# Zone A du plan local d'urbanisme de Trédion (56254) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56254_PLU_20200210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Ai, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Hors marge de recul, les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies, Hors marge de recul, les autres constructions admises dans la zone seront implantées à la limite d'emprise des voies ou en retrait de 2 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. ### Emprise au sol (article A 9) > - Dans le secteur Ai, L’emprise au sol maximale des nouvelles constructions est limitée à 400 m² sur l’ensemble de l’ilot de propriété. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est fixée à 7 m au sommet de façade et à 9 m au point le plus haut. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En secteurs Aa et Ab (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2) : - Toute construction ou installation non liée et non nécessaire à l’exploitation agricole ou du sous-sol, - L'exploitation forestière, - Les constructions à usage d'habitation, - Les constructions à usage de bureaux, - Les constructions à usage de commerces, - Les constructions à usage d'artisanat et d'industrie, - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non batis, - Les habitations légères de loisirs, - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération, En secteur Azh Toute construction, installation ou extension de construction existante; Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide notamment : - Comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers,… - Création de plan d'eau ou retenue collinaire. Sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l’article A2. En secteur Ai (à l’exclusion des cas expressément prévus à l’article A 2) - Toute construction ou installation non liée et non nécessaire aux activités relevant de l’activité artisanale ou industrielle. - L'exploitation agricole ou forestière, - Les constructions à usage d'habitation, - Les constructions à usage de bureaux, - Les constructions à usage de commerces, - Les constructions à usage d'industrie, - Les carrières, - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs, - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) les éoliennes sous réserve que leur implantation soit compatible avec les enjeux de la trame verte et la qualité paysagère. En secteur Aa, Ab et Ai : - les affouillements et exhaussements des sols, s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la zone. - les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu'elles correspondent à la vocation agricole dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - des extensions et annexes des constructions existantes sont autorisées dans les conditions fixées aux articles suivants, dans le respect de l'article L111-3 du code rural et sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. En secteur Aa et Ab : - En application des articles L151-19 et du L151-11 du code de l'urbanisme, le changement de destination des constructions identifiées dans le règlement graphique, vers le logement, l'hébergement hôtelier, la restauration, les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, dans le respect de l'article L111-3 du code rural et sous réserve : * que le changement de destination des constructions permette de conserver et respecter les principales caractéristiques de ces bâtiments et de ne pas en dénaturer la qualité architecturale, * que les bâtiments concernés disposent de conditions d'accès satisfaisantes au réseau de voirie public (sécurité routière), * que l'assainissement soit réalisable dans des conditions satisfaisantes pour l'environnement et que le raccordement aux différents réseaux publics soit aisé. Conformément à l'article L151-11 2° du code de l'urbanisme, tout changement de destination en zone agricole est soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles, et forestiers. - la restauration d'un bâtiment dont il existe l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment. En secteur Aa: Sous réserve d'être liés et nécessaires aux activités agricoles :  L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée), sous réserve : - qu’il n’existe pas déjà un logement intégré à l’exploitation - et que l’implantation de la construction se fasse prioritairement, à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation, et à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) d’un ensemble bâti habité ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du ou des bâtiments principaux de l’exploitation. En cas d’impossibilité à une distance n’excédant pas cinquante mètres (50 m) de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une adaptation mineure pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires).  Un local de permanence (bureau, pièce de repos, sanitaires) nécessaire à la présence journalière de l’exploitant sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’ils soient incorporés ou en extension d’un des bâtiments faisant partie du corps principal et que la surface de plancher ne dépasse pas trente cinq mètres carrés (35 m²).  Les installations nécessaires à des fins de diversification des activités d'une exploitation agricole et forestière, sous réserve que ces activités de diversification (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gites ruraux, chambres d'hôtes, vente de produits de la ferme, …) restent accessoires par rapport aux activités agricoles et forestières de l'exploitation, qu'elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l'article L111-3 du code rural, qu'elles ne favorisent pas la dispersion de l'urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement. En secteur Ab: Sous réserve d'être liés et nécessaires aux activités agricoles, les extensions des constructions existantes, notamment pour des mises aux normes. En secteur Azh: Les aménagements et installations ayant pour objet la préservation ou la restauration des zones humides. Les aménagements légers ne portant pas atteinte à l'intégrité des zones humides. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. D’une manière générale, il convient de limiter les accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès depuis une piste cyclable, un sentier piéton, un chemin de halage et de marche pied dont c’est le seul usage. Le long des voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. Pour les exploitations agricoles, un deuxième débouché pourra être admis pour des raisons techniques ou de sécurité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. Electricité – téléphone Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. Assainissement Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'est pas fixé de règle particulière. 43 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles ou installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U., notamment celles situées le long des axes départementaux. Dans ces marges de recul, pourront être autorisés, la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). Hors marge de recul, les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies, Hors marge de recul, les autres constructions admises dans la zone seront implantées à la limite d'emprise des voies ou en retrait de 2 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. A proximité des cours d'eau, des sources, des puits, les installations d'élevage doivent respecter les marges d'isolement prévues dans la réglementation en vigueur ou le règlement des installations classées qui leur est applicable. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique (sauf dérogation préfectorale). La réutilisation de bâtiments d'élevage existants, lorsqu'elle se justifie par des impératifs fonctionnels, pourra être admise à une distance moindre ainsi que leur extension à condition que celle-ci ne s'effectue pas en direction des limites de zones U, AU Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3,00 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière 44 ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur Aa, Ab et Ai : pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU, il est autorisé sans création de nouveau logement :  Une extension de 50 % dans la limite de 50 m² maximum par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU, utilisable en une ou plusieurs fois,  La création d'annexes à l'habitation (hors piscine) dont la surface cumulée ne pourra excéder 40 m² d'emprise au sol à la condition d'être suitées à une distance inférieure à 20 m de la construction principale, et dont les hauteurs sont limitées à 3,50m,  La création d'une piscine d'une emprise au sol de 35 m² maximum (une surface supérieure demeure possible en utilisant l'emprise au sol permise pour l'extension ou les autres types d'annexes). - Dans le secteur Ai, L’emprise au sol maximale des nouvelles constructions est limitée à 400 m² sur l’ensemble de l’ilot de propriété. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations à usage agricole ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est fixée à 7 m au sommet de façade et à 9 m au point le plus haut. La hauteur des annexes est limitée à 3,50 m. La hauteur maximale des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n’est pas limitée En secteur Ai, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m au point le plus haut. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS -PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Il est nécessaire de se référer à l’annexe 2 pour les règles architecturales. Clôture : Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les types de clôtures suivants sont interdits : - les plaques de béton moulé ajourées ou non - les parpaings ou les briques laissés apparents La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne devra pas dépasser 1,50 m La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 2 m ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette concerné par le projet ou dans son environnement immédiat. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : - les défrichements, - toute coupe et tout abattage d'arbres qui serait de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement : - des installations et bâtiments agricoles, - des dépôts et autres installations pouvant provoquer des nuisances. Les haies et boisements repérés aux plans sont à conserver au titre des articles L.151-19 et L.151-23, leur destruction ne pourra se faire que suite à une déclaration préalable. Les plantations d'arbres et de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier départemental sont interdites. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article A 15 - Obligations imposees aux constructions, installations et amenagements, en matiere d’infrastructures et reseaux ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle particulière 46 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56254_PLU_20200210. Page : https://edifiable.fr/plu/tredion-56254/a La commune : https://edifiable.fr/plu/tredion-56254.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56254/zone/a