# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Tramoyes (01424) : ce que le règlement autorise 2AU La zone 2AU correspond aux secteurs non équipés destinés à recevoir une urbanisation à vocation principale d’habitat sur le long terme. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par une modification du PLU et la définition d’orientations d’aménagement. Une partie de la zone 2AU se trouve dans le périmètre de protection des captages d’eau potable de la commune. La zone fait l’objet d’une servitude de mixité sociale, introduite par l’article L.123-1-5-16 du Code de l’Urbanisme. Rappel de l’article : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Rappels • Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). Document en vigueur : 01424_PLU_20190904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les constructions et extensions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, ou respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3 mètres. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisations du sol interdites) Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les ouvrages techniques et installations, les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ou préparant à l’ouverture de la zone sont autorisés. La zone 2AU est soumise à une servitude de mixité sociale, en application de l’article L.123-1-5-16° du Code de l’Urbanisme. A ce titre, l’aménagement devra prévoir au minimum : - 40% de logements locatifs aidés sur l’ensemble des zones 2AU localisées « En Château Gaillard » et « En Rue Neuve ». - 70% de logements locatifs aidés sur l’ensemble de la zone 2AU localisée derrière la salle des fêtes. Berthet Liogier Caulfuty 57 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU La zone 2AU est partiellement impactée par le périmètre de protection éloignée du captage d’eau potable, identifié par une trame au document graphique. Ces secteurs sont concernés par la servitude de protection des captages d’eau potable. L’occupation du sol est soumise au respect de l’arrêté préfectoral de DUP du 25/06/1996 (voir annexe servitudes). ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé ### Article 2AU 5 - Caractéristiques du terrain Non réglementé ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions pourront être implantées en limite d’emprise publique ou en retrait. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions et extensions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, ou respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3 mètres. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise a sol) Non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Non réglementé Berthet Liogier Caulfuty 58 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU ### Article 2AU 12 - Stationnement Non réglementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Les essences locales sont privilégiées. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. ### Article 2AU 14 - Coefficient d’occupation du sol Non réglementé Article 2AU 15 Obligations en matière de performances énergétiques Non réglementé ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) L’aménagement de la zone devra prévoir et permettre la desserte de la fibre optique pour toutes les constructions. Berthet Liogier Caulfuty 59 Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Chapitre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AUX Caractère de la zone 2AUX La zone 2AUX correspond aux secteurs à vocation d’activités, d’industries, d’artisanats, de commerces et de services, à urbaniser à moyen ou long terme. Cette zone pourra être ouverte à l'urbanisation à la suite d’une modification du PLU. Rappels • Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01424_PLU_20190904. Page : https://edifiable.fr/plu/tramoyes-01424/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/tramoyes-01424.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01424/zone/2au