# Zone UX du plan local d'urbanisme de Tramoyes (01424) : ce que le règlement autorise UX La zone UX est réservée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de service. Elle comprend le sous secteur UXt, destinée aux activités de télécommunication. L’ensemble des zones UX de la commune sont situées en zone d’assainissement non collectif. Rappels • Les démolitions sont soumises à permis de démolir. • L'édification des clôtures est soumise à déclaration (art. R.421-12 du Code de l'Urbanisme). • Toute intervention sur les éléments de types haies et boisements identifiés sur le document graphique, au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme, doit être précédée d’une procédure de déclaration préalable, en application des dispositions de l’article R.421-23-h du code de l’urbanisme. Document en vigueur : 01424_PLU_20190904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Pour les autres constructions : Si la construction n’est pas implantée en limite, elle doit respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 5 mètres Les ouvrages techniques et équipements d’infrastructures ne sont pas soumis à cette règle. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 50%. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • Les constructions à usage d’habitation, non mentionnées à l’article 2, • Les permis d’aménager à usage d’habitation, • Les exploitations agricoles ou forestières (Hormis les silos), • Les installations et travaux divers suivants : − les parcs d'attraction, − les aires de jeux et de sports, − l'ouverture et l'exploitation des carrières, − les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, − le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées, − les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs. • Les constructions de toutes natures, non liées aux activités de télécommunication, dans le secteur UXt. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les habitations destinées au gardiennage, à la surveillance et à la direction des activités sont autorisées dans la mesure où elles sont intégrées dans le volume bâti du bâtiment d’activités correspondant et limitées à une habitation par construction. Berthet Liogier Caulfuty Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU L’aménagement et l’extension des habitations existantes sont autorisés dans la limite de 20 % de la surface construite existante, sans création de logements supplémentaires. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés, s’ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. ### Article UX 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, satisfaire aux possibilités d’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie. Ils doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique. Les terrains, dont l’accès est insuffisamment dimensionné et ne pouvant être desservis de manière sécurisée, sont rendus inconstructibles. On entend par accès suffisamment dimensionné, une largeur de 5 mètres minimum au droit de la limite d’emprise publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie présentant le plus de gêne est interdit. En cas d’accès nécessaire sur les départementales 38 et 82, un seul accès par propriété est autorisé. Dans le cas d’un permis d’aménager, un seul accès sur les départementales est autorisé. Pour les établissements recevant du public, l’accès piéton et l’accès routier sont dissociés et conformes aux normes d’accès pour les personnes à mobilité réduite. 2. Voirie Les voiries doivent posséder un gabarit, un tracé, une fondation et un revêtement adaptés aux usages qu’elles sont amenées à supporter, et permettre le passage ou la manœuvre des véhicules de service public et engins agricoles. Toute nouvelle voie doit avoir une plateforme d’au moins 8 mètres de large et être aménagée de façon à permettre le croisement des véhicules lourds. La chaussée est doublée d’un espace réservé aux circulations douces, et adapté aux personnes à mobilité réduite. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires, doivent permettre de faire demi-tour et se poursuivre par un cheminement doux, pour rejoindre une voirie ou une emprise publique existante limitrophe à la parcelle, sauf impossibilité technique. Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur l’emprise publique. Berthet Liogier Caulfuty Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement Les rejets, émanant des activités, lorsqu’ils sont autorisés, doivent être assortis d’un pré-traitement. En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, toute nouvelle construction devra présenter un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. 3. Eaux pluviales La gestion et le traitement des eaux pluviales doivent être adaptés à l’activité. Si nécessaire, l’évacuation des eaux pluviales doit être assortie d’un prétraitement. Les règles suivantes sont applicables à toutes les zones UX hormis celle du secteur de la Volière. Tout projet* (voir lexique du règlement) devra nécessairement s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires* pour réguler les débits* d’eaux pluviales. L’aménagement devra compter : - un système de collecte des eaux ; - un ou plusieurs ouvrages permettant la compensation de l’imperméabilisation de la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière ; - un dispositif d’évacuation des eaux pluviales par rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou un fossé sera privilégié sur la commune de Tramoyes vue la faible perméabilité des sols. L’infiltration ou l’épandage sera envisageable s’il est validé par un test à la parcelle qui montre une perméabilité suffisante du sous-sol. Les aménagements, dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 200 m², pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention mais devront toutefois prévoir des dispositions de compensation (noue, infiltration, puits, etc.). Pour les projets soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau (article L214 du Code de l’Environnement), la notice d’incidence à soumettre au service instructeur devra vérifier que les obligations faites par le présent règlement sont suffisantes pour compenser tout impact potentiel des aménagements sur le débit et la qualité des eaux pluviales. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en place. Berthet Liogier Caulfuty Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Cas non soumis à ces prescriptions : Les aménagements de terrain ne concernant pas le bâti existant et n’entrainant pas d’aggravation du ruissellement (maintien ou diminution de surfaces imperméabilisées) et de modifications notables des conditions d’écoulement et d’évacuation des eaux pluviales sont dispensés de mesures compensatoires. Règles de mesures compensatoires : L’infiltration pourra être proposée pour compenser la nouvelle urbanisation sous réserve de test d’infiltration * (voir lexique du règlement) Des prescriptions constructives sont définies pour la mise en place de bassins de rétention* (voir en lexique du règlement). Pour le dimensionnement des ouvrages de régulation ou infiltration, le niveau de protection retenu correspond à une pluie de période de retour de 30 ans. Cela signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer la pluie trentennale pour toute les zones d’urbanisation. Débit de régulation * (voir lexique du règlement) à respecter en aval des zones d’urbanisation future : - débit maximum admissible par les réseaux aval en cas de rejet au réseau existant, avec comme limite supérieure le débit actuellement ruisselé en aval de la zone: l’urbanisation future ne doit pas engendrer d’augmentation des débits ; - débit correspondant au ratio de 5 l/s/ha en cas de rejet direct vers un cours d’eau. 4. Réseaux secs Les branchements des réseaux d'électricité, de téléphone, de gaz et de télécommunication doivent être établis en souterrain, hors domaine public. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement du domaine public, ou de la limite qui s’y substitue, ou des voies privées ouvertes à la circulation. L’implantation s’applique en tout point du bâtiment. Les ouvrages techniques et équipements d’infrastructures ne sont pas soumis à cette règle. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L’implantation s’applique en tout point du bâtiment. Berthet Liogier Caulfuty Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU 1. Pour les constructions à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce ou d’entrepôt : • si la parcelle voisine est en zone UX ou en zone AUX, les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), soit à plus de 5 mètres de cette limite, • si la parcelle voisine n'est pas en zone UX ou en zone AUX, les constructions doivent être implantées à plus de 5 mètres de la limite séparative. 2. Pour les autres constructions : Si la construction n’est pas implantée en limite, elle doit respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 5 mètres Les ouvrages techniques et équipements d’infrastructures ne sont pas soumis à cette règle. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article UX 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 50%. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur maximum est de 12 mètres depuis le niveau naturel, avant terrassement jusqu’au point le plus haut, hors ouvrages techniques, sauf contraintes techniques dûment justifiées. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Spécificités pour les projets de construction ou restauration de bâti à proximité d’un élément protégé au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme : Les projets situés à proximité immédiate de ces éléments doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine naturel ou bâti et doivent s’intégrer dans l’environnement existant. 1. Constructions à usage de commerce, d’activité artisanale, d’industrie, d’entrepôt. 1.1- Toitures Les bâtiments sont couverts d’une toiture de pente inférieure à 45%, ou d’une toiture terrasse. Cette disposition ne s’applique pas à la réfection des toitures dont la pente n’est pas conforme à cette règle. La couverture des toitures est de teinte plus sombre que les murs. Berthet Liogier Caulfuty Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU Les toitures terrasses sont d’aspect gravillonné ou végétalisé. Les lucarnes jacobines, rampantes, et les chiens assis sont interdits. Les toitures en pointe de diamant sont interdites. Les vérandas et les serres peuvent être couvertes de matériaux translucides. 1.2- Façades Doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que la pierre mureuse, le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, le mâcheferer. L’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné, est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction, et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. La couleur des bardages métalliques est choisie eu sein du nuancier déposé en mairie Les garde-corps, huisseries, menuiseries, systèmes d’occultation, sont peints ou teintés dans la masse. Les teintes vives sont interdites, elles sont choisies au sein du nuancier déposé en mairie. Les façades commerciales présentant un caractère décoratif ou publicitaire, ne peuvent être établies que dans la hauteur de rez-de-chaussée des constructions. La limite supérieure de cet aménagement est fixée par le niveau du plancher haut du rez-de-chaussée. 2. Clôtures et portails 2.1- Clôtures sur voies publiques et privées Si la parcelle voisine est en zone UX ou AUX, la clôture est laissée au choix du pétitionnaire dans la limite de 2 mètres. Si la parcelle voisine est autre qu’en UX ou AUX, la clôture sera plantée d’arbres ou d’arbustes de 2 mètres minimum de hauteur, pouvant être doublée d’un grillage. La couleur de tout élément de clôture sera conforme au nuancier disponible en mairie. 3. Installations techniques Les capteurs solaires installés au sol sont positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, sont intégrés dans le mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public. ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum : ▪ pour les logements : 2 places par logement Berthet Liogier Caulfuty Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU ▪ pour les bureaux et services : 1 place pour 35 m² de surface de plancher ▪ pour les commerces: 1 place pour 25 m² de surface de vente ▪ pour les locaux destinés aux professions libérales et activités artisanales ou industrielles : 1 place par employés et parking visiteurs selon les besoins calculés Si la création d’un garage enterré s’avère nécessaire, le pétitionnaire doit prendre à sa charge l’évacuation des eaux pluviales ou d’infiltration. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements sociaux, ni aux extensions et rénovations ne créant pas de nouveaux logements. De plus, dans chaque installation, une aire de stationnement sécurisée doit être prévue pour le stationnement des deux roues. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Les essences locales sont privilégiées. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places de stationnement, disposés librement sur l’assiette de l’opération. Le stockage de véhicules doit être accompagné d’un écran végétal, à mettre en place le long de la route départementale. Haies identifiées au titre de l’article L.123-1-5-7° Les haies identifiées au titre de l’article L 123-1-7° du code de l’urbanisme sont soumises aux dispositions de cet article et doivent être protégées. En cas de destruction pour un projet de construction ou de voirie, des mesures compensatoires peuvent être imposées : - Si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l’élément sera préféré à l’arrachage ou l’abattage - Dans le cas de l’arrachage ou l’abattage, la plantation d’essences identiques, à l’emplacement même ou à proximité immédiate du site. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques) Non réglementé ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques) Non réglementé Berthet Liogier Caulfuty Plan Local d’Urbanisme de Tramoyes – Modification 1 du PLU TITRE 3 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01424_PLU_20190904. Page : https://edifiable.fr/plu/tramoyes-01424/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/tramoyes-01424.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01424/zone/ux