# Zone N du plan local d'urbanisme de Trédaniel (22346) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22346_PLU_20121025 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/10/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh, Npe, Npi, Npr, Nt, Ny, Nyc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l'ensemble de la zone N (secteurs compris) : • Les constructions, installations et opérations d'aménagement de toute nature sauf application de l'article N 2 ci-dessous et de l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales ; • Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée ; • Le stationnement isolé des caravanes, quelle qu'en soit la durée ; • L'ouverture de mines et carrières, à l'exception des opérations de prospection liées aux recherches minières ; • Les aménagements et installations liés à l'exercice des sports mécaniques.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Sont admis, sous réserve d’une compatibilité avec l’activité agricole et la protection des milieux naturels, et sous réserve de ne pas imposer à la commune un surcroit de dépenses disproportionnées :

En secteur N :

– Les abris exclusivement réservés au logement des animaux en pâture et au stockage de leur fourrage.

– Les bâtiments agricoles existants, y compris le logement de l’agriculteur et ses annexes, ainsi que les installations et extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U. nécessaires aux exploitations agricoles existantes.

En secteurs Nh :

– L’aménagement et l’extension des habitations existantes à condition que l’emprise au sol et/ou la surface de plancher de la partie nouvelle n’excède pas 40 m² et sous réserve de ne pas créer de nouveau logement.

– Les annexes (garage, piscine,...) détachées de la construction principale, à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate de l’habitation principale et constitue avec elle par les volumes, l’aspect et les matériaux utilisés, un ensemble harmonieux et dans une limite de 40m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher. Leur nombre est limité à deux annexes par habitation à la date d’approbation du présent P.L.U.

– L’aménagement, le changement d’affectation et de destination des bâtiments traditionnels existants dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, ainsi que leur extension à condition que l’emprise au sol et/ou la surface de plancher de la partie nouvelle n’excède pas 40 m² et sous réserve du respect de l’article L 111-3 du Code Rural.

En secteur Ne :

– Les aménagements, les extensions des bâtiments existants et les constructions et installations nouvelles nécessaires au fonctionnement des installations d’assainissement.

En secteur Ny :

– L'aménagement, la transformation et l’extension limitée des établissements artisanaux existants, soumis ou non à la législation sur les installations classées, à condition que les travaux n'aient pas pour conséquence d'augmenter les risques ou les nuisances qui en découlent, et qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des installations existantes aménagements.

En secteur Nyc : – Les aménagements, constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la carrière.

En secteur Nt :

Sous réserve d’une mise en valeur de la zone naturelle, les aménagements, installations et constructions légères liés aux loisirs et au tourisme, notamment les plans d’eau sous réserve de la législation en vigueur, aires de jeux, de sports, abris, préaux et les installations techniques qui leur sont strictement nécessaires.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Dispositions complémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, ...) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux de la voie (par exemple en cas de réalisation d’un busage de fossé), l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les RD pourra être interdite ou limitée.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte en eau, en assainissement et reseaux divers)

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

2 - Eaux pluviales

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire.

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée, récupérateur dissimulé, puisard...) sont recommandés pour une réutilisation appropriée suivant les préconisations de la règlementation en vigueur.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

RÉSEAUX DIVERS :

Les extensions des lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de fluides divers, ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caracteristiques des terrains)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions à édifier seront implantées à : • 35 m au moins de l'axe des routes départementales n° 6 et 768 pour les constructions à usage d'habitation, 25 m au moins pour les autres constructions, • 15 m au moins de l'axe des autres routes départementales et voies ouvertes à la circulation générale.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : • Pour des extensions de bâtiments existants dans la marge de recul, ou l'édification d'annexes nécessaires à ces bâtiments, notamment quand les travaux sont justifiés par des impératifs de sécurité ou par la topographie des lieux, et sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à une nouvelle réduction de la marge de recul sur voies ; • Pour tenir compte de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants ; • Pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies (chemin d’exploitation ou chemin rural par exemple) ; • Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites separatives)

L'implantation de constructions est autorisée en limite séparative ou en retrait minimum de 3 mètres. A titre exceptionnel, l'implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative mais à moins de 3 mètres:

• s'il y a nécessité de maintenir une haie, un talus ou une clôture dont l'intérêt justifie la préservation ;

• s'il y a nécessité d'assurer le libre écoulement des eaux ; • dans le prolongement d'un bâtiment existant.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions)

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à ['intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder :

• 9 m pour les constructions à usage d'habitations.

• 12 m pour les constructions à usage d'activités.

Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent PLU ne pourront pas conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de la hauteur initiale

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, usines d'aliments à la ferme, cuves, ponts roulants, poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation E.D.F.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect exterieur des constructions)

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

RÈGLES GÉNÉRALES :

A - Par leur implantation, orientation, échelle, aspect extérieur, composition et modénature, aspect des matériaux et couleur, les bâtiments, clôtures et installations diverses ne doivent porter atteinte ni au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, ni à l’homogénéité et à la richesse des paysages qu’ils soient naturels ou bâtis. Dans ces conditions, elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

– Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle constitue un secteur cohérent en harmonie avec la silhouette urbaine environnante.

– Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes.

– Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers ... seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité.

– Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type « taupinière ») pour surélever les constructions est interdit.

– Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,...) pourront être imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé.

B – Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualité environnementale des constructions, notamment du point de vue de :

– La gestion de l’énergie : afin d’optimiser les apports solaires passifs (par exemple limiter les percements au Nord).

– La gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie, etc.

– Le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques, sous réserve d’une incorporation dans le volume du bâtiment, ou la recherche d’autres énergies alternatives sans nuisances pour le voisinage.

– l’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables.

RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

TRADITIONNELS :

Les travaux de rénovation de bâtiments traditionnels, dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles, et respecter, en complément des règles générales, les prescriptions suivantes :

– S’agissant du bâti en pierre de taille, la maçonnerie devra rester apparente. Les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux que ceux d’origine. Les joints seront réalisés au mortier de chaux aérienne et de sable local.

– Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse (enduits rustiques, tyroliens, à « grains d’orge »...), ainsi que les enduits ciment sont à proscrire.

– La création de nouvelles baies, ou de châssis de toit, devra respecter une proportion verticale (Hauteur>Largeur) et se positionner autant que possible à l’aplomb des percements des étages supérieurs ou inférieurs. Les anciennes granges, présentant de larges ouvertures, pourront être réinterprétées de manière contemporaine, sous réserve d’une mise en valeur du bâtiment initial.

– Les volets roulants et leur coffret sont autorisés à condition d’être totalement dissimulés en position d’ouverture. – Des procédés de techniques modernes, tels que les capteurs solaires (ou photovoltaïques), pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment. Ils seront positionnés dans le plan de la toiture et prioritairement sur les bâtiments annexes.

CLÔTURES : Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

Sur voie, elles seront constituées soit par : • une haie végétale d’essences bocagères, doublée ou non d’un grillage vert d’une hauteur n’excédant pas 1,20 m ; • un muret en pierre ou en maçonnerie enduite d’une hauteur de 0,80 m, éventuellement surmonté d’une lisse, le tout n’excédant pas 1,20 m. • les poteaux de fixation des portails ou portillons ne dépasseront pas la hauteur de la clôture.

En limite séparative, elles seront constituées soit : • d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage vert n’excédant pas 1,80 m. L'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m (ou de 2 rangées de parpaings) en soubassement du grillage pourra être autorisée. • d’un dispositif opaque d’une hauteur maximale de 1,80 m, limité à 10 mètres linéaires par limite séparative, afin d’alterner clôtures rigides et végétation. Les murs en parpaings ou briques seront enduits sur les 2 faces.

La reconstruction à l’identique de murs en pierre d’une hauteur initiale supérieure à celles demandées ci-dessus est autorisée.

Sont interdits : A - Les plaques de béton préfabriqué ou en ayant l’aspect, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’un soubassement d'une hauteur maxi de 0,50 m. B - Les murs en parpaings ou briques non enduits. C - Les grillages sans végétation en bordure de rue, les grillages opaques en plastique de type « coupe-vent ». D - La plantation de haies mono-espèce sur voie publique ou privée et en limites séparatives. E - La plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux) est interdite sur voie.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des vehicules)

Les aires de manoeuvre et de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisés doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

A - Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, à croissance lente et produisant un minimum de déchets verts. Pour le choix des essences, on se référera notamment à la liste de végétaux jointe en annexe du présent règlement.

B - Les espaces de circulation et de stationnement privatifs assureront la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés, par exemple : gazon renforcé (gazon sur mélange terre/pierre), dalle extérieure drainante, pavage à joints de sable, etc.

B - Haies et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme :

Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Cette autorisation pourra être accordée sous réserve d’une justification et du respect des prescriptions suivantes :

– Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation à condition que les éléments détruits soient remplacés dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales...) et qu’ils se situent à proximité. A défaut, le linéaire détruit sera compensé à raison d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;

– Construction ou extension d’un bâtiment agricole (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ;

– Travaux d’aménagement de voirie à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales...). Les nouveaux éléments sont placés à une distance de deux mètres du domaine public routier ;

– Réorganisation du parcellaire à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales...) aux abords de la parcelle.

Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle, dans la limite maximale de 8 m, ne sont pas soumis à déclaration.

Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au « plan de zonage» du dossier de P.L.U.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22346_PLU_20121025.
Page : https://edifiable.fr/plu/tredaniel-22346/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tredaniel-22346.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22346/zone/n