# Zone UL du plan local d'urbanisme de Trébons (65451) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 65451_PLU_20231010 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UL 1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

UL 1.1 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES EN ZONE UL
Sont autorisés : - Les constructions et installations à destination de restauration, - Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier et touristique ; sont en particulier
autorisés les terrains de camping, les terrains aménagés pour les résidences mobiles de loisirs, pour les habitations légères de loisirs et pour le stationnement de véhicules mobiles (caravanes, camping-cars), - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
UL 1.2 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AUTORISES SOUS CONDITIONS EN ZONE UL
Sont autorisés sous conditions précisées dans le présent article : - les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants, - les logements nouveaux sous réserve d’être nécessaires à la surveillance ou au fonctionnement des
constructions et installations existantes dans la zone ou liées à un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
UL 1.3 USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITS EN ZONE UL
D’une manière générale, sont interdites les usages des sols, constructions et installations non mentionnés dans les paragraphes UL 1.1 et UL 1.2, et en particulier : - les carrières, - les installations classées pour la protection de l’environnement, - les installations de stockage et dépôts de ferraille et de déchets.
UL 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

UL 2.1.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les voies concernées par les règles suivantes correspondent aux voies publiques, espaces publics, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation automobile, existantes ou à créer.
Mode de calcul
L'alignement est calculé par rapport au nu de la façade, sans tenir compte des débords (toiture) et autres éléments saillants. Le recul correspond à la distance (notée D1 sur le schéma) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la voie ou de l’emprise publique. Le schéma suivant illustre le mode de calcul de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.
Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée pour tous ses niveaux avec un recul minimum de 6m. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent. Extensions Les extensions conduisant à une augmentation de l’emprise au sol doivent respecter les règles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Annexes L’implantation des annexes à l’exception des piscines n’est pas règlementée. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 5m des voies et emprises publiques. Exceptions Une implantation différente peut être accordée ou exigée : - en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être
liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ; - pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants
(isolation par l’extérieur par exemple). L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.
UL 2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives Mode de calcul
Le recul correspond à la distance (notée D2 sur le schéma précédent) comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les piscines, le recul correspond à la distance comptée horizontalement de tout point de la paroi verticale de la piscine au point le plus proche de la limite séparative.
Règle
Constructions nouvelles Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul minimum de 6 m. Constructions existantes En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée.
A défaut, les règles relatives aux constructions nouvelles s’appliquent. Extensions L’implantation des extensions est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Annexes L’implantation des annexes à l’exception des piscines est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 3m des limites séparatives. Exceptions Une implantation différente peut être accordée : - en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être
liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire ; - pour permettre la mise en œuvre de dispositifs d’amélioration énergétique des bâtiments existants
(isolation par l’extérieur par exemple). L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée.

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UL 2.1.3 Volumétrie et hauteur Niveau de la construction)

Règle L'aménagement est réalisé de manière à éviter l'introduction dans les constructions des eaux ruisselantes provenant de la voie publique ou collective de desserte. Exceptions Des dérogations peuvent être accordées en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à une incompatibilité avec les contraintes règlementaires liées à la nature du bâtiment ou du public accueilli. Les annexes aux constructions à destination d’habitation de type piscines, abris de jardin, garages ne sont pas concernés par ces dispositions.
Hauteur
Mode de calcul La hauteur sous sablière correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau pris au-dessous de la sablière. La hauteur au faitage correspond à la distance verticale mesurée entre le niveau du sol fini du plancher inférieur de la construction et le niveau supérieur de la toiture. Les ouvrages de faibles emprises tels que les souches de cheminées ne sont pas pris en compte pour le calcul de hauteur, sur une hauteur maximale de 1 mètre.
Le schéma suivant illustre le mode de calcul de la règle.
Constructions nouvelles La hauteur des constructions est limitée à 7 m sous sablière et 10.50 mètres au faitage maximum, soit 1 ou 2 niveaux + combles. Constructions existantes En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Annexes La hauteur au faitage des annexes est limitée à 5 mètres. Extensions La hauteur au faitage est limitée à 10.50 mètres maximum pour les extensions par surélévation totale ou partielle, ou par affouillement de sol. Pour les extensions par augmentation de l’emprise au sol, le niveau pris au-dessous de la sablière de l’extension et le niveau supérieur de la toiture de l’extension ne peuvent être supérieurs à ceux du bâtiment existant. Le schéma suivant illustre l’application de la règle, sans présenter de valeur règlementaire.
Exceptions La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas limitée.

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

Mode de calcul L'emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque le terrain composant l’assiette foncière du projet supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment.
Règle L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 20% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet pour les constructions à destination d’habitation et d’hébergement touristique. L’emprise au sol des constructions, y compris annexes et extensions est limitée à 80% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet pour les constructions à destination autre que l’habitation, à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pour lesquels elle n’est pas limitée.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

UL 2.2.1 Caractéristiques des façades et ouvertures
D’une manière générale, les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec celles du bâti avoisinant. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit.
Constructions nouvelles et constructions existantes
La couleur des enduits doit être de teinte claire et choisie dans les tons gris, pierre, beige. On se réfèrera au nuancier fourni en annexe. L’emploi de bardage bois ou d’aspect bois est autorisé. L’aspect final devra être identique à celui du bois naturel ou teinté, en cas de lasure ou peintures de couleur, les teintes devront être en harmonie avec celles autorisées pour les enduits. L’emploi de bardages métalliques de type « bac acier » est interdit. Pour les constructions nouvelles, les volets roulants sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la maçonnerie. Pour les constructions existantes, les volets roulants sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la maçonnerie ou que le coffre soit installé à l’intérieur du bâtiment et non visible depuis l’extérieur.
Extensions et annexes
Les extensions sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions existantes. Les annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.
Exceptions
Des exceptions peuvent être accordées pour : - les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs pour lesquelles des matériaux et teintes de façades différents peuvent être autorisés ; - les vérandas pour lesquelles les façades entièrement vitrées sont autorisées ; - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles des matériaux différents peuvent être autorisés.
UL 2.2.2 Caractéristiques des toitures Constructions nouvelles
Les matériaux de couverture doivent être : - soit de texture, teinte, épaisseur et format de type ardoise naturelle ; - soit de type tuile plate ou faiblement galbée de teinte ardoise. Le panachage entre modèles et teintes de tuiles différents est interdit. La pente de la toiture doit être comprise entre 80 et 120%.
Constructions existantes
Les matériaux de couverture doivent être : - soit de texture, teinte, épaisseur et format de type ardoise naturelle ; - soit de type tuile plate ou faiblement galbée de teinte ardoise. Le panachage entre modèles et teintes de tuiles différents est interdit.
La pente de la toiture doit être comprise entre 80 et 120%. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées.
Extensions et annexes
Les extensions sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions existantes. Toutefois, dans le cas d’une extension dont la toiture se situe en continuité de celle du bâtiment préexistant, les caractéristiques de la toiture du bâtiment principal (pente, type et teinte des matériaux de couverture) doivent être conservées. Les annexes sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent pour les constructions nouvelles.
Exceptions
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pourront présenter des pentes et des matériaux de toiture différents sous réserve d’une justification technique. Des exceptions peuvent être accordées pour :
- les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs pour lesquelles une pente de toiture et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés ;
- les vérandas pour lesquelles les toitures transparentes ou translucides sont autorisées et pour lesquelles une pente de toit inférieure est autorisée ;
- les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² pour lesquelles une pente de toiture et des matériaux de couverture différents peuvent être autorisés ;
- les annexes d’une largeur inférieure à 5m pour lesquelles une pente de toiture inférieure peut être autorisée.
UL 2.2.3 Caractéristiques des clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La plantation d’espèces végétales identifiées comme envahissantes pour la région est à proscrire. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre.
Type de clôture
En façade sur rue, les clôtures peuvent être de type : - clôtures transparentes composées d’un grillage posé sur une bordure ou planelle d’une hauteur maximale
de 15 à 20 cm. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1m80 ; - clôtures végétales, sous réserve d’être implantées à une distance suffisante pour permettre leur entretien et
ne pas déborder sur l’emprise du domaine public et des voies ouvertes à la circulation. Sur les limites séparatives, la hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1m80.
Exceptions et cas particuliers
Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. La hauteur maximale admissible des clôtures peut être portée à 2.50 m pour les constructions et installations nécessitant des principes de sécurité spécifiques. De plus, dans les secteurs soumis à des risques naturels identifiés par le plan de prévention des risques naturels (PPRN), les clôtures doivent être conformes au règlement du PPRN.
UL 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions
La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements
doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UL 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

UL 2.3.1 Surfaces non imperméabilisées et éco-aménageables Mode de calcul
Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables correspondent aux surfaces en pleine terre végétalisée (jardins, espaces verts) ou recouvertes d’un revêtement perméable à l’air et à l’eau.
Règle
Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au minimum 60% de la surface du terrain composant l’assiette foncière du projet.

### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL 2.4 STATIONNEMENT)

Mode de calcul
Les dimensions des places de stationnement doivent être adaptées au type de véhicules attendus. Leur implantation doit permettre de réaliser toutes les manœuvres nécessaires sans empiéter sur la voie publique.
Règle
Le stationnement des véhicules, y compris cycles, correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ; un nombre d’emplacement suffisant doit être prévu pour répondre aux besoins de la construction, pour les différents types de véhicules attendus.
Exceptions
Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire.
UL 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire pour la réalisation du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. En particulier, l’accès direct à une propriété, y compris agricole, depuis une route départementale est interdit s’il existe un accès possible depuis une voie communale.

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX)

UL 3.2.1 Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
UL 3.2.2 Assainissement - Eaux usées
Les constructions ou installations nouvelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif s’il existe. Dans le cas contraire, elles doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour le terrain composant l’assiette foncière du projet.
UL 3.2.3 Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être infiltrées dans le terrain, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la présence d’une nappe. Pour toute opération projetée sur un terrain d’une superficie supérieure à 3000 m², une reconnaissance hydrogéologique préalable du terrain doit être réalisée afin de déterminer si les caractéristiques hydrogéologiques locales sont favorables ou non à l'infiltration des eaux pluviales.
• Si l’infiltration des eaux pluviales est possible, le dispositif d’infiltration doit être conçu et dimensionné en fonction des surfaces imperméabilisées et de la perméabilité du sol.
• Si l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible, les eaux pluviales doivent être dirigées vers le réseau hydrographique de surface, c’est-à-dire : - vers un cours d’eau, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine public, - ou vers un exutoire gravitaire identifié et situé en domaine privé. L’exutoire envisagé doit être localisé sur un plan cadastral et ses caractéristiques doivent être précisées : surface d’écoulement et profondeur du fond par rapport au terrain naturel. Dans le cas d’un exutoire en domaine privé, une convention doit être signée avec les propriétaires de l’exutoire jusqu’à son rejet dans un exutoire situé en domaine public ou dans un cours d’eau. Le système de collecte des eaux pluviales doit être muni d’un dispositif de stockage mis en place en amont de l’exutoire, dimensionné en fonction de surfaces imperméabilisées et du débit de fuite acceptable pour l’exutoire. Le diamètre de l’exutoire en sortie du dispositif de stockage doit être supérieur ou égal à 40mm. Le ou les bassins doivent être accessibles depuis une voie de desserte collective.
En tout état de cause, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou en cas d’impossibilité technique, vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. La mise en œuvre des dispositifs suivants est encouragée : dispositifs de récupération des eaux de pluies (cuves) destinés à l'approvisionnement en eau pour des usages domestiques ne nécessitant pas d'eau potable (arrosage), dans le respect des normes sanitaires en vigueur. Les différents dispositifs sont mis en œuvre sous la responsabilité des propriétaires qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Tout busage ou couverture de fossé situé en pied de voirie publique ou en limite de propriété est réalisé avec une canalisation de diamètre 400 mm au minimum ou par un ouvrage d’une section au moins équivalente.
Pour toute création de voirie ou de zone de stationnement à usage collectif ou public, de superficie supérieure à 2 000 m², un ouvrage de type débourbeur/déshuileur doit être mis en place en amont du dispositif d’infiltration des eaux pluviales de voies et parkings. Toute installation commerciale, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
UL 3.2.4 Réseaux divers
Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.
UL 3.2.5 Défense incendie
Les constructions ou installations nouvelles doivent être conformes aux dispositions prévues par le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur à la date de la demande ; celles ne pouvant l’être doivent prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet sera refusé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65451_PLU_20231010.
Page : https://edifiable.fr/plu/trebons-65451/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/trebons-65451.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65451/zone/ul