# Zone NL du plan local d'urbanisme de Trédion (56254) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56254_PLU_20200210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NL 6) > Les constructions doivent être implantées à au moins 1 m de la limite d'emprise des voies. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, autres que ceux visés à l'article Nl 2, La construction de « loge de gardien » avant la réalisation du terrain de campingcaravaning autorisé, L’implantation des caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés. L’ouverture et l'extension de carrières et de mines. La construction d'éoliennes et de support d'antennes. Les champs photovoltaïques ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural, les constructions suivantes sont autorisées : L'ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...) L’extension de terrains aménagés pour le camping, ou le stationnement de caravanes. Les résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs. L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives, d’hébergement touristique ainsi que les constructions d'intérêt collectif et de services publics. Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement, Les constructions à usage de « loge de gardien » n’excédant pas une surface de plancher de 40 m², les locaux de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux activités spécifiques du secteur. Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. ### Article NL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile. Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. D’une manière générale, il convient de limiter les accès sur la voie publique. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 4.2 Electricité, téléphone Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. 4.3 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion. Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de superficie minimale. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à au moins 1 m de la limite d'emprise des voies. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les nouvelles constructions s’implanteront en retrait de 1 m minimum des limites séparatives ARTICLE Nl8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet. ARTICLE Nl9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 %. ARTICLE Nl10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de règles particulières ARTICLE Nl11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Clôture : Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les types de clôtures suivants sont interdits : - les plaques de béton moulé ajourées ou non - les parpaings ou les briques laissés apparents La hauteur des clôtures sur rue ne devra pas dépasser 1.50 m La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 2 m Des clôtures de hauteur et d'aspect différents peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité, notamment pour des équipements d'intérêt collectif et les services publics accueillant du public. ARTICLE Nl12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe 1 fixe les normes applicables. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations Les haies repérées au plan de zonage sont soumis aux articles L.151-19 et L.151-23 leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire et la même densité). 62 Les plantations d'arbres et de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier départemental sont interdites. ### Article NL 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performances ene ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règles particulières ### Article NL 15 - Obligations imposees aux constructions, installations et amenagements, en matiere d’infrastructures et reseaux ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règles particulières 63 VI. ANNEXE N°1 STATIONNEMENT 1 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT Destination de la construction Nombre de places exigées Habitation individuelle - en zone Ua : 1 place par logement - dans les autres zones : *2 places par logement * et 1 place banalisée pour 4 logements (opération d'aménagement d'ensemble) Habitation collective 2 places par logement Logement locatif avec prêts aidés par 1 place par logement l'Etat (L151-35 CU) Bureau 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher Hébergement hôtelier et restauration 1 place par chambre, 1 place pour 30m² de surface de plancher pour les restaurants Artisanat et commerce Pas d'obligation pour les commerces et l'artisanat de moins de 300 m² de surface de plancher. Industrie, entrepôts Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Exploitations agricoles et forestières Pour les commerces et l'artisanat de plus de 300 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Le nombre de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et de sa situation par rapport aux parcs publiques de stationnement Le nombre de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et de sa situation par rapport aux parcs publiques de stationnement Selon les besoins du projet Toutes les données seront arrondies à l’entier supérieur afin d’avoir un nombre entier de places à réaliser. Une place de stationnement aura au minimum les dimensions suivantes : 2.5 m x 5 m auquel s'ajoute les voies d'accès et de circulation nécessaires au parking, qui devront être correctement dimensionnées. 2 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES  Installations neuves ouvertes au public  Installations existantes ouvertes au public  Bâtiments d’habitation collectifs neufs Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. 3 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT DES VELOS L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. DESTINATION DE LA CONSTRUCTION AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR  Construction nouvelle à usage d'habitation I. 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 constituée d'au moins 2 logements pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².  Bâtiment neuf à usage principal de bureaux 1,5 % de la surface de plancher VII. ANNEXE N° 2 ASPECT ARCHITECTURAL DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La restauration ou la modification de bâtiments anciens, la réalisation de construction neuve, doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration préalable voire d’un permis de démolir comme dans les espaces relevant des servitudes des monuments historiques et des sites. Le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera. Les dispositions suivantes devront être respectées : a) Rénovation La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment d’origine. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...). Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans le modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, ou à la mise en place de dispositifs innovants pour réduire la consommation énergétique des locaux. b) Constructions neuves Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan...), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements...), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement pierre, enduits teints dans la masse,...). Sont fortement déconseillées les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonet", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée. L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes. Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument innovante devront respecter l'esprit de ces dispositions, toutefois les choix de matériaux contemporains étrangers à la tradition locale pourront être motivés par le souci des économies d’énergie et d’inscription dans une démarche de développement durable. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56254_PLU_20200210. Page : https://edifiable.fr/plu/tredion-56254/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/tredion-56254.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56254/zone/nl