# Zone N du plan local d'urbanisme de Trébons (65451) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 65451_PLU_20231010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ciaprès sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
N 1.1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES SANS CONDITIONS
N 1.1.1 En zone N uniquement
Sont autorisées : - les installations nécessaires à l’exploitation forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs.
N 1.2 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES SOUS CONDITIONS
N 1.2.1 En zone N uniquement
Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article et sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs : - les extensions et les travaux sur les bâtiments agricoles en activité à la date d’approbation du P.L.U. - les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur paysagère, naturelle de la zone ; - les installations permettant d’améliorer les conditions d’accueil du public ; - les exhaussements et affouillement du sol s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions et
installations autorisées.
N 1.2.2 En zone Nco uniquement
Seules sont autorisées : - les travaux sur les bâtiments agricoles en activité à la date d’approbation du P.L.U. ; - les installations nécessaires à l’exploitation forestière sous réserve de ne pouvoir être implantées dans une
zone naturelle N, pour des raisons techniques ou de propriété foncière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, sous réserve de ne pouvoir être
implanté dans une autre zone ; - les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur paysagère, naturelle de la zone ;
- les installations permettant d’améliorer les conditions d’accueil du public ; les exhaussements et affouillement du sol s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées.
N 1.2.3 En zone Nzh uniquement
Seules sont autorisées : - les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - les installations visant à une mise en valeur paysagère, naturelle de la zone.
N 1.3 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITS
N 1.3.1 En zone N uniquement
Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions, changement de destination de bâtiments et installations non
mentionnés dans les paragraphes N 1.1.1 et N 1.2.1 ; - le stationnement isolé des caravanes. Dans les zones soumises à des risques naturels et règlementées par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), sont en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPRN.
N 1.3.2. En zone Nco uniquement
Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions, changement de destination de bâtiments et installations non
mentionnés dans le paragraphe N 1.2.2 ; - le stationnement isolé des caravanes. Dans les zones soumises à des risques naturels et règlementées par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), sont en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPRN.
N 1.3.3 En zone Nzh uniquement
Sont interdits : - les constructions nouvelles, extensions, changement de destination de bâtiments et installations non
mentionnés dans le paragraphe N 1.2.3 ; - le stationnement isolé des caravanes ; - les affouillements du sol. Dans les zones soumises à des risques naturels et règlementées par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), sont en outre interdits les usages des sols et destinations des constructions non conformes au règlement du PPRN.
N 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

N 2.1.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.
Mode de calcul
L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Sauf mention spécifique, le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique.
En zone N et Nco uniquement Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux à une distance minimum de 3 m d’une voie ou de l’emprise publique. Un recul supérieur peut être imposé pour des raisons de sécurité. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. En zone Nzh uniquement Sans objet
Exceptions
L’implantation des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs n’est pas règlementée.
N 2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul
Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.
Règles
Pour toutes les zones naturelles Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.
Exceptions
Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs n’est pas règlementée.
Règlement écrit – Dispositions applicables aux zones naturelles 80 N 2.1.3 Implantation des constructions dans la pente
Pour toutes les zones naturelles Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées de façon à limiter les terrassements et en évitant la création de plate-forme.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.1.4 Volumétrie et hauteur Hauteur)

Mode de calcul (cf. schéma ci-après) La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.
En zone N et Nco uniquement Constructions nouvelles à destination d’exploitation forestière et bâtiments agricoles La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum. Constructions existantes à destination d’exploitation forestière et bâtiments agricoles En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Extensions à destination d’exploitation forestière et bâtiments agricoles La hauteur au faitage est limitée à 10 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant.
P.L.U. de Trébons
En zone Nzh uniquement Sans objet Exceptions La hauteur des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs n’est pas limitée.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque le terrain composant l’assiette foncière du projet supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. En zone N et Nco uniquement L’emprise au sol des constructions à destination d’exploitation forestière et agricole n’est pas règlementée. En zone Nzh uniquement Sans objet Exceptions L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs n’est pas limitée.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

N 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures Règles
En zone N et Nco uniquement Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. Sont privilégiées les teintes choisies dans la palette des teintes des façades proposées pour les constructions en zone UB. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Pour les bâtiments de grande taille, un rythme des façades doit être recherché par l’implantation des ouvertures, en variant les couleurs du bâtiment ou en fractionnant le volume. En zone Nzh uniquement Sans objet
Exceptions
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs qui peuvent présenter des caractéristiques de façades différentes sous réserve d’une justification technique.
N 2.2.2 Caractéristiques des toitures Règles
En zone N et Nco uniquement La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 50%. Les teintes des matériaux de couverture doivent être gris à gris anthracite (par exemple teinte RAL 7015, 7016, 7022, 7024). En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées. En zone Nzh uniquement Sans objet
Exceptions
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique.
N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La plantation d’espèces végétales identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. De plus, dans les secteurs soumis à des risques naturels identifiés par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), les clôtures doivent être conformes au règlement du PPRN.
En zone Nco uniquement :
D’une manière générale, les clôtures doivent permettre la circulation de la faune sauvage. Les clôtures végétales de type haie constituée par des essences locales variées sont privilégiées. Les clôtures peuvent également être de type clôtures de type barbelé, en bois, électriques ou végétales présentant un espace minimum de 25 cm entre le sol et le bas de la clôture et une hauteur maximum de 1.30 mètre. Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve de justification technique. Autour des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m.
N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.
2.2.5 Eléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural Lavoir
Les éléments techniques représentatifs du lavoir identifié sur le plan de zonage et de son usage (matériau et aspect des façades et du sol, du bassin, des planches de lavage, etc.) doivent être maintenus, sauf en cas de contrainte technique ou pour des raisons de sécurité. Ouvrages hydrauliques Les éléments techniques (vannes, seuil, etc.) doivent être préservés et mis en valeur.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

N 2.3.1 Protection de sites, paysage ou secteurs pour des motifs écologiques Haies
Pour les éléments de paysage de type « haies » identifiés sur le plan de zonage, la structure de la plantation doit être préservée : la suppression ou la modification des éléments constitutifs sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants :
- exploitation et gestion agricoles ou environnementales, - contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général. En cas de suppression d’un ou plusieurs arbres, ces derniers doivent être remplacés par des essences équivalentes ou cohérentes avec le site et le caractère linéaire des plantations doit être préservé.
Jardin public
Pour l’élément de paysage de type « jardin public » identifié sur le plan de zonage, le caractère arboré doit être préservé : la suppression ou la modification des éléments structurants du jardin sont soumises à déclaration préalable sauf en cas d’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts. Elle est autorisée après déclaration préalable pour les motifs suivants :
- réaménagement paysager, - contrainte technique à la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt général.
N 2.3.3 Espaces non bâtis
Les constructions de gabarit important doivent être accompagnées par des plantations à l’échelle du projet : arbres de haute tige aux abords du bâtiment, haies jalonnant les chemins d’accès et entourant les aires de stockage.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; un nombre d’emplacement suffisant doit être prévu pour répondre aux besoins de la construction, pour les différents types de véhicules attendus.
N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de
fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. En particulier, l’accès direct à une propriété, y compris agricole, depuis une route départementale est interdit s’il existe un accès possible depuis une voie communale.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
Assainissement - Eaux usées
Toute construction ou installation produisant des eaux usées doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, les constructions et installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe.
• Si l’infiltration des eaux pluviales est possible, le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol.
• Si l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire : - vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire, dimensionné en fonction de surfaces imperméabilisées et du débit de fuite acceptable pour l’exutoire. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm. Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective.
En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier.
Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou par un ouvrage d’une section au moins équivalente. Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings. Toute construction à vocation forestière, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Défense incendie
Les constructions ou installations nouvelles doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur à la date de la demande ; celles ne pouvant l’être doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé.
Règlement écrit – Annexes 86

ANNEXE - NUANCIER DES FAÇADES

Les teintes de la palette suivante sont proposées pour répondre à toute demande concernant le choix des couleurs pour les façades. Dans tous les cas, le choix des teintes doit prendre en compte la situation et le caractère de la construction, son environnement naturel et bâti. Cette palette n'est pas exhaustive et il n'est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette. Les valeurs des teintes NCS sont données à titre indicatif.

0515-Y40R

2010-Y40R

1520-Y30R

1010-Y28R

1010-Y40R

1010-Y30R

1010-Y30R

2020-Y25R

2015-Y30R

1005-Y20R

2010-Y30R

2020-Y20R

1005-Y30R

1010-Y20R

1020-Y20R

1030-Y15R

0502-Y50R

1209-Y22R

1413-Y18R

1624-Y13R

1505-Y30R

2010-Y20R

2010-Y30R

3020-Y20R

1704-Y28R

2504-Y19R

2005-Y50R

3209-Y41R

1500-N

1502-Y50R

2502-Y

2005-Y50R

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65451_PLU_20231010.
Page : https://edifiable.fr/plu/trebons-65451/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/trebons-65451.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65451/zone/n