# Zone A du plan local d'urbanisme de Tréduder (22350) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22350_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Le long de la route départementale n°786, les constructions et installation devront respecter un recul minimal de 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale autorisée pour les autres habitations est de 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites 1) Sont interdit(e)s toutes les constructions, installations, aménagements et travaux non mentionnés à l’article A2. 2. Les éléments repérés au document graphique et protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions du titre IV des dispositions générales du présent règlement. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans toute la zone A 1. Sont autorisés sous condition d’être en continuité avec les villages existants : ▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation. ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages. ▪ Les Installations Classés pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sous condition qu’elles soient directement liées à l’activité agricole. 2. Sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site : ▪ Le changement de destination des bâtiments répertoriés comme bâtiment d’intérêt patrimonial dans les pièces graphiques du bâtiments et installations ressortant d’une règlement, sous réserve de ne pas réduire les exploitation agricole, de ne pas entraîner la interdistances inférieures à 100 mètres avec les création d’un nouveau logement, qu’elles soient bâtiments et installations ressortant d’une accolées au bâtiment principal et dans la limite exploitation agricole (exception faite des de 25 m² de surface de plancher. logements de fonction). ▪ Le changement de destination des bâtiments 3. En dehors des continuités des villages existants, agricoles dans le but de recevoir des activités sont autorisés à titre exceptionnel, par dérogation aux considérées comme le prolongement d’une dispositions de l’article L.121-8 du Code de activité agricole existante au titre du Code rural l’urbanisme : (gîte, ferme-auberge, camping à la ferme, ▪ Les constructions et installations nécessaires à magasin ou hall de vente en direct, l’activité agricole qui sont incompatibles avec le laboratoire…). Les bâtiments agricoles voisinage des zones habitées, y compris le susceptibles de recevoir un changement de logement des personnes dont la présence destination doivent avoir une structure permanente est nécessaire au fonctionnement traditionnelle en bon état et en pierre. de l’exploitation, à une distance supérieure ou ▪ L’extension mesurée des bâtiments d’habitation égale à 100 mètres de toute habitation ou existants à la date d’approbation du PLU, une activité. seule fois depuis la date d’approbation du PLU et sous réserve que cela n’entraîne pas la création de nouveaux logements (hormis pour 4. En cas de création d’un logement de fonction, ce dernier doit : les cas de changement de destination). Ces ▪ Être justifié par la nécessité de la présence extensions devront respecter les conditions permanente d’un agriculteur du fait de la nature suivantes : de l’activité agricole et de son importance. ▪ Ne pas réduire les interdistances ▪ Être accolé au bâtiment nécessitant la présence inférieures à 100 mètres avec les permanente. bâtiments et installations ressortant ▪ Avoir une surface de plancher inférieure ou d’une exploitation agricole (exception égale à 150 m². faite des logements de fonction). ▪ Pour les constructions de moins de Le logement de fonction ne pourra être bâti qu’après 100 m² de surface de plancher, limiter la construction des bâtiments de l’exploitation. Un l’extension à 40 m² de surface de seul logement de fonction est autorisé par site de plancher supplémentaire. production nécessitant une présence permanente. ▪ Pour les constructions de 100 m² de 5. Sont autorisés les affouillements et exhaussements surface de plancher et plus, limiter du sol nécessaires à la réalisation des constructions et l’extension à 30 % de surface de équipements précités. plancher supplémentaire, et dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaires à partir de 6. Sont admis les ouvrages d’intérêt général ainsi que les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à leur réalisation. la date d’approbation du PLU. ▪ Les annexes liées aux bâtiments d’habitation En outre, dans la zone Ae existants, sous réserve de ne pas réduire les 6. Sont autorisés sous réserve de ne pas interdistances inférieures à 100 mètres avec les compromettre l’activité agricole et la qualité paysagère du site, l’extension mesurée des bâtiments nécessaires aux activités économiques existants à la date d’approbation du PLU et une seule fois depuis la date d’approbation du PLU. Ces extensions devront respecter les dispositions du paragraphe 2 de l’article A2. préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Dès que l’assainissement collectif sera réalisé, le raccordement de toutes les constructions à ce réseau sera obligatoire. 3. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) 1. Pour être autorisé, un projet doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes : ▪ Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile. ▪ Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. ▪ Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique. 2. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux) Eau potable 4. S’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux épurées, l’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Eaux pluviales 5. Une gestion à la parcelle des eaux pluviales doit être privilégiée : infiltration, stockage, réutilisation pour des usages domestiques telle qu’autorisée par la réglementation en vigueur. 6. En cas d’impossibilités techniques justifiées, l’écoulement des eaux pluviales pourra s’effectuer dans le réseau collecteur, sous réserve d’une autorisation de l’autorité compétente. 7. S’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales, l’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution, numérique) 8. Sauf contrainte technique avérée, la création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrains. 1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Non réglementé. Eaux usées 2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, tout en ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le long des routes départementales hors agglomération 1. Le long de la route départementale n°786, les constructions et installation devront respecter un recul minimal de 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale. 2. Le long de la route départementale n°22, les constructions et installation devront respecter un recul minimal de 15 mètres par rapport à l’axe de la route départementale. ▪ Pour les rénovations, extensions ou changements de destination de constructions existantes. ▪ Pour l’implantation des locaux destinés au stockage des déchets en attente de collecte. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 3. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposés, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site et à la sécurité routière : 1. Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. ▪ Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. ▪ Pour tenir compte de l’implantation des constructions ou groupes de constructions voisins. ▪ Pour les rénovations, extensions ou changements de destination de constructions existantes. ▪ Pour l’implantation des locaux destinés au stockage des déchets en attente de collecte. 2. Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics, des dispositions différentes peuvent être admises lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Le long des autres voies 3. Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. 4. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposés, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site et à la sécurité routière : ▪ Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics lorsque les caractéristiques techniques l’imposent. ▪ Pour tenir compte de l’implantation des constructions ou groupes de constructions voisins. Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions 1. La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale ne pourra excéder 6 mètres. La hauteur de façade du bâtiment annexe autorisé n’excédera pas 3 mètres. La hauteur maximale autorisée pour les autres habitations est de 12 mètres. 3. Une hauteur supérieure à celle fixées au paragraphe précédent pourra être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées dans le règlement. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. ▪ Les éléments d’ornementation d’origine ou de qualité doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements. Les annexes 4. Les annexes des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal. 4. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics, les silos, les usines d’aliments à la ferme, les cuves et les ponts roulants. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et des clôtures) Dispositions générales 1. Les constructions doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur être adaptées au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2. La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel, c’est-à-dire du terrain existant avant tous travaux. Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. Pour les bâtiments répertoriés comme bâtiment d’intérêt patrimonial dans les pièces graphiques du règlement, et pour ceux présentant un intérêt d'ordre historique ou architectural 3. Les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition, les changements de destination réalisés sur ces bâtiments sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine. Il est précisé que : ▪ La composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées. ▪ L’agrandissement des ouvertures est autorisé s’il ne dénature pas l’architecture des façades. Les toitures 5. Les toitures doivent être conçues en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt d'ordre historique ou architectural ou qu’elle contribue à l’identité d’un quartier. 6. Dans le cas d’une toiture à pente, la pente générale doit s’harmoniser avec le bâti existant. Les toitures terrasses sont autorisées dès lors qu’elles s’inscrivent dans un projet comportant une approche environnementale et la recherche d’économies d’énergie ou dans le cadre de projets d’architecture contemporaine, visant notamment à maintenir des vues sur le paysage ou à s’adapter à la topographie. Les clôtures 7. Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant. 8. Sur rue et à l’intérieur des éventuelles marges de recul, l’utilisation des plaques de béton préfabriquées y compris à claire-voie est interdite. 9. En limite séparative et en fond de parcelle, les dispositifs à claire-voie pourront comporter à leur base une seule plaque de béton d’une hauteur maximale de 0,50 mètre. 10. L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des RD. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière. Les panneaux thermiques et photovoltaïques 11. Les panneaux solaires pour production d’énergie renouvelable sont autorisés. S’ils sont implantés sur une partie de toiture visible depuis l’espace public, ils doivent s’intégrer complètement dans le pan de toiture. S’ils ne sont pas implantés sur l’habitation, l’intégration paysagère des panneaux solaires devra être soignée. Les petites éoliennes 12. Les petites éoliennes destinées à l’autoconsommation sont acceptées sous réserve de leur bonne intégration dans leur environnement proche. SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 12 - Stationnement 1. Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être aménagées en dehors des voies publiques. 2. Un recul de l'accès aux constructions nouvelles pourra être imposé le long des RD par le gestionnaire de la voirie, pour des motifs de sécurité routière. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations 1. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront végétalisés. Le choix des essences sera conforme à la végétation locale. Les plantations de cyprès et de thuyas sont à proscrire. 2. Les espaces boisés classés (EBC) figurant dans les pièces graphiques du règlement sont soumis aux dispositions du titre IV des dispositions générales du présent règlement. 3. Les talus, murets et haies existantes seront obligatoirement à conserver. En cas d’impossibilité technique, ils seront obligatoirement reconstitués à l’identique. 4. Les espèces végétales dites invasives ne sont pas autorisées (voir en annexe la « liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne », conservatoire botanique de Brest). ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.) SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées en termes de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées en termes d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22350_PLU_20250801. Page : https://edifiable.fr/plu/treduder-22350/a La commune : https://edifiable.fr/plu/treduder-22350.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22350/zone/a