# Zone N du plan local d'urbanisme de Tréduder (22350) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22350_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Le long de la route départementale n°786, les constructions et installation devront respecter un recul minimal de 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 15 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale autorisée pour les autres habitations est de 12 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone N, hormis dans le sous-secteur Nc biologiques.

1. Sont interdit(e)s toutes les constructions,

▪ Nc, réservé au secteur soumis aux servitudes de installations, aménagements et travaux non protection du captage d’eau situé sur le Yar.

mentionnés à l’article N2.

▪ Nep, réservé à la station d’épuration. ▪ Nmer, qui délimite les espaces maritimes remarquables.

2. Les éléments repérés au document graphique et protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions du titre IV des dispositions générales du présent règlement.

3. Sont interdit(e)s dans la bande littorale des 100 mètres, toutes les constructions, extensions de construction existante, installations et changement de destination, à l’exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans le sous-secteur Nc uniquement

4. Sont interdit(e)s toutes les constructions, installations, aménagements et travaux sauf application de l’article N2, et à condition qu’ils ne soient pas source de pollution des eaux superficielles ou souterraines (autorisation soumise à la production d’une note indiquant la destination des bâtiments et les mesures de lutte contre les pollutions).

5. Sont également interdit(e)s :

▪ L’ouverture d’excavation de tout type. ▪ L’exploitation de carrières ou de mines à ciel ouvert ou de galeries souterraines. ▪ La création de plan d’eau. ▪ L’installation de terrains de campings et de cimetières ▪ L’installation de puisards. ▪ Tout aménagement entraînant la modification de l’état des lieux, notamment la création de voies de communication sauf après déclaration auprès de Président du syndicat d’eau potable de la Baie et l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques si nécessaire.

6. Sont interdits tout arasement du patrimoine végétal sous forme de talus, haies ou d’arbres isolés repéré au document graphique et protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Dans toute la zone N, hormis les sous-secteurs Ner et Nmer

1. Sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, la construction et l’aménagement d’ouvrages nécessaires à la protection contre les risques ou de défense contre la mer, à condition qu’ils soient compatibles avec les milieux environnants.

2. Sont admis les ouvrages d’intérêt général ainsi que les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à leur réalisation.

Dans toute la zone N, hormis les sous-secteurs Ner, Nep et Nmer

2. Sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site :

▪ Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements et des sites naturels de la zone.

▪ Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les postes de secours et les sanitaires.

▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux, si cela est rendue indispensable par des nécessités techniques. ▪ Le changement de destination des bâtiments répertoriés comme bâtiment d’intérêt patrimonial dans les pièces graphiques du règlement, sous réserve de ne pas réduire les interdistances inférieures à 100 mètres avec les bâtiments et installations ressortant d’une exploitation agricole (exception faite des logements de fonction). ▪ L’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU, une seule fois depuis la date d’approbation du PLU et sous réserve que cela n’entraîne pas la création de nouveaux logements. Ces extensions devront respecter les conditions suivantes :

▪ Ne pas réduire les interdistances inférieures à 100 mètres avec les bâtiments et installations ressortant d’une exploitation agricole (exception faite des logements de fonction).

▪ Pour les constructions de moins de 100 m² de surface de plancher, limiter l’extension à 40 m² de surface de plancher supplémentaire.

▪ Pour les constructions de 100 m² de surface de plancher et plus, limiter l’extension à 30 % de surface de plancher supplémentaire, dans la limite de 60 m² de surface plancher supplémentaires à la date d’approbation du PLU.

▪ Les annexes liées aux bâtiments d’habitation existants, sous réserve de ne pas réduire les interdistances inférieures à 100 mètres avec les bâtiments et installations ressortant d’une exploitation agricole, de ne pas entraîner la création d’un nouveau logement, qu’elles soient accolées au bâtiment principal et dans la limite de 25 m² de surface de plancher.

3. Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements précités.

▪ 5.4. A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

Dans le sous-secteur Nep uniquement

4. Sont autorisés, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, les constructions et aménagements liés au fonctionnement et à l'évolution de la station d'épuration.

▪ Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas cinquante mètres carrés de surface de plancher.

Dans le sous-secteur Ner uniquement

5. Sont admis les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne

Les aménagements mentionnés aux 5.1, 5.2 et 5.4 du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Dans le sous-secteur Nmer uniquement compromettent pas leur qualité architecturale et

6. Sont admis les aménagements légers suivants, à paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation condition que leur localisation et leur aspect ne des milieux :

dénaturent pas le caractère des sites, ne

▪ 5.1. Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à compromettent pas leur qualité architecturale et l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation les cheminements piétonniers et cyclables et les des milieux :

sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les

▪ Les installations et aménagements nécessaires à objets mobiliers destinés à l'accueil ou à la navigation et à la sécurité maritime.

l'information du public, les postes d'observation ▪ Les aménagements qui, par leur nature ou leur de la faune ainsi que les équipements très faible dimension, demeurent compatibles démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels avec les usages normaux du Domaine Public que les sanitaires et les postes de secours

Maritime.

lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public. ▪ 5.2. Les aires de stationnement indispensables à

7. L’entretien et la mise en accessibilité des constructions, installations et équipements existants à la date d’approbation du PLU.

la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier,

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à

### Article N 3 - Conditions de desserte des terrains par

condition que ces aires ne soient ni cimentées ni les voies publiques ou privées et d’accès aux voies bitumées et qu'aucune autre implantation ne ouvertes au public soit possible.

1. Pour être autorisé, un projet doit avoir un accès à

▪ 5.3. La réfection des bâtiments existants et une voie publique ou privée répondant aux conditions l'extension limitée des bâtiments et installations suivantes :

nécessaires à l'exercice d'activités économiques.

▪ Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.

▪ Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

▪ Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation publique.

2. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux)

Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées

Dans toute la zone N

2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur, tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Dès que l’assainissement collectif sera réalisé, le raccordement de toutes les constructions à ce réseau sera obligatoire.

3. L’évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

infiltrations d’eaux souillées. Ces bâtiments feront l’objet d’aménagements permettant de suivre cette prescription.

Eaux pluviales

6. Une gestion à la parcelle des eaux pluviales doit être privilégiée : infiltration, stockage, réutilisation pour des usages domestiques telle qu’autorisée par la réglementation en vigueur.

7. En cas d’impossibilités techniques justifiées, l’écoulement des eaux pluviales pourra s’effectuer dans le réseau collecteur, sous réserve d’une autorisation de l’autorité compétente.

8. S’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluvialess, l’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

Réseaux divers (électricité, téléphone, télédistribution, numérique)

9. Sauf contrainte technique avérée, la création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et numériques devront être établis de préférence en souterrains.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Le long des routes départementales hors agglomération

4. S’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux épurées, l’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité.

En outre, uniquement pour le sous-secteur Nc

5. Les puisards existants de même que les rejets au fossé doivent être impérativement supprimés. Les exploitations agricoles ne doivent induire ni rejets, ni

1. Le long de la route départementale n°786, les constructions et installation devront respecter un recul minimal de 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale.

2. Le long de la route départementale n°22, les constructions et installation devront respecter un recul minimal de 15 mètres par rapport à l’axe de la route départementale.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

3. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposés, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site et à la sécurité routière :

▪ Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

▪ Pour tenir compte de l’implantation des constructions ou groupes de constructions voisins.

▪ Pour les rénovations, extensions ou changements de destination de constructions existantes.

▪ Pour l’implantation des locaux destinés au stockage des déchets en attente de collecte.

Le long des autres voies

3. Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 15 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

1. Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. 2. Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics, des dispositions différentes peuvent être admises lorsque les caractéristiques techniques l’imposent, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

4. Toutefois, des dispositions différentes peuvent être admises ou imposés, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site et à la sécurité routière :

▪ Pour les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics lorsque les caractéristiques techniques l’imposent.

▪ Pour tenir compte de l’implantation des constructions ou groupes de constructions voisins.

▪ Pour les rénovations, extensions ou changements de destination de constructions existantes.

▪ Pour l’implantation des locaux destinés au stockage des déchets en attente de collecte.

1. La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale ne pourra excéder 6 mètres. La hauteur de façade du bâtiment annexe autorisé n’excédera pas 3 mètres. La hauteur maximale autorisée pour les autres habitations est de 12 mètres.

3. Une hauteur supérieure à celle fixées au paragraphe précédent pourra être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à celles fixées dans le règlement.

Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante.

4. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics, les silos, les usines d’aliments à la ferme, les cuves et les ponts roulants.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et des clôtures)

Dispositions générales

1. Les constructions doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur être adaptées au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. La construction doit s'adapter à la topographie du terrain naturel, c’est-à-dire du terrain existant avant tous travaux. Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit.

Pour les bâtiments répertoriés comme bâtiment d’intérêt patrimonial dans les pièces graphiques du règlement, et pour ceux présentant un intérêt d'ordre historique ou architectural

3. Les travaux d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition, les changements de destination réalisés sur ces bâtiments sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine. Il est précisé que :

▪ La composition de la façade et l’organisation des ouvertures doivent être respectées.

▪ L’agrandissement des ouvertures est autorisé s’il ne dénature pas l’architecture des façades.

▪ Les éléments d’ornementation d’origine ou de qualité doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements.

Les annexes

4. Les annexes des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.

Les toitures

5. Les toitures doivent être conçues en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt d'ordre historique ou architectural ou qu’elle contribue à l’identité d’un quartier.

6. Dans le cas d’une toiture à pente, la pente générale doit s’harmoniser avec le bâti existant. Les toitures terrasses sont autorisées dès lors qu’elles s’inscrivent dans un projet comportant une approche environnementale et la recherche d’économies d’énergie ou dans le cadre de projets d’architecture contemporaine, visant notamment à maintenir des vues sur le paysage ou à s’adapter à la topographie.

Les clôtures

7. Les clôtures seront constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s’intégrer au cadre végétal environnant.

8. Sur rue et à l’intérieur des éventuelles marges de recul, l’utilisation des plaques de béton préfabriquées y compris à claire-voie est interdite.

9. En limite séparative et en fond de parcelle, les dispositifs à claire-voie pourront comporter à leur base une seule plaque de béton d’une hauteur maximale de 0,50 mètre.

10. L'implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des RD. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.

Les panneaux thermiques et photovoltaïques

11. Les panneaux solaires pour production d’énergie renouvelable sont autorisés. S’ils sont implantés sur une partie de toiture visible depuis l’espace public, ils doivent s’intégrer complètement dans le pan de toiture. S’ils ne sont pas implantés sur l’habitation, l’intégration paysagère des panneaux solaires devra être soignée.

Les petites éoliennes

12. Les petites éoliennes destinées à l’autoconsommation sont acceptées sous réserve de leur bonne intégration dans leur environnement proche.

### Article N 12 - Stationnement

1. Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être aménagées en dehors des voies publiques.

2. Un recul de l'accès aux constructions nouvelles pourra être imposé le long des RD par le gestionnaire de la voirie, pour des motifs de sécurité routière.

SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

1. Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront végétalisés. Le choix des essences sera conforme à la végétation locale. Les plantations de cyprès et de thuyas sont à proscrire.

2. Les espaces boisés classés (EBC) figurant dans les pièces graphiques du règlement sont soumis aux dispositions du titre IV des dispositions générales du présent règlement.

3. Les talus, murets et haies existantes seront obligatoirement à conserver. En cas d’impossibilité technique, ils seront obligatoirement reconstitués à l’identique.

4. Les espèces végétales dites invasives ne sont pas autorisées (voir en annexe la « liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne », conservatoire botanique de Brest).

SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol Non réglementé.)

ANNEXES

ESPÈCES INVASIVES / 50 PATRIMOINE BÂTI POUVANT CHANGER DE DESTINATION / 54

ESPÈCES INVASIVES

ESPÈCES INVASIVES POTENTIELLES

Source : Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne – Conservatoire botanique national de Brest Invasive absente du territoire mais présente dans un département limitrophe :

ESPÈCES INVASIVES AVERÉES

Espèces installées :

Plantes portant atteinte à la biodiversité avec impacts économiques majeurs : Egeria densa Planch. Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc.

Plantes portant atteinte à la biodiversité : Baccharis halimifolia L. Bidens frondosa L. Carpobrotus acinaciformis / edulis Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. Crassula helmsii (Kirk) Cockayne Lagarosiphon major (Ridl.) Moss Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. Prunus laurocerasus L. Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria sachalinensis / x bohemica Rhododendron ponticum L. Senecio cineraria DC8. Spartina alterniflora Loisel.

Espèces émergeantes :

Allium triquetrum L. Impatiens glandulifera Royle Paspalum distichum L.

Cuscuta australis R. Br.

Invasives uniquement en milieu fortement anthropisé, mais dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde :

Ailanthus altissima (Mill.) Swingle Buddleja davidii Franch. Robinia pseudoacacia L.

Plante causant des problèmes à la santé humaine, ayant tendance à montrer un caractère envahissant :

Ambrosia artemisiifolia L.

Plantes encore accidentelles, ayant tendance à envahir les milieux naturels (IP4) :

Cotoneaster horizontalis Decne. Cotoneaster simonsii Baker Hydrocotyle ranunculoides L.f. Lindernia dubia (L.) Pennell

Plantes naturalisées ou en voie de naturalisation, ayant tendance à envahir les milieux naturels :

Anthemis maritima L. Azolla filiculoides Lam. Claytonia perfoliata Donn ex Willd. Cotula coronopifolia L. Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John Impatiens balfouri Hook.f. Impatiens parviflora DC. Laurus nobilis L. Lemna minuta Kunth Lemna turionifera Landolt Petasites fragrans (Vill.) C.Presl Petasites hybridus (L.) P.Gaertn., B.Mey. & Scherb. subsp. hybridus

Senecio inaequidens DC.

ESPÈCES À SURVEILLER

Plante exogène causant des problèmes à la santé humaine, connue comme invasive sous des climats proches, mais n'ayant pas encore montré dans la région de caractère invasif :

Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier

Plantes invasives avérées uniquement en milieu fortement influencé par l'homme et dont le caractère envahissant (avec impact sur la biodiversité) n'est pas connu ailleurs dans le monde en milieu naturel :

Bromus willdenowii Kunth Conyza floribunda Kunth

Plantes n'étant pas considérées comme invasives dans la région, mais connues comme telles dans des régions à climat proche :

Acer negundo L. Amaranthus albus L. Amaranthus deflexus L. Amaranthus hybridus L. Amaranthus retroflexus L. Artemisia verlotiorum Lamotte Aster lanceolatus Willd. Aster novi-belgii L. Aster squamatus (Spreng.) Hieron. Aster x salignus Willd. Berteroa incana (L.) DC. Bidens connata Muhl. ex Willd. Chenopodium ambrosioides L. Conyza bonariensis (L.) Cronquist Coronopus didymus (L.) Sm. Crepis sancta (L.) Bornm. Cyperus eragrostis Lam. Cyperus esculentus L.

Datura stramonium L. subsp. stramonium Eichhornia crassipes (Mart.) Solms Elaeagnus angustifolia L. Eragrostis pectinacea (Michx.) Nees Erigeron annuus (L.) Desf. Galega officinalis L. Lycium barbarum L. Mahonia aquifolium (Pursh) Nutt. Matricaria discoidea DC. Miscanthus sinensis Andersson Oenothera biennis L. Oenothera erythrosepala Borbás Paspalum dilatatum Poir. Phytolacca americana L. Pistia stratiotes L. Rhus typhina L. Rosa rugosa Thunb. Solidago canadensis L. Solidago gigantea Aiton Sorghum halepense (L.) Pers. Sporobolus indicus (L.) R.Br. Symphoricarpos albus (L.) S.F.Blake Tetragonia tetragonoides (Pall.) Kuntze

Plantes montrant une tendance à développer un caractère envahissant, mais uniquement en milieu fortement anthropisé, et dont l'invasivité en milieu naturel est connue ailleurs dans le monde :

Berberis darwinii Hook. Conyza canadensis (L.) Cronquist Conyza sumatrensis (Retz.) E.Walker Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N.E.Br. Epilobium adenocaulon Hausskn. Galinsoga parviflora Cav. Galinsoga quadriradiata Ruiz & Pav. Lathyrus latifolius L. Leycesteria formosa Wall. Lonicera japonica Thunb. ex Murray

Panicum dichotomiflorum Michx. Parthenocissus quinquefolia (L.) Planch. Setaria faberi F.Herm. Symphytum bulbosum K.F.Schimp.

Plantes n'étant plus considérées comme invasives (intégrées à la flore locale sans dommages aux communautés végétales indigènes) :

Elodea canadensis Michx. Juncus tenuis Willd.

PATRIMOINE BÂTI POUVANT CHANGER DE DESTINATION *

Les constructions concernées sont numérotées de 1 à 29. Ces numéros sont reportés sur le règlement graphique.

N°1 – La Métaierie – n° du cadastre : 200

* Rappel : les changements de destination sont possibles, dès lors qu’ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la CDPENAF, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la CDNPS.

N°2 – Toul ar har – n° du cadastre : 212

N°3 – Penn ar guer bihan – n° du cadastre : 66

N°4 – Roscoat – n° du cadastre : 78, 503, 504

N°5 – Toul Trévian – n° du cadastre : 146, 189

N°6 – Crec'h Mello – n° du cadastre : 397, 398 N°7 – Crec'h Mello – n° du cadastre : 376, 568

N°8 – Kerlouarno Izellan – n° du cadastre : 308 N°9 – Kerlouarno Huellan – n° du cadastre : 305 N°10 – An ividic – n° du cadastre : 359 N°11 – Pen ar guer bras – n° du cadastre : 19, 682

1

N°12 – Convenant douar an huel – n° du cadastre : 139

N°13 – Convenant Kerdiviliou – n° du cadastre : 187

N°14 – Toul ar har – n° du cadastre : 546, 723, 726

N°15 – Kerguyomard – n° du cadastre : 742

N°16 – Le Vespéric – n° du cadastre : 568 N°17 – Kerloazic – n° du cadastre : 151 N°18 – Ar Veuzit – n° du cadastre : 222 N°19 – Ar Veuzit – n° du cadastre : 108

Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

N°20 – Penguily – n° du cadastre : 96 N°21 – Penguily Le Bras – n° du cadastre : 88 N°22 – Toul an hay – n° du cadastre : 76 N°23 – Kernegues – n° du cadastre : 278 N°24 – Toul an hay – n° du cadastre : 729

Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

N°25 – Kervazio – n° du cadastre : 588 N°26 – Kervazio – n° du cadastre : 663, 690

N°27 – Ty skol – n° du cadastre : 680, 681

N°28 – Le bourg – n° du cadastre : 53 N°29 – Le bourg – n° du cadastre : 50

Plan local d’urbanisme – Règlement écrit

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées en termes de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées en termes d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22350_PLU_20250801.
Page : https://edifiable.fr/plu/treduder-22350/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/treduder-22350.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22350/zone/n