# Zone A du plan local d'urbanisme de Trégastel (22353) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22353_PLU_20250801 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Espaces verts (article A 13)

> Sur les seuls terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m2 et sur lesquels le projet initial de construction ne dépasse pas 20% d’emprise au sol, l’implantation des nouvelles constructions doit être conçue de façon à ne pas compromettre la réalisation de constructions ultérieures.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Sont interdites toutes les destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités non mentionnés à l’article A.2. Des chaos granitiques à conserver et à mettre en valeur sont identifiés au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme : toute intervention sur ces éléments est interdite. Toute implantation de construction à une distance inférieure à 3.00 m comptés depuis la limite d’emprise au sol du chaos, est interdite. Des éléments du petit patrimoine et des constructions sont identifiées au plan de zonage, leur démolition est interdite. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit la superficie impactée, sont interdits sauf dispositions particulières précisées à l’article 3 des dispositions générales. Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 mètres du bord des cours d’eau, sauf configuration particulière des berges.

De plus, en secteur Aa : Toute nouvelle construction ou installation liée et nécessaire à l’exploitation agricole est interdite. Les champs photovoltaïques au sol sont interdits

### Article A 2 - Types d’occupation et d’utilisation des sols admises

Les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières à condition de : - Respecter le principe de continuité avec les agglomérations et villages existants, conformément aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme. Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les constructions ou installations liées aux activités agricoles incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent déroger à ce principe général sous les conditions fixées à l’article L.121-10 du code de l’urbanisme. Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L.121-11 du code de l’urbanisme. - Veiller à une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique

L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles (surveillance permanente et rapprochée justifiée). Les extensions limitées des " habitations " : logement, hébergement, sous réserve d’être situées à plus de 100 mètres de bâtiments d’exploitation agricole et forestière. Dans le cas où la construction se situe à moins de 100 mètres d’un bâtiment d’exploitation agricole, les extensions sont admises sous réserve de ne pas réduire l’interdistance existante entre des bâtiments agricoles et la construction. L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m². Ces extensions ne devront pas conduire à la création de nouveau logement.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans.

Les équipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques, aires de stationnement, Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil du public ou à la gestion du site, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux.

Les affouillements et exhaussements de sol liés à l’exercice de l’activité agricole, un équipement public, la régulation des eaux pluviales et à la sécurité incendie.

Les changements de destination des constructions existantes sous réserve du respect des critères cumulatifs suivants :

- Une surface existante de la construction de 60 m² 20 m² au minimum, - Un accès aisé et sécurisé au bâtiment, - Une qualité patrimoniale : construction en pierre, composée d’au moins trois pans de mur et une toiture, - Une desserte en réseaux existante (adduction d’eau potable, électricité,…) et le projet ne devra pas provoquer la nécessité de renforcement des réseaux. - Un branchement possible au réseau d’assainissement collectif ou une bonne aptitude des sols à l’assainissement autonome. Le changement de destination est soumis, en zone agricole à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPNAF). De plus, en secteur Aa : pour les exploitations agricoles existantes à la date d’approbation du PLU, relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à autorisation ou enregistrement, seuls sont admis les travaux s’inscrivant dans le cadre d’une mise en conformité avec la législation précitée.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. L’accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Pour les voies en impasse, le nombre d’accès aux parcelles pourra être limité au regard de la largeur et la longueur de la voie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur, en dehors des abris de jardin et bâtiments annexes.

Assainissement eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en dehors des abris de jardins et bâtiments annexes qui ne seraient pas desservis par le réseau d’eau potable. A défaut, les eaux usées doivent être traitées par une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlementations en vigueur. Cette installation devra être conçue de manière à se raccorder ultérieurement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il sera mis en place. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Eaux usées non domestiques Tout raccordement amenant des eaux usées non domestiques vers les réseaux sera soumis à l’accord du service d’assainissement. Un prétraitement des eaux usées industrielles pourra être imposé.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, favorisant en priorité l’infiltration dans le sol, limitant les débits et permettant l’évacuation des eaux de pluie. Les mesures de rétention inhérentes au rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration…) à l’utilisation systématique de bassins de rétention. La réalisation de ces aménagements devra être conçue de façon à en limiter l’impact depuis les espaces publics. Le raccordement au réseau d’eaux pluviales sera soumis à l’autorisation de l’autorité compétente. L’évacuation des eaux de vidange de piscine dans le réseau public d’eaux pluviales est subordonnée à un prétraitement (neutralisation du chlore).

Réseaux divers: Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain ou intégrés au bâti sauf dans le cas d’impossibilité technique.

Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou réhabilitation devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des containers destinés à recevoir les ordures ménagères et le tri sélectif en attentes de collecte. Dans le cas d’opération d’ensemble dont la voie de desserte aboutit en impasse, non dotée d’une placette de retournement, il sera nécessaire de dédier un espace pour le stockage des conteneurs individuels, en entrée d’opération.

### Article A 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privees et emprises publiques

Les constructions seront implantées :

- Soit à l’alignement, - Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement.

Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de l’alignement ou de l’emprise publique.

Des dispositions différentes peuvent être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.

En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur le règlement graphique, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, …) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe des routes départementales, bande dont la largeur est de :

- 75 m pour la RD n°788 ; - 25 m pour la RD n°11

Toutefois, cette interdiction, le long de chacune de ces routes départementales susvisées ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel - Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou de groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions seront implantées :

- soit en limite(s) séparative(s),

- soit à une distance minimale de deux mètres.

Toutefois, en cas d’implantation des constructions en limite(s) séparative(s), contigües à une parcelle déjà bâtie, la construction devra s’inscrire dans un gabarit défini par un plan vertical de 3,50 mètres de hauteur situé en limite de propriété, prolongé par un plan incliné à 45° vers l’intérieur de la parcelle.

Lorsqu’un talus ou une haie sont identifiés au plan au titre de la loi paysage, les constructions seront implantées à une distance minimale de cinq mètres de la limite séparative.

Si les façades comportent à l’étage des baies éclairantes, la distance comptée horizontalement de toute vue à la limite séparative qui leur fait face doit être au moins égale à la hauteur de tout point pris au centre de l’ouverture permettant cette vue par rapport au niveau naturel du terrain mesuré à son aplomb sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

A titre exceptionnel, l’implantation des constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative s’il y a nécessité :

- De maintenir une haie, un talus, un chaos granitique ou une clôture dont l’intérêt justifie la préservation.

- D’assurer le libre écoulement des eaux

Enfin, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITE FONCIERE)

Pour les habitations existantes, à la date d’approbation du présent P.L.U., comprises en zone A :

Les logements de fonction liés et nécessaires à l’exploitation agricole devront être implantés dans un périmètre de 50 mètres comptés à partir de la limite de l’emprise au sol des constructions composant le siège d’exploitation agricole.

### Article A 8 - Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol totale de l’ensemble des constructions admises est limitée à 50% de la surface de l’unité foncière, sauf pour les constructions à destination des exploitations agricoles et forestières.

L’extension mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, est limitée à 30% avec un minimum de 30 m² et un maximum d’emprise au sol totale de 200 m².

### Article A 9 - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point médian de la façade et ne pourra excéder :

En zone A

Constructions liées aux exploitations agricoles et forestières

Egout du toit 7 mètres

Point le plus haut de la construction

11 mètres

Non règlementé

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées,…

Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions : - Existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU - Dépassant la hauteur ci-dessus admise

Pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.

Les constructions suivantes sont exemptées de la règle de hauteur, sauf à remettre en cause le principe même de leur implantation, s’il était de nature à porter atteinte à la qualité du site :

- Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - La reconstruction à l’identique après sinistre, - Les ouvrages techniques de faible emprise ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.

### Article A 10 - Aspect exterieur des constructions

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine régional sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d’ouvrage et de l’autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol. Celle-ci pourra faire appel à un architecte coneil.

Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : - De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - Du type d’ouvertures et de leur positionnement, - Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - Du type de clôtures.

Clôture :

Les talus existants, haies végétales, murets traditionnels constituent des clôtures à maintenir et à entretenir. Le bâchage des talus est interdit. Toute clôture (grillage, muret ou autre) est strictement interdite sur le chaos. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

- haies végétales d’essences locales. - grillage simple sur poteaux, - muret en pierre ou parpaings enduits sur deux faces, surmonté d’un grillage et doublé d’une haie vive, ou d’une lice à claire voie. - murets traditionnels de pierres sèches. - talus non bâchés Les clôtures devant suivre les pentes naturelles du terrain devront être réalisées en redans pour respecter la moyenne autorisée. Sont interdites les plaques de béton préfabriquées, les matériaux de fortune (bâche, écran coupe-vent en plastique…).

Les clôtures sur voies publiques ou privées et emprise publique :

Pour les clôtures sur voies, la hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 0.80 m pour la partie basse composée de matériaux pleins et 1,50 mètres au total ;

Dans leur partie supérieure, soit au-delà de 0.80 mètre, les clôtures devront être obligatoirement ajourées ou comporter un dispositif à claire voie, présentant des espaces d’au moins deux centimètres.

Elles devront être conçues de façon à s’accorder harmonieusement avec les clôtures voisines.

Les clôtures en limites séparatives : La hauteur totale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres au total.

Les hauteurs pourront être dépassées pour des motifs règlementaires, de sécurité par exemple, ou bien pour des constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.

Démolitions : Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve d’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments, des sites et des paysages.

### Article A 11 - Stationnement des vehicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 12 - Espaces libres et plantations

Des espaces boisés ont été classés à conserver, en application du L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

Des haies bocagères existantes ainsi que des parcelles boisées sont classées à protéger selon les indications portées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Tout arbre ou plantation supprimés devront être remplacés. Les travaux correspondant à un entretien durable et normal et de l’exploitation d’une haie ne sont pas concernés. Tout projet concernant des « éléments de paysage à protéger » doit faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie (déclaration préalable), sauf dans le cas de création de passage d’animaux de parcelle en parcelle. Dans le cas des alignements d’arbres, cette demande devra être accompagnée d’un dossier concernant la reconstitution de haies.

L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes, d’essences locales, soient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations de même nature.

Dans le cas de construction implantée en retrait de l’alignement, les surfaces libres en bordure de voie seront traitées en espaces verts pour au moins 50% de leur surface.

Les haies de laurier palme (prunus laurocerasus), baccharis (baccharis halimifolia) et conifères (Ex : thuyas, chaemicyparis…), et les plantes figurant dans la liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne9 sont interdites.

### Article A 13 - Performances energetiques et environnementales

Sur les seuls terrains d’une superficie égale ou supérieure à 700 m2 et sur lesquels le projet initial de construction ne dépasse pas 20% d’emprise au sol, l’implantation des nouvelles constructions doit être conçue de façon à ne pas compromettre la réalisation de constructions ultérieures.

9 Voir la liste éditée par le Conservatoire Botanique National de Brest.

Afin de ne pas obérer la capacité de densification sur le terrain, l’implantation de construction(s) doit ménager, sauf impératifs techniques liés notamment au relief :

▪ Une possibilité de création d’accès indépendant ou commun avec l’une des constructions existantes ▪ La possibilité d’implanter des constructions sur le même terrain avec ou sans division(s) foncières

### Article A 14 - Infrastructures et reseaux de communications electroniques

Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.

Zone naturelle N

Pour information : CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique. Elle comprend : Des secteurs NL correspondant aux sites et paysages naturels remarquables ou caractéristiques du littoral ainsi qu’aux secteurs où doivent être maintenus les équilibres biologiques au sens des dispositions de l’article L 121-23 du Code de l’Urbanisme et de ses décrets d’application. Le NDpm correspond aux espaces remarquables situés sur le domaine public maritime.

Des secteurs NT correspondant à des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées, réservés à l’implantation d’équipements ou d’installations à caractère touristique (camping, piscine,...).

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22353_PLU_20250801.
Page : https://edifiable.fr/plu/tregastel-22353/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/tregastel-22353.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22353/zone/a