# Zone N du plan local d'urbanisme de Trébry (22345) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22345_PLU_20210624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des extensions des habitations ne pourra excéder 40m² ou 30 % de l’emprise au sol du bâtiment à étendre.

### Hauteur (article N 10)

> Non réglementé

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol, dépôts de matériaux non liés aux travaux de constructions ou d’aménagement admis dans la zone.
• Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais, les déblais, mes drainages...à l’exception des dispositions précisées à la règle n°4 du SAGE (cf. dispositions générales)
• Les constructions et installations de toute nature à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.
• Les opérations d’aménagement de toute nature sauf application de l’article N 2. • Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping. • Les habitations légères de loisirs. • Les résidences mobiles de loisirs sauf dispositions prévues aux articles R.111-35 et
R.111-36 du code de l’urbanisme, • La pratique du camping et le stationnement des caravanes sauf dispositions
prévues à l’article N2. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts et les aires de stockage de véhicules, épaves de véhicules et ferrailles.,

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières)

Dans l’ensemble de la zone N :
• Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
• Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d’intérêt général (wc, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation...) ainsi que les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à leur réalisation, sous réserve d’une parfaite intégration dans le site.
• La réalisation d’abris simples de structure légère et de dimension modeste pour animaux à condition qu’ils soient intégrés à leur environnement et que la surface au sol créée n’excède pas 50m²,
• Les constructions annexes nouvelles, à compter de la date d’approbation du PLU, à condition : • que leur emprise au sol n’excède pas 50 m² sauf pour les piscines (dont la surface n’est pas dépendante de la surface indiquée), • d’être situées à 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation, • de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site,
• La réhabilitation, l’aménagement et l’extension (en neuf ou par changement de destination) des constructions à destination d’habitations existantes ou la réhabilitation sous réserve : • de ne pas excéder (pour les extensions) 40 m² d’emprise au sol, ou 30 % de l’emprise au sol du bâtiment à étendre à compter de la date d’approbation du PLU (extension réalisables en plusieurs fois), • de ne pas réduire l’interdistance de 100 m avec les bâtiments agricoles en activité, • que l’extension soit en harmonie architecturale avec la construction d’origine, • que l’extension soit en continuité du bâtiment existant, • que l’extension ne conduise pas à la création de logement supplémentaire.
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

### Article N 3 - Accès et voirie

3.1 - ACCES : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
3.2 - DESSERTE EN VOIRIE : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.
L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.
Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Cela sera soumis à autorisation par les services compétents.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

4.1 - ADDUCTION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur.
4.2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
4.3 - EAUX USEES Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune.
4.4 - AUTRES RESEAUX Pour le raccordement des opérations d’aménagement aux lignes ou aux conduites de distribution, il sera privilégié les liaisons souterraines lorsque les conditions techniques permettront l’enfouissement.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Sauf indications contraires figurées au document graphique, les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.
En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, ...) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :
• 35 m pour les constructions à usage d’habitations et de 25 mètres pour les autres constructions pour la RD n°6;
• 15 m pour les RD n° 25,44 et 116.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageurs, ...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.
L'implantation de constructions ayant pour objet l’amélioration des constructions existantes peut être autorisée ou imposée selon l’implantation du bâti voisin.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 1 m minimum en retrait de la limite séparative.
Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale.
Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installatiions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Sans objet.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des extensions des habitations ne pourra excéder 40m² ou 30 % de l’emprise au sol du bâtiment à étendre. L’emprise au sol des abris pour animaux ne pourra excéder 50m². L’emprise au sol des annexes ne pourra excéder 50m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Non réglementé

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords)

11.1 - Généralités :
Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit.
La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.
Une attention particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées.
1- L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
2- Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
3- Les restaurations de constructions existantes doivent être réalisées en maintenant (ou en restituant le cas échéant) les volumes initiaux, les percements et la décoration d’origine. Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal, et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré.
4- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. Les constructions devront s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. Les rez-de-chaussée ne devront pas être surélevés de plus de 0,50 mètre du terrain naturel (cote moyenne par tranche de 20 mètres).
5- Les constructions annexes et dépendances, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc.,... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.
Les bâtiments annexes devront avoir un aspect soigné en finition en cohérence avec celui de la construction principale.
11.2- Clôtures :
La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2 m.

### Article N 12 - Stationnement

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation, sous réserve que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et soit rendue indispensable par des nécessités techniques. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’Urbanisme.
Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions telle qu’elle est définie à l’article 9 du présent règlement.Les espaces libres non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés en espaces verts. Les arbres et talus existants seront maintenus et entretenus. En cas d’abattage d’espace boisé, de haies ou de talus, une demande préalable devra être déposée en Mairie. Une mesure compensatoire, d’un rôle et d’un linéaire équivalent à la destruction de l’élément paysager, devra être obligatoirement mise en place.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.
SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.
EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés repérés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme sont les suivants :

Emplacement réservé n°
ER 1

Objet
Création d’une voie de desserte

Superficie Bénéficiaire 286 m² Commune
TITRE VI : ANNEXES

Commune de Trébry

ANNEXE I : LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES
Réservées aux personnes à mobilité réduite
INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC
Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.
Les emplacements réservés sont signalisés.
Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC
Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

- La bande d’accès latérale prévue à côté des

placesde stationnement

d’automobile

aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m

sans que la largeur totale de l’emplacement ne

puisse être inférieure à 3.40m.
ANNEXE II : RECOMMANDATIONS PAYSAGERES

Commune de Trébry

ANNEXE III : LISTE DES BATIMENTS REPERES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE (ART. L.123-1-5 7°)

Croix : 1- La Ville Ain 2- Le Tertre d’En Bas 3- La Barre 4- Le Rocher 5- La Motte Férion 6- Le Beau Marqué 7- Saint-Maudez 8- La Croix de Brohu 9- Quiauton 10- Les Bouillons 11- Mérienne 12- La Touche es Breton 13- La Ville Priac 14- Château de la Touche 15- La Motte Juguet 16- La Croix des douvettes 17- Sulien 18- Boucouët 19- La Croix (au bourg) 20- La Reboursière 21- Saint-Mieux 22- Entre Pémignée et Saint-Mieux
Puits : 23- Boucouet 24- La Chênaie 25- Bel Air 26- La Ville Ain 27- La Ville Hamelin 28- Le Plessix Martin 29- Saint-Maudez 30- La Vieux Ville 31- Le Rocher
Fontaines : 32- Saint-Maudez 33- Le Vau Richard 34- Les Gassiaux 35- Saint-Mieux
Lavoirs : 36- La Touche es Follets 37- La Ville Ain 38- Le Vau Richard 39- Saint-Mieux
Fours à pain : 40- Le Moulin des Porées 41- La Ville Ain
Chapelles : 42- Bel Air 43- Saint-Maudez
Dolmen : 44- Le Carouge
Châtaigner : 45- La Touche
Source : 46- La Perchais
Moulins : 47- Le Moulin de Fournet 48- Le Moulin Besnard 49- Le Moulin au Comte 50- La Ville au Lard
Manoirs : 51- Bel Orient
ANNEXE IV : REGLE N°4 DU SAGE
Règle N° 4 du SAGE :
Article 4 : La destruction des zones humides effectives, c’est-à-dire telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du Code de l'Environnement et dont la méthode d'identification est précisée par l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, est interdite sur l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf :
– s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,
– pour tout projet bénéficiant d'une Déclaration d'Utilité Publique ayant démontré l'absence d'alternative avérée,
– s'il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent,
– pour l'aménagement de bâtiments d'exploitations agricoles dans la continuité des bâtiments existants et en l'absence d'alternative avérée,
– dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,
– dans le cadre de travaux d'intérêt général visant à restaurer la qualité hydro morphologique d'un cours d'eau ou la restauration de la continuité écologique,
– s'il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces zones, un chemin d’accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides.
Dans toutes les exceptions suivantes, des mesures compensatoires sont mises en place conformément à la disposition 8B-2 du SDAGE et suivant les modalités prévues à la disposition QM-10 du PAGD.
Un diagnostic au cas par cas des projets soumis aux exceptions précédentes et de leur impact sur les zones humides est possible. Il est réalisé dans les conditions prévues à la disposition QM-6 du PAGD.
Nota Bene : La CLE entend par destruction des zones humides leur imperméabilisation, leur exhaussement, leur remblaiement, leur drainage (tuyaux et fossés) , leur affouillement, leur mise en eau, ainsi que la réfection d'un dispositif de drainage concernant une surface possédant avant réfection les caractéristiques répondant à la définition des zones humides en application des articles L-211-1 et R 211-108 du code de l'environnement. A contrario, le nettoyage des fossés drainants est toléré dans la mesure où il n'induit pas de surcreusement en-deçà de l'accumulation des matières dans le fossé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22345_PLU_20210624.
Page : https://edifiable.fr/plu/trebry-22345/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/trebry-22345.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22345/zone/n