# Zone UE du plan local d'urbanisme de Trédaniel (22346) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22346_PLU_20121025 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/10/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l'aplomb de la construction jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 14 mètres en secteur UE et 11 mètres en secteur UEc. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles liées aux équipements publics, aux commerces, aux services et à l’habitat, et que celles mentionnées à l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales et notamment : • La création et l'extension de bâtiments à usage agricole ; • La création et l'extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone ; • Le stationnement isolé des caravanes ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de véhicules hors d'usage susceptibles d'accueillir au moins dix unités ; • Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ; • L'ouverture de toute carrière. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, les installations classées (et les travaux sur les installations existantes) pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Dispositions complémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, ...) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux de la voie (par exemple en cas de réalisation d’un busage de fossé), l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les RD pourra être interdite ou limitée. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : desserte en eau, en assainissement et reseaux divers) EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur. ASSAINISSEMENT : 1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet. 2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire. En outre, des prescriptions particulières liées à la cote d’implantation de la construction pourront être imposées pour tenir compte de la topographie du terrain d’assiette du projet par rapport au niveau altimétrique des voies. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée, récupérateur dissimulé, puisard...) sont recommandés pour une réutilisation appropriée suivant les préconisations de la règlementation en vigueur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné. RÉSEAUX DIVERS : Les extensions des lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de fluides divers, ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caracteristiques des terrains) Non réglementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de : - 25 m de la RD 6 et de la RD 768. - 5 m par rapport à l'alignement des autres voies ou places. Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises ou imposées pour tenir compte des conditions d'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants ou pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies (chemin d’exploitation ou chemin rural par exemple). ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites separatives) L'implantation de constructions pourra être autorisée en limite séparative ou en retrait minimum de 5 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l'aplomb de la construction jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 14 mètres en secteur UE et 11 mètres en secteur UEc. Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent PLU dépassant la hauteur ci-dessus admise, pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect exterieur des constructions) La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau : • De l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, • Du type d'ouvertures et de leur positionnement, • Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, • Du type de clôtures. Enseignes : Concernant les enseignes et panneaux publicitaires sont interdits : les dispositifs pivotants, clignotants, les messages lumineux défilants, les caissons lumineux et les enseignes en superstructure du bâtiment. Sont recherchées : les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus), l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes privatives pourront être constituées : - d’un totem unique scellé dans le sol (hauteur maximum hors tout 3 m), d’une couleur (en pied de totem ou sur la tranche) rappelant la couleur du bâtiment d’activité. - d’enseignes localisées dans la partie haute de la façade, et respectant les points suivants : - Les enseignes seront apposées sur les façades du bâtiment sans pouvoir dépasser les volumes du bâtiment et sont limitées à 2 par bâtiment - Leur superficie globalement rectangulaire n’excédera pas un cinquième de la surface de la façade et sera comprise dans un bandeau horizontal dont les limites sont : en bas: la moitié de la façade, et en haut: 0,50 mètre sous l’acrotère. Couleurs : L’usage de couleurs vives pourra être autorisé de façon ponctuelle en lien avec la composition architecturale du bâtiment et en évitant les effets de bariolages néfastes à une bonne intégration urbaine et paysagère. Les angles des bâtiments ainsi que les rives de toiture seront de même couleur que celle du matériau de façade. Les couleurs des toitures seront impérativement dans les teintes foncées. Clôtures : Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir. L’absence de clôture est à privilégier. Dans le cas, où elles seraient nécessaires, les clôtures seront constituées par: Sur voie, soit : • une haie végétale d’essences bocagères, doublée ou non d’un grillage vert ; • un muret en pierre ou en maçonnerie enduite d’une hauteur de 0,80 m, éventuellement surmonté d’une lisse, le tout n’excédant pas 1,20 m. • les poteaux de fixation des portails ou portillons ne dépasseront pas la hauteur de la clôture. En limite séparative, soit : • d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage vert. L'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m (ou de 2 rangées de parpaings) en soubassement du grillage pourra être autorisée. • d’un dispositif opaque d’une hauteur maximale de 1,80 m, limité à 10 mètres linéaires par limite séparative, afin d’alterner clôtures rigides et végétation. Les murs en parpaings ou briques seront enduits sur les 2 faces. Sont interdits : A - Les plaques de béton préfabriqué ou en ayant l’aspect, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’un soubassement d'une hauteur maxi de 0,50 m. B - Les murs en parpaings ou briques non enduits. C - Les grillages sans végétation en bordure de rue, les grillages opaques en plastique de type « coupe-vent ». D - La plantation de haies mono-espèce sur voie publique ou privée et en limites séparatives. E - La plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux) est interdite sur voie. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des vehicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations A - Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, à croissance lente et produisant un minimum de déchets verts. Pour le choix des essences, on se référera notamment à la liste de végétaux jointe en annexe du présent règlement. B - Haies et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme: Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au « plan de zonage» du dossier de P.L.U. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d'occupation du sol (c.o.s.)) Non réglementé. CHAPITRE 4 - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UY CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE La zone UY correspond aux zones d'accueil des activités économiques. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage industriel, artisanal, commercial ou de services, ainsi que des équipements publics dont l'implantation n’est pas souhaitable dans les zones à vocation d'habitation (services techniques, etc.). SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22346_PLU_20121025. Page : https://edifiable.fr/plu/tredaniel-22346/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/tredaniel-22346.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22346/zone/ue