# Zone UA du plan local d'urbanisme de Trédion (56254) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56254_PLU_20200210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions seront implantées en ordre continu, en jouxtant les limites séparatives ou en recul d’au moins 2 m de la limite séparative Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m au sommet de façade et à 11 m au point le plus haut. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter. L'ouverture de carrières et de mines. L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). La création de garages collectifs de caravanes. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 12 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. D’une manière générale, il convient de limiter les accès sur la voie publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité Pour les opérations dont l’accès se fait sur une voie départementale, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables ou les sentiers piétons. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Electricité et téléphone Les réseaux d’électricité et téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. Assainissement Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les projets d’une superficie supérieure à 1 hectare avec rejet au réseau pluvial, le volume de stockage sera au minimum de 100 m3/ hectare aménagé afin limiter les concentrations de matières en suspension (MES) et d’hydrocarbures totaux (HCt). ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions seront : - soit implantées à la limite d’emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s’y substituant) et emprises publiques. - soit implantées en retrait de 2 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques Toutefois, l'implantation de la construction peut être autorisée ou imposée notamment lorsqu'il existe sur des parcelles voisines ou sur le même terrain des bâtiments édifiés différemment et dont il convient de respecter l'ordonnancement afin de contribuer à une harmonie d'ensemble et pour des raisons architecturales, d’urbanisme, ou de sécurité routière (visibilité). Implantation de la construction à l'alignement Implantation de la construction en retrait ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées en ordre continu, en jouxtant les limites séparatives ou en recul d’au moins 2 m de la limite séparative Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural. Pour les annexes, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur une même propriété. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m au sommet de façade et à 11 m au point le plus haut. La hauteur des annexes est limitée à 5 m. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions mitoyennes. Cette possibilité est limitée à 2 mètres. 15 La hauteur des constructions d'intérêt collectif et services publics n'est pas limitée. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE) ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Il est nécessaire de se référer à l’annexe 2 pour les règles architecturales. Clôtures Les clôtures préexistantes de qualité telles que les murs de pierre, les talus bocagers doivent être conservées et entretenues. Les types de clôtures suivants sont interdits : - Les plaques de béton moulé ajourées ou non, - Les parpaings ou les briques laissés apparents La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques ne devra pas dépasser 1,50 m La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 2 m ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations dans les conditions fixées par l’article L151-33 du code de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisation de places sur un terrain privé autre que celui de l’opération, celui-ci ne devra pas être distant de plus de 300 m du premier et le constructeur devra apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. 16 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les plantations d'arbres et de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier départemental sont interdites. ### Article UA 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performances ene ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière ### Article UA 15 - Obligations imposees aux constructions, installations et amenagements, en matiere d’infrastructures et reseaux ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. Les constructions collectives devront être dotées d’un équipement pré câblé. 17 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56254_PLU_20200210. Page : https://edifiable.fr/plu/tredion-56254/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/tredion-56254.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56254/zone/ua