# Zone AH du plan local d'urbanisme de Trédion (56254) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56254_PLU_20200210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AH du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AH 7) > Les constructions seront implantées en ordre continu, en jouxtant les limites séparatives ou en recul d’au moins 2 m de la limite séparative. ### Emprise au sol (article AH 9) > L’emprise au sol est limitée à 30%. ### Hauteur (article AH 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m au sommet de façade et à 9 m au point le plus haut. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) Les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés) et les dépôts de véhicules. Toutes les constructions et activités relevant des installations classées ou d'une réglementation sanitaire spécifique. Le camping et le caravaning sous quelque forme que ce soit y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes et résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. L’implantation de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées. L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. ### Article AH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL AUTORISES MAIS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES) Les constructions à usage d'habitation, et activités compatibles avec l'habitat. Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement. Sous réserve de leur intégration à l'environnement, les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, …). ### Article AH 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. D’une manière générale, il convient de limiter les accès sur la voie publique. ### Article AH 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Électricité et téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain sur le terrain à la charge du maître d'ouvrage lorsque cela est possible et lorsque le réseau est déjà souterrain. Assainissement Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d’un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu’à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d’habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d’assainissement, et s’il est fait la preuve qu’il n’existe pas d’autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d’épuration et ou dispersion. ### Article AH 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet 48 ### Article AH 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions seront - soit implantées à la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. - soit implantées en retrait de 2 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques Toutefois, l’implantation de la construction peut être autorisée ou imposée notamment lorsqu'il existe sur des parcelles voisines ou sur le même terrain des bâtiments édifiés différemment et dont il convient de respecter l'ordonnancement afin de contribuer à une harmonie d'ensemble et pour des raisons architecturales, d’urbanisme, ou de sécurité routière (visibilité) ### Article AH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées en ordre continu, en jouxtant les limites séparatives ou en recul d’au moins 2 m de la limite séparative. 49 Toutefois l’implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions peut être imposée ou autorisée, notamment pour des raisons d’architecture ou d’unité d’aspect. ### Article AH 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Il n’est pas imposé de distance minimale entre deux bâtiments sur une même propriété. ### Article AH 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol est limitée à 30%. ### Article AH 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m au sommet de façade et à 9 m au point le plus haut. La hauteur des annexes est limitée à 5 m. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions mitoyennes. Cette possibilité est limitée à 2 mètres. La hauteur des constructions d'intérêt collectif et services publics n'est pas limitée. 50 ### Article AH 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES) La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Il est nécessaire de se référer à l’annexe 2 pour les règles architecturales. Clôture : Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les types de clôtures suivants sont interdits : - les plaques de béton moulé ajourées ou non - les parpaings ou les briques laissés apparents La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne devra pas dépasser 1.50 m La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 2 m ### Article AH 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe n° 1 du présent règlement fixe les normes applicables. ### Article AH 13 - Espaces libres et plantations Il n’est pas fixé de règle particulière. Les plantations d'arbres et de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier départemental sont interdites. ### Article AH 14 - Obligation en matiere de performance energetques et environnementales Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article AH 15 - Obligation en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Il n’est pas fixé de règle particulière 51 V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56254_PLU_20200210. Page : https://edifiable.fr/plu/tredion-56254/ah La commune : https://edifiable.fr/plu/tredion-56254.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56254/zone/ah