# Zone UE du plan local d'urbanisme de Tramoyes (01424) : ce que le règlement autorise

UE La zone UE est une zone urbaine destinée à accueillir les équipements publics ou d’intérêt collectif. Elle comprend le sous secteur UEm, destiné aux équipements à vocation médicale. Rappels • Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme).

Document en vigueur : 01424_PLU_20190904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Si la construction n’est pas implantée en limite, elle doit respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur des constructions n’est pas réglementée. Dans le sous secteur UEm, la hauteur maximum est de 6 mètres depuis le niveau du terrain naturel, avant terrassement jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère, hors ouvrages techniques.

### Stationnement (article UE 12)

> Dans la zone UEm, il est imposé une place par employés et 0.5 place par chambre.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites, les constructions qui ne sont pas mentionnées à l’article UE2.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Les constructions, installations et extensions sont autorisées si elles sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés s’ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. Les Installations et Travaux Divers, tels que définis dans le Code de l’Urbanisme, sont autorisés, à l’exception des dépôts de matériaux et de véhicules. La reconstruction à l’identique des surfaces et des destinations des bâtiments détruits par un sinistre est autorisée sur le même terrain, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la sécurité de la circulation.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie 1)

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, satisfaire aux possibilités d’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie. Ils doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique. Les terrains, dont l’accès est insuffisamment dimensionné et ne pouvant être desservis de manière sécurisée, sont rendus inconstructibles. Pour les établissements recevant du public, l’accès routier et les cheminements doux sont dissociés et conformes aux normes d’accès pour les personnes à mobilité réduite.

Berthet Liogier Caulfuty

2. Voirie

Les voiries doivent posséder un gabarit, un tracé, une fondation et un revêtement adaptés aux usages qu’elles sont amenées à supporter, et permettre le passage ou la manœuvre des véhicules de service public et engins agricoles.

La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires, doivent permettre de faire demi-tour et se poursuivre par un cheminement doux, pour rejoindre une voirie ou une emprise publique existante limitrophe à la parcelle, sauf impossibilité technique.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2. Assainissement

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe. Les rejets, émanant des activités, lorsqu’il est autorisé, doivent être assortis d’un pré-traitement.

En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel conforme aux dispositions sanitaires en vigueur.

3. Eaux pluviales

Tout projet* (voir lexique du règlement) devra nécessairement s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires* pour réguler les débits* d’eaux pluviales.

L’aménagement devra compter : - un système de collecte des eaux ; - un ou plusieurs ouvrages permettant la compensation de l’imperméabilisation de la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière ; - un dispositif d’évacuation des eaux pluviales par rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou un fossé sera privilégié sur la commune de Tramoyes vue la faible perméabilité des sols. L’infiltration ou l’épandage sera envisageable s’il est validé par un test à la parcelle qui montre une perméabilité suffisante du sous-sol.

Les aménagements, dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 200 m², pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention mais devront toutefois prévoir des dispositions de compensation (noue, infiltration, puits, etc.).

Pour les projets soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L214 du Code de l’Environnement), la notice d’incidence à soumettre au service instructeur devra vérifier que les obligations

Berthet Liogier Caulfuty faites par le présent règlement sont suffisantes pour compenser tout impact potentiel des aménagements sur le débit et la qualité des eaux pluviales. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en place.

Cas non soumis à ces prescriptions : Les aménagements de terrain ne concernant pas le bâti existant et n’entrainant pas d’aggravation du ruissellement (maintien ou diminution de surfaces imperméabilisées) et de modifications notables des conditions d’écoulement et d’évacuation des eaux pluviales sont dispensés de mesures compensatoires.

Règles de mesures compensatoires : L’infiltration pourra être proposée pour compenser la nouvelle urbanisation sous réserve de test d’infiltration * (voir lexique du règlement) Des prescriptions constructives sont définies pour la mise en place de bassins de rétention* (voir en lexique du règlement).

Pour le dimensionnement des ouvrages de régulation ou infiltration, le niveau de protection retenu correspond à une pluie de période de retour de 30 ans. Cela signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer la pluie trentennale pour toute les zones d’urbanisation.

Débit de régulation * (voir lexique du règlement) à respecter en aval des zones d’urbanisation future : - débit maximum admissible par les réseaux aval en cas de rejet au réseau existant, avec comme limite supérieure le débit actuellement ruisselé en aval de la zone: l’urbanisation future ne doit pas engendrer d’augmentation des débits ; - débit correspondant au ratio de 5 l/s/ha en cas de rejet direct vers un cours d’eau.

4. Réseaux secs

Les branchements des réseaux d'électricité, de téléphone, de gaz et de télécommunication doivent être établis en souterrain, hors domaine public.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions peuvent être implantées en retrait ou à l’alignement de la limite d’emprise, ou des limites qui s’y substituent.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantions des constructions par rapport aux limites séparatives)

Si la construction n’est pas implantée en limite, elle doit respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres.

Berthet Liogier Caulfuty

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé

### Article UE 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des bâtiments n’est pas règlementée. Dans le sous-secteur UEm, le Coefficient d’Emprise au Sol est de 0.6.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)

La hauteur des constructions n’est pas réglementée. Dans le sous secteur UEm, la hauteur maximum est de 6 mètres depuis le niveau du terrain naturel, avant terrassement jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère, hors ouvrages techniques.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et la topographie du terrain doit être respectée. Sont interdits, les pastiches d’une architecture étrangère à la région, en particulier les colonnes et les linteaux cintrés sur loggias, balcons et surfaces non closes. Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

Spécificités pour les projets de construction ou restauration de bâti à proximité d’un élément protégé au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme : Les projets situés à proximité immédiate de ces éléments doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine naturel ou bâti et doivent s’intégrer dans l’environnement existant.

1. Clôtures et portails Clôtures sur voies publiques et privées, et sur limites séparatives

De manière générale, les haies sont constituées d’essences diversifiées. Les clôtures peuvent être constituées :

▪ d’un ensemble, n’excédant pas 2,00 mètres de hauteur, constitué d’un muret d’une hauteur maximum de 1,00 mètre, suivant la pente du terrain naturel, surmonté d’un dispositif ajouré (au moins 30% de

Berthet Liogier Caulfuty vide sur l’emprise de chaque panneau de clôture, quelle que soit sa hauteur – voir schémas ci-dessous et lexique du règlement), peint, sobre et sans galbe, pouvant être doublé d’une haie champêtre. Sur une distance de 4 mètres maximum de part et d’autre des poteaux de portail, la hauteur du muret peut atteindre la hauteur des poteaux avec une pente régulière. ▪ ou d’une haie vive, champêtre, libre ou taillée, composée d’essences indigènes, et d’une hauteur ne dépassant pas 2,00 mètres. Elle pourra être doublée d’un grillage.

Schémas illustratifs : clôtures avec muret de 0,5 à 1 m, avec panneau présentant un dispositif ajouré de 30% de vide sur leur emprise

Doivent être recouverts d’un enduit conforme au nuancier disponible en mairie, les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, le mâchefer….

Les portes et portails sont peints, sobres, sans galbe vers l’extérieur et d’une hauteur maximum de 2m50. La couleur de tout élément de clôture sera conforme au nuancier disponible en mairie.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôtures et les dispositifs ajourés anciens doivent, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation.

2. Installations techniques

Les capteurs solaires installés au sol sont positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public.

Les antennes et paraboles sont aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public.

Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites.

Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, sont intégrés dans le mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.

### Article UE 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum :

▪ pour les logements : 2 places par logement ; cette disposition ne s’applique pas aux logements locatifs aidés (articles L.151-34 et 35 du code de l’urbanisme) où il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement ;

▪ pour les bureaux et services : 1 place pour 35m² de surface de plancher ▪ pour les commerces: 1 place pour 25m² de surface de vente

Berthet Liogier Caulfuty

▪ pour les locaux destinés aux services publics ou d’intérêt collectif : 1 place par employés et parking visiteurs selon les besoins calculés.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions et rénovations ne créant pas de nouveaux logements. De plus, dans les logements collectifs, une aire de stationnement sécurisée doit être prévue pour le stationnement des deux roues. Si la création d’un garage enterré s’avère nécessaire, le pétitionnaire doit prendre à sa charge l’évacuation des eaux pluviales ou d’infiltration. Dans la zone UEm, il est imposé une place par employés et 0.5 place par chambre.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

Les essences locales sont privilégiées. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, disposés librement sur l’assiette de l’opération.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Non réglementé

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques)

Non réglementé

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques)

Pour les nouvelles constructions, l’aménagement devra prévoir et permettre la desserte de la fibre optique.

Berthet Liogier Caulfuty

Chapitre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX

Caractère de la zone UX

La zone UX est réservée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de service. Elle comprend le sous secteur UXt, destinée aux activités de télécommunication.

L’ensemble des zones UX de la commune sont situées en zone d’assainissement non collectif.

Rappels

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Toute intervention sur les éléments de types haies et boisements identifiés sur le document graphique, au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme, doit être précédée d’une procédure de déclaration préalable, en application des dispositions de l’article R.421-23-h du code de l’urbanisme.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01424_PLU_20190904.
Page : https://edifiable.fr/plu/tramoyes-01424/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/tramoyes-01424.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01424/zone/ue