hauteur, déjà implantée en limite séparative. En cas de retrait, la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Des adaptations pourront être accordées lorsque l’état du bâti le justifie. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol En zone 1AU, l’emprise au sol des constructions (y compris piscines) ne peut excéder 40% de la surface de l’unité foncière. Berthet Liogier Caulfuty 51 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Pour les bâtiments existants non conformes à cette règle à l’approbation de la modification du PLU, ils bénéficient d’une possibilité d’une emprise au sol supplémentaire de 20% de la surface d’emprise au sol existante. L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale est fixée à 6 mètres, mesurés du niveau naturel du terrain avant terrassement, jusqu’à l’égout du toit ou à l’acrotère. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions 1. Généralités L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée. Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région, en particulier les colonnes et les linteaux cintrés sur loggias, balcons et surfaces non closes. Les mouvements de terrain (déblais, remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Dans tous les cas, les mouvements de terrain sont limités à 1,20 mètres par rapport au sol naturel. Des dispositions différentes des règles des paragraphes suivants peuvent être autorisées pour des réhabilitations, aménagements, extensions de bâtiments existants, eux mêmes non conformes à ces règles. Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2. Dispositions applicables aux constructions 2.1- Toitures Les toitures des constructions sont à deux pans ou combinaison de plusieurs pans, et la ligne de faîtage suit la plus grande dimension de la construction. Par exception à cette règle, les toitures-terrasses sont autorisées dans les deux cas suivants : - si elles sont intégrées à une construction à hauteur de 30% de la surface de toiture construite, et sous réserve que le corps principal de la construction respecte les règles ci-dessous ; - dans le cas d’opérations de plus de de 3 maisons contiguës. Les toitures doivent présenter une pente comprise entre 35 et 45 % (sauf toitures terrasses), et être couvertes de tuiles canales ou rondes à emboîtement, ou encore de tuiles plates à recouvrement ou emboîtement. La teinte des tuiles sera rouge naturel ou nuancé à dominante rouge. Berthet Liogier Caulfuty 52 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Les toitures ont un débord de 40 cm en façade et 10 cm en pignon minimum, sauf en limite de propriété. Les dispositions des paragraphes précédents ne s’appliquent pas : - aux annexes de moins de 15 m2, - aux toitures des vérandas, - aux toitures terrasses ou végétalisées. Les toitures en pointe de diamant sont interdites, sauf pour les constructions d’une emprise au sol inférieure à 9 m2, implantées dans un angle de parcelle. Les lucarnes jacobines, les lucarnes rampantes et les chiens-assis sont interdits. Les ouvertures en toitures, baies, verrières, sont autorisées, à condition d’être, intégrées à la pente du toit. Les capteurs solaires respectent la pente existante du toit et sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture. Ils sont posés directement sur le lattis ou sur les chevrons. Un morcellement de la couverture, par unité d’habitation, est proscrit. Les capteurs solaires sont assemblés en frises horizontales, ou en bandeaux verticaux implantés en bordures latérales de toiture, ou en reprise d’éléments d’architecture de la façade (emprise et gabarit des baies, axe des ouvertures…). 2.2- Façades La composition des façades doit prendre en compte le rythme des façades des constructions avoisinantes. Chacune d’entres elles doit être considérée comme un élément à part entière, et de fait, pouvoir être analysée différemment, afin d’animer le paysage de la rue. Les enduits sont soit talochés et peints au moyen d’un badigeon, soit grattés ou projetés, et teintés dans la masse, avec une teinte conforme au nuancier déposé en mairie. Les enduits d’aspect écrasé sont interdits. Pour les compositions de façades inspirées des modèles traditionnels, il faut faire ressortir les modénatures et les jambages, linteaux et appuis. L’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site. Les parements bois sont autorisés s’ils n’évoquent pas l’architecture des chalets montagnards. Ils restent d’aspect naturel. Les huisseries, menuiseries, garde-corps, systèmes d’occultation sont peints ou teintés dans la masse. Les teintes vives sont interdites, elles doivent être choisies au sein du nuancier déposé en mairie. Les garde-corps sont sobres, sans galbe vers l’extérieur. L’intégration de capteurs solaires doit être comme un élément constitutif de l’architecture de la façade. Berthet Liogier Caulfuty 53 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU 3. Extensions de bâtiments existants Les extensions de bâtiments existants sont soit inspirées des caractéristiques architecturales de ce dernier, soit en rupture. 4. Clôtures et portails Clôtures sur voies publiques et privées, et en limites séparatives De manière générale, les haies sont constituées d’essences diversifiées. Les clôtures peuvent être constituées : ▪ d’un ensemble, n’excédant pas 2,00 mètres de hauteur, constitué d’un muret d’une hauteur maximum de 1,00 mètre, suivant la pente du terrain naturel, surmonté d’un dispositif ajouré (au moins 30% de vide sur l’emprise de chaque panneau de clôture, quelle que soit sa hauteur – voir schémas ci-dessous et lexique du règlement), peint, sobre et sans galbe, pouvant être doublé d’une haie champêtre. Sur une distance de 4 mètres maximum de part et d’autre des poteaux de portail, la hauteur du muret peut atteindre la hauteur des poteaux avec une pente régulière. ▪ ou d’une haie vive, champêtre, libre ou taillée, composée d’essences indigènes, et d’une hauteur ne dépassant pas 2,00 mètres. Elle pourra être doublée d’un grillage. Schémas illustratifs : clôtures avec muret de 0,5 à 1 m, avec panneau présentant un dispositif ajouré de 30% de vide sur leur emprise Doivent être recouverts d’un enduit conforme au nuancier disponible en mairie, les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, le mâchefer…. Les portes et portails sont peints, sobres, sans galbe vers l’extérieur et d’une hauteur maximum de 2m50. La couleur de tout élément de clôture sera conforme au nuancier disponible en mairie. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôtures et les dispositifs ajourés anciens doivent, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation. 5. Installations techniques Les capteurs solaires installés au sol sont positionnés de telle manière, qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les antennes et paraboles sont aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, sont intégrés dans le mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public. Berthet Liogier Caulfuty 54 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions bioclimatiques et/ou utilisant des énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques (isolation par l’extérieur des enveloppes, toitures végétalisées, orientation des façades…). ### Article 1AU 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum : ▪ pour les logements : 2 places par logement ; cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs aidés (articles L.151-34 et 35 du code de l’urbanisme) où il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement ; ▪ pour les bureaux et services : 1 place pour 35m² de surface de plancher ▪ pour les commerces: 1 place pour 25m² de surface de vente ▪ pour les locaux destinés aux professions libérales et activités artisanales : le stationnement doit correspondre aux besoins et effectifs calculés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions et rénovations ne créant pas de nouveaux logements. De plus, dans les logements collectifs, une aire de stationnement sécurisée doit être prévue pour le stationnement des deux roues. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les essences locales sont privilégiées. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, disposés librement sur l’assiette de l’opération. Les opérations de plus de 5 logements doivent disposer d’espaces verts plantés de proximité, d’une superficie au moins égale à 20 % de celle du tènement. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non réglementé ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques Non réglementé Berthet Liogier Caulfuty 55 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques L’aménagement de la zone devra prévoir et permettre la desserte de la fibre optique pour toutes les constructions. Berthet Liogier Caulfuty 56 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Chapitre 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU Caractère de la zone 2AU La zone 2AU correspond aux secteurs non équipés destinés à recevoir une urbanisation à vocation principale d’habitat sur le long terme. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par une modification du PLU et la définition d’orientations d’aménagement. Une partie de la zone 2AU se trouve dans le périmètre de protection des captages d’eau potable de la commune. La zone fait l’objet d’une servitude de mixité sociale, introduite par l’article L.123-1-5-16 du Code de l’Urbanisme. Rappel de l’article : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Rappels • Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01424_PLU_20190904. Page : https://edifiable.fr/plu/tramoyes-01424/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/tramoyes-01424.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01424/zone/1au